elles peuvent signer une rupture conventionnelle malgré la période de confinement ; et
I) Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail dit amiable. Autrement dit, l’employeur et le salarié souhaitent tous deux rompre le contrat de travail.
Elle permet à l’employeur et au salarié de trouver une solution rapide et efficace, évitant aux deux parties des procédures judiciaires longues et coûteuses, et évitant au salarié de se retrouver dans l’obligation de démissionner et de perdre en partie ses droits au chômage [2].
L’article L1237-11 du code du travail définit la rupture conventionnelle comme suivant : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ».
II) Rupture conventionnelle et Covid-19.
a) Puis-je signer une rupture conventionnelle durant la période de confinement du Covid-19 ?
Juridiquement, il n’existe aucune restriction quant à la signature d’une rupture conventionnelle durant cette période délicate pour tous.
Les principales précautions à prendre sont sanitaires, avec l’organisation d’un entretien préalable par vidéoconférence, ainsi que l’organisation, en évitant tout risque, du rendez-vous de signature de la rupture conventionnelle.
Les parties peuvent convenir d’opter pour le chômage partiel dans un premier temps, afin d’attendre la fin du confinement pour signer, en personne, la rupture conventionnelle. Cela permettrait de respecter le confinement sans faire peser un poids supplémentaire sur l’entreprise, et sans léser le salarié.
b) La pandémie de coronavirus influence-t-elle l’homologation de ma rupture conventionnelle ?
Votre employeur a déjà transmis à l’administration (la Direccte) votre demande de rupture conventionnelle, et vous vous interrogez sur l’incidence de la pandémie actuelle ?
Si la signature de la rupture conventionnelle reste possible, une attention doit être portée sur le délai d’homologation.
Ainsi, si le délai d’homologation devait expirer avant le 12 mars 2020, la rupture conventionnelle est considérée comme homologuée.
Si le délai d’homologation n’a pas expiré au 12 mars 2020, il est alors suspendu, et reprendra un mois suivant le terme de l’état d’urgence sanitaire.
S’agissant des ruptures conventionnelles non-encore transmises à la Direccte, le point de départ du délai d’homologation sera reporté au jour suivant le délai d’un mois suivant le terme de l’état d’urgence sanitaire (fin de l’état sanitaire + un mois = point de départ du délai de 15 jours).
Le coronavirus n’impactera donc pas, en lui-même, la signature de la rupture conventionnelle, mais retardera son l’homologation.
Attention, certaines Direccte affirment être en mesure de procéder à l’homologation des ruptures conventionnelles transmises de préférence par internet, via le site : https://www.telerc.travail.gouv.fr.
Au regard de la difficile lecture de la politique gouvernementale, nous vous invitons à :
1) Transmettre vos rupture conventionnelle via le portail suivant : https://www.telerc.travail.gouv.fr
2) Essayer de télécharger, au terme du délai d’homologation, le certificat d’homologation sur le site de la Direccte. Seul ce certificat permettra de vous assurer de la bonne homologation de votre rupture conventionnelle.
En l’absence de tout certificat, contactez la Direccte afin que cette dernière vous confirme la suspension du délai d’homologation.
Selon les éditions législatives, dans une brève de sa revue ActuEL RH du 8 avril 2020, le Gouvernement penserait à publier une disposition spécifique permettant le maintien des homologations des ruptures conventionnelles, autrement dit permettant de déroger à l’ordonnance n°2020-306, et ce dans le courant de la semaine prochaine, sous réserve des "arbitrages définitifs". La suspension des homologations n’aurait donc pas été initialement anticipée et voulue par le Gouvernement. À suivre.
Par une ordonnance du 15 avril 2020 (2020-427), le gouvernement est venu préciser la réglementation applicable aux ruptures conventionnelles durant cette période exceptionnelle (la réglementation découle de l’ordonnance du 25 mars 2020, n°2020-306).
Le délai de rétractation n’est pas impacté. Vous pouvez donc signer votre rupture conventionnelle et faire courir le délai de rétractation. L’article 2 de l’ordonnance du 15 avril précise cela :
« Le présent article n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement ».
Le délai de rétraction est uniquement suspendu pour les personnes travaillant dans la fonction publique.
L’homologation, elle, reste pour le moment suspendue. Le gouvernement n’est donc pas encore revenu sur la suspension de l’homologation. Pour autant, et comme précisé, certaines Direccte continuent d’homologuer (Marseille, Hauts-de-Seine). La Direccte 75 (Paris) semble pour le moment avoir suspendu ses homologations.
Attention, le Gouvernement viendra éventuellement, par décret, exclure le délai d’homologation du champ d’application de cette ordonnance dans les prochains jours. Affaire à suivre.
Fin de la suspension des homologations ! Par un décret n°2020-471 du 24 avril 2020, le gouvernement est (Enfin) venu mettre fin à la suspension des homologations des ruptures conventionnelles. Les délais d’homologation qui avaient été suspendus à partir du 12 mars 2020 reprennent à partir du 26 avril 2020. Le délai ne repart pas à zéro, il reprend dans la situation dans laquelle il se trouvait au 12 mars 2020.
c) Comment se préparer pour « l’après-pandémie » ?
