elles peuvent signer une rupture conventionnelle malgré la période de confinement ; et
I) Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail dit amiable. Autrement dit, l’employeur et le salarié souhaitent tous deux rompre le contrat de travail.
Elle permet à l’employeur et au salarié de trouver une solution rapide et efficace, évitant aux deux parties des procédures judiciaires longues et coûteuses, et évitant au salarié de se retrouver dans l’obligation de démissionner et de perdre en partie ses droits au chômage [2].
L’article L1237-11 du code du travail définit la rupture conventionnelle comme suivant : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ».
II) Rupture conventionnelle et Covid-19.
a) Puis-je signer une rupture conventionnelle durant la période de confinement du Covid-19 ?
Juridiquement, il n’existe aucune restriction quant à la signature d’une rupture conventionnelle durant cette période délicate pour tous.
Les principales précautions à prendre sont sanitaires, avec l’organisation d’un entretien préalable par vidéoconférence, ainsi que l’organisation, en évitant tout risque, du rendez-vous de signature de la rupture conventionnelle.
Les parties peuvent convenir d’opter pour le chômage partiel dans un premier temps, afin d’attendre la fin du confinement pour signer, en personne, la rupture conventionnelle. Cela permettrait de respecter le confinement sans faire peser un poids supplémentaire sur l’entreprise, et sans léser le salarié.
b) La pandémie de coronavirus influence-t-elle l’homologation de ma rupture conventionnelle ?
Votre employeur a déjà transmis à l’administration (la Direccte) votre demande de rupture conventionnelle, et vous vous interrogez sur l’incidence de la pandémie actuelle ?
Si la signature de la rupture conventionnelle reste possible, une attention doit être portée sur le délai d’homologation.
Ainsi, si le délai d’homologation devait expirer avant le 12 mars 2020, la rupture conventionnelle est considérée comme homologuée.
Si le délai d’homologation n’a pas expiré au 12 mars 2020, il est alors suspendu, et reprendra un mois suivant le terme de l’état d’urgence sanitaire.
S’agissant des ruptures conventionnelles non-encore transmises à la Direccte, le point de départ du délai d’homologation sera reporté au jour suivant le délai d’un mois suivant le terme de l’état d’urgence sanitaire (fin de l’état sanitaire + un mois = point de départ du délai de 15 jours).
Le coronavirus n’impactera donc pas, en lui-même, la signature de la rupture conventionnelle, mais retardera son l’homologation.
Attention, certaines Direccte affirment être en mesure de procéder à l’homologation des ruptures conventionnelles transmises de préférence par internet, via le site : https://www.telerc.travail.gouv.fr.
Au regard de la difficile lecture de la politique gouvernementale, nous vous invitons à :
1) Transmettre vos rupture conventionnelle via le portail suivant : https://www.telerc.travail.gouv.fr
2) Essayer de télécharger, au terme du délai d’homologation, le certificat d’homologation sur le site de la Direccte. Seul ce certificat permettra de vous assurer de la bonne homologation de votre rupture conventionnelle.
En l’absence de tout certificat, contactez la Direccte afin que cette dernière vous confirme la suspension du délai d’homologation.
Selon les éditions législatives, dans une brève de sa revue ActuEL RH du 8 avril 2020, le Gouvernement penserait à publier une disposition spécifique permettant le maintien des homologations des ruptures conventionnelles, autrement dit permettant de déroger à l’ordonnance n°2020-306, et ce dans le courant de la semaine prochaine, sous réserve des "arbitrages définitifs". La suspension des homologations n’aurait donc pas été initialement anticipée et voulue par le Gouvernement. À suivre.
Par une ordonnance du 15 avril 2020 (2020-427), le gouvernement est venu préciser la réglementation applicable aux ruptures conventionnelles durant cette période exceptionnelle (la réglementation découle de l’ordonnance du 25 mars 2020, n°2020-306).
Le délai de rétractation n’est pas impacté. Vous pouvez donc signer votre rupture conventionnelle et faire courir le délai de rétractation. L’article 2 de l’ordonnance du 15 avril précise cela :
« Le présent article n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement ».
Le délai de rétraction est uniquement suspendu pour les personnes travaillant dans la fonction publique.
L’homologation, elle, reste pour le moment suspendue. Le gouvernement n’est donc pas encore revenu sur la suspension de l’homologation. Pour autant, et comme précisé, certaines Direccte continuent d’homologuer (Marseille, Hauts-de-Seine). La Direccte 75 (Paris) semble pour le moment avoir suspendu ses homologations.
Attention, le Gouvernement viendra éventuellement, par décret, exclure le délai d’homologation du champ d’application de cette ordonnance dans les prochains jours. Affaire à suivre.
Fin de la suspension des homologations ! Par un décret n°2020-471 du 24 avril 2020, le gouvernement est (Enfin) venu mettre fin à la suspension des homologations des ruptures conventionnelles. Les délais d’homologation qui avaient été suspendus à partir du 12 mars 2020 reprennent à partir du 26 avril 2020. Le délai ne repart pas à zéro, il reprend dans la situation dans laquelle il se trouvait au 12 mars 2020.
c) Comment se préparer pour « l’après-pandémie » ?
La sortie de la crise sanitaire, que l’on espère la plus protectrice possible, aura indéniablement des conséquences sur l’activité économique des sociétés.
Certaines fermeront, d’autres procéderont à des plans de licenciements économiques ou de départs volontaires, et d’autres rechercheront une solution plus adaptée à la taille ou au besoin, laquelle pourra être la rupture conventionnelle.
Les salariés doivent se préparer à l’éventualité d’une rupture du contrat de travail, et doivent, à ce titre, se protéger et se renseigner sur la rupture conventionnelle, et notamment :
Sa fiscalité : Comment est imposée l’indemnité de rupture conventionnelle ? Par Gauthier Chevalier, Avocat.,
Ses avantages et sa procédure : La rupture conventionnelle : ses avantages et sa procédure. Par Gauthier Chevalier, Avocat. ,
Les cas d’ouverture : Quand peut-on demander une rupture conventionnelle ? Par Gauthier Chevalier, Avocat. .
L’anticipation est nécessaire, mais le bon respect des mesures de confinement est primordial, ainsi que le soin apporté à ses proches, amis et voisins. La vie et l’entraide priment.
Discussions en cours :
Bonjour Monsieur,
J’étais dans une procédure de rupture co. et aujourd’hui mon responsable m’a confirmé qu’il a reçu l’homologation. Lors de la signature, nous avons prévu le 30 mars mais face au l’état d’urgence, pas d’homologation...
Homologation reçu aujourd’hui, puis-je encore travailler une semaine ? Ou cela pose un problème de cadre légal ?
Je vous remercie de votre retour,
Bien à vous,
Chère Madame,
Tout dépend de la date de fin de contrat éventuellement inscrite dans le cerfa transmis à la directe. Si cette date existe, et qu’elle est postérieure, vous pouvez et devez continuer à travailler.
Si vous n’avez pas renseigné de date, la rupture du contrat est réputée intervenir le jour de l’homologation de la rupture conventionnelle. Vous n’êtes donc plus sous-contrat, et ne pouvez travailler pour votre ex-employeur.
Bien à vous,
Gauthier Chevalier
Cabinet CHG-Avocat - Rupture Conventionnelle
Bonjour ,
j’ai demandé une rupture conventionnelle le 12/02/20, qui a été acceptée.
je n’ais eu qu’un entretien le 27/02/2020 , ou je n’ai eu comme seul document le cerfa d’homologation pour la direccte , que j’ai signé le 27/02/20 avec une date antidaté du 12/02/20
(ou je n’ai pas eu D’exemplaire !!!!) .
la date de la la fin du délais de rétraction notifiée et le 27/02/2020. et la fin de contrat prévu le 21 mars 2020.
le cabinet comptable suivant mon employeur n’a pas envoyé le courrier d’homologation à la direccte et a donc prolongé mon contrat .....
le 15/04/2020 , il me contacte en m’informant que je peux venir signer ma fin de contrat dans les prochain jours .
J’ai télephoné a la direccte qui n’a reçu le cerfa de la demande d’homologation que le 8 avril 2020 .
Puis je signer ma rupture de contrat ? En vous remerçiant
Chère Madame,
Sans transmission à la Direccte, et sans homologation, le contrat n’est pas rompu.
Ne signez absolument aucun document, cela pourrait être assimilé à une démission. Demandez que votre employeur vous transmette le certificat d’homologation. Seul ce document permet de valider la rupture conventionnelle.
Le risque est sinon de vous retrouver démissionnaire, sans indemnité chômage, en pleine pandémie.
Bien à vous,
Gauthier Chevalier
Cabinet CHG-Avocat - Rupture Conventionnelle
Bonjour
La rupture de mon conjoint a été signé le 7/2/2020 la date de fin de la période d homologation était le 17/03/2020. Il voudrait savoir si l entreprise doit l indemnisé jusqu’à sortie de période de pandémie au vue que la période n était pas fini au 12/03/2020 ?
Cher Monsieur, Chère Madame,
Selon l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306, le délai d’homologation devrait être suspendu.
Cependant, l’ordonnance étant rétroactive, il est possible que la Direccte ait homologué la rupture conventionnelle.
Pour être certain de l’homologation ou non de la rupture conventionnelle, lorsque la rupture conventionnelle est homologuée, vous êtes en mesure de télécharger un certificat d’homologation sur le site internet de la Direccte.
Pour information, la Direccte n’est pas encore totalement au fait de la suspension des délais d’homologation. Seul le certificat téléchargeable vous donnera donc la réponse attendue.
Soit elle est homologuée, et le contrat est rompu, soit elle est suspendue, et le salarié doit être payé ou indemnisé.
Bien à vous
Le Cabinet CHG-Avocat
Bonjour,
à chercher des conseils sur une rupture de convention, je suis arrivé sur votre article précis, détaillé et intéressant - même s’il ne me concerne pas, puisque c’est une convention.
Cependant, rien sur le net ne semble concerner mon cas et puisque vous semblez aussi réactif qu’ouvert aux questions, je me permets de vous développer brièvement ma position.
Je suis prof de théâtre. Forcément, avec la pandémie, mes ateliers ont été suspendus.
Pour les encadrer, étant travailleur indépendant, j’ai signé une convention avec la ville qui m’emploie - convention qui dépasse le bancal pour friser le ridicule, découvrè-je avec ce qui se passe...
J’ai donc reçu ce jour un courrier de cette mairie, par lettre normale, sans accusé de réception, datée du 15 avril et mettant fin à mes prestations à compter du 1er avril.
Deux choses me titillent donc au préalable : peut-on mettre fin à une convention de manière rétroactive ? Et peut-on y mettre fin sans recommandé avec accusé de réception (alors qu’il est stipulé dans la convention que les ruptures doivent être annoncées justement avec recommandé et AR) ?
De plus, dans ma convention ultra-légère et déficiente, il est tout de même noté deux fois que "la convention pourra être dénoncée (...) trois mois avant la date d’échéance" et que "il pourra être mis fin à la convention avec préavis de trois mois en cas d’accord des deux parties".
Si je n’ai aucune connaissance en droit et que ces deux informations ne me paraissent pas claires, je conclus bien qu’ils doivent m’écrire trois mois avant la suspension de la convention et trois mois avant la date de fin de cette convention (soit le 30 juin). Et que, par conséquent, je dois recevoir la lettre au 30 mars dernier pour qu’elle soit recevable ?
Enfin, la convention m’amène à contacter un tribunal en cas de litige. Si c’est le cas, dois-je demander réparation à la municipalité ou au maire qui a signé la convention ?
(puisque le maire change depuis les dernières élections)
D’avance merci si vous avez le temps de m’éclairer ne serait-ce qu’un peu.
Cordialement
Bonjour,
Nous avons signé une RC avec mon employeur le 27 mars 2020, en période de Covid 19.
Suite à l’ordonnance du 28 mars, le délai d’homologation est suspendu, donc, décalé dans le temps.
Comment se concrétisera ou matérialisera l’homologation de ou par la Dirrecte ?
Par avance merci pour votre éclairage.
Cordialement.
Bonjour Maître,
J’ai signé une rupture conventionnelle le 28 février dernier, délai de rétraction se terminant le 16 mars, demande d’homologation envoyée à la DIRECCTE le 17 mars. Ma situation rentre pleinement dans les critères de suspension dictés par l’ordonnance.
Néanmoins, je me suis rendu sur le site de la DIRECCTE et j’ai pu télécharger l’attestation de l’homologation de ma rupture conventionnelle « prononcée au terme du délai d’instruction de 15 jours ouvrables, le 04/04/2020 ».
Est-ce que cette attestation est valable malgré les ordonnances ? Peut-elle être remise en cause ?
Malgré cette attestation, mon employeur refuse de mettre un terme à mon contrat, est-ce qu’il a le droit ?
Vous remerciant de votre aide.
Cher Monsieur,
L’obtention du certificat d’homologation est incontestable. Votre contrat de travail est rompu, et votre employeur ne peut s’y opposer.
Aucune remise en cause postérieure de votre homologation n’est ou ne sera possible.
Bien à vous,
Gauthier Chevalier
Cabinet CHG-Avocat - Rupture Conventionnelle