Vous trouverez ici une grande variété de contenus. Est commentée ici la jurisprudence touchant les personnes physiques et morales de droit privé, décisions rendues par les juridictions civiles (tribunaux judiciaires, cours d’appel, Cour de cassation) ; des articles expliquant le droit des personnes, le droit des contrats ; des articles traitant du droit de la famille et plus précisément des droits de l’enfant (filiation, reconnaissance parentale…), des droits du couple (mariage, autorité parentale, séparation, divorce…). Vous trouverez également des articles dédiés au droit patrimonial et successoral, ainsi qu’au droit des assurances, dommage et responsabilité et bien d’autres thématiques du droit civil.
Droit civil
Vers la fin de l’indemnisation des Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF) ? Par Aurore Roussel, Avocat.
Aux termes de cet arrêt, la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a exclu l’indemnisation intégrale des PGPF de la victime au motif que cette dernière ne rapporte pas la preuve qu’elle est privée à l’avenir d’exercer une activité professionnelle. Arrêt isolé ou jurisprudence constante ? Toutes les Chambres de la Cour de Cassation adoptent-elles cette position ? Cour de Cassation, 2ème Chambre Civile, arrêt du 21 décembre 2023, (...)22 mars 2024 lire la suite
Litiges dans l’exécution de contrats informatiques : comment s’y préparer ? Par Claudia Weber et Céline Dogan, Avocats.
Un récent litige porté devant la Cour de cassation (Cass. com. 1-6-2022 n° 20-19.476) nous illustre les conséquences découlant des manquements d’un prestataire informatique au contrat conclu avec son client.9 mars 2024 lire la suite
Quels recours en cas d’accident de la vie ? Par Frédéric Roussel, Avocat.
Les accidents de la vie représentent la 3ème cause de mortalité en France, avec 11 millions de blessés, 5 millions de visites aux urgences et 20.000 décès, les enfants et personnes âgées représentant la grande majorité des victimes. Seuls 25 % des Français bénéficient d’une « Garantie Accident de la Vie » (GAV). Pour autant, et dans l’hypothèse d’une souscription préalable, les victimes ou leurs proches ignorent les démarches à accomplir et les pièges à éviter (...)6 mars 2024 lire la suite
Assurer l’avenir : comprendre la pension de réversion pour les conjoints survivants. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Dans la vie, les imprévus peuvent survenir à tout moment, et la perte d'un conjoint est l'une des épreuves les plus difficiles à affronter. Outre l'aspect émotionnel, cette situation peut également engendrer des préoccupations financières considérables pour le conjoint survivant, surtout lorsqu'il s'agit de la sécurité financière à long terme. C'est là qu'intervient la pension de réversion, un dispositif essentiel, qui vise à fournir un soutien financier (...)21 février 2024 lire la suite
Paternité imposée, les conséquences et les recours possibles. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La paternité est souvent célébrée comme l'un des plus grands privilèges de la vie, mais pour certains hommes, elle peut devenir une charge lourde à porter. Imaginez-vous dans une situation où la responsabilité de devenir père est imposée, non pas par choix, mais par circonstances inattendues.15 février 2024 lire la suite
La faute inexcusable du piéton définie par la loi Badinter. Par Sophie Kerzerho, Avocate.
Dans un arrêt du 21 décembre 2023 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-18.480, Publié au bulletin), la deuxième chambre civile rappelle la définition de la faute inexcusable du piéton exclusivement de son droit à indemnisation, sur le fondement de la Loi 85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter. Pour être inexcusable, la faute doit être volontaire, d'une exceptionnelle gravité et exposer sans raison valable son auteur (...)14 février 2024 lire la suite
La résidence de l’enfant au domicile de l’un de ses parents, les critères utilisés par le juge. Par Aziz Sediki, Etudiant.
En cas de désaccord des parents, le juge peut fixer la résidence habituelle d'un enfant chez l'un des parents. Cet article a pour objectif de dresser un panorama des plus importants critères utilisés par le juge pour déterminer la fixation de la résidence habituelle. La résidence alternée de l'enfant chez ses deux parents est-elle devenue le principe et la résidence chez l'un des parents l'exception (...)13 février 2024 lire la suite
Tutelle et curatelle : comptes et livrets bancaires du majeur protégé. Par Yann-Mickaël Serezo, Avocat.
Lorsqu’une personne souffre d’une altération de ses facultés l’empêchant d’exprimer sa volonté, une mesure de protection peut être mise en place. On pense traditionnellement à la mesure de tutelle et à la mesure de curatelle, qui vont permettre au protecteur (généralement, un membre de la famille ou un mandataire judiciaire extérieur) d’assister ou de représenter le majeur protégé. S’agissant des démarches bancaires, l’article 427 du Code civil prévoit un (...)10 février 2024 lire la suite
Le "testament de la santé" : les directives anticipées. Par Sophie Risaletto, Avocat.
