Si le Préfet considère que la demande ne peut pas aboutir, il lui appartient de notifier soit une décision défavorable d’irrecevabilité s’il estime que l’intéressé ne satisfait pas aux conditions prévues par la loi dans le cadre d’une naturalisation, soit une décision de rejet ou d’ajournement s’il estime qu’une naturalisation n’est pas possible eu égard à la situation personnelle du demandeur. En revanche, s’il décide d’accorder la nationalité au demandeur, le Préfet rédige une proposition de naturalisation qu’il intègre dans le dossier et transmet le tout au ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, qui statue in fine sur la demande en question.
Le ministre peut soit donner satisfaction au demandeur, soit considérer que sa naturalisation ne peut aboutir et lui notifie donc une décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement.
I.- Recours hiérarchique obligatoire.
S’il entend contester la décision de refus de naturalisation, le demandeur doit obligatoirement adresser un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations [1] dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le cachet de La Poste faisant foi.
Le caractère obligatoire de ce recourir signifie qu’en l’absence de recours hiérarchique préalable, le recours contentieux sera déclaré irrecevable.
A l’appui de ce recours, le demandeur doit exposer les raisons pour lesquelles il demande un réexamen de la décision de refus, qui se fera sur le fondement de la situation de droit et de fait du demandeur à la date de la décision du ministre.
II.- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans le cas où le ministre rejette le recours hiérarchique – autrement dit, s’il confirme la décision de refus rendue par le préfet – ou s’il garde le silence durant le délai de quatre mois suivant le recours hiérarchique, le demandeur est alors en droit d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus de naturalisation devant le tribunal administratif de Nantes.
Le délai pour exercer ce recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision du ministre, ou de deux mois à la suite du silence de quatre mois du ministre.
Il est vivement conseillé de se faire assister et représenter par un avocat dans le cadre de cette procédure judiciaire.
III.- Ajournement.
Il arrive fréquemment que le préfet ou le ministre chargé des naturalisations (ministre de l’Intérieur) prononce l’ajournement de la demande de naturalisation.
Le ministre peut aussi décider d’ajourner la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation doit être motivée [2]. Elle peut être motivée par différentes raisons : comportement répréhensible de l’intéressé fondé sur des renseignements défavorables (par exemple, de la police ou de la gendarmerie), étant précisé que la circonstance que ces faits qui lui sont reprochés n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à leur prise en considération par le ministre dans sa décision ; la faiblesse ou l’absence de ressources de l’intéressé, son défaut d’assimilation ; ou encore son niveau d’insertion professionnelle.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut fixer un délai d’ajournement (deux ans le plus souvent), ou bien imposer une condition. Elle peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet. Le juge vérifiera alors si la décision d’ajournement n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une erreur de droit ou de fait, ou si elle est constitutive d’un détournement de pouvoir.
Discussions en cours :
Bonsoir, j’ai reçu un refus de naturalisation par mariage parceque" j’ai pas fourni le jugment de divorce de mon mariage prédedent" en fait, mon mari maintenant et avant est la même personne ! On a divorcé et remarié ! Ya-t-il une solution ?
Madame, Monsieur,
Le divorce a sans doute amené l’administration à considérer que vous ne disposez plus d’attaches familiales en France et que le nouveau mariage avec le même conjoint avec qui vous avez divorcé est un mariage de circonstance. Ces circonstances pourraient justifier la décision de refus concernant votre demande de naturalisation par mariage.
En effet, l’administration se méfie en cas d’interruption ou de cessation de la communauté de vie avant de rendre sa décision.
Dans la mesure où cette décision relève du pouvoir d’appréciation de l’administration qui lui est reconnu en la matière, la solution serait de contester cette décision de refus par le biais d’un recours contentieux devant le tribunal.
Je vous suggère donc de solliciter un avocat intervenant dans ce domaine précis pour entreprendre un tel recours devant le juge.
Votre bien dévoué.
Me Mourad MEDJNAH
Avocat à la Cour - Visa & Naturalisation
13, rue de la Jonquière 75017 PARIS
Bonsoir je voulais savoir si le tribunal de Nantes est le seul tribunal compétent pour les recours contentieux contre les refus d’enregistrement de déclaration de nationalité française ou bien il faut un tribunal ou bien y’a une autre juridiction compétente de lieux de résidence
Cher Monsieur,
Votre demande d’acquisition de la nationalité française par déclaration a fait l’objet d’un refus d’enregistrement.