La sortie de la crise sanitaire, que l’on espère la plus protectrice possible, aura indéniablement des conséquences sur l’activité économique des sociétés.
Certaines fermeront, d’autres procéderont à des plans de licenciements économiques ou de départs volontaires, et d’autres rechercheront une solution plus adaptée à la taille ou au besoin, laquelle pourra être la rupture conventionnelle.
Les salariés doivent se préparer à l’éventualité d’une rupture du contrat de travail, et doivent, à ce titre, se protéger et se renseigner sur la rupture conventionnelle, et notamment :
Sa fiscalité : Comment est imposée l’indemnité de rupture conventionnelle ? Par Gauthier Chevalier, Avocat.,
Ses avantages et sa procédure : La rupture conventionnelle : ses avantages et sa procédure. Par Gauthier Chevalier, Avocat. ,
Les cas d’ouverture : Quand peut-on demander une rupture conventionnelle ? Par Gauthier Chevalier, Avocat. .
L’anticipation est nécessaire, mais le bon respect des mesures de confinement est primordial, ainsi que le soin apporté à ses proches, amis et voisins. La vie et l’entraide priment.
Discussions en cours :
Bonjour,
Je suis actuellement au chômage partiel depuis 1 mois et aujourd’hui mon employeur m’a informé que mon activité a considérablement baissé et que mon poste n’avait plus lieu d’être. Il souhaite donc faire une rupture conventionnelle. Je lui ai demandé pourquoi on ne pouvait pas faire un licenciement économique et il m’a informé que ce n’était pas possible car la situation financière de la société se portait bien. Je n’ai encore rien signé actuellement car il ne me propose que le minimum légal pour l’indemnité. Or, je sais qu’en cas de licenciement j’aurai eu trois mois de préavis.
Avez-vous des conseils ou informations à me communiquer par rapport à une telle situation ?
Merci.
Bonjour
Voila j’ai envoyé par courrier AR une demende de rupture conventionnelle à mon directeur pour pouvoir mettre fin à mon contrat en date du 1er Mai car je suis actuellement en congés AJPP pour m’occuper de mon enfant malade je ne peut pas reprendre le travail suite au soucis de mon enfant.
On n’avait convenu d’un rdv en date du 17 mars suite au covid 19 celle-ci a était annulée .
Mon directeur ne peut donc pas me recevoir me demende de repousser ma date de fin de contrat au 1er juin j’accepte sauf que maintenant il me dit que même au 1er Juin sa ne sera pas possible d’avoir un rdv moi je doit normalement reprendre le 1er Juin mais je ne peut pas avec mon enfant malade . Je lui demande si le rdv peut se fair par vidéoconférence mais plus de nouvelle de sa part depuis plus de 1 semaine .
Est-ce possible de trouver une solution par vidéoconférence car il me dit que non sa doit se fait avec un Rdv dans son bureau
Merci
Bonjour Maître,
Actuellement je fais face à une situation très délicate, tout est dans le titre. En effet, mon employeur et moi avons signés la convention de rupture le 24 mars 2020. À ma grande surprise, je reçois un courriel de mon employeur le 15 avril, m’informant qu’il se retractait suite à l’ordonnance du 25 mars. Cependant, en parcourant l’ordonnance du 15 avril 2020, je m’apperçois que les délais de rétractation ne sont pas suspendus sauf pour les personnes travaillant dans la fonction publique. L’argument évoqué par mon employeur n’est donc pas recevable ( suite à l’ordonnance du 25 mars, les délais de rétractation sont suspendus. De ce fait, il n’avait pas d’autres choix que de se rétracter). Mes questions sont les suivantes :
1/ Le délai de rétractation étant dépassé, la demande de rétractation et la notification de licenciement sont-elles recevables ?
2/ Quelles sont les options qui s’offrent à moi ?
3/ Puis-je faire des recours ? Comment ?
Vous remerciant par avance.
Cordialement,
Bonjour,
Un collaborateur ayant signé sa RC le 05 mars a bien obtenu après délai d’homologation l’attestation via télérc. Est ce considéré comme valable juridiquement ou devons nous attendre l’ordonnance modifiant la dernière ordonnance ? Du coup le contrat devait prendre fin le 20 avril , que faisons nous ?
Merci beaucoup !
Chère Madame,
Le certificat d’homologation est incontestable, la rupture est donc actée, et le contrat de travail rompu.
Bien à vous,
Gauthier Chevalier
Cabinet CHG Avocat - Rupture Conventionnelle
Bonjour,
J’ai été licenciée au début du confinement et mon mois vient de se finir.
Qu’en est il des obligations de signatures des papiers de fin de contrat ?
Pouvons nous remettre ça au déconfinement ?
Merci de votre attention
Chère Madame,
Vous pouvez en effet reporter la signature de ces documents.
Vous pourrez en tout état de cause commencer votre inscription Pôle-emploi sans ces documents.
Bien à vous,
Gauthier Chevalier
Cabinet CHG Avocat - Rupture Conventionnelle