1- Avant de s’intéresser à ces faits, il convient de rappeler quelles sont les obligations du mariage :
L’article 212 du Code civil résume à lui seul les droits et devoirs des époux : "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance."
Les articles 213 et suivants du Code civil précisent ces droits et devoirs.
2- Les faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Ce sont les juges du fond qui sont compétents pour apprécier ces faits et pour dire et juger si ces derniers constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Ainsi :
- le divorce est prononcé pour faute aux torts exclusifs d’un époux qui a caché pendant 22 ans l’existence d’un enfant issu d’une relation adultérine, enfant né 10 ans après le mariage [1].
-le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse qui a quitté à plusieurs reprises le domicile conjugal, était dans la toute puissance, éloignait le père de ses enfants et a adopté une attitude méprisante et injurieuse à l’égard de son mari mais aussi de tout son entourage [2].
-le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui a caché à son épouse qu’il était déjà marié. Lorsqu’elle a appris cette bigamie, elle a sombré dans une grave dépression durant 3 ans, a perdu son emploi [3].
-le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’épouse qui a publié sur sa page Facebook une photo sur laquelle elle embrasse un homme qui n’est pas son mari et qui a pour légende très élégante : "baiser plein d’amour et de tendresse, à renouveler sans modération". L’honneur du mari a été clairement bafoué [4].
3- Le montant des dommages et intérêts dans l’hypothèse du prononcé du divorce pour faute.
Force est de constater que les juges aux affaires familiales ne sont pas très généreux lorsqu’ils fixent le montant des dommages et intérêts pour les divorces pour faute :
ainsi le mari qui a caché pendant 22 ans l’existence d’un enfant adultérin a dû payer 10.000 euros au titre de dommages et intérêts.
-l’épouse qui éloignait le père de ses enfants et qui était méprisante a réglé la somme de 1000 euros.
-l’époux qui a caché qu’il était déjà marié a versé la somme de 1500 euros.
-l’époux dont l’honneur a été bafoué sur Facebook a perçu seulement 1000 euros.
En conclusion avant de vous diriger vers ce genre de procédure :
il convient tout d’abord de vérifier que les fautes que vous reprochez à votre époux sont bien des violations graves et répétées des obligations ou devoir du mariage,
interrogez-vous si vous avez des preuves de l’infidélité ou encore des violences que vous subissez... ?
interrogez-vous sur l’utilité de vous décider pour une telle procédure qui sera plus longue, est-ce que le "jeu en vaut la chandelle" ? Si vous êtes mariés depuis peu, le risque est de ne pas pouvoir obtenir des dommages et intérêts importants... dans les exemples donnés, l’épouse qui a perçu le plus de dommages et intérêts était mariée depuis 32 ans.
Toutefois, il arrive souvent que le divorce pour faute est une procédure choisie pour voir la justice reconnaître que son époux était en tort.
Discussions en cours :
Voilà, je vis actuellement avec un homme marié sous le regime de la communauté mais séparé de sa femme cela fait maintenant 5 mois. Avant d’entamé une procédure de divorce, il voudrait vendre d’abord leur maison. Que pourrait on me réclamer financierement parlant lors de la séparation des biens entre lui et elle. Serai-je mêlé de près ou de loin dans ce divorce ? Je vous remercie d’avance.
Je voulais savoir moi aussi svp Merci je suis séparé de mon mari y a presque 2 ans et avant on se marié en Algérie et depuis moins de mai dernier on se divorcé on algerie mais on vie encore ensemble parce chaquun de nous veut garder l appartement et le loyer et sur les deux nom mais la il me fait des chantages avec des photos de fb avec un ami à moi et il veut faire ici le divorce pour faute et en plus c est moi qui y à déjà déposé le dossier avant lui , alors svp je veux savoir comment ça se passe pour les cas comme ça et pour l info j ai 2 enfants avec lui .merci
Franchement c’est bien ce sujet par contre je voulais savoir j’ai achte un terrain avec mon argent mais comme je suis marie mon marie aussi il était la le jour est le terrain il est à monsieur madame sachant que c’est mon argent est maintenant que je divorce il me réclame le moitié de terrain quesquil faut faire
J’interviens en qualité d’enquêteur privé.
Effectivement, l’huissier de justice régulièrement désigné par le JAF, établira un constat d’adultère auquel le droit confère force probante. Pour obtenir cette autorisation, la demande doit être motivée et argumentée. C’est donc à l’avocat de convaincre le juge d’autoriser le concours de l’huissier de justice. Si l’époux trompé ne peut apporter d’éléments concrets permettant à son conseil de motiver la requête, l’intervention d’un détective privé sera nécessaire afin de réunir certaines preuves.
Et même lorsque l’autorisation de recourir à un huissier de justice est accordée, elle comportera une adresse précise où pourra s’effectuer le constat. Il peut arriver que l’ordonnance soit rendue en autorisant tous huissiers et en tous lieux, mais cela reste exceptionnel.
A l’occasion des missions que j’ai pu effectuer dans ce domaine, il m’a été permis de constater que les « couples illégitimes » pouvaient passer la nuit chez l’un ou chez l’autre, et parfois même à l’hôtel afin d’éviter le constat d’adultère. Cela complique le travail de l’huissier qui n’effectue pas d’enquête avant de se déplacer.
Les investigations effectuées en amont par l’enquêteur privé sont donc de précieux renseignements pour l’huissier de justice qui ne se déplacera qu’une fois pour établir son constat. S’il devait renouveler son action, l’huissier de justice facturera un nouveau constat.
Il y a quelque temps, un avocat avec qui je collaborais, à la lecture du rapport d’enquête que j’avais établi, avait renoncé à faire intervenir un huissier pour établir le constat d’adultère. En effet, le rapport étant circonstancié et précis, il avait suffi pour emporter la conviction du JAF et retenir la faute de l’époux.
En résumé, un constat d’adultère non préparé a toutes les chances de ne pas aboutir alors qu’une collaboration avocat, huissier de justice et enquêteur privé bénéficiera d’une efficacité redoutable.
Effectivement, ces montants ne sont guère élevés.
Au-delà des torts que le conjoint "bafoué" veut faire admettre, il y a aussi et surtout un intérêt pécunier. En effet, le divorce pour faute traine souvent en longueur (dans le temps), d’où un devoir de secours qui demeure même en cas d’appel général.