L’ Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail en défini la forme d’organisation et le principe de régularité.
Ce principe de régularité n’implique pas que le travail doit être réalisé en totalité hors de l’entreprise, et n’exclut donc pas les formes alternant travail dans l’entreprise et travail hors de l’entreprise.
On entend donc par télétravailleur, toute personne salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini dans l’accord précité ou dans des conditions adaptées par un accord de branche ou d’entreprise en fonction de la réalité de leur champ et précisant les catégories de salariés concernés.
Concernant les équipements de travail utilisés à domicile par le télétravailleur et sous réserve de la conformité des installations électriques, l’employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaire au télétravail, idem si le télétravailleur utilise son propre équipement.
L’employeur prend en charge, dans les cas les coûts directement engendrés par ce travail.
Il est stipulé également que les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.
En matière d’accident du travail par exemple :
L’article L.1222-9 du Code du travail dispose :
"L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail".
Par conséquent, la sécurité juridique de l’employeur lui impose d’identifier et d’évaluer les risques professionnels sur le lieu où s’exerce le télétravail, s’agissant d’une unité de travail à part entière qui comporte ses propres risques.
Ceci, conformément aux dispositions des articles R.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail.
D’ailleurs, l’article 8 de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail dispose qu’afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l’employeur, les représentants du personnel compétents en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les autorités compétentes ont accès au lieu de télétravail.
Si le travailleur exerce son activité à son domicile, cet accès est subordonné à une notification à l’intéressé qui doit préalablement donner son accord.
La difficulté est que la charge de la preuve de l’initiative de la démarche de prévention en cas d’accident du travail appartient à l’employeur public ou privé, nonobstant le fait que le télétravailleur soit autorisé à demander une visite d’inspection.
