Le Document Unique reprend l’ensemble des mesures relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et représente le meilleur moyen de prévention de reconnaissance de la faute inexcusable des entreprises d’accueil.
Cette jurisprudence apparaît applicable également à tous les centres de formation d’apprentis confiant des apprentis à des entreprises.
Cour de cassation : 20 janvier 2012 - N° de pourvoi : 11-13069
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 13 décembre 2010), que M. X..., étudiant inscrit à l’université XXX a effectué un stage au sein de la société XXX ; que le 16 avril 2004, il a été victime, sur un chantier exploité par la société, d’un accident lui ayant causé des blessures.
Que le dirigeant social a été déclaré coupable des infractions de manquement aux mesures relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail et de blessures involontaires ; que la faute inexcusable de l’université a été reconnue et que la caisse primaire d’assurance maladie d’Indre-et-Loire a réclamé à celle-ci le remboursement des indemnités réparant le préjudice personnel subi par la victime à la suite de cet accident ; que l’université a, ensuite, tenté de se retourner contre la société ;
Mais attendu que l’arrêt retient que l’article L. 412-8, 2° du code de la sécurité sociale prévoit que les obligations de l’employeur en matière d’accident du travail incombent non à l’entreprise au sein de laquelle s’effectue le stage mais à l’organisme de formation, lequel ne dispose d’aucun recours subrogatoire contre l’auteur de la faute ;
Que de ces énonciations, la cour d’appel a exactement déduit que l’action récursoire de l’université devait être rejetée ;
