Droit du numérique et des TIC
Secret, confidentialité et contrôle de la protection des données personnelles. Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.
Dans le cadre du contrôle effectué par une autorité nationale de protection des données à caractère personnel, les questions relatives au secret et à la confidentialité concernent tous les acteurs qui interviennent aussi bien du côté du responsable du traitement que de celui de l’autorité de contrôle. L’on est soumis au secret ou à la confidentialité par état, par profession, par fonction ou par mission. Ce qui englobe aussi bien des cas encadrés légalement (...)11 octobre 2023 lire la suite
Le webscraping est légal. Par Emily Mongaillard, Doctorante.
Pas un jour ne passe sans qu’un terme obscur ne fasse son apparition à la télévision, à la radio ou sur les réseaux sociaux, et parfois, il faut bien le dire, ces outils censés nous informer, nous perdent quelque peu, lorsqu’ils se mettent à baragouiner à coups de big data, de blockchain, d’open data, d’intelligence artificielle ou de webscrapping. Nous ramenant, plus ou moins brutalement, à notre condition d’être sous-éduqués au langage (...)10 octobre 2023 lire la suite
La Cnil a sanctionné Criteo d’une amende de 40 millions d’euros. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 15 juin 2023, la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés a sanctionné la société Criteo d’une amende de 40 millions d’euros. Spécialisée dans la publicité en ligne, il est reproché à la société, notamment, de ne pas avoir vérifié que les personnes dont elle traite les données avaient donné leur consentement.5 octobre 2023 lire la suite
Cybersécurité et intelligence artificielle : le paradoxe juridique. Par Sabine Marcellin, Juriste.
L’intelligence artificielle (IA) est-elle l’objet de menaces spécifiques en matière de cybersécurité ? Plus largement, l’usage de l’IA représente-t-il un renforcement de la menace cybercriminelle ? A l’inverse, l’IA représente-t-elle un nouvel outil indispensable de la cybersécurité ? Comment le droit embrasse-t-il ces problématiques actuelles ? Article actualisé par son auteure en septembre (...)5 octobre 2023 lire la suite
Les contrats d’intégration de système dans le domaine informatique... ou le paradoxe de l’œuf et de la poule. Par Christelle Fort, Avocat.
Obligation de délivrance à la charge du vendeur, conformité de