Vous trouverez ici une grande variété de contenus. Est commentée ici la jurisprudence touchant les personnes physiques et morales de droit privé, décisions rendues par les juridictions civiles (tribunaux judiciaires, cours d’appel, Cour de cassation) ; des articles expliquant le droit des personnes, le droit des contrats ; des articles traitant du droit de la famille et plus précisément des droits de l’enfant (filiation, reconnaissance parentale…), des droits du couple (mariage, autorité parentale, séparation, divorce…). Vous trouverez également des articles dédiés au droit patrimonial et successoral, ainsi qu’au droit des assurances, dommage et responsabilité et bien d’autres thématiques du droit civil.
Droit civil
La protection des mineurs isolés : que prévoit le décret du 22 décembre 2023 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes qui a été publié au Journal Officiel du dimanche 24 décembre (...)26 décembre 2023 lire la suite
Comment vendre un bien culturel ? Quelles en sont les conditions et obligations légales ? Par Daniel Pérot, Notaire Assistant.
« Ce qui en fait le prix, c'est que le peintre a été Renoir. Si c'était un autre, on ne la vendrait pas aussi cher. Le prix d'un tableau n'est pas le prix de l'art, mais le prix de la passion » [1]. La vente d’un bien culturel n’est pas un acte anodin. Elle implique des parties, un objet et un prix qui ont tous quelque chose de particulier. Selon Proust, ce qui donne de la valeur à une œuvre d’art, c’est la passion que chacun y (...)19 décembre 2023 lire la suite
Curatelle aménagée : à mi-chemin entre la curatelle simple et la curatelle renforcée ? Par Yann-Mickaël Serezo, Avocat.
Parmi les mesures de protection judiciaires des personnes vulnérables, sont traditionnellement distinguées la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Cependant, la mesure de curatelle comporte elle-même plusieurs niveaux de protection : la curatelle simple (la plus flexible), la curatelle renforcée (la plus restrictive) et entre elle-deux, la curatelle aménagée qui peut être personnalisée par le juge pour répondre plus précisément aux (...)15 décembre 2023 lire la suite
Sortir de l’indivision : que faire si un coindivisaire refuse de vendre ? Par Caroline Elkouby Salomon, Avocat.
En général on retrouve cette problématique dans le cadre d’une succession où plusieurs héritiers sont devenus propriétaires d’un même bien et que l’un d’eux refuse de vendre, ou après une séparation, lorsqu’un l’un des conjoints refuse de vendre le bien.12 décembre 2023 lire la suite
Accident de ski : comment se faire indemniser ? Par Sophie Kerzerho, Avocate
La saison hivernale, avec ses activités en montagne comme le ski et le snowboard, apporte son lot d'accidents. Ces derniers peuvent causer de graves dommages corporels. La question du régime de leur indemnisation est donc cruciale.10 décembre 2023 lire la suite
Tutelle et curatelle : quel certificat médical pour quelle démarche ? Par Yann-Mickaël Serezo, Avocat.
Dans le cadre des mesures de protection judiciaire des personnes vulnérables, l’aspect médical est central. En effet, l’altération des facultés mentales ou corporelles doit toujours être médicalement constatée. Cependant, il n’est pas forcément nécessaire de recourir, à chaque fois à un « médecin habilité par le procureur de la République », dont le recours est très (...)8 décembre 2023 lire la suite
Reconnaissance de paternité : une voie alternative contournant les démarches de l’adoption. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La reconnaissance de paternité constitue une procédure par laquelle un homme reconnait légalement être le père biologique d’un enfant. La reconnaissance de paternité est souvent réalisée volontairement, mais peut également être ordonnée par un tribunal dans le cadre de procédures judiciaires.7 décembre 2023 lire la suite
Accident et dommages corporels : indemnisation de l’assistance par tierce personne. Par Sophie Kerzerho, Avocate.
Suite à un accident ayant pour conséquences des dommages corporels, la victime peut avoir besoin d’être assistée dans les actes de sa vie quotidienne. Cette assistance peut être temporaire, avant la consolidation, ou définitive.6 décembre 2023 lire la suite
Mise à disposition d’une société d’un bail rural, une cession déguisée du droit au bail ? Par Guillaume Lasmoles, Avocat.
Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire met à la disposition d’un exploitant agricole des terres ou des bâtiments en contrepartie d’un loyer ou d’un partage de récolte. Ce contrat est soumis à un régime juridique spécifique, qui vise à protéger le preneur et à assurer la pérennité de l’exploitation.6 décembre 2023 lire la suite
Le notaire dans le parcours de la Procréation Médicalement Assistée (PMA). Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire.
