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Le recours pour excès de pouvoir en droit administratif.

Par Benjamin Brame, Avocat.

Le nom de ce recours mythique du droit administratif français fascine dès le départ : "EXCÈS DE POUVOIR" ! Magnifique, le pouvoir de l’Administration peut donc être excessif et être combattu !

Les citoyens peuvent donc recourir au juge quand ils estiment que l’Administration Française a outrepassé ses pouvoirs, à savoir ses fonctions.

En effet, par un arrêt en date du 17 février 1950, « Dame Lamotte », le Conseil d’État a eu l’occasion de consacrer un nouveau principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Et depuis, ce recours, bien que menacé à de multiples reprises, est toujours utilisé quotidiennement par des administrés mécontents, des fonctionnaires en conflit avec leur "employeur", ou des étrangers frappés d’une mesure restreignant leurs libertés.

Mais si l’erreur de fait en est un préalable, c’est au final une erreur de droit ou une erreur d’appréciation que le juge estimera manifestement fondée ou non.

Mais comment comprendre les lignes principales de ce recours, si particulier et si technique, avant de franchir la porte d’un avocat expert en droit administratif pour obtenir réparation de l’Administration, ou plutôt changement, réformation, de la décision qui vous fait grief ?

I. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours devant les juridictions administratives ?

On appelle « conditions de recevabilité » les conditions devant être réunies pour que le juge puisse être saisi et rendre une décision « prononce sur le fond ». Si l’une des conditions n’est pas remplie, le juge rejette la requête en la déclarant irrecevable, sans même examiner si elle est bien fondée, c’est à dire si l’acte attaqué est effectivement illégal. Les conditions de recevabilité sont les suivantes :

- Le requérant doit avoir un intérêt à agir.

Un détenu a toujours intérêt à contester une mesure qui le vise personnellement ou qui modifie les conditions de détention de tous les détenus. En revanche, les personnes extérieures ne peuvent contester que les mesures qui les touchent directement : elles ne peuvent pas agir à la place du détenu.

- Le requérant doit avoir la capacité à agir.

C’est-à-dire avoir l’aptitude à faire valoir lui-même ses droits en justice. Les mineures et les incapables majeurs n’ont pas la capacité d’agir : ils doivent faire appel à leur représentant légal pour les assister devant un tribunal.

- Le requérant doit, dans certains cas, être représenté par un avocat.

A l’inverse l’action en responsabilité de l’administration ne nécessite pas obligatoirement l’assistance d’un avocat. Il en est de même lorsque le recours pour excès de pouvoir doit être exercé directement devant le Conseil d’Etat (cas notamment des contestations d’acte réglementaire émanant d’un ministre).

- L’acte attaqué doit être un acte administratif qui fait grief.

C’est-à-dire un acte susceptible de produire des effets juridiques (qui change la situation juridique de la personne).

- Le recours doit être rédigé en français.

Rédigé sur papier libre, comporter des indications suffisantes pour identifier son auteur (identité et adresse pour prendre contact avec lui). Il doit impérativement être signé.

- La décision attaquée doit être produite en annexe de la requête.

En cas d’impossibilité, lorsque la décision n’a pas été notifiée, une copie de la décision de l’administration refusant de la communiquer ou la preuve de la saisine de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) peuvent être suffisantes.

- Les pièces produites en annexe de la requête.
Elles doivent être numérotées et il est nécessaire d’en dresser la liste après l’exposé des conclusions.

- la requête doit être accompagnée de plusieurs copies.

Dans le cas le plus courant, il faut un original et trois copies, à savoir quatre exemplaires en tout. (sauf dans le cas récent de la dématérialisation via une clef RPVA, mais ceci est uniquement réservé aux avocats)

II. Quel est le régime des délais pour saisir les juridictions administratives ?

Le délai de recours contre un acte administratif débute avec la mesure officielle d’information qui en est faite. Cette information se réalise par publication ou affichage pour les actes réglementaires (mesures générales et impersonnelles), par notification pour les décisions individuelles (mesures nominatives).

Dans le cas des décisions individuelles, le délai n’est déclenché que si la notification mentionne tant l’existence et la durée du délai que les recours qui peuvent être exercés. L’exercice d’un recours hiérarchique ou d’un recours gracieux conserve est implicite (non écrite). Ainsi, le silence gardé, pendant plus de deux mois (en principe) par l’autorité administrative saisie d’une demande, vaut décision de rejet.

