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  • Parution : 4 mai 2021

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Guide de lecture.
 

Covid-19 : Décès du patient contaminé au sein de l’établissement de soins.

Quel recours pour les familles endeuillées suite à la perte d’un être cher : le point sur la responsabilité civile et pénale de l’établissement de soins et de son personnel médical.

Les témoignages se succèdent et certains d’entre eux sont révoltants. Les familles des patients décédés dénoncent des conditions de traitement particulièrement choquantes, voire une absence totale de prise en charge ayant pu conduire au décès de leur proche.

Leur colère est d’autant plus marquée lorsque lesdits proches ont été admis dans l’établissement de soin pour une autre cause, et que c’est à l’occasion de cette hospitalisation, qu’ils ont contracté le virus de la Covid-19 ayant conduit à leur décès.

Certaines familles dénoncent alors une absence de soins adaptés, des négligences dans les traitements prodigués aux malades ou des propos indignes de la part du personnel soignant, laissant à penser que leur proche ne méritait pas une attention particulière en raison de son âge, de sa vulnérabilité, de ses antécédents médicaux et donc de l’impossibilité pour lui de recevoir des soins curatifs ou.

Elles ont le sentiment, parfois légitime, que leur proche n’a pas reçu le minimum de considération et de soins qu’il était en droit d’attendre de la structure hospitalière, et que sa mort aurait pu être évitée. Des familles se sentent abandonnées, confrontées à leur douleur, et ce dans l’indifférence totale du personnel médical.

Certains patients sont ainsi décédés dans l’indifférence ou un isolement total, sans même pouvoir communiquer avec leurs familles, pourtant omniprésentes, mais auxquelles tout accès a été refusé.

Les conditions du décès conduisent donc ces familles endeuillées à se tourner vers la justice, non pas nécessairement avec la préoccupation d’une éventuelle indemnisation de leur préjudice lié au décès de leur proche, mais avec la volonté de voir sanctionner des comportements qu’elles jugent inacceptables.

Face à leurs interrogations, il convient d’examiner le fondement des procédures pénales et/ou civiles pouvant être engagées afin de faire reconnaître la responsabilité pénale (I) des établissements de soins et de leur personnel (au sens large), avant d’envisager l’indemnisation du préjudice subi par les ayants-droit, dans le cas bien particulier d’une contamination par la Covid-19 au sein de cet établissement (II).

I. La responsabilité pénale des établissements de soins et de leur personnel.

Plusieurs plaintes ont été déposées par les familles des victimes. Les fondements évoqués à l’appui de celles-ci sont multiples et doivent nécessairement être adaptés in concreto à chaque situation, dont les problématiques ne sont pas identiques d’un dossier à l’autre.

Quels sont les fondements pouvant être évoqués à l’appui d’une plainte ?

Il convient d’ores et déjà de préciser qu’aux termes de l’article 121-2 du Code pénal, les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

1) Le délit d’homicide involontaire.

L’article 221-6 du Code pénal dispose que

« le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ».

Le délit d’homicide involontaire comporte ainsi trois éléments constitutifs : la mort d’un être humain, qui trouve sa cause, dans un comportement fautif.

Les comportements fautifs sont ainsi énumérés par l’article 221-6 du Code pénal et les juges devront vérifier concrètement que la personne poursuivie n’a pas accompli des diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Si une faute simple suffit toujours à engager la responsabilité pénale des personnes morales, ainsi que celle des personnes physiques auteurs directs du dommage, en revanche, la loi du 10 juillet 2000 a prévu que les personnes physiques auteurs indirects du dommage ne pouvaient être déclarées coupables d’homicide involontaire que si elles avaient commis une faute qualifiée. La faute qualifiée consiste donc soit dans la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit en une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer.

Enfin, pour être caractérisée, l’infraction d’homicide involontaire suppose la démonstration d’une faute et d’un lien de causalité entre cette faute et le décès de la victime.

2) La mise en danger de la vie d’autrui.

L’infraction de mise en danger de la vie d’autrui est un délit réprimé par l’article 223-1 du Code pénal. Cet article punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende

« le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».

Trois conditions sont nécessaires pour caractériser ce délit. Il faut établir :
- la violation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. En l’absence d’obligation particulière, la mise en danger ne peut pas être qualifiée ;
- la violation doit avoir exposé directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. L’incrimination impose donc d’établir un lien de causalité direct et immédiat entre d’une part, la violation du texte et d’autre part, un risque d’une très forte probabilité ;
- la violation porteuse de risque pour autrui doit être manifestement délibérée. Pour qualifier l’infraction, il faut démontrer la volonté intentionnelle de l’auteur d’enfreindre une obligation particulière.