Cela arrive, par exemple, lorsque le demandeur n’a pas délivré l’original de l’acte de naissance rédigé dans la langue du pays d’origine et dûment traduit en français par un traducteur assermenté. Il faut donc éviter de se contenter d’insérer dans le dossier de la demande une simple copie intégrale de l’acte de naissance.
Le refus peut également être motivé par la circonstance selon laquelle l’acte original, lorsque celui-ci est remis à la préfecture, ne respecte pas les mentions légales. On dit alors que l’acte est irrégulier.
Dans tous les cas de figure, la décision de refus d’enregistrement est prise par le ministre chargé des naturalisation.
Il est possible de contester cette décision par le biais d’un recours contentieux auprès de la juridiction de droit commun.
La question est donc de savoir quel est le tribunal territorialement compétent.
En l’espèce, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu de domicile du demandeur, car seul le juge judiciaire est compétent pour apprécier la validité d’un acte d’état civil.
Il ne faut surtout pas se tromper. Le tribunal administratif de Nantes, bien qu’intervenant en matière de naturalisation, n’est pas compétent dans ce cas précis.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation
13, rue de la Jonquière - 75017 PARIS
Tél : 06.62.23.21.48
Bonjour, j’ai reçu un refus pour ma nationalité pour manque d’insertion professionnelle et pas assez de revenus. Je pensais que faire appel ne servirai à rien, mais d’après mes connaissances je devrais faire appel, sachant que sa fait presque 3 mois que j’ai reçu le refus. Est ce possible de faire recours ? Ou ce n’est plus possible sachant que sur le courrier c’est marqué 2 mois.
Merci beaucoup pour votre réponse
Cordialement,
Madame, Monsieur,
Suite au dépôt de votre demande de naturalisation, la préfecture a rendu une décision de refus pour cause d’insertion professionnelle insuffisante.
En règle générale, ce motif est invoqué pour justifier un ajournement (et rarement un refus). Il est rédigé le plus souvent de la manière suivante : « En effet, l’examen de votre parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis votre entrée en France, ne permet pas de considérer que vous avez réalisé pleinement votre insertion professionnelle puisque vous ne disposez pas de ressources suffisantes... ».
Si vous souhaitez contester cette décision, vous devez d’abord faire un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations (recours préalable obligatoire).
Il est vivement recommandé de solliciter un avocat spécialisé dans ce domaine, dans la mesure où le motif invoqué est un motif juridique, ce qui implique de développer des arguments essentiellement juridiques dans le cadre de ce recours.
Attention ! Le recours hiérarchique doit être adressé au ministre dans un délai strict de deux mois à compter de la date de notification de la décision préfectorale, le cachet de La Poste faisant foi.
Dans votre cas, vous avez reçu la décision, il y a presque trois mois. Le délai de contestation est donc expiré.
Que faut-il faire dans ce cas ?
La décision de refus étant devenue définitive, vous ne pouvez donc plus la contester.
La seule solution est de déposer à la préfecture une nouvelle demande de naturalisation.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation
13, rue de la Jonquière - 75017 PARIS
Tél : 06.62.23.21.48
Bonjour, Maître, je viens de recevoir un ajournement de 2 ans sur motif de ressources alors ils ont mal traité mon dossier.
Que pouvez-vous me conseiller, être assister par un avocat ou juste écrire une lettre pour contester.
Bien cordialement, Maître.
Madame, Monsieur,
Vous avez reçu une décision d’ajournement pour une période de deux ans concernant votre demande de naturalisation, pour le motif tiré de vos ressources.
Vous avez la possibilité de contester cette décision préfectorale par le biais d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations dans un délai légal de deux mois à compter de la date de notification de la décision (date figurant sur le cachet de La Poste).
Je vous recommande vivement de solliciter les services d’un avocat pour faire ce recours, qui interviendra dès le début du processus de contestation, pour la simple et bonne raison que le(s) motif(s) justifiant la décision d’ajournement est (ou sont) d’ordre juridique. Cela implique donc de connaître et maîtriser parfaitement le droit applicable (français et européen) en matière de naturalisation, ce qui n’est pas de votre portée, ni de tous les avocats d’ailleurs. Seuls les avocats initiés, intervenant spécialement en matière de naturalisation (ce qui est le cas pour cabinet MEDJNAH situé à Paris 17e), maîtrise la matière.
Je vous précise qu’en matière de recours, vous avez le droit de vous faire représenter par un avocat.
