Vous trouverez ici une grande variété de contenus. Est commentée ici la jurisprudence touchant les personnes physiques et morales de droit privé, décisions rendues par les juridictions civiles (tribunaux judiciaires, cours d’appel, Cour de cassation) ; des articles expliquant le droit des personnes, le droit des contrats ; des articles traitant du droit de la famille et plus précisément des droits de l’enfant (filiation, reconnaissance parentale…), des droits du couple (mariage, autorité parentale, séparation, divorce…). Vous trouverez également des articles dédiés au droit patrimonial et successoral, ainsi qu’au droit des assurances, dommage et responsabilité et bien d’autres thématiques du droit civil.
Droit civil
[Réflexion] Punir les parents défaillants, encore du populisme judiciaire ? Par Marc Lecacheux, Avocat.
On a coutume de dire que le temps politique n’est pas le même que le temps judiciaire. Notre sujet semble coller à ce principe. À la suite des émeutes urbaines de juin 2023 consécutives à la mort d’un jeune, Aurore Bergé, ministre des Solidarités et des Familles a proposé d’infliger un Travail d'Intérêt Général (TIG) aux parents défaillants. Pour la Ministre, « l’enjeu est donc de restaurer l’autorité ». Cette réponse gouvernementale à des émeutes urbaines (...)29 janvier 2024 lire la suite
Reconnaissance de dettes : quelles valeur et conséquences ? Par Céline Cabaud, Avocat.
Une reconnaissance de dette est un acte sous seing privé, c’est-à-dire un écrit rédigé sans formalité particulière (tout comme un testament olographe) par lequel une personne, appelée débitrice, s’engage envers une autre personne, la créancière, à lui rembourser une somme d’agent prêtée.23 janvier 2024 lire la suite
Chute d’un cavalier et responsabilité de l’entraîneur. Par Blanche de Granvilliers-Lipskind, Avocat.
L’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation le 15 juin 2023 (RG 21-22.697) va rassurer les cavaliers victimes d’accident corporel, lorsque leur chute est causée par la faute d’un tiers, en l’espèce celle du préposé de l’entraîneur.22 janvier 2024 lire la suite
Offre d’indemnisation d’un accident de la circulation : le délai le plus favorable à la victime s’applique. Par Sarah Sicard, Avocate.
En matière d'accident de la circulation, les articles L211-9 et L211-13 et suivants du Code des assurances imposent à l'assureur d'adresser à la victime une offre d'indemnisation répondant à certains critères de fond et de forme sous la sanction d'une condamnation aux intérêts légaux au double du taux légal. Après un bref récapitulatif des règles applicables (1), une analyse de l'arrêt du 24 octobre 2023 (n°22-85.682) de la 2ème chambre civile de la Cour (...)17 janvier 2024 lire la suite
L’importance de bien rédiger sa transaction prud’homale pour mieux gérer son divorce. Par Caroline Troudart, Mathilde Lecat, Guillaume Ghestem et Charles Calimez, Avocats.
La liquidation du régime de la communauté de biens postérieure ou concomitante à un divorce amène à la question épineuse de l’identification des biens propres et des biens communs.17 janvier 2024 lire la suite
Le renversement de la charge de la preuve pour inexécution contractuelle. Par Yohanne Kessa, Doctorant.
Si la notification matérialise l'exercice par le créancier de son droit potestatif à résoudre unilatéralement le contrat, l'article 1226 alinéa 3 du Code civil exige de cette notification qu'elle soit motivée. Autrement dit, le créancier a l'obligation de préciser dans l'acte le manquement contractuel qu'il estime suffisamment grave pour justifier sa résolution unilatérale. Cela a pour finalité, a fortiori, l'appréciation par le juge et le débiteur de (...)17 janvier 2024 lire la suite
Nullité du contrat d’assurance : l’occultation des antécédents de résiliation pour non-paiement des primes. Par Alexandre Thinon, Avocat.
Une compagnie d’assurances peut-elle prononcer la nullité d’un contrat d’assurance si son assuré ne lui a pas déclaré, au moment de la souscription du contrat, avoir déjà fait l’objet d’une résiliation antérieure pour non-paiement des primes ?16 janvier 2024 lire la suite
Accident d’équitation : quelle indemnisation pour les victimes ? Par Avi Bitton, Avocat et Alexandra Paugam, Juriste.
Comment la victime d'un accident équestre peut-elle être indemnisée ? Il faut distinguer les accidents avec un tiers responsable et ceux sans tiers responsable. Quels sont les préjudices indemnisés ?15 janvier 2024 lire la suite
Protection judiciaire ou mise sous tutelle : explications ! Par Claudia Canini, Avocat.