L’article L1111-4 du Code de la Santé Publique rappelle un des droits du malade : « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui fournit, les décisions concernant sa santé ». Les directives anticipées permettent ainsi à toute personne majeure d’exprimer sa volonté sur les modalités de traitement de sa santé en cas d’accident brutal ou de longue maladie, outre d’autres aspects (...)8 février 2024 lire la suite
Le non respect des recommandations professionnelles engage la responsabilité du médecin régulateur du SAMU. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Le Conseil d'Etat rappelle par cet arrêt rendu le 10 octobre 2023, que le non respect des recommandations professionnelles par un médecin régulateur du SAMU ne fait pas disparaître sa responsabilité quand bien même celle du médecin généraliste a été reconnue.8 février 2024 lire la suite
La transmission successorale du patrimoine numérique du défunt. Par Andréa Dumetrier, Etudiante.
Que deviennent les données numériques générées de notre vivant, après la mort ? Peut-on les transmettre à nos ayants droit par testament ? Des plateformes en ligne comme Google, Facebook, LinkedIn, Instagram ont déjà réfléchi à des solutions à cet égard. Par exemple, Google explore la possibilité de permettre aux utilisateurs de transférer leurs données à un contact de confiance après une période d'inactivité de son choix. Cependant, la plupart des autres (...)5 février 2024 lire la suite
Sauvegarde de justice : une mesure de protection juridique dangereuse ? Par Claudia Canini, Avocat.
La sauvegarde de justice se singularise par sa souplesse, sa brièveté et son caractère essentiellement préventif. Pourtant, si la sauvegarde de justice est la plus souple des mesures de protection judiciaire, elle peut dans certains cas s’avérer la plus violente et attentatoire aux libertés de la personne protégée. Pour définir les personnes concernées par un placement sous sauvegarde de justice, la loi renvoie aux conditions communes applicables aux (...)5 février 2024 lire la suite
La nécessaire conscience de l’état de santé de la victime pour l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente. Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
Dans un arrêt du 4 avril 2023 (n°22-83.735), la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état et différencie très clairement ce poste de préjudice de celui des souffrances endurées.2 février 2024 lire la suite
La médiation familiale en assistance éducative : nouvelle mesure pour les parents en conflit. Par Francine Summa, Avocate.
La loi n°2022-140 du 7 février 2022 sur la protection de l’enfance a introduit la médiation familiale parmi les mesures mises à la disposition du juge des enfants si le conflit provient de leur mésentente. Les conditions de mise en application ont été précisées par le décret du Conseil d’Etat n°2023-914 du 2 octobre 2023 (1).2 février 2024 lire la suite
[Santé] Offre d’indemnisation manifestement insuffisante de l’assureur après avis CCI, une occasion manquée ? Par Elise Avner, Avocate.
Dans une décision 21 mars 2023, le Conseil d’Etat [1] a reconnu l’existence d’un préjudice autonome résultant du caractère manifestement insuffisant de l’offre de l’assureur d’un établissement de santé dont la responsabilité était engagée à raison de la prise en charge d’un patient. Saisie sur renvoi, la Cour administrative d’appel de Versailles a rendu sa décision le 3 octobre 2023 (...)2 février 2024 lire la suite
L’abandon de créance : une vue d’ensemble sur une notion complexe. Par David Weber, Etudiant.
L'abandon de créance, acte juridique complexe, témoigne de la volonté d'une entité de renoncer à tout ou partie d'une créance qu'il détient sur une autre. Cette pratique soulève des enjeux financiers, fiscaux et commerciaux, et marque la subtile balance entre les intérêts des créanciers mais aussi les impératifs de solidarité et de restructuration économique des débiteurs. Dès lors, il convient à l'issue de cet article de traiter de la notion d'abandon de (...)1er février 2024 lire la suite
Le préjudice moral : vers un nouveau préjudice autonome distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent ? Par Caroline Carré-Paupart, Avocat.
C'est en ce sens que la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu en date du 6 décembre 2023 (n°22-20.786) considère que les sommes allouées au titre du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées n'incluent pas l'indemnisation du préjudice moral.31 janvier 2024 lire la suite
Comment se règle une succession : levons le voile... Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire.
En matière de succession, tout commence en somme par la mort… Le Code civil soulève bien que la succession d’une personne s’ouvre par son décès [3]. C’est ainsi tout naturellement que par ses connaissances juridiques, son expertise patrimoniale, ainsi que les missions qui lui ont été confiées par la loi, le notaire règle les successions. Dans cette situation douloureuse pour les familles, nous allons baliser les principales étapes que doivent franchir (...)30 janvier 2024 lire la suite
Tutelle : les droits des majeurs protégés en danger ? Par Claudia Canini, Avocat.
Il y a 15 ans déjà, sous impulsion de l’Union Européenne, le législateur a banni du Code civil, le mot « incapables » issu de la loi ancienne jugée liberticide [4]. Les incapables ont ainsi obtenu le statut de « majeurs protégés » [5]. À l’âge de dix-huit ans, chacun est capable d’exercer les droits dont il la jouissance [6]. C’est pourquoi, toute restriction apportée à l’exercice des droits dont chacun est titulaire dès sa majorité, doit rester (...)30 janvier 2024 lire la suite
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