Cette décision de rejet peut être attaquée dans un délai de deux mois devant les juridictions administratives. Ce délai ne court que si la demande a fait l’objet d’un accusé réception de la part de l’administration, mentionnant les voies et délais de recours.

La requête doit parvenir au greffe du tribunal avant l’expiration du délai imparti. Ainsi, en présence d’une décision notifiée le 4 mars, le recours devra avoir été déposé au greffe au plus tard dans la journée du 5 mai. Toutefois, si ce dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’à la fin du prochain jour ouvrable suivant.

S’agissant d’une réglementation, il est encore possible d’en contester la légalité, alors même que le délai est écroulé. Pour cela, il faut demander à l’autorité administrative à l’origine d’une réglementation d’abroger le texte illégal.

Le refus éventuel de faire disparaître le règlement constitue une décision administrative contestable devant une juridiction. C’est donc la réponse (explicite ou implicite) de l’administration à la demande d’abrogation qui devra être contestée devant le tribunal dans un délai de deux mois.

III. Mais qu’est ce donc au final qu’un « recours pour excès de pouvoir » ?

Il s’agit d’un recours dirigé contre des actes émanant d’une autorité administrative, qu’ils soient réglementaires (actes ayant un caractère général et impersonnel) ou individuels (actes nominatifs).

L’objectif de ce recours est de contrôler la légalité de l’acte et, le cas échéant, de l’annuler. Ce recours est possible contre toute décision administrative (décision qui n’est pas qualifiée de « mesure d’ordre intérieur ») sans qu’il soit besoin qu’un texte particulier le prévoit.

Si un texte déclare qu’un acte n’est pas « susceptible de recours », la jurisprudence considère que tous les recours sont exclus sauf le recours pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif est compétent pour toutes les décisions prises au niveau local (sanction disciplinaire, règlement intérieur…).

Le Conseil d’Etat est compétent pour examiner la légalité des réglementations nationales (décrets, circulaires impératives...). La représentation par un avocat n’est pas obligatoire, sauf pour l’exercice des voies de recours devant les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat (pourvoi en cassation).

IV. Faut-il faire appel à un avocat dans les cas où la représentation n’est pas obligatoire ?

Dans la mesure du possible, un requérant doit faire appel à un avocat afin d’éviter de commettre des erreurs tactiques et techniques.

Il est donc vivement recommandé de solliciter un avocat spécialisé en droit public ou qui tout le moins en fait un de ses domaines d’activité principaux.

En revanche, si l’on possède une certaine habitude du contentieux devant les tribunaux administratifs, il est tout-à-fait possible de se passer des services d’un avocat.

Seul un nombre limité d’avocats pratiquent le droit public (10% seulement et encore bien moins en tant que domaine d’activité exclusif).

En effet, une des principales raisons de ce manque de candidat avocat maîtrisant le droit administratif réside essentiellement dans le fait que le droit administratif est trop souvent enseigné de manière rébarbative à l’université. Forçant l’étudiant à apprendre par cœur des centaines de décisions de jurisprudence avant de commencer à étudier la procédure (pas avant le Master en Droit).

Voilà pourquoi cette matière est trop souvent ignorée, pourtant, lorsqu’on le manie avec dextérité, le contentieux administratif se révèle être bien plus efficace, et les procédures bien moins coûteuses que chez ses voisins du judiciaire.

Alors vive le droit administratif, et vive le recours pour excès de pouvoir ! Fondement de la défense de nos droits et de nos libertés individuelles.

Maître Benjamin Brame

Avocat au Barreau de Paris

Droit Administratif & Contentieux Publics

Site Web : http://www.brame-avocat.com/droit-administratif-contentieux-publics/

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  • Le 23 février à 21:39 , par Delacroix
    demande d’une copie de liste électorale

    J’ai demandé au maire d’un village la copie de la liste électorale de la commune.

    Bien que son administration m’ait demandé ma carte d’identité, ma carte d’électeur ainsi qu’un mail ou je devais expliquer le pourquoi je voulais cette liste et que je ne voulais pas faire un usage commerciale de cette liste, malgré mes appels, on me dit toujours que le maire n’a pas encore décidé.