3) Le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger.

Selon l’article 223-3 du Code pénal « le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».

Lorsqu’il provoque le décès, le délaissement est considéré comme un crime, puni de vingt ans de réclusion criminelle [1].

Cette incrimination tend à assurer la protection de tout individu en état de faiblesse contre le péril résultant de son abandon.

Mais aucune définition du délaissement ne figure aux articles du Code pénal. La doctrine a cherché à en préciser le contenu : « Le délaissement réside dans le fait d’abandonner une personne qui se trouve dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins et qui ne peut compter sur un tiers pour en prendre charge » [2].

Le texte actuel vise toute forme d’abandon, même si la victime n’est pas dans un lieu isolé, dès lors qu’elle est livrée à elle-même sans protection. C’est un abandon définitif, sans secours, ni soin, ni surveillance, d’une personne vulnérable.

Pour cette incrimination, les éléments constitutifs peuvent cependant être difficiles à caractériser.

En effet, les exemples d’application de l’article 223-3 du Code pénal sont peu fréquents et la jurisprudence de la chambre criminelle enseigne essentiellement que les juges du fond doivent démontrer que l’auteur a manifesté sans ambiguïté la volonté d’abandonner définitivement la victime, cette volonté devant s’exprimer par un acte positif [3].

L’infraction ne doit donc pas être confondue avec un défaut de soin et de surveillance.

La multiplicité des témoignages faisant état d’un tri des malades, assumé par certains établissements, offre donc malheureusement un intérêt particulier à ce texte, même si celui-ci suppose en outre de démontrer une intention coupable c’est à dire la volonté d’abandonner définitivement une personne vulnérable en ayant conscience du danger encouru par la victime.

Une plainte criminelle contre X auprès du doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, visant le délaissement de personnes vulnérables ayant entraîné la mort a ainsi été déposée, sur ce fondement, il y a quelques mois.

4) Les entraves aux mesures d’assistance et l’omission de porter secours.

Dans le cadre des infractions de mise en danger de la personne, une section du Code pénal est consacrée à l’entrave aux mesures d’assistance et à l’omission de porter secours à travers quatre infractions :

- La non-assistance à personne en danger.

Aux termes de l’article 223-6 alinéa 2 du Code pénal, il s’agit de sanctionner

« Quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».

L’élément moral de cette infraction est constitué dès lors que la personne qui pouvait porter secours a eu connaissance d’un péril imminent, rendant son intervention nécessaire, mais qu’elle a volontairement décidé de ne pas intervenir. L’élément moral de cette infraction, pour être constitué, nécessite donc une connaissance du péril et la volonté de ne pas intervenir.

Le caractère volontaire du refus d’intervenir suppose donc néanmoins d’écarter les simples négligences ou les erreurs.

Ce délit pourra être évoqué lorsqu’après un retour à domicile, un patient contaminé par la Covid-19 s’est vu refusé une prise en charge par un service d’urgence par un médecin régulateur.

- Le délit d’abstention aux mesures d’assistance.

L’article 223-7 du Code pénal dispose que :

« Quiconque s’abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

L’élément matériel de ce délit est caractérisé par le fait de s’abstenir de prendre des mesures afin de combattre un sinistre existant. Il doit s’agir d’un sinistre de nature à créer un danger pour la santé des personnes. L’abstention porte, quant à elle, sur les mesures permettant de combattre ce sinistre. Elle est punissable si les mesures à prendre ou provoquer étaient sans risque pour l’auteur et pour les tiers.

Le Code pénal ne définit cependant ni la notion de sinistre, ni son origine. Sa forme importe peu, mais le sinistre doit être de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes.

Seul un sinistre présentant ces caractères permet donc la constitution de l’abstention de combattre un sinistre, ce qui ne serait pas le cas d’un sinistre menaçant des biens. Le sinistre concerne donc seulement les personnes, et plus précisément la vie ou l’intégrité des personnes.

L’origine du sinistre peut être volontaire ou non, accidentelle ou naturelle, ce qui permettrait de viser l’épidémie de Covid-19.

Il peut être ajouté que l’infraction est caractérisée même si son auteur ne pouvait pas agir personnellement dès lors qu’il pouvait provoquer l’intervention d’autrui.

Ceci étant, la jurisprudence en la matière est particulièrement rare et, bien évidemment, il est encore trop tôt pour trouver des décisions transposables aux risques induits par le contexte épidémique actuel.

