Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD), Justice amiable
Article 750-1 du CPC : sanction à double détente au défaut de tentative de médiation préalable obligatoire. Par Marie-Laure Vanlerberghe, Médiatrice.
Depuis le 1er janvier 2020, toute saisine du Tribunal judiciaire pour les litiges fixés par l’article 750-1 du CPC doit obligatoirement être précédée d’une tentative de médiation préalable. L’obligation de tentative de médiation préalable obligatoire touche les litiges de recouvrement des créances inférieures à 5 000 € et les litiges du voisinage.18 octobre 2021 lire la suite
[Point de vue] La double contrainte de l’injonction à l’information sur la médiation. Par Pierrette Aufière, Médiateur.
Reprenons ici à notre profit le mot de Louis Joseph Prugno, emblématique de la volonté amiable du monde judiciaire, pour témoigner de la dynamique aujourd’hui installée dans les juridictions soucieuses du déploiement des dispositions de l’article 22-1 de la loi du 08 février1995 : « Rendre la justice n’est que la seconde dette de la société. Empêcher les procès, c’est la première. Il faut que la société dise aux parties : pour arriver au temple de la (...)16 octobre 2021 lire la suite
[Point de vue] Pour en finir avec la question récurrente de la compétence du médiateur. Par Marie-Laure Vanlerberghe, Médiatrice.
La formation des médiateurs est une question consubstantielle au développement de la médiation. Si la médiation en tant que concept est peu mise à mal ou contestée, les freins à son utilisation proviennent souvent du flou ou du doute sur les compétences du médiateur.15 octobre 2021 lire la suite
[Point de vue] Pour une médiation transfrontière européenne. Par Catherine Grynfogel, Maître de conférences.
A l’occasion de la semaine internationale de la Médiation, le Centre méridional des médiateurs Daccord Médiation [1] vous propose d'explorer l'évolution de la médiation et de ses champs d'exercice. L'objet de ce premier article est une mise en perspective de la médiation dans le champ du droit européen.11 octobre 2021 lire la suite
La décision "2 en 1" d’ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure en appel. Par Benoit Henry, Avocat.
Pendant longtemps, la médiation n’était pas interruptive des délais pour conclure en appel, ce qui amenait certaines cours à la proposer aux parties en fin de procédure, une fois l’ensemble des délais pour conclure expirés. Article actualisé par son auteur en janvier 2025.10 septembre 2021 lire la suite
Médiation : les décisions "2 en 1" se multiplient sur tout le territoire. Par Benoit Henry, Avocat.
De nombreuses juridictions ont étudié le moyen de répondre dans le contexte actuel au souci de la célérité de la justice et ont élaboré des ordonnances « 2 en 1 » en matière de médiation (cf. la prescription de la médiation en France). De quoi s'agit-il ? Article actualisé par son auteur en janvier 2025.3 septembre 2021 lire la suite
Conflits familiaux : privilégier une solution amiable. Par Barbara Regent, Avocat.
Les conflits familiaux peuvent être destructeurs pour les enfants et les deux parents. C’est pourquoi l’avocat doit avant tout les apaiser et non les attiser. Il est une sorte de « pompier du droit » qui va éteindre, par toutes les solutions à sa disposition, l’incendie du conflit.8 juillet 2021 lire la suite
Troubles anormaux de voisinage : faudra-t-il concilier ou médier avant de saisir le Juge ? Par Christophe Courtau, Juriste.
Oui, c’est ce que prévoit le projet de loi pour la confiance en l’institution judiciaire n°4091 [2] adopté en première lecture par l’assemblée nationale, le 25 mai 2021 et transmis au sénat, le 26 mai 2021.28 mai 2021 lire la suite
L’expérimentation de la prescription de la médiation administrative du Tribunal de Strasbourg. Par Benoit Henry, Avocat.
Le processus qui a été mis en place de la médiation administrative est positif. Toutefois, le processus comporte des limites. Pourquoi ne pas adopter une autre manière de procéder qui semble efficace ?19 avril 2021 lire la suite
Promotion et encadrement des MARD : Focus sur le rapport de la Cour d’appel de Paris. Par Benoit Henry, Avocat.
Dix ans après le rapport Magendie sur la médiation, qui dressait en 2008 un état des lieux des modes amiables de résolution des différends, la cour d’appel de Paris publie un nouveau rapport intitulé la promotion et l’encadrement des modes amiables de règlements de différends. Quel est l’objet du rapport ? Quelques sont les principales propositions de réformes de certaines dispositions du Code de Procédure Civile ? Article actualisé par son auteur en (...)15 avril 2021 lire la suite
[Point de vue] Le divorce au tribunal : vers plus d’humanité ? Par Yossef Jojo Toledano, Médiateur.
