Le contrôle des prises de participation sociétaires agricoles est « effectif ».

Dans sa décision du 31 mars 2017 sur le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le décret n°2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles, le Conseil d’Etat confirme implicitement le contrôle des prises de participations dans les sociétés agricoles.

Ce contrôle est légale et réglementaire sur le fondement de l’interprétation des dispositions de l’article R.331-1 du Code rural :
« Pour l’application des dispositions du 1° de l’article L. 331-1-1, une personne associée d’une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur les unités de production de cette société si elle participe aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de ces unités de production. »

Il faut bien lire entre les lignes pour comprendre que derrière le prétexte d’une définition de l’associé exploitant agricole, le pouvoir réglementaire instaure un contrôle des prises de participation dans la mesure où la simple qualité d’associé d’une société agricole peut emporter une soumission au contrôle des structures.

La formulation est laconique car le pouvoir réglementaire a tiré les conséquences de l’échec législatif.

Pour rappel, par une décision en date du 9 octobre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la loi d’avenir du 13 octobre 2014 en ce qui concerne le 2° de l’article L. 331-1-1 du Code rural et de la pêche maritime au motif qu’elle ne réservait pas la qualification d’agrandissement aux opérations sociétaires conduisant à une participation significative dans une autre exploitation agricole.
 
« 37. Considérant toutefois, que les dispositions du 2° de l’article L. 331-1-1 du Code rural et de la pêche maritime qualifient d’agrandissement d’exploitation agricole toute prise de participation, quelle que soit son importance ; qu’en ne réservant pas cette qualification aux prises de participation conduisant à une participation significative dans une autre exploitation agricole, ces dispositions ont porté au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ; que, par suite, dans ce 2°, les mots : « ou de prendre, directement ou indirectement, participation dans une autre exploitation agricole » doivent être déclarés contraires à la Constitution ; »
 
Ces dispositions ont donc été censurées.
 
Depuis, il n’y a eu aucune intervention législative pour reprendre ces dispositions et instaurer un contrôle des prises de participation.
 
Habilement, le pouvoir réglementaire a rapproché le critère d’une prise de participation significative imposé constitutionnellement du critère de la participation effective à l’exploitation reformulé à l’occasion.

On comprend donc qu’il s’agit du contrôle des associés exploitant. A l’inverse, l’entrée d’un associé non exploitant ne sera pas contrôlée.

En cela, le juge administratif pragmatique et saisi simplement d’un contrôle de légalité de ces dispositions considère qu’elles ne sont pas illégales puisque le pouvoir réglementaire réinstaure l’assise textuelle nécessaire pour réaliser ce contrôle en évoquant l’existence de cette volonté législative au détour des précisions sur une autre disposition législative et sans en définir précisément son champs d’application. Le pouvoir réglementaire n’entre donc pas dans le domaine réservé de la loi et n’outrepasse pas son attribution de compétence générale.

Aussi, le pouvoir réglementaire évite la confrontation directe avec le contrôle de constitutionnalité et le critère du caractère significatif de la prise de participation, qui n’est d’ailleurs même pas soulevé.

Le Conseil d’État dans cet arrêt se contente alors d’un raisonnement concessif, une simple prise de participation financière n’est pas soumise au contrôle des structures.

Que ces dispositions, qui se bornent à préciser à quelles conditions l’associé d’une société à objet agricole peut être regardé comme mettant en valeur les unités de production de la société, n’ont ni pour objet ni pour effet de soumettre au contrôle des structures une simple prise de participation financière dans une exploitation ; que le moyen tiré de ce que ces dispositions réglementaires méconnaîtraient la définition de l’agrandissement d’exploitation qui figure au 2° de l’article L. 331-1-1 cité ci-dessus doit, par suite, être écarté ;

Le Conseil d’État concède ainsi que le critère de l’exploitation effective est applicable en matière de prise de participation mais cette considération paraissait évidente.

Partant, la seule assurance à tirer de cet arrêt est que la prise de participation financière d’un associé non exploitant n’est pas soumise au contrôle des structures.

A l’inverse, il n’a pas eu à endosser sa casquette de juge de la constitutionnalité des actes réglementaires et le mystère demeure entier sur l’étendu du critère lié au caractère significatif de la prise de participation imposé constitutionnellement.

Il appartient désormais aux juges du fond de le déterminer…

Alexandre Guillois

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

8 votes

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 6e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 150 230 membres, 24789 articles, 126 721 messages sur les forums, 4 310 annonces d'emploi et stage... et 1 450 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR...

• L'actu des barreaux et juridictions.

• [Chronique] Parlons innovation des directions juridiques (saison 2023, épisode 4).




Un(e) assistant(e) Propriété Industrielle

Avocat (e)

Hier 19:29 Stagiaire Corporate

Hier 18:21 Stage procédures collectives et contentieux commercial (H/F)

Hier 18:12 Stage de 6 mois - Droit Immobilier

Hier 17:58 Alternance - Juriste corporate f/h

Annonces d'emploi - Activit principale (pour avocats et juristes) - Droit des affaires, Commercial ou concurrence <base href="https://www.village-justice.com/annonces/">

 Offres d'emploi, de collaboration et stages du Village de la Justice

 


4380 Annonces en ligne
18122 Candidats actifs *
2517 Recruteurs récents *

 Déjà inscrit ?