L’ensemble de ces dispositions du Code pénal permettent donc d’envisager au cas d’espèce des poursuites afin d’engager la responsabilité pénale d’une structure hospitalière ou d’un établissement de soins, ainsi que de ces praticiens ou du personnel soignant, ces personnes physiques ou morales ayant pu commettre des négligences, des maladresses, des manquements à des obligations de sécurité ou de prudence, ou s’abstenir volontairement de porter secours à des personnes atteintes par la Covid-19.

Le refus d’une prise en charge par un SAMU, un retard fautif dans les soins prodigués, des défaillances dans les conditions d’hospitalisation, l’insuffisance des mesures de protection, des manquements professionnels ... autant de situations pouvant conduire les familles à vouloir obtenir des réponses suite au décès de leur proche.

Face au manque de transparence des établissements de soins, la voie pénale est alors la seule susceptible de permettre d’obtenir des réponses pour ces familles endeuillées.

Elle permet, en cas de succès, d’ouvrir également l’action civile en vue d’une indemnisation des préjudices subis par les ayants-droit.

Cependant, la procédure pénale est souvent longue, et le législateur a mis en place un dispositif adapté pour permettre une prise en charge des préjudices subis dans l’hypothèse où l’infection aurait été contractée au sein de l’établissement de soins.

II- L’indemnisation des ayants-droit d’un patient décédé à la suite d’une contamination par la Covid-19 au sein de l’établissement de soins.

Il s’agit d’évoquer à ce stade, le cas d’un patient décédé des suites d’une contamination au sein même de l’établissement de soins, l’infection contractée devant être qualifiée de « nosocomiale ».

L’infection nosocomiale n’est pas définie dans le Code de la santé publique. Elle l’a cependant été par le Conseil d’Etat comme « une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une origine autre que la prise en charge » [4].

Dans bien des situations, il s’avère qu’un patient est entré à l’hôpital pour toute autre chose et a contracté le virus au sein de l’établissement.

Certains dossiers permettent incontestablement d’établir que la contamination trouve son origine au sein de la structure de soins car des tests PCR ont été réalisés sur patient lors de son admission, lesquels se sont avérés négatifs.

La contamination par la Covid-19 n’a donc pu se faire qu’au sein même de l’établissement, postérieurement à la prise en charge du patient, ce qui a d’ailleurs été rendu tout à fait possible lorsque les patients n’étaient pas isolés les uns des autres et que les mesures de protection n’étaient pas suffisantes.

Or, une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit, au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé, comme de l’évolution prévisible de celui-ci, et présentent un caractère de gravité.

Dans le cadre des infections nosocomiales, et sous réserve que certaines conditions de gravité soient remplies, ce qui est nécessairement le cas dans l’hypothèse du décès du patient, l’indemnisation est de droit, sans avoir besoin de prouver une quelconque faute [5].

L’établissement ne peut alors être exonéré de sa responsabilité que s’il rapporte la preuve d’une cause étrangère, c’est à dire extérieure, imprévisible et irrésistible, ce qui sera extrêmement difficile voire impossible à établir.

Cette indemnisation est supportée par la solidarité nationale via l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (l’ONIAM).

Il s’agit d’une procédure tout à fait particulière, amiable, permettant d’obtenir une indemnisation plus rapide des victimes ou de leurs ayants droit.

Ainsi, les préjudices des victimes indirectes en cas de décès du patient pourront être les suivants :
- Les préjudices patrimoniaux :
- Pertes de revenus des proches. Ce poste de préjudice est destiné à compenser les pertes de revenus du foyer en raison du décès de la victime directe ;
- Frais d’obsèques. L’indemnisation des frais d’obsèques vise les frais funéraires au sens strict ;
- Frais divers des proches. Ce poste, apprécié sur la base des frais réels, comprend les frais de transports, d’hébergement et de restauration occasionnés du fait du décès.

- Les préjudices extrapatrimoniaux :
- Le préjudice d’accompagnement. Ce poste est destiné à réparer les bouleversements sur leur mode de vie au quotidien, dont sont victimes les proches de la victime directe de l’accident médical, jusqu’au décès de celle-ci. Il concerne les proches ayant partagé une communauté de vie effective et affective avec la victime directe ;
- Le préjudice d’affection.

Le tableau ci-après décrit les références utilisées, sous réserve de l’appréciation de la réalité des liens unissant l’ayant droit à la personne décédée [6].

