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Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif.

Par Benjamin Brame, Avocat.

Le nom de ce recours mythique du droit administratif français fascine dès le départ : "EXCÈS DE POUVOIR" ! Magnifique, le pouvoir de l’Administration peut donc être excessif et être combattu !

Les citoyens peuvent donc recourir au juge quand ils estiment que l’Administration Française a outrepassé ses pouvoirs, à savoir ses fonctions.

En effet, par un arrêt en date du 17 février 1950, « Dame Lamotte », le Conseil d’État a eu l’occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Et depuis, ce recours, bien que menacé à de multiples reprises, est toujours utilisé quotidiennement par des administrés mécontents, des fonctionnaires en conflit avec leur "employeur", ou des étrangers frappés d’une mesure restreignant leurs libertés.

Mais si l’erreur de fait en est un préalable, c’est au final une erreur de droit ou une erreur d’appréciation que le juge estimera manifestement fondée ou non.

Mais comment comprendre les lignes principales de ce recours, si particulier et si technique, avant de franchir la porte d’un avocat expert en droit administratif pour obtenir réparation de l’Administration, ou plutôt changement, réformation, de la décision qui vous fait grief ?

I. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours devant les juridictions administratives ?

On appelle « conditions de recevabilité » les conditions devant être réunies pour que le juge puisse être saisi et rendre une décision « prononce sur le fond ». Si l’une des conditions n’est pas remplie, le juge rejette la requête en la déclarant irrecevable, sans même examiner si elle est bien fondée, c’est à dire si l’acte attaqué est effectivement illégal. Les conditions de recevabilité sont les suivantes :

- Le requérant doit avoir un intérêt à agir.

Un détenu a toujours intérêt à contester une mesure qui le vise personnellement ou qui modifie les conditions de détention de tous les détenus. En revanche, les personnes extérieures ne peuvent contester que les mesures qui les touchent directement : elles ne peuvent pas agir à la place du détenu.

- Le requérant doit avoir la capacité à agir.

C’est-à-dire avoir l’aptitude à faire valoir lui-même ses droits en justice. Les mineures et les incapables majeurs n’ont pas la capacité d’agir : ils doivent faire appel à leur représentant légal pour les assister devant un tribunal.

- Le requérant doit, dans certains cas, être représenté par un avocat.

A l’inverse l’action en responsabilité de l’administration ne nécessite pas obligatoirement l’assistance d’un avocat. Il en est de même lorsque le recours pour excès de pouvoir doit être exercé directement devant le Conseil d’Etat (cas notamment des contestations d’acte réglementaire émanant d’un ministre).

- L’acte attaqué doit être un acte administratif qui fait grief.

C’est-à-dire un acte susceptible de produire des effets juridiques (qui change la situation juridique de la personne).

- Le recours doit être rédigé en français.

Rédigé sur papier libre, comporter des indications suffisantes pour identifier son auteur (identité et adresse pour prendre contact avec lui). Il doit impérativement être signé.

- La décision attaquée doit être produite en annexe de la requête.

En cas d’impossibilité, lorsque la décision n’a pas été notifiée, une copie de la décision de l’administration refusant de la communiquer ou la preuve de la saisine de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) peuvent être suffisantes.

- Les pièces produites en annexe de la requête.
Elles doivent être numérotées et il est nécessaire d’en dresser la liste après l’exposé des conclusions.

- la requête doit être accompagnée de plusieurs copies.

Dans le cas le plus courant, il faut un original et trois copies, à savoir quatre exemplaires en tout. (sauf dans le cas récent de la dématérialisation via une clef RPVA, mais ceci est uniquement réservé aux avocats)

II. Quel est le régime des délais pour saisir les juridictions administratives ?

Le délai de recours contre un acte administratif débute avec la mesure officielle d’information qui en est faite. Cette information se réalise par publication ou affichage pour les actes réglementaires (mesures générales et impersonnelles), par notification pour les décisions individuelles (mesures nominatives).

Dans le cas des décisions individuelles, le délai n’est déclenché que si la notification mentionne tant l’existence et la durée du délai que les recours qui peuvent être exercés. L’exercice d’un recours hiérarchique ou d’un recours gracieux conserve est implicite (non écrite). Ainsi, le silence gardé, pendant plus de deux mois (en principe) par l’autorité administrative saisie d’une demande, vaut décision de rejet.

Cette décision de rejet peut être attaquée dans un délai de deux mois devant les juridictions administratives. Ce délai ne court que si la demande a fait l’objet d’un accusé réception de la part de l’administration, mentionnant les voies et délais de recours.