La population vieillit, c’est un fait et nous sommes tous concernés par la protection des personnes vulnérables. Pourtant, depuis peu les médias s’intéressent au sujet. D’aucuns s’insurgent du fait que des enfants puissent interférer dans la gestion des biens de leur parent. D’autres s’étonnent que le patrimoine de leur parent puisse être géré par un tiers, inconnu de la (...)15 janvier 2024 lire la suite
Analyse de la jurisprudence marquante de fin 2023 en droit du travail et en droit civil. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans cet article, nous plongeons au cœur des décisions judiciaires marquantes de novembre et décembre 2023, offrant une analyse détaillée et éclairée des arrêts les plus significatifs en droit du travail et en droit civil.11 janvier 2024 lire la suite
Entre devoir et bienveillance : l’obligation alimentaire, pilier de solidarité familiale. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Dans l’univers complexe des relations familiales, l'obligation alimentaire des enfants envers leurs parents dans le besoin émerge comme un défi délicat, où le devoir filial rencontre les limites des ressources personnelles.11 janvier 2024 lire la suite
Pas de nullité automatique du testament olographe sans date. Par Sophie Risaletto, Avocat.
Le testament permet au testateur d’organiser la répartition de ses biens après son décès. Le défunt peut privilégier certains héritiers dans ses dispositions testamentaires car son exécution permet d’écarter, en tout ou partie, les règles légales de dévolutions successorales. Il a aussi l’avantage de pouvoir être modifié jusqu’au « dernier souffle » du testateur lorsqu’il prend la forme d’un testament olographe (...)10 janvier 2024 lire la suite
Décryptage des enjeux juridiques et fiscaux autour de la succession d’Alain Delon. Par Louis Laï-Kane-Chéong, Avocat.
Ces derniers jours, les médias se sont emparés des guerres intestines entre la fratrie Delon, raisonnant avant l’heure, sur la succession d’Alain Delon. Anthony Delon, l’aîné, a tué dans l’œuf, le nouveau feuilleton qui se profilait en fond de guerre d’héritage, en rappelant que le partage aurait déjà été réalisé : Anouchka devrait recueillir 50% du patrimoine, tandis qu’Anthony et Alain-Fabien devraient se partager le reste. Mais que dit le Droit (...)8 janvier 2024 lire la suite
Tutelle, curatelle, etc. : le rôle du Procureur de la République. Par Yann-Mickaël Serezo, Avocat.
Traditionnellement, la demande d’ouverture d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, etc.) est réalisée par un proche : un conjoint, un parent, un enfant, un ami. Dans cette hypothèse, le rôle du Procureur de la République est généralement assez limité. En revanche, il arrive parfois que la demande d’ouverture d’une mesure de protection émane directement du Procureur de la République, d’office ou à la demande d’un tiers (des acteurs (...)6 janvier 2024 lire la suite
Le cumul de l’indemnisation partielle par le tiers responsable et de la garantie conducteur. Par Sophie Kerzerho, Avocat.
L'arrêt rendu le 20 avril 2023 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (n°21-490) statue sur le cumul entre le droit à indemnisation partielle du conducteur et l'indemnité due en application de son contrat d'assurance.4 janvier 2024 lire la suite
Victime d’un accident de ski avec ou sans implication d’un VTM. Par Michel Benezra, Avocat.
Le ski, sport d'hiver apprécié par de nombreux passionnés, offre des moments de plaisir et d'adrénaline sur les pistes enneigées. Cependant, cette activité n'est pas sans risques, et les accidents de ski peuvent survenir, entraînant parfois des conséquences graves pour les skieurs. Comprendre les droits à l'indemnisation et les procédures juridiques associées est essentiel pour toute victime d'un accident de (...)3 janvier 2024 lire la suite
Différences de traitement des piétons victimes d’accidents sur la voie publique. Par Jean-Louis Sablon, Avocat Honoraire.
Les accidents les plus fréquents dont sont victimes les piétons lorqu'ils empruntent la voie publique (chaussée ou trottoir), sont causés par les véhicules terrestres à moteur qui y circulent et par les ouvrages publics qui peuvent s'y trouver. Mais les conditions d'indemnisation sont loin d'être les mêmes.2 janvier 2024 lire la suite
Immunité de juridiction et action en responsabilité des sociétés productrices de l’Agent Orange. Par Vincent Ricouleau, Professeur de Droit.
La Cour d’appel de Paris, le 4 mai 2024, confirmera-t-elle le jugement du Tribunal judiciaire d’Evry qui a débouté madame Tran To Nga de son action en responsabilité contre les sociétés ayant fabriqué l’Agent Orange ? L’immunité de juridiction s’imposera-t-elle ? Quelques réflexions sur les pires aspects d’une guerre où les souffrances sans limite des civils soulèvent le problème de la (...)2 janvier 2024 lire la suite
Accident en motoneige (et autres véhicules à moteur) dans le cadre de la Loi Badinter. Par Michel Benezra, Avocat.
La pratique de la motoneige, activité hivernale prisée, n'est pas exempte de risques et peut parfois conduire à des accidents graves. Dans ce contexte, la loi Badinter, initialement conçue pour les accidents de la route impliquant des véhicules automobiles (VTM véhicule terrestre à moteur), s'avère être un cadre juridique pertinent pour traiter également des accidents de motoneige. Cette loi, adoptée en France en 1985, a révolutionné l'approche de (...)31 décembre 2023 lire la suite
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