Si le Préfet considère que la demande ne peut pas aboutir, il lui appartient de notifier soit une décision défavorable d’irrecevabilité s’il estime que l’intéressé ne satisfait pas aux conditions prévues par la loi dans le cadre d’une naturalisation, soit une décision de rejet ou d’ajournement s’il estime qu’une naturalisation n’est pas possible eu égard à la situation personnelle du demandeur. En revanche, s’il décide d’accorder la nationalité au demandeur, le Préfet rédige une proposition de naturalisation qu’il intègre dans le dossier et transmet le tout au ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, qui statue in fine sur la demande en question.
Le ministre peut soit donner satisfaction au demandeur, soit considérer que sa naturalisation ne peut aboutir et lui notifie donc une décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement.
I.- Recours hiérarchique obligatoire.
S’il entend contester la décision de refus de naturalisation, le demandeur doit obligatoirement adresser un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations [1] dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le cachet de La Poste faisant foi.
Le caractère obligatoire de ce recourir signifie qu’en l’absence de recours hiérarchique préalable, le recours contentieux sera déclaré irrecevable.
A l’appui de ce recours, le demandeur doit exposer les raisons pour lesquelles il demande un réexamen de la décision de refus, qui se fera sur le fondement de la situation de droit et de fait du demandeur à la date de la décision du ministre.
II.- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans le cas où le ministre rejette le recours hiérarchique – autrement dit, s’il confirme la décision de refus rendue par le préfet – ou s’il garde le silence durant le délai de quatre mois suivant le recours hiérarchique, le demandeur est alors en droit d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus de naturalisation devant le tribunal administratif de Nantes.
Le délai pour exercer ce recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision du ministre, ou de deux mois à la suite du silence de quatre mois du ministre.
Il est vivement conseillé de se faire assister et représenter par un avocat dans le cadre de cette procédure judiciaire.
III.- Ajournement.
Il arrive fréquemment que le préfet ou le ministre chargé des naturalisations (ministre de l’Intérieur) prononce l’ajournement de la demande de naturalisation.
Le ministre peut aussi décider d’ajourner la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation doit être motivée [2]. Elle peut être motivée par différentes raisons : comportement répréhensible de l’intéressé fondé sur des renseignements défavorables (par exemple, de la police ou de la gendarmerie), étant précisé que la circonstance que ces faits qui lui sont reprochés n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à leur prise en considération par le ministre dans sa décision ; la faiblesse ou l’absence de ressources de l’intéressé, son défaut d’assimilation ; ou encore son niveau d’insertion professionnelle.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut fixer un délai d’ajournement (deux ans le plus souvent), ou bien imposer une condition. Elle peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet. Le juge vérifiera alors si la décision d’ajournement n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une erreur de droit ou de fait, ou si elle est constitutive d’un détournement de pouvoir.
Discussions en cours :
Bonjour
J’ai reçu un refus d’enregistrement de naturalisation par mariage car mon mari eu la nationalité après notre mariage que doit je faire jai 4 enfants de nationalité française
Merci pour votre réponse
Chère Madame,
Vous avez reçu une décision de refus d’enregistrement de votre demande de naturalisation par mariage.
Vous avez la possibilité de contester cette décision par le biais d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé des naturalisations.
Il est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat spécialisé en matière de naturalisation qui est mieux à même de rédiger le recours préalable obligatoire.
En effet, les motifs justifiant le refus sont des motifs d’ordre juridique. Cela implique donc de rédiger des arguments prioritairement juridiques, et donc de maîtriser parfaitement le droit applicable en la matière.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Votre bien dévoué.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat visa et naturalisation
Bon jour
Je un refait pour ma demande de nationalité par mariage.
Je un carte de séjour valable jusqu’au 2014
Ce pour ça le refait il faut souscrire la demande de nationalité a la préfecture de résidence malgré moi habiti en Algérie
Comment je fait et merci
Bonjour,
Pourriez-vous svp me dire à qui s’adresse le courrier de recours hiérarchique ?
Est-ce à
Madame la ministre chargée des naturalisations ?
Ou bien
Monsieur le ministre de l’intérieur.
Merci de votre aide.
Madame, Monsieur,
Tout recours hiérarchique à l’encontre d’une décision préfectorale (décision de refus ou d’ajournement) doit être adressée au ministre de l’intérieur chargé des naturalisations à l’adresse suivante :
Ministère de l’Intérieur
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
12, rue Francis Le Carval
44404 REZE CEDEX
Je vous suggère de faire intervenir un professionnel du droit des étrangers pour rédiger ledit recours.
En effet, le(s) motif(s) inséré(s) dans la décision préfectorale est (sont) un (ou des) motif(s) juridique(s). Il faut donc développer des contre-arguments d’ordre juridique, ce qui implique de connaître et de maîtriser le droit français et le droit européen en la matière.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Votre bien dévoué.
Me Mourad Medjnah
Avocat à la Cour
Bonjour,
Je voudrais si ton recours devant le tribunal administratif de Nantes est rejeté après une demande de nationalite ,qu’est ce qu’on peut faire ?