La requête doit parvenir au greffe du tribunal avant l’expiration du délai imparti. Ainsi, en présence d’une décision notifiée le 4 mars, le recours devra avoir été déposé au greffe au plus tard dans la journée du 5 mai. Toutefois, si ce dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’à la fin du prochain jour ouvrable suivant.

S’agissant d’une réglementation, il est encore possible d’en contester la légalité, alors même que le délai est écroulé. Pour cela, il faut demander à l’autorité administrative à l’origine d’une réglementation d’abroger le texte illégal.

Le refus éventuel de faire disparaître le règlement constitue une décision administrative contestable devant une juridiction. C’est donc la réponse (explicite ou implicite) de l’administration à la demande d’abrogation qui devra être contestée devant le tribunal dans un délai de deux mois.

III. Mais qu’est ce donc au final qu’un « recours pour excès de pouvoir » ?

Il s’agit d’un recours dirigé contre des actes émanant d’une autorité administrative, qu’ils soient réglementaires (actes ayant un caractère général et impersonnel) ou individuels (actes nominatifs).

L’objectif de ce recours est de contrôler la légalité de l’acte et, le cas échéant, de l’annuler. Ce recours est possible contre toute décision administrative (décision qui n’est pas qualifiée de « mesure d’ordre intérieur ») sans qu’il soit besoin qu’un texte particulier le prévoit.

Si un texte déclare qu’un acte n’est pas « susceptible de recours », la jurisprudence considère que tous les recours sont exclus sauf le recours pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif est compétent pour toutes les décisions prises au niveau local (sanction disciplinaire, règlement intérieur…).

Le Conseil d’Etat est compétent pour examiner la légalité des réglementations nationales (décrets, circulaires impératives...). La représentation par un avocat n’est pas obligatoire, sauf pour l’exercice des voies de recours devant les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat (pourvoi en cassation).

IV. Faut-il faire appel à un avocat dans les cas où la représentation n’est pas obligatoire ?

Dans la mesure du possible, un requérant doit faire appel à un avocat afin d’éviter de commettre des erreurs tactiques et techniques.

Il est donc vivement recommandé de solliciter un avocat spécialisé en droit public ou qui tout le moins en fait un de ses domaines d’activité principaux.

En revanche, si l’on possède une certaine habitude du contentieux devant les tribunaux administratifs, il est tout-à-fait possible de se passer des services d’un avocat.

Seul un nombre limité d’avocats pratiquent le droit public (10% seulement et encore bien moins en tant que domaine d’activité exclusif).

En effet, une des principales raisons de ce manque de candidat avocat maîtrisant le droit administratif réside essentiellement dans le fait que le droit administratif est trop souvent enseigné de manière rébarbative à l’université. Forçant l’étudiant à apprendre par cœur des centaines de décisions de jurisprudence avant de commencer à étudier la procédure (pas avant le Master en Droit).

Voilà pourquoi cette matière est trop souvent ignorée, pourtant, lorsqu’on le manie avec dextérité, le contentieux administratif se révèle être bien plus efficace, et les procédures bien moins coûteuses que chez ses voisins du judiciaire.

Alors vive le droit administratif, et vive le recours pour excès de pouvoir ! Fondement de la défense de nos droits et de nos libertés individuelles.

Maître Benjamin Brame

Avocat au Barreau de Paris

Droit Administratif & Contentieux Publics

Site Web : http://www.brame-avocat.com/droit-administratif-contentieux-publics/

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  • Dernière réponse : 25 avril 2015 à 13:26
    Le 12 décembre 2014 à 21:10 , par eric vigneron
    ne pas confondre legalite interne et legalite externe....

    il ne faut surtout pas confondre le recours de plein contentieux en annulation d’un acte administratif avec le recours en exces de pouvoir qui concerne la legalite externe de l’acte ; la jurisdiction a saisir n’est pas la meme ; l un releve du tribunal administratif alors que l’autre releve du Conseil d’Etat

    • Le 14 décembre 2014 à 08:37 , par Benjamin Brame Avocat Droit Administratif & Contentieux Publics
      Réponse au confrère Eric Vigneron

      Cher Confrère,

      Tout d’abord je tiens à vous remercier de l’intérêt que vous semblez avoir porté à la lecture de cet article.

      En revanche, je tiens à vous dire que je me dois ici de contredire l’ensemble de votre commentaire.

      En effet, vous écrivez : "Il ne faut surtout pas confondre le recours de plein contentieux en annulation d’un acte administratif avec le recours pour excès de pouvoir qui concerne la légalité externe de l’acte."