Depuis la loi du 2 août 2021 relative à la loi bioéthique, le recours à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) ou Assistance Médicale à la Procréation (AMP) repose sur un véritable projet parental. Pour accompagner les couples et les femmes particulièrement dans leur parcours juridique, le législateur a confié au notaire un rôle singulier : celui de rédiger leur acte de consentement, et/ou de reconnaissance conjointe, tout en leur délivrant des (...)28 novembre 2023 lire la suite
Regards croisés sur le Droit Civil : une exploration des différences entre la France et les États-Unis. Par Aurélie Vungbo, Etudiante.
Dans cet article, nous allons explorer les différences notables entre ces deux approches, les systèmes juridiques français et américain du droit civil, mettant en lumière leurs caractéristiques distinctes.22 novembre 2023 lire la suite
Qu’est-ce que la transaction juridique ? Quand l’utiliser ? Quels en sont les éléments constitutifs ? Par Daniel Pérot, Notaire Assistant.
Selon un adage bien connu, « un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès ». Cette expression reflète une tradition populaire et juridique ancienne, selon laquelle il serait préférable de résoudre un différend à l’amiable plutôt que de recourir à la justice. En effet, la justice est souvent perçue comme lente, coûteuse et aléatoire.20 novembre 2023 lire la suite
Puis-je obtenir l’annulation de la vente de mon véhicule pour vices cachés ? Par Céline Cabaud, Avocat.
La Cour de cassation vient de trancher avec quatre arrêts en date du 21 juillet 2023 : la question du double délai d’action, en matière de vice caché, 2 ans depuis la découverte du vice et surtout 20 ans, depuis l’achat du véhicule.16 novembre 2023 lire la suite
Statut du tiers digne de confiance pour le placement d’enfants mineurs. Par Agathe Gaume-Bertier, Juriste.
Le décret n°2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de la désignation de la personne de confiance par un mineur est paru au Journal officiel du 30 août 2023. Ce texte fait suite à la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.16 novembre 2023 lire la suite
L’indemnisation des préjudices professionnels à l’aune de la jurisprudence 2023. Par Vincent Levaufre-Houis, Avocat.
Avant tout, rappelons que l’indemnisation des préjudices professionnels de la victime regroupe deux postes de préjudices distincts : les pertes de gains professionnels (actuels et futurs) et l’incidence professionnelle. Chacun réparant des préjudices distincts, il est acquis que la victime peut, à certaines conditions, solliciter cumulativement leur réparation [2]. Chaque année, le contour et les limites de chacun sont l'occasion de jurisprudences (...)14 novembre 2023 lire la suite
Indemnisation automatique d’un accident corporel pendant un voyage grâce au forfait touristique. Par Sarah Sicard, Avocate.
Outre le confort de déléguer l’organisation des vacances ou d’un séjour professionnel, le fait de passer par un organisme de voyage garantit une indemnisation du dommage corporel subi lors d’un accident au cours d’une activité prévue dans le séjour ou le voyage organisé. Quelles sont les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité de plein droit de l’organisme de voyage ? Y-a-t-il une limite à cette responsabilité ? Nous faisons le point ensemble (...)13 novembre 2023 lire la suite
La résidence alternée est-elle bonne pour le tout petit enfant ? Par Francine Summa, Avocate.
La coparentalité et la résidence alternée sont les axes majeurs des mesures prises pour les enfants quand le couple se sépare. Le partage du temps parental est considéré comme un bienfait pour l’enfant, pour son équilibre entre le père et la mère.11 novembre 2023 lire la suite
Prêts à dire « oui » en toute connaissance de cause, consultez un avocat avant ! Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Avant de se marier, il peut être judicieux de prendre en compte certains conseils juridiques pour assurer une compréhension claire des implications légales. Avant le mariage, il est conseillé de faire un contrat de mariage devant un notaire. Néanmoins, si les époux ne font pas un contrat, l’on considère qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux (...)9 novembre 2023 lire la suite
Comment sécuriser le départ du domicile conjugal avant le divorce effectif ? Par Laura Chrétien-Jonemann, Avocat.
Comme se plaisent à le répéter les avocats en droit de la famille à leurs clients un peu trop pressés : « Tant que vous n'êtes pas divorcés... vous êtes (toujours) mariés ! ». A ce titre, chercher à avoir des domiciles séparés pour des époux mariés avant que leur divorce soit acté, c’est-à-dire avant que le jugement de divorce soit devenu définitif ou qu’une convention de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats ait été dument signée et enregistrée au (...)7 novembre 2023 lire la suite
Le dur combat de la reconnaissance de "l’aliénation parentale" devant les juridictions. Par Jessica Fievez, Avocat.
Il n’est pas rare que l’enfant soit pris à partie lors de la séparation de ses parents. L’enfant est alors placé au cœur d’un conflit de loyauté et doit choisir, malgré lui, entre son père et sa mère. Seulement, il arrive souvent que ce conflit de loyauté ne soit alimenté que par un seul des parents. Ce dernier va alors se victimiser et tenter de faire culpabiliser l’enfant s’il se dirige vers (...)6 novembre 2023 lire la suite
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