Une société de droit étranger est assignée devant le tribunal de commerce de Lorient en responsabilité.
La société assignée appelle des tiers en garantie. Une fois ces tiers dans l’instance, la société de droit étranger soulève l’incompétence du Tribunal au profit d’une juridiction étrangère.
La Cour d’appel de Rennes juge l’exception d’incompétence irrecevable.
En effet, la Cour d’appel juge que l’exception d’incompétence devant être soulevée avant toute défense au fond en application des articles 71 et 74 du Code de procédure civile, une telle exception devait être soulevée avant d’appeler les tiers en garantie.
La Cour d’appel a donc jugé que l’assignation en garantie constituait une défense au fond.
La Cour de cassation est saisie par la société de droit étranger qui conteste en effet que l’assignation en garantie puisse constituer une défense au fond.
La Cour de cassation juge que la société de droit étranger a présenté une défense au fond en appelant des tiers en garantie. Il lui était alors impossible à la société de contester la compétence du Tribunal de commerce de Lorient.
La Société défenderesse qui souhaitait contester la compétence aurait donc dû le faire avant d’assigner les tiers en garantie.
Discussion en cours :
La justice ne rend pas justice à tout me monde.
Ni la police, ni la justice n’a été la pour moi, mes plaintes n’ont pas été pris en compte simplement par préjugés et aussi parce que la justice c’est de la merde.
les juges sont des putes, les flics des fils de chiennes, racistes, incompétents et bêtes.
la justice moi je l’encule