1) Rappel des faits
Monsieur X, après avoir bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée, a été engagé en qualité d’agent de propreté, à compter du 26 août 2009 par la Société parisienne de nettoyage qui exploite son activité de nettoyage industriel sous le nom commercial de Sopanet.
Licencié le 17 octobre 2012 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud’homale, soutenant avoir été employé de façon ininterrompue à partir de décembre 2004 et demandant la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses sommes.
La cour d’appel de Versailles a rejeté les demandes du salarié en paiement de sommes à titre de prime d’expérience substituant l’indemnité d’ancienneté et de dommages-intérêts pour non respect de la convention collective.
En l’occurrence, la cour d’appel de Versailles a retenu qu’en l’absence de tout élément de preuve concernant l’exécution d’une prestation de travail entre novembre 2007 et le 26 août 2009, date de signature d’un nouveau contrat, ni même d’aucun élément visant à démontrer que le salarié se serait maintenu à la disposition de son employeur, il convenait de constater l’absence de relations contractuelles sur cette période, de sorte que l’ancienneté ne serait pas reprise au 13 décembre 2004.
2) Requalification en CDI au 1er CDD irrégulier
La Cour de cassation ne suit pas le raisonnement de la cour d’appel ; elle affirme que « par l’effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et qu’il était en droit de se prévaloir à ce titre d’une ancienneté remontant à cette date » .
C’est à notre connaissance la première fois que la Cour de cassation accole le qualificatif « irrégulier » à l’effet de la requalification des CDD en CDI au 1er contrat.
Au terme de cet arrêt, même en l’absence d’exécution de travail entre novembre 2007 et le 26 août 2009, le salarié pourra se prévoir d’une ancienneté à décembre 2004, pour obtenir un rappel de prime d’expérience calculé avec l’ancienneté cette date.
La Cour de cassation a entendu donner une certaine force et publicité à cet arrêt puisqu’il est publié au bulletin, privilège réservé aux arrêts dont elle souhaite souligner l’importance.
Il reste à voir comment la cour d’appel de Versailles de renvoi tranchera l’affaire. A suivre.