Ou est ce qu’on a le droit de refaire une autre demande de nationalite ?
Madame, Monsieur,
En cas de jugement défavorable du Tribunal administratif de Nantes en matière de naturalisation, vous avez la possibilité de former un recours devant la Cour administrative de Nantes dans le cadre d’une procédure d’appel durant laquelle vous serez assisté(e) et représenté(e) par un avocat.
Faut-il faire appel ou faire une nouvelle demande de naturalisation ?
Tout dépendra de la motivation du jugement.
Par exemple, si le tribunal administratif considère que les preuves qui lui sont présentées par le requérant (celui qui sollicite la naturalisation) ne sont pas suffisantes ou recevables pour lui accorder la naturalisation, ce dernier pourra présenter devant le juge d’appel des pièces nouvelles ou complémentaires qui pourront être jugées probantes, et donc recevables.
En revanche, si le tribunal administratif affirme que l’administration a bien interprété et bien appliqué les textes en vigueur, justifiant ainsi la décision de refus ou d’ajournement, sans doute est-il préférable de déposer une nouvelle demande de naturalisation, à la condition, bien entendu, que la situation personnelle, professionnelle ou familiale du demandeur ait changé, autrement dit que celle-ci ne soit pas la même que lors du dépôt de la première demande.
Votre bien dévoué.
Me Mourad MEDJNAH
Avocat à la Cour
5, avenue des Chasseurs - 75017 PARIS
Tél : 06.62.23.21.48
Mail : m.medjnah chez gmail.com
Bonjour Maître
J ai fais une demande de naturalisation en 2021 et le 27 juillet 2022 j ai revu une notification de refus pour cause d irrecevabilité.
Je souhaite contester cela ils m ont déjà ajourné ma demande en 2016 par décret je suis mariée depuis 2015 et jvai deux enfants et je travaille depuis 2013 et jusqu’à ce jour.
Il me reste un mois pour contester ce courrier de notification.
Je vous prie de m apporter vos conseils
En vous remerciant pour ce que vous allez faire et faite pour les gens .
Cher Monsieur,
Vous avez reçu une décision de refus concernant votre demande de naturalisation, pour cause d’irrecevabilité.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision (date figurant sur l’enveloppe au niveau du tampon de La Poste) pour contester celle-ci par le biais d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations.
Le motif justifiant la décision de refus est un motif juridique, ce qui implique de développer des arguments prioritairement juridiques dans le cadre du recours hiérarchique.
C’est la raison pour laquelle il est préférable de solliciter les services d’un avocat en droit des naturalisations, mieux à même de faire le recours.
Votre bien dévoué.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat à la Cour d’appel de Paris
Docteur en droit
Bsr
Voilà j’aimerais ajouter un document à mon dossier ou telerecours mais je ne sais pas comment procéder j’ai fais une requête mais ils ont refuse parceque il mont ouverte un dossier asq vous pouvez m’aider svp
Bonjour maître
J’ai fait une demande de naturalisation après décret et j’ai reçu un ajournement, sévir illégal 2018 2019 mais cette année j t étudiante j’ai pas renouvelé j’ai raté le rendez vous.
J’ai l’inscription de l’université et après j’ai fait le changement de statut je me suis mariée en 2019
J’ai envoyé mon dossier avec attestation shiappa qui disent la période est réduit à deux ans je suis personnel de santé ingénier data scientist avec un salaire de 2200 euros et stable mon mari bosse aussi il est français.
J’ai deux attestation shaippaa de deux confinement est ce que je peux faire un recours pour justifier tout ça j’aurai le chance ou pas ??
Merci pour votre aide
Chère Madame,
Vous avez travaillé pendant les périodes de confinement.
Vous avez donc été en première ligne pendant le confinement, pour reprendre l’expression de Madame Marlène SCHIAPPA, Ministre déléguée à la Citoyenneté, sachant que votre profession est particulièrement exposée et indispensable à la continuité de la nation.
Dans ces conditions, vous devez vous munir d’attestations d’engagement professionnel actif pendant la période d’état d’urgence du Covid-19, qui doivent être remplies et signées par votre employeur.
Je tiens toutefois à vous préciser que l’attribution de la nationalité française par ce biais est laissée à l’appréciation discrétionnaire de l’Administration. Les dossiers sont étudiés et traités au cas par cas.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Votre bien dévoué.
Me Mourad MEDJNAH
Avocat à la Cour
5, avenue des Chasseurs
75017 PARIS
Tél : 0662232148
Mail : m.medjnah chez gmail.com
Bonjour Maître,
J’ai fait un recours suite à l’ajournement de ma demande de naturalisation par décret en novembre 2021. En décembre 2021, le tribunal m’a demandé un régularisation de mon adresse que j’ai faite dans les délais. Je souhaite savoir le délai de traitement d’une demande de recours ? Est-ce que ne pas avoir de réponse dans les mois qui suivent est un bon signe ?
