Nous savions déjà que le certificat de travail remis au salarié au terme du contrat de travail doit être complété pour assurer son information sur ses droits à portabilité du DIF (droit individuel à la formation).
Nous savions également que, sauf en cas de licenciement pour faute lourde, l’employeur doit mentionner, dans la lettre de licenciement les droits à DIF du salarié, sans toutefois que le code du travail prévoit une sanction spécifique en la mati !ère ( C. trav., L. 6323-19).
La Cour de cassation vient de pallier cette lacune dans un arrêt du 17 février 2010.
L’absence de cette mention cause un préjudice au salarié qui doit être indemnisé.
Son argumentation est claire : « le manquement de l’employeur à son obligation d’informer le salarié qu’il licencie de ses droits en matière de DIF lui cause nécessairement un préjudice ». Le salarié peut donc prétendre à des dommages et intérêts.
Dans cette affaire, les dommages et intérêts ont été fixés à 500 € par la cour d’appel d’Angers. La Cour de cassation a confirmé que la cour en avait « apprécié souverainement le montant ».
En ce qui me concerne, je calquerai le montant de la demande sur celui du DIF.
( Cass. soc. 17 févr. 2010, n° 08-45.382, Margottin et a. c/ Feuvret )
Par Myriam Laguillon, Avocate spécialiste en droit du travail à Bordeaux
Source : Éditions Législatives
