elles peuvent signer une rupture conventionnelle malgré la période de confinement ; et
I) Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail dit amiable. Autrement dit, l’employeur et le salarié souhaitent tous deux rompre le contrat de travail.
Elle permet à l’employeur et au salarié de trouver une solution rapide et efficace, évitant aux deux parties des procédures judiciaires longues et coûteuses, et évitant au salarié de se retrouver dans l’obligation de démissionner et de perdre en partie ses droits au chômage [2].
L’article L1237-11 du code du travail définit la rupture conventionnelle comme suivant : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ».
II) Rupture conventionnelle et Covid-19.
a) Puis-je signer une rupture conventionnelle durant la période de confinement du Covid-19 ?
Juridiquement, il n’existe aucune restriction quant à la signature d’une rupture conventionnelle durant cette période délicate pour tous.
Les principales précautions à prendre sont sanitaires, avec l’organisation d’un entretien préalable par vidéoconférence, ainsi que l’organisation, en évitant tout risque, du rendez-vous de signature de la rupture conventionnelle.
Les parties peuvent convenir d’opter pour le chômage partiel dans un premier temps, afin d’attendre la fin du confinement pour signer, en personne, la rupture conventionnelle. Cela permettrait de respecter le confinement sans faire peser un poids supplémentaire sur l’entreprise, et sans léser le salarié.
b) La pandémie de coronavirus influence-t-elle l’homologation de ma rupture conventionnelle ?
Votre employeur a déjà transmis à l’administration (la Direccte) votre demande de rupture conventionnelle, et vous vous interrogez sur l’incidence de la pandémie actuelle ?
Si la signature de la rupture conventionnelle reste possible, une attention doit être portée sur le délai d’homologation.
Ainsi, si le délai d’homologation devait expirer avant le 12 mars 2020, la rupture conventionnelle est considérée comme homologuée.
Si le délai d’homologation n’a pas expiré au 12 mars 2020, il est alors suspendu, et reprendra un mois suivant le terme de l’état d’urgence sanitaire.
S’agissant des ruptures conventionnelles non-encore transmises à la Direccte, le point de départ du délai d’homologation sera reporté au jour suivant le délai d’un mois suivant le terme de l’état d’urgence sanitaire (fin de l’état sanitaire + un mois = point de départ du délai de 15 jours).
Le coronavirus n’impactera donc pas, en lui-même, la signature de la rupture conventionnelle, mais retardera son l’homologation.
Attention, certaines Direccte affirment être en mesure de procéder à l’homologation des ruptures conventionnelles transmises de préférence par internet, via le site : https://www.telerc.travail.gouv.fr.
Au regard de la difficile lecture de la politique gouvernementale, nous vous invitons à :
1) Transmettre vos rupture conventionnelle via le portail suivant : https://www.telerc.travail.gouv.fr
2) Essayer de télécharger, au terme du délai d’homologation, le certificat d’homologation sur le site de la Direccte. Seul ce certificat permettra de vous assurer de la bonne homologation de votre rupture conventionnelle.
En l’absence de tout certificat, contactez la Direccte afin que cette dernière vous confirme la suspension du délai d’homologation.
Selon les éditions législatives, dans une brève de sa revue ActuEL RH du 8 avril 2020, le Gouvernement penserait à publier une disposition spécifique permettant le maintien des homologations des ruptures conventionnelles, autrement dit permettant de déroger à l’ordonnance n°2020-306, et ce dans le courant de la semaine prochaine, sous réserve des "arbitrages définitifs". La suspension des homologations n’aurait donc pas été initialement anticipée et voulue par le Gouvernement. À suivre.
Par une ordonnance du 15 avril 2020 (2020-427), le gouvernement est venu préciser la réglementation applicable aux ruptures conventionnelles durant cette période exceptionnelle (la réglementation découle de l’ordonnance du 25 mars 2020, n°2020-306).