    Mercredi dernier , on m’appelle pour me dire que le maire refuse de me donner une copie et que le refus sera toujours effectif même si j’envoie une lettre LRAR.

    Je pensais qu’il n’avait pas le droit de le faire . Est ce de l’excès de pouvoirs et que faire ? En parler avec la préfecture, le défenseur des droits ?.

    Cordialement

  • Le 4 septembre 2017 à 14:35 , par Saladin
    Décision de non titularisation suite à concours interne

    Bonjour Maître,
    Après 19 années passées au sein de l’administration et des notations excellentes tout au long de ma carrière, je passe le concours A pour lequel est imposé 2 ans de période de stage. J’étais auparavant titulaire de catégorie C, puis B, puis B de classe supérieure, le tout par voie de concours.
    Ma 1ère année de stage se clôt avec une très bonne notation. Cependant, après la seconde année, la hiérarchie m’indique que mes objectifs annuels n’ont été que partiellement atteints et je n’ai pas eu d’entretien annuel de notation. Ma période de stage n’est pas prolongée et l’administration décidé de ne pas me titulariser et de me réintégrer dans le corps des catégories B.
    Je compte saisir le TA pour contraindre l’administration à revoir sa position. Est - ce envisageable ?
    Je vous remercie.
    Bien à vous.

  • Dernière réponse : 30 mars 2017 à 11:19
    Le 10 juin 2016 à 21:30 , par Association de Sauvegarde de la Riviérette à Wizernes (62570)
    Surv ie d’une rivière non domaniale - Contester l’arrêt préfectoral ?

    Maître,
    Je m’adresse à vous en tant que Président de l’Association de Sauvegarde de la Rivièrette à Wizernes".
    La situation :
    Conformément à une directive européenne, la continuité écologique doit être rétablie sur l’Aa. En l’espèce, il faut supprimer où aménager les barrages existants afin de permettre aux poissons de remonter le cours.
    Si le barrage est encore utilisé, il peut être aménagé en y installant une passe à poissons. S’il n’est plus utile, il est détruit ... C’est le cas du barrage de la papeterie ARJO-WIGGINS à Wizernes.
    Le problème :
    Depuis toujours et jusqu’en 1991, la Rivièrette "naissait" sur la propriété de la papeterie. L’Aa se séparait en deux, d’un côté le cours principal, de l’autre la Rivièrette.
    En 1991 pour permettre l’agrandissement de l’usine, d’important travaux ont été réalisés. Le lit de la Rivièrette a été déplacé, busé et rehaussé de plus d’un mètre, les travaux ont été avalisés par la DRIRE.
    Depuis lors l’alimentation en eau de la Rivièrette, ne peut se faire que si le barrage est fermé. Le bief doit être rempli pour que l’eau se déverse dans la Rivièrette. Si le barrage est effacé, l’eau ne monte plus suffisamment pour alimenter la Rivièrette.
    En 2012, le SMAGEAa (Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Aa) annonçait aux riverains par un laconique courrier que pour rétablir la continuité écologique sur l’Aa, le barrage serait effacé et donc que la Rivièrette serait condamnée !
    Les Riverains ont réagi, une pétition a été signée par tous. Devant cette levée de boucliers, le SMAGEAa a revu sa copie. Une réunion d’information a été faite et deux projets d’alimentation de la Rivièrette malgré la suppression du barrage, ont été présentés ; nous étions rassurés !
    Depuis 2012, ni les riverains ni l’ASRW n’a été informé de quoique ce soit et ce contrairement aux déclarations écrites du Président du SMAGEAa.

    Le 03 juin 2016, certains riverains ont reçu un courrier du SMAGEAa les informant que les vannes du barrage de l’usine seraient définitivement ouvertes le 01 juillet, autrement dit que la Rivièrette ne serait plus alimentée. Les Riverains sont conviés à une réunion d’information le mercredi 15 juin 2016.
    Un arrêté préfectoral a été pris, dans les attendus je lis "considérant que le dossier présente un caractère d’intérêt général".
    En plus l’article 11 stipule : " les droits des tiers sont et demeurent réservés"
    En outre à priori, l’article 644 du Code Civil ne serait pas respecté dans la mesure où l’usine ne restituerait plus l’eau en sortie de fond.
    Question : Avons nous une chance d’avoir gain de cause en contestant l’arrêt préfectoral au TA pour excès de pouvoir du Préfet.
    A noter qu’aucune enquête publique n’a été faite.