Poste proposé (titre)
Domaine principal d'activité pour le recruté
Recruteur
Type de contrat
Lieu du poste
Date d'entrée en poste
Collaborateur (trice) en droit des affaires Droit des affaires, Commercial ou concurrence Maître Khayat-Tissier Collaboration libérale Saint-Denis-de-La-Réunion
Responsable contentieux (H/F) Droit des affaires, Commercial ou concurrence Futur Digital C.D.I. Boulogne-Billancourt
Stage de 6 mois Droit des affaires, Commercial ou concurrence Etude Stephane Martin Stage Paris 4e Juin ou juillet 2023
Stage en Cabinet d'avocats Droit des affaires, Commercial ou concurrence Charley Hannoun Stage Paris Avril 2023
Stage droit de la concurrence 1er semestre 2024 h/f Droit des affaires, Commercial ou concurrence Racine Département Concurrence Stage Paris 2 janvier 2024
Stage droit de la concurrence 2nd semestre 2024 h/f Droit des affaires, Commercial ou concurrence Racine Département Concurrence Stage Paris 1er juillet 2024
Stage droit des affaires et immobilier Droit des affaires, Commercial ou concurrence Cabinet d'Avocats Stage Paris Juin 2023
Stage droit des affaires et immobilier Droit des affaires, Commercial ou concurrence Cabinet d'Avocats Stage Paris Juillet 2023
Stage droit des affaires et immobilier Droit des affaires, Commercial ou concurrence Cabinet d'Avocats Stage Paris Janvier 2024
Stage assistant.e juridique spécialité droit des affaires Droit des affaires, Commercial ou concurrence Zara France Stage Paris Juillet 2023
Stage master 2 droit des affaires, droit civil Droit des affaires, Commercial ou concurrence Nekaa Allard Avocat Stage Lyon A partir du 1er ou 15 avril 2023
Juriste Contrats Confirmé H/F Droit des affaires, Commercial ou concurrence Michael Page C.D.I. Rueil-Malmaison
Juriste contentieux (h/f) Droit des affaires, Commercial ou concurrence Aegis Avocats C.D.I. Valence (26) Dès que possible
Avocat collaborateur liberal (h/f) - contentieux Droit des affaires, Commercial ou concurrence Aegis Avocats Collaboration libérale Valence (26) Dès que possible
Stage juriste droit des affaires h/f Droit des affaires, Commercial ou concurrence Extia Stage Paris 01/06/2023
Stage élève-avocat - Contrats/Concurrence/Distribution Droit des affaires, Commercial ou concurrence Avoxa Nantes Stage Nantes Décembre 2023
Juriste Droit des contrats (F/H) min. 1 an Droit des affaires, Commercial ou concurrence Groupe Fed C.D.I. Crolles
Juriste H/F Droit des affaires, Commercial ou concurrence Meilleurtaux C.D.I. 36 Rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS
Alternance juriste droit des affaires (public/privé) Droit des affaires, Commercial ou concurrence Sade CGTH (filiale Veolia) Alternance Paris Mai 2023
Stage - Juriste Droit des Affaires Droit des affaires, Commercial ou concurrence Club Med Stage Paris

LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs

"> Hier 17:58 Stage 6 mois - Juriste Corporate F/H

Hier 17:53 Stage élève avocat ou M2 à temps plein ou en alternance

Hier 17:28 Juriste Droit Public H/F

Hier 17:23 Fund legal en stage h/f

Hier 17:23 Collaborateur temps Plein (H/F)

Hier 17:21 Juriste droit des sociétés (F/H)

Hier 17:21 Offre de stage en communication et évenementiel (6 mois)

Hier 17:21 Responsable Juridique F/H

Hier 17:06 Stage Droit Public / Environnement

Hier 16:51 Juriste Droit des Affaires/Distribution H/F

Hier 16:47 Collaborateur h/f

Forum

Formations à venir

LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs

Nouvelles parutions

Enquête pénale

Guide de l'enquête pénale 2023/2024

Une approche novatrice des actes d’investigations.


Promos Presse

LexisNexis Presse

Profitez de l’offre spéciale !


Fonds de commerces

Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir

Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce


A côté du droit !

[Nouvelle parution] Meurtre à Outreau : dossier analytique.


Sélection week-end : « Yves Saint Laurent : Transparences » à la Cité de la dentelle et de la mode de Calais.


Sélection week-end : Une mer de voiles sur la Seine, l’Armada de Rouen est de retour !


Régulièrement nous partageons ici avec vous quelques images du net...

La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:

- [Podcast] Que signifie être juge et comment juge-t-on ?
- [Podcast] "Arnaud L., un huissier d’audience si populaire".
- Le secret professionnel peut-il survivre à la digitalisation ?
- [Vidéo] Prix Gisèle Halimi Fondation des femmes : le discours de Bertille Kerouault, le coup de coeur de l’édition 2023.