      Ce qui est totalement inexact !

      Pourtant, une simple recherche wikipedia aurait suffit pour trouver la bonne définition :

      Le recours pour excès de pouvoir est :

      Un « recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit »
      Le recours est l’action de demander au juge administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’État) et même au Tribunal du Contentieux de l’Incapacité, de prononcer l’annulation d’un acte édicté.

      Le recours de plein contentieux est :

      En droit français, le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) est un recours contentieux qui s’exerce devant le juge administratif. Le juge peut, suivant la définition classique d’Edouard Laferrière, réformer les décisions de l’administration non seulement quand elles sont illégales, mais encore lorsqu’elles sont erronées, leur substituer des décisions nouvelles, constater des obligations et prononcer des condamnations nouvelles. Il comprend notamment les recours en indemnisation.

      Et vous dites ensuite : " l un releve du tribunal administratif alors que l’autre releve du Conseil d’Etat"

      Ce qui n’a pas vraiment de sens, certains contentieux sont réservés au Conseil d’Etat mais cela n’est absolument pas une conséquence de la dualité administrative du REP et du plein contentieux.

      Ensuite, vous écrivez : "le recours en exces de pouvoir qui concerne la legalite externe de l’acte"

      C’est une nouvelle fois totalement inexact !

      En effet, les moyens susceptibles d’être invoqués à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir sont :

      Moyens d’illégalité externe

      • incompétence de l’auteur de l’acte
      • vice de forme
      • vice de procédure

      Moyens d’illégalité interne

      • violation directe de la règle de droit
      • erreur de fait
      • erreur sur la qualification juridique des faits
      • erreur de droit
      • le détournement de pouvoir

      Pour conclure, cet article ayant pour vocation première de rendre clair et facilement compréhensible les tenants et aboutissants du recours pour excès de pouvoir, je me devais de rétablir un peu de cohérence et de droit par ce post en réponse à votre commentaire.

      Votre bien dévoué.

      Benjamin Brame
      Avocat Droit Administratif & Contentieux Publics

      _

    • Le 28 février 2015 à 18:50 , par vignal

      je suis fontionnaire adjoint administratif depuis 17ans je ne suis ni en arrêt de maladie,ni hospitalisée ,ni en attente d’un changement de poste j’ai rçu un courrier du médecin chef san nom du médecin chef ,sans raison
      qui me demande de me présenter pour un évaluation médicale avec des pièces médicales

    • Le 25 avril 2015 à 13:26 , par Olivier
      Cas concrêt

      Le Maire de ma commune diffuse dans les boites à lettre des arrêtés préfectoraux abrogés permettant au voisinage de faire brûler les déchets à l’air libre, ce qui est contraire à l’article L220-1 du code de l’environnement ainsi qu’à l’article 84 du Réglement Sanitaire Départemental précisant l’interdiction de brûler ses déchets et qu’aucun arrêté préfectoral ne pourrait être contraire à cet article.

      Que faire ?
      Par téléphone, le maire ne veut rien savoir par crainte de se faire "agresser", ce sont ses mots.
      Un courrier au service environnement de la préfecture pour dire au maire que le RSD prévalait sur le texte qu’il abroge n’a pas fait avancé les choses.

      Faut-il lancer un recours pour excès de pouvoir ?
      Faut-il lancer une procédure pour mise en danger d’autrui, pollution atmosphérique ou autre ?
      Qu’existe-t-il en droit afin de prévenir l’usage de textes abrogés ou la désinformation des citoyens ?

      Bien à vous,

  • Le 23 novembre 2015 à 18:40 , par Me Foudilbey Sabrina
    Renseignement de droit public administratif

    Bonjour
    Je suis une femme de plus de 10 ans dans la fonction public de l’éducation Nationale et fonctionnaire d’état Titulaire depuis le 01/12/2004 à ce jour 2015 ,ATRF BAP G échelon 6 ,2 éme class de l’éducation Nationale de l’enseignement supérieur et de recherche
    Ma question sera simple : Peut on prétendre d’excès de pouvoir en droit administratif vers mon administration pour non respect de droit de santé et sociale et Professionnelle en Général car il y a eu plusieurs plainte vers eux de ma part classer par un substitue du procureur et que j’ai relancer à plusieurs reprise en plainte et arriver à demander moi même à un appel du parquet en 2014 du rejet de mes plainte pour situation réelle et en continuité car ma situation n’a pas changer depuis ma premier plainte en 2008,2010,2013 2014 et dernière 2015 .Et faisant le tour des voie juridique possible et encore en attente de mes droit santé et professionnelle .
    Merçi pour votre réponse
    Cordialement

  • Le 4 novembre 2015 à 23:11 , par Carole

    Bonjour,
    En lisant l’article, je me suis demandée qu’elles seraient les suites si un recours pour excès de pouvoir était déposé puis ensuite retiré par le demandeur avant le jugement. Le juge peut-il refuser le retrait du dépôt et continuer par une forme de saisie d’office s’il constate l’existence d’un excès de pouvoir où cesse-t-il toute investigation si le demandeur le demande ?