La raison d’être de la justice est de servir l’être humain. Ce dernier est impliqué aussi bien dans des litiges judiciaires que dans des conflits de personnes sous-jacents. La prise en compte de ces deux aspects devrait s’illustrer davantage encore dans le pays des droits de l’homme. Qu’en est-il aujourd’hui concernant le divorce et quelles seraient peut-être les pistes à explorer pour cheminer vers encore plus d’humanité (...)13 avril 2021 lire la suite
L’avocat et la procédure participative. Par Jean Stanislas Minko, Juriste.
Les procédés du droit collaboratif recouvrent le droit collaboratif et la procédure participative assistée par un avocat. Ces procédés qui tirent leur origine du droit américain, où ils ont été mis en place pour la première fois, sont désormais présents en droit français.29 mars 2021 lire la suite
Foire aux questions : la Médiation, comment ça marche ? Par Benoit Henry, Avocat.
Dans de nombreuses cultures, il est d’usage lors de conflits de rechercher les conseils auprès d’un sage. Dans le monde, et pour des raisons diverses, des pratiques se sont développées et ont dans la vie sociale amené les parties en conflit à se réconcilier. Tous ces phénomènes sont placés sous le dénominateur commun d’assurer la résolution des litiges en-dehors des tribunaux. Article actualisé par son auteur en janvier (...)26 mars 2021 lire la suite
La médiation familiale : avant, pendant et après le procès. Par Francine Summa, Avocate.
Pour l’année 2021, la Cour d’Appel de Paris - pôle famille - a renouvelé la tenue des permanences d’information à la médiation, informations gratuites, proposées aux parties. Si les bilans des années passées restent encore mitigés, les actions pour développer la médiation se poursuivent.19 mars 2021 lire la suite
Arbitrage d’investissement : le changement de forme via une "clause NPF". Par Michel Orsini, Elève-Avocat.
La clause de la Nation la Plus Favorisée (NPF) est une mesure de non-discrimination, offrant à un Etat les mêmes avantages que tout autre Etat. Cette clause, présente dans de nombreux traités bilatéraux d'investissement, vise principalement les avantages commerciaux. Pourtant certains plaideurs entendent tirer des bénéfices procéduraux de cette (...)1er mars 2021 lire la suite
Questions-Réponses : la médiation en entreprise. Par Lionel Gonzales, Juriste.
On parle beaucoup de médiation, mais connait-on vraiment ce processus particulier ? Ce petit questions-réponses répondra en toute simplicité à vos principales interrogations pratiques et théoriques. Vous pourrez alors mieux appréhender ce processus et vous lancer vous même dans cette expérience !11 février 2021 lire la suite
Processus collaboratif : clarifier les besoins et préoccupations des parties pour la résolution du différend. Par Benoit Henry, Avocat.
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié le 12 décembre 2019 instaure un principe de recours aux modes amiables préalable à toute saisine du juge. L’objectif affiché du législateur est d'accentuer la logique de déjudiciarisation. Le texte envisage la médiation, la conciliation la mise en état participative. En revanche, le texte n’envisage par le processus collaboratif, mais n’y fait pour autant pas (...)13 janvier 2021 lire la suite
Procédure devant le Tribunal Judiciaire : La médiation ne dessaisit pas le juge. Par Benoit Henry, Avocat.
Dés la première instance, le justiciable doit pouvoir avoir recours à un médiateur, à défaut de quoi toute demande devant le tribunal saisi sera irrecevable. Le principe est prévu par les dispositions de l’article 750-1 du Code de Procédure Civile issu du décret du 11décembre 2019 et l'article 127 du Code de Procédure Civile, issu du décret du 24 novembre 2020. L'absence de solution amiable conduit à la saisine du Tribunal. Quelles sont les différentes (...)11 janvier 2021 lire la suite
Médiation : acte sous seing privé d’avocat : refus de lui conférer la force exécutoire. Par Benoit Henry, Avocat.
Le Garde des Sceaux exclut de conférer le caractère exécutoire à un accord de médiation contresigné par acte d’avocat. Son ministère ne soutiendra pas une réforme législative en ce sens. Une telle autorisation présentant un fort risque d'inconstitutionnalité. Il reste qu’en procédant de la sorte, la Chancellerie n’encourage pas le recours à la médiation. Si les modalités de formalisation d’une transaction sont a priori sans incidence sur sa validité ; il (...)7 janvier 2021 lire la suite
La tentative de médiation comme préalable à toute saisine du Tribunal Judiciaire. Par Benoit Henry, Avocat.
Depuis le décret n°2019 -1333 du 11 décembre 2019, le demandeur à une action en justice doit justifier, avant de saisir la juridiction, d’une tentative amiable de médiation. La nouveauté est la généralisation de l’obligation préalable d’avoir recours à la conciliation et la médiation. Il est donc clair que toutes les mises en demeure, assignations et toutes les requêtes doivent y satisfaire depuis le 1ᵉʳ octobre 2023. Article actualisé par son auteur en (...)4 janvier 2021 lire la suite
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