Je vous remercie d’avance pour toute réponse.
Madame, Monsieur,
Vous avez reçu une décision d’ajournement concernant votre demande de naturalisation auprès de la préfecture de votre lieu de domicile.
Vous disposez d’un délai de deux mois, à compter de la la date de notification de la décision préfectorale d’ajournement, pour contester celle-ci par le biais d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des naturalisations.
Il s’agit là d’un recours administratif préalable obligatoire.
Une fois ce recours enregistré par les services du ministère de l"intérieur, le ministre dispose d’un délai de quatre mois pour répondre.
L’absence de réponse dans le délai imparti vaut rejet implicite.
Dans ce cas, vous pourrez saisir le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter du rejet explicite ou implicite.
Ce second recours est dit "recours contentieux".
Le délai d’attente dépend de la fixation du calendrier des audiences par le juge lui-même.
Maître Mourad MEDJNAH
Avocat Visa et Naturalisation
13, rue de la Jonquière - 75017 Paris
Bonjour Maître,
Le 15 février 2022 le TA de Nantes a ordonné le préfet de réexaminer le dossier de mon mari et de lui verser une somme de 1200 euros. La somme lui a été rapidement versée, mais il n’y a toujours pas de décision sur la naturalisation, nous sommes presque à trois mois. Est-ce normal ? Qu’en pensez-vous ? Faudra faire quelque chose dans cette situation ?
Je vous remercie par avance !
Madame, Monsieur
Le tribunal administratif de Nantes a rendu un jugement en votre faveur dans le cadre de votre demande de naturalisation.
Le ministre tarde à l’exécuter depuis plusieurs mois.
Vous ne m’avez pas précisé si ledit jugement est assorti ou non d’un délai et d’une astreinte, qui visent justement à éviter une attente trop longue dans l’exécution du jugement.
En l’absence de ces mesures préventives, vous pouvez engager une procédure de référé auprès du tribunal administratif de Nantes.
Je vous recommande de vous faire assister d’un avocat.
Votre bien dévoué.
Me Mourad Medjnah
Cabinet MEDJNAH
Avocat à la Cour
13, rue de la Jonquière
75017 Paris
Bonjour Maître,
Je compte écrire un recours pour refus de demande de naturalisation il me reste 3 à 4 jours pour l’envoyer je voudrais savoir à adresser mon courrier et sur quelle adresse je dois l’envoyer j’ai décidé de l’écrire seule car les frais des avocats sont très élevés !!!
J’habite à Paris depuis septembre 2016 j’ai deux filles de nationalité française je suis séparée physiquement j’ai fais une formation d’assistante juridique inscrit au RNCP je suis avocate de formation assermentée à l’étranger. ..j’ai envoyé ma demande de naturalisation ils m’ont répondu par un refus soit disant je n’ai pas encore fait mes 5 ans sur le sol français maintenant il me reste 4 mois pour les faire le temps qu’ils rexaminent mon dossier je suis en recherche active d’un travail qui exige laquisition de la nationalité française dans la plupart des offres surtout là fonction publique dont je suis intéressée. Que puis-je faire s’il vous pla et à qui envoyé mon refus et je dois l’adresser à qui ?
Bien à vous
Bonjour,
Vous souhaitez effectuer un recours hiérarchique par vous-même.
Vous souhaitez connaître l’adresse de destination. Il s’agit de la suivante :
Ministère de l’Intérieur
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
12, rue Francis Le Carval
44404 REZE CEDEX
Votre bien dévoué.
Me Medjnah
Avocat à la Cour
Bonjour Maître
Je voudrai savoir si y’a possibilité de faire une nouvelle demande de nationalité française après que le cours contre refus est échoué.En effet j’avais essayé de faire un recours contre refus en 2017 puis 2021 après que ma demande est rejeté en 2015.Et dans cet dernier courrier il mentionné :《il vous appartient désormais si vous le voulez de saisir à lintemediaire d’un avocat inscrit au barreau》Mais qu’en aucun cas le pôle de nationalité française du tribunal de grande instance de Paris de ne peut me conseillez sur ce point.
Ceci étant dit est ce que C’est définitivement mort ou que je peux encore essayer par un nouveau chemin ?Quels sont mes chances ?
En attente d’une suite à ma requête je vous prie d’agréer Monsieur l’expression de mes salutations les plus sincères
Cher Monsieur,
Avez-vous fait une demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou une demande de certificat de la nationalité française (CNF) ?
Ces deux demandes sont différentes. Leur recours ne débouchent pas sur le même ordre de juridiction.
Le recours contentieux concernant la demande de naturalisation est porté devant le Tribunal administratif de Nantes, tandis que celui en matière de demande de CNF est porté devant le Tribunal judiciaire de Paris.
Vous voudrez bien me préciser la demande de vous avez faite.
Votre bien dévoué.
Cabinet d’avocat MEDJNAH
13, rue de la Jonquière - 75017 PARIS
Tél : 06.62.23.21.48