    Je me pose la question parce que je me dis qu’une fois le REP déposé il peut être tentant pour l’administration de concilier , non ? et si elle concile, du coup, cela signifie qu’une décision potentiellement entachée d’irrégularité perdure grâce à des arrangements entre gens de bonne compagnie.

  • Le 20 juillet 2015 à 10:59 , par anthony
    délai recours exces de pouvoir, comment stopper le délai ?

    Bonjour,

    Je souhaiterai savoir si le délai de recours est bloqué simplement en envoyant une lettre recommandé au greffe indiquant que l’on désire faire un recours pour excès de pouvoir contre une décision et qu’un mémoire plus détaillé sera fourni dans les semaines suivantes ? Ou faut il transmettre l’ensemble du dossier d’un coup ?

    Merci de votre réponse

  • Dernière réponse : 17 avril 2015 à 18:30
    Le 30 octobre 2014 à 11:13 , par Seghi/Kling

    Sauf lecture trop rapide , vous avez oublié un point essentiel pour la recevabilité des requêtes à savoir la notification des requêtes dans un délai de 15 jours

    • Le 30 octobre 2014 à 14:07 , par Maître Benjamin Brame, Avocat

      Vous avez raison mais n’apportez qu’un élément incomplet.

      Cette notification n’existe que dans des matières de droit administratif spécifiques, tel le recours contre le permis de construire en droit de l’urbanisme.

      Merci en tous cas de l’intérêt que vous avez porté à la lecture de ce bref article de présentation du recours en excès de pouvoir.

      Cordialement.

      Benjamin Brame
      Avocat droit administratif et contentieux publics.

    • Le 30 octobre 2014 à 20:43 , par Maître Benjamin Brame (Avocat)
      Réponse à votre remarque sur la notification du recours

      Votre remarque pourrait être intéressante mais vous êtes beaucoup trop incomplet dans votre commentaire pour que cela puisse servir à quiconque et l’objet de cet article est de permettre à tout un chacun de comprendre ce qu’est un recours pour excès de pouvoir.

      La notification dont vous parlez ne s’applique qu’à certaines procédures très spécifiques, où l’administration n’est pas le seul défendeur, tel par exemple un recours contre un permis de construire en droit de l’urbanisme. Dans ce cas il faut donc prévenir la personne privée qu’un recours administratif a été déposé contre son permis de construire.

      Cette notification qu’un recours a été déposé est donc inutile et inappropriée dans 95% des procédures administratives, l’administration étant l’unique partie adverse et étant parfaitement au courant qu’un recours a été dirigé contre elle,le tribunal administratif transmettant l’ensemble des mémoires déposés contre elle.

      Mais je vous remercie tout de même d’avoir lu mon article et pris le temps de le commenter.

      Cordialement.

      Benjamin Brame
      Avocat droit administratif & contentieux publics

    • Le 17 avril 2015 à 18:30 , par Blanc Xavier
      SUSPENSION DE MES DROITS RSA ET APL

      Bonsoir Maître,
      Je compte demander un référé au TA de Lyon pour la suspension de mes droits RSA et APL, je n’ai pour l’instant aucun motif m’indiquant pourquoi mes droits sont suspendus, suite à un contrôle APL chez moi, la contrôleuse m’a demandé un document (une attestation en justice). Or ce document est à remplir par une personne de mon entourage afin qu’elle atteste que je ne vis pas chez moi (ce qui est faux) puisque j’ai les factures ( EDF, Eau, Internet...) de mon domicile fixe et mes taxes foncière et d’habitation qui prouvent le contraire.
      Cette situation vous semble-t’elle constituer un abus de pouvoir de la part de l’administration qui me versait mes droits ? Pensez-vous qu’une demande en référé peut constituer une solution dans ma situation, qui à ce jour devient vraiment très compliquée.
      Vous remerciant par avance de vos informations, je vous prie de croire, Maître, en l’expression de mes salutations respectueuses.
      Xavier Blanc