VICTIME DECEDEEBENEFICIAIRE MONTANT en €
Conjoint / Concubin / Pacsé Conjoint / Concubin/ Pacsé 15 000 - 25 000
Enfant mineur Parent 15 000 - 25 000
Enfant majeur au foyer Parent 12 000 - 20 000
Enfant majeur hors foyer Parent 4 000 - 6 500
Parent Enfant mineur 15 000 - 25 000
Enfant majeur au foyer 12 000 - 20 000
Enfant majeur hors foyer 4 000 - 6 500
Grand parent Petit enfant
- avec cohabitation 4000 - 6 500
- sans cohabitation 2 000 - 4 500
Petit enfant Grand parent
- avec cohabitation 4 000 - 6 500
- sans cohabitation 2 000 - 4 500
Frère / Sœur Frère / Sœur
- avec cohabitation 12 000 - 20 000
- sans cohabitation 4 000 - 6 500

Aussi et faute pour le législateur d’avoir, pour l’instant, envisagé une indemnisation spécifique des victimes directes ou indirectes de la Covid-19 par la solidarité nationale, ce qui viendra peut-être plus tard, la possibilité d’obtenir réparation du préjudice subi par les ayants-droit des victimes décédées de la Covid-19 suite à une contamination au sein de l’établissement de soins, devra être privilégiée.

Reste la question de l’indemnisation de la victime décédée, au titre du préjudice d’angoisse de mort imminente, lié à « une très grande détresse et une angoisse dues à la conscience d’être confronté à la mort ».

Ce préjudice d’angoisse de mort imminente a été défini comme étant « un préjudice autonome lié à une situation ou à des circonstances exceptionnelles résultant d’un acte soudain et brutal, notamment lors d’un accident collectif, d’une catastrophe, d’un attentat ou acte terroriste » [7].

Ce préjudice situationnel d’angoisse de mort imminente a été reconnu par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 23 octobre 2012, qui a alloué aux parties civiles, au titre de leur action successorale, outre une indemnité à raison des souffrances physiques et morales subies par la victime décédée du fait de ses blessures entre le moment de l’accident et son décès, une indemnité réparant « la souffrance psychique résultant d’un état de conscience suffisant pour envisager sa propre fin » [8].

Ce préjudice n’est cependant pas reconnu par la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation, laquelle refuse l’indemnisation autonome de la peur de la mort [9].

Ce préjudice n’a jamais été admis pour des victimes, ou leurs ayants-droit, dont le décès a pour origine une contamination de cette nature, y compris pour les infections nosocomiales, même si l’existence d’un préjudice spécifique de « contamination » a été reconnue pour les victimes de contamination transfusionnelle [10].

Aussi, et même si pour les familles, la reconnaissance de ce préjudice d’angoisse de mort imminente revêt une importance particulière, les conditions de sa mise en œuvre sont loin d’être établies et il est peu probable d’obtenir une indemnisation sur ce fondement. Elle mérite néanmoins d’être envisagée.

Aussi, et au regard de ce qui précède, il existe deux voies pour les familles endeuillées qui souhaitent saisir la justice.

La première consiste à passer par la voie répressive afin de faire établir et reconnaître la responsabilité pénale de l’établissement de soin et de son personnel et d’obtenir réparation sur le plan civil devant la juridiction répressive ; la seconde, la voie purement civile, consiste quant à elle à obtenir une indemnisation plus rapide du préjudice liée à la perte d’un proche dans le cadre spécifique d’une infection nosocomiale.

Sylvie PERSONNIC, Avocat
http://www.sylvie-personnic-avocat.com/

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Notes de l'article:

[1Article 223-4 du Code pénal.

[2B. Bouloc, J. Francillon, Y. Mayaud, G. Roujou de Boubée, Code pénal commenté article par article : Dalloz, 1996, p. 280, art. 348, n° 19 et 20.

[3Crim. 9 octobre 2012, Crim. 23 février 2000.

[4CE 23 mars 2018, req n°402237.

[5Article 1142-1 du Code de la santé publique.

[6Référentiel de l’ONIAM 2018.

[7Rapport de Mme le Professeur Porchy-Simon « L’indemnisation des préjudices situationnels d’angoisse des victimes directes et de leur proches ».

[8Cass. Crim 23 octobre 2012 pourvoi n° 11-83770.

[9Cass. Civ 2ème 18 avril 2013 pourvoi n° 12-18199.

[10Cass. Civ. 2ème 2 avril 1996 pourvoi n° 94-15676.

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