    Quelques conseils nous seraient bien utiles, nous sommes une jeune et modeste association..
    Merci de votre aide
    MM

    • Le 30 mars 2017 à 11:19 , par louis dibos
      SOCACIM PM

      merci pour ces informations.
      voici nous avons un souci dans la gestion collective au Cameroun, la loi en vigueur donne compétence exclusive d’octroi, annulation ou suspension de l’agrément aux fins de la gestion des droit d’auteur au Ministre de la culture. Ce dernier ayant accordé conformément à la loi à une société créée par les ayants droit, le premier ministre, a annulé par décret cet agrément. face à cet abus d’autorité et de pouvoir, les artistes ont saisi la justice de deux procédures, un référé et un recours contentieux dans le fond.
      la chambre administrative de la cour suprême, après audition des parties, en l’absence d’arguments du Premier ministre, face à la pression de ce dernier, la chambre administrative s’est déclarée incompétente. mais refuse de juger le recours dans le fond ceci sans raison.

      entre temps le premier ministre à modifié le décret querellé pour s’attribuer des compétence d’annulation de l’agrément. est ce que cela est valable d’autant que ce nouveau décret viole les disposition de la loi ?
      cordialement

  • Dernière réponse : 25 novembre 2016 à 14:11
    Le 12 août 2016 à 22:53 , par Daumas
    Refus d’arrêté de levée de péril imminent malgré conclusions expert

    Bonjour maître et merci pour vos précieux conseils !
    La ruine dont je suis héritier ( succession en cours) à fait l objet d’un arrêté de péril imminent en février 2015. Depuis, les travaux nécessaires ont été réalisés et un expert mandaté par la mairie à rendu ses conclusions à la mairie fin juin 2016 en préconisant la levée du péril imminent. Le maire laisse traîner pour je ne puisse pas accepter la succession ( rapport du géomètre nécessaire à la notaire bloqué tant quand le péril n est pas levé). Comment puis je le contraindre à lever ce péril en accord avec les conclusion de l’ expert ?
    Bien cordialement.
    Daniel.

    • Le 25 novembre 2016 à 14:11 , par Estival
      recours contre un arrêté de péril imminent

      Bonjour .Je reviens de l’audience au TA où j’ai déposé une requête contre l’ordonnance délivrée par ce TA à la demande de ma Mairie me pour suivant pour péril imminent . Elle prétend cela à propos d’un mur de soutènement mais sur une première demande par courrier RAR, j’ai commencé d’important travaux quelle est venue voir et au surplus, j’ai dénoncé dans la même requête l’excès de pouvoir de la Mairie parce que de toute évidence le péril potentiel sans doute n’a rien d’imminent. La procédure de P.I. a cependant eu lieu et l’expert désigné du T.A. a parlé du péril imminent soit disant démontré par un expert de ma Mairie mais il a conclu et décidé très clairement qu’il écartait toute mesure provisoire (butonnage etc.)et préconisait le décaissement partiel du mur et un talutage en retrait, mesures définitives que l’article L 511-3 ne peut pas décider.Le même expert désigné a bien précisé l’origine du risque due à une insuffisance constructive ( le mur a environ 80 ans) quelques fissures non évolutives . Bref ; il y a eu arrêté de "péril imminent",je ne l’ai pas dénoncé par dessus mon recours déja en cours mais j’ai fait tous les travaux.
      Dois-je reprendre le recours en excès de pouvoir même par voie gracieuse . Aidez moi . Merci car le rapporteur a souhaité le rejet au fonds de ma requête . Quelles seraient les conséquences ?

  • Le 13 octobre 2016 à 04:46 , par Salifou sans achirou

    Merci cher avacat pour ce très bon exposé. En fait moi (Salifou sans achirou) je suis un etudiant en droit public à l université de tahoua-niger. Le ministre chargé de l education de mon pays nous a coupé la bourse d étude par son arrêté pour la simple raison nous (mes camarades et moi) avons signé le contrat de 6 mois.maintenat nous avons décidé de former un recours pour excès du pouvoir contre cet arrêté car il est en contradiction avec la loi qui nous a attribué la bourse et encore frappé du vice de publicité. Comment puis-je engager cette action en annulation de cet acte administratif ?