Ce dernier est, en effet, mieux placé pour développer les arguments juridiques les plus pertinents de nature à convaincre le ministre de prendre une décision favorable.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Votre bien dévoué.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat à la Cour
13, rue de la Jonquière
75017 PARIS
Bjr maître j’ai demandé une naturalisation par décret et ça m’a été refusé motif j’ai vécu illégalement sur le territoire de2009 a 2010 puis 2010 a 2016 pour cela attendre 3ans pour une nouvelle demande j’ai fai un recours mai en vains je taf je parle lit et écrit la langue française .alors je voudrais savoir pourquoi 3ans et non 2 comme d’habitude et que faut il faire ? Merci pour votre compréhension
Bonjour,
J’ai reçu un courrier hier du Sdanf me précisant le refus d’enregistrer ma déclaration de nationalité par Mariage, pour le seul motif que j’ai joint à ma demande une Attestation de Comparabilité, où il n’est pas mentionné que j’ai suivi des cours en Français.
Or pourtant au soutien de Cette Attestation, j’ai joint Mon diplôme de Maîtrise en Sciences de Gestion (Bac + 4), obtenu en Côte d’Ivoire, suite à la réussite des épreuves écrites et orales rédigées en Français.
En plus la Côte d’Ivoire fait partie des pays francophones dispensés de présenter un TCF, confère l’art 14-1
de l’arrêté INTV20006315A du 12 mars 2020.
Alors je ne comprends pas la décision de refus du Ministre ?
Merci pour vos conseils,
Cordialement,
M. MOH
Monsieur,
La Sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF), organe du ministère de l’Intérieur, a refusé d’enregistrer votre déclaration de nationalité française par mariage sous prétexte que l’attestation de comparabilité que vous avez fournie, concernant vos diplômes obtenus dans votre pays d’origine, en l’occurrence la Côte d’Ivoire, ne mentionne pas que les épreuves se sont déroulées en langue française.
Ce motif de refus est tout à fait contestable, et surtout surprenant, puisque le français est la langue officielle de la Côte d’Ivoire.
Vous disposez d’un délai de six mois pour contester cette décision de refus par le biais d’un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de votre lieu de domicile.
La représentation d’un avocat est obligatoire dans le cadre de cette procédure contentieuse.
Je vous recommande alors de solliciter un avocat intervenant en matière de naturalisation pour vous assister et vous représenter devant le tribunal judiciaire.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat Visa & Naturalisation
13, rue de la Jonquière - 75017 PARIS
Tél : 06.62.23.21.48
Bonjour Maître,
J’ai effectué une demande de naturalisation par fratrie en préfecture de Reims qui ma été refusée pour motif d’irrégularités de présence sur le territoire pendant quelques années hors que lors du dépôt de dossier il me fallait justifier ma présence régulière sur le territoire depuis ma naissance.
Chose faite (le dossier ma été retourné à deux reprises pour certificat de scolarité soit non originaux, en période de covid le lycée refusait de les fournir, puis soit car les dates n’étaient pas détaillées.
2007 a 2009 il fallait lire 2007 a 2008 puis 2008 a 2009 quand bien même ils étaient originaux).
De ce faite je souhaiterais effectuer une contestation suite à cette décision, et il m’est impossible de le faire sans avocat.
Le délai pour contester est de 6 mois après réception du courrier recommandé.
Cela me conduit à mis décembre. L’ attente de l’aide juridictionnelle a duré 4 mois. Qui est à hauteur de 25%.
Apres avoir consulté des cabinet cela me coûtera minimum 1800 €.
Ma question est, est-il possible d’attendre 1 ans puis renouveler ma demande ?
Ou suis-je obligée de faire appel à un avocat pour m’accompagner ?
Dans l’attente d’un retour de votre part veuillez agréer mes salutations les plus sincères.
Cordialement.
Je suppose que votre demande de "naturalisation par fatrie" correspond à une demande de certificat de nationalité française (CNF), vu que vous disposez d’un délai de six mois pour contester la décision de refus auprès du tribunal judiciaire territorialement compétent, avec représentation obligatoire d’un avocat.
Vous m’interrogez sur le point de savoir si vous devez solliciter un avocat pour entamer la procédure contentieuse ou s’il est préférable de faire une nouvelle demande.
Vous avez justifié dans votre message les causes du problème. Dès lors que vous disposez des éléments vous permettant de contrecarrer les motifs de refus, vous pouvez donc contester la décision dans le cadre d’un recours contentieux devant le tribunal judiciaire.
Votre bien dévoué.
Me Mourad Medjnah
Avocat Visa et Naturalisation