![[Vidéo] Viols sur mineurs : la loi du 21 avril 2021. Par Avi Bitton, Avocat.](local/cache-gd2/d6/1a79b0c9c80c8f487e58b20390ed85.jpg?1745482952)
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Avi Bitton, Avocat au Barreau de Paris
Ancien Membre du Conseil de l’Ordre
Site : https://www.avibitton.com -
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[Vidéo] Viols sur mineurs : la loi du 21 avril 2021.
Par Avi Bitton, Avocat.
667 lectures 1re Parution: 5 /5
Explorer : # violence sexuelle # protection des mineurs # législation # droits des victimes
Désormais, selon l’âge et/ou les circonstances des relations sexuelles entre un majeur et un mineur, la nouvelle loi décide que le viol est automatiquement constitué, peu importe qu’il n’y ait pas eu de violences, menaces, contrainte ou surprise.
Explications ci-après en vidéo.
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