Un salarié a été engagé par une société en qualité de directeur d’exploitation.
Il a été placé en arrêt de travail pour maladie.
Convoqué à un entretien préalable, il a été licencié pour manquements professionnels.
Suite à la saisine par le salarié du conseil des prud’hommes, l’employeur a avancé l’argument selon lequel aucun fait fautif ne pouvait donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance.
Pour ce faire, la société employeur a rappelé que son président du conseil d’administration avait eu connaissance, le 29 février 2008, du manque d’anticipation du salarié sur la commande de différents matériels et sur sa décision de mettre en suspens des travaux d’électricité.
Il a précisé que le même jour, par lettre d’huissier, il avait convoqué le salarié a un entretien préalable en vue de son licenciement.
Le salarié avait bénéficié, le 3 mars suivant, d’un arrêt-maladie, l’empêchant de se rendre à l’entretien préalable fixé.
Pour l’employeur, le délai de deux mois entre la convocation et l’entretien préalable avait donc été suspendu pendant cette période, à compter du début de l’arrêt maladie du salarié jusqu’à son retour le 30 avril 2008.
Peine perdue, la Cour de cassation a rejeté une telle argumentation : les faits reprochés relatifs au manquement d’anticipation sur la commande de différents matériels et de décision de suspendre des travaux d’électricité étaient dès le 29 février 2008 connus de l’employeur, de sorte que la maladie du salarié n’ayant d’effet ni interruptif ni suspensif, la prescription de ces faits était acquise à la date de l’engagement des poursuites disciplinaires le 5 mai 2008.
Cass. Soc. 20 Novembre 2014, pourvoi n°13-16.546