Le délai de rétractation n’est pas impacté. Vous pouvez donc signer votre rupture conventionnelle et faire courir le délai de rétractation. L’article 2 de l’ordonnance du 15 avril précise cela :
« Le présent article n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement ».
Le délai de rétraction est uniquement suspendu pour les personnes travaillant dans la fonction publique.
L’homologation, elle, reste pour le moment suspendue. Le gouvernement n’est donc pas encore revenu sur la suspension de l’homologation. Pour autant, et comme précisé, certaines Direccte continuent d’homologuer (Marseille, Hauts-de-Seine). La Direccte 75 (Paris) semble pour le moment avoir suspendu ses homologations.
Attention, le Gouvernement viendra éventuellement, par décret, exclure le délai d’homologation du champ d’application de cette ordonnance dans les prochains jours. Affaire à suivre.
Fin de la suspension des homologations ! Par un décret n°2020-471 du 24 avril 2020, le gouvernement est (Enfin) venu mettre fin à la suspension des homologations des ruptures conventionnelles. Les délais d’homologation qui avaient été suspendus à partir du 12 mars 2020 reprennent à partir du 26 avril 2020. Le délai ne repart pas à zéro, il reprend dans la situation dans laquelle il se trouvait au 12 mars 2020.
c) Comment se préparer pour « l’après-pandémie » ?
La sortie de la crise sanitaire, que l’on espère la plus protectrice possible, aura indéniablement des conséquences sur l’activité économique des sociétés.
Certaines fermeront, d’autres procéderont à des plans de licenciements économiques ou de départs volontaires, et d’autres rechercheront une solution plus adaptée à la taille ou au besoin, laquelle pourra être la rupture conventionnelle.
Les salariés doivent se préparer à l’éventualité d’une rupture du contrat de travail, et doivent, à ce titre, se protéger et se renseigner sur la rupture conventionnelle, et notamment :
Sa fiscalité : Comment est imposée l’indemnité de rupture conventionnelle ? Par Gauthier Chevalier, Avocat.,
Ses avantages et sa procédure : La rupture conventionnelle : ses avantages et sa procédure. Par Gauthier Chevalier, Avocat. ,
Les cas d’ouverture : Quand peut-on demander une rupture conventionnelle ? Par Gauthier Chevalier, Avocat. .
L’anticipation est nécessaire, mais le bon respect des mesures de confinement est primordial, ainsi que le soin apporté à ses proches, amis et voisins. La vie et l’entraide priment.
Discussions en cours :
Bonjour ,
Mon employeur m’a fait signer une rupture conventionnelle le 16 mars antidaté au 4 mars pour une fin de contrat Prévu au 10 avril 2020 , j’ai été travailler une journée puis en télétravail, il m’a dit qu’il ferai une demande de chômage partielle , comment savoir si celle ci a été acceptée ?
peut il le faire alors qu’en rupture conventionnelle a été signer ? Et quelle conséquences pour moi ?
Aujourd’hui j’ai perçu 300€ de moins sur mon salaire , il avance qu’il n’a pas reçu les fiches de paies par le cabinet comptable... la situation de l’entreprise au bord de la faillite depuis novembre 2019 m’inquiète quand au versement des indemnités liée à la rupture conventionnelle...
que ce passe il s’il ne me verse pas ces indemnités le 10 avril comme prévue pour la fin de contrat ?
je vous remercie par avance pour vos réponses
cordialement
Bonjour,
La fin de mon délai d’homologation à la DIRECCTE était le 17/03/2020 pour un départ de l’entreprise le 18/03/2020. Ma rupture conventionnelle est-elle tout de même valable ?
De plus, je reste depuis ce jour sans travail, sans les documents relatifs à la fin de mon contrat et sans les versements dûs par l’employeur. Si la rupture n’est pas valable comment dois-je agir auprès de mon employeur ?
