1. Pendant le mandat : la suspension du contrat de travail du salarié
Le salarié élu député aura des difficultés à exécuter pleinement son contrat de travail. Aussi, la loi a prévu des aménagements.
Lorsqu’il a acquis un an d’ancienneté chez son employeur à la date de son entrée en fonction, le Code du travail lui permet de suspendre son contrat afin d’exercer au mieux sa fonction.
L’employeur n’est pas tenu de rémunérer le salarié qui suspend son contrat dans cette hypothèse, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires.
La durée des absences sera assimilée à une période de travail effectif :
pour la détermination des droits à congés payés,
pour la détermination des droits liés à l’ancienneté selon les dispositions légales et conventionnelles applicables.
La suspension du contrat de travail prend effet 15 jours après notification du salarié de sa décision à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception.
2. Le retour dans l’entreprise
Après un mandat : droit à réintégration
A l’issue du premier mandat du salarié, celui-ci a le droit de retrouver son précédent emploi ou un emploi analogue avec une rémunération équivalente.
L’employeur n’est tenu de réintégrer le salarié qu’à sa demande expresse.
S’il souhaite réintégrer l’entreprise, le salarié formule sa demande en informant l’employeur de son intention par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’employeur dispose de deux mois pour réintégrer le salarié à compter de la réception du courrier.
Le salarié de retour doit bénéficier de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie pendant qu’il exerçait son mandat.
Ce salarié peut également bénéficier, si besoin, d’une réadaptation professionnelle en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail au sein de la société.
La rupture du contrat de travail
Le contrat de travail est rompu automatiquement :
- à l’issue d’un premier mandat de 5 années,
- lorsque le mandat est renouvelé,
- lorsque le salarié élu à l’Assemblée Nationale est élu au Sénat (et inversement).
Le salarié qui a exercé plusieurs mandats peut toutefois bénéficier pendant un an d’une priorité de réembauche sur les postes conforme à sa qualification.
Le salarié qui le souhaite demande sa réembauche auprès de l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard dans les deux mois qui suivent l’expiration de son mandat.
L’employeur qui réembauche le salarié en application des dispositions devra lui accorder à nouveau tous les avantages qu’il avait acquis au moment de son départ.