Bien cordialement,
Chère Madame,
Le délai d’homologation a été suspendu par une ordonnance en date du 25 mars.
Cependant, il est fort probable que votre rupture conventionnelle ait été homologuée.
Rendez-vous sur le site internet de la direccte pour télécharger le certificat d’homologation.
Seul ce certificat vous donnera la certitude de l’homologation. Une fois le certificat en possession, transmettez le à votre employeur afin de solliciter les documents de fin de contrat.
Si aucun certificat n’est disponible, cela signifiera que votre rupture n’est pas encore homologuée et que son délai est suspendu.
Bien à vous,
Gauthier Chevalier
Cabinet CHG Avocat- Rupture Conventionnelle
Bonjour Maître .
Tout d’abord merci pour la pertinence de votre article .
J’ai signé un protocole de rupture conventionnelle qui portait la fin du préavis de rétractation au 10 mars 2020.
L’entreprise à donc du envoyé le formulaire à la DIRECTE .
La situation actuelle impacte- elle m’a fin de contrat prévue au 2 Avril ?
Dois je m’en assurer sur le site de la DIRECTE ?
De quelle délais dispose l’entreprise pour me verser le montant de mes indemnités ?
Bien à vous .
Cordialement
Cher Monsieur, Chère Madame,
Je vous invite a vous connecter le 3 avril sur le site internet de la Direccte :
https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?page=demandeattestation
Seule l’existence de ce certificat pourra vous confirmer la parfaite homologation de votre rupture conventionnelle.
L’entreprise devra vous verser vos indemnités dans un délai raisonnable, mais il convient aussi de faire preuve de tolérance dans la période actuelle. Si vous arrivez à télécharger votre certificat d’homologation, transmettez le à votre employeur, cela déclenchera très certainement le paiement de votre indemnité et solde de tout compte.
Bien à vous,
Gauthier Chevalier
Cabinet CHG Avocat - Rupture Conventionnelle
Cher Maître.
Merci de votre réponse rapide.
Bien à vous Cordialement.
Bonjour Maître
Ma rupture conventionnelle signée en date du 01.03. 2020 par les deux parties à été déposée à la Direccte via telerc le 17.03.2020. Tous les délais applicables ont donc bien été respectés. La dernier jour d’instruction est le 03.04.2020. Suite à votre publication, je dois comprendre que le délai d’instruction pour homologation à été suspendu et celui-ci démarrera le lendemain de la fin de la situation d’urgence sanitaire.Cette date sera t-elle annoncée ? En d’autres termes, il faudra de nouveau attendre 15 jours pour homologation ? Pouvez vous me fournir l’ordonnance en question. Cordialement
Raoul
Cher Monsieur,
C’est exact, cependant et pour information, la Direccte n’est pas encore totalement au fait de la suspension des délais d’homologation.
Pour être certain de l’homologation ou non de la rupture conventionnelle, lorsque la rupture conventionnelle est homologuée, vous êtes en mesure de télécharger un certificat d’homologation sur le site internet de la Direccte.
Seul le certificat téléchargeable vous donnera donc la réponse attendue. Votre rupture sera éventuellement homologuée.
Dans le cas contraire, votre délai sera suspendu sans avoir commencé à courir, le délai sera donc de 15 jours à partir du mois suivant le terme de l’état sanitaire d’urgence.
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
Bien à vous
Le Cabinet CHG-Avocat
Bonjour Maître,
Avant la pandémie, j’ai eu un entretien préalable à une rupture conventionnelle. Je suis actuellement en arrêt maladie pour garde d’enfant, et mon employeur vient de m’envoyer la rupture conventionnelle que je dois signer. Faut-il que je signe maintenant sachant que la DIRRECTE a surement suspendu les homologations ? Est-il préférable que je demande à mon employeur d’attendre la fin de l’état sanitaire ? Si je signe, et que l’homologation est suspendu, serais-je quand même rémunéré via l’arrêt maladie pour garde d’enfant ?
Par avance merci de votre aide.
Maître,
Je tiens à vous remercier pour la pertinence et la rapidité de vos réponses.
Je ne manquerai pas de faire appel à vos conseils de manière officielle en cas de litige ou complication dans ce dossier.
Cordialement
Raoul
Cher Monsieur, Chère Madame,
Vous pouvez en effet signer la rupture conventionnelle dès maintenant, cela fera a minima partir le délai de rétractation.
Vous pourrez bénéficier de l’arrêt maladie garde d’enfant.
Bien à vous
Cabinet CHG Avocat -Rupture Conventionnelle
Bonjour j’ai signé une rupture conventionnelle début mars mon contrat se finit le 24 au soir.
le lundi 16 mars lorsque je suis arrivé au travail j’ai donné un papier à mon employeur pour garde d’enfant étant donné que mon fils a 7 ans et qu’il a pas d’école comme tous les enfants de France. Celui-ci a refusé de me mettre en garde d’enfant et nous a tous imposer un chômage partiel cependant il y a 2 jours mon employeur m’a téléphoné en me disant que je ne pouvait bénéficier du chômage partiel étant donné que j’avais engager une procédure de rupture conventionnelle. ma question est la suivante puis-je beneficier du mode de garde d’enfant en étant en procédure de rupture conventionnelle ? Car mon employeur m’impose de projet une semaine de congés pour la semaine du 16/03/2020 au 24/03/2020
Je vous remercie d’avance de votre réponse
Chère Madame,
Je pense que votre employeur souhaite vous imposer la prise de congés pour ne pas avoir à les régler par la suite, lors de votre solde de tout compte.
Il vous convient de refuser. Vous êtes toujours une salariée de l’entreprise jusqu’à homologation de la rupture par la Direccte, vous avez donc la possibilité d’opter pour la garde d’enfant ou le chômage partiel.
Bon courage,
Bonjour,
Sur le site "droit-finances", j’ai trouvé :
......
Ne peuvent pas bénéficier du chômage partiel les salariés faisant l’objet d’une procédure de licenciement économique ou d’une rupture conventionnelle.
Etes-vous d’accord ?
Bonjour,
j’ai signé une rupture le 5/02 prenant fin le 28-03 après accord des 2 parties. il me restait 2 semaines de CP posés début mai.
Sur ma paie de mars,
ces 2 semaines de CP figure du 16 au 28 mars en congés payés et non en indemnité !
alors que je devrais être en chômage partiel (a cause du virus).
mon employeur a t’il le droit de m’imposer et décaler ces 2 semaines de CP à la place du chômage partiel ?
cela me fait perdre 2 semaines de travail (d’indemnités).
sachant qu’ils m’ont demandés de faire 15 jours de plus dans l’accord de rupture ..
merci de votre retour
Cher Monsieur,
L’état d’urgence sanitaire prévoit que les employeurs peuvent imposer 6 jours de congés payés à leurs salariés, sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise.
Cependant, cette faculté est prévue par l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Or, cette ordonnance est entrée en vigueur lors de sa publication au JO, le 26 mars 2020. Elle n’est pas rétroactive.
Votre employeur ne pouvez donc pas procéder de la sorte.
Bien à vous,
Gauthier Chevalier
Cabinet CHG Avocat - Rupture Conventionnelle
Complément d’information :
Les employeurs pourront imposer 6 jours de congés payés à leurs salariés, sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise
Cependant, cette possibilité découle de l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
Cette ordonnance est entrée en vigueur au moment de sa publication au JO, soit le 26 mars 2020. Votre employeur ne peut donc vous imposer une semaine de congé du 16 au 24 mars.
Enfin, si l’arrêt garde d’enfant est en effet possible, le chômage partiel reste lui indéterminé.
Gauthier Chevalier
Cabinet CHG Avocat - Rupture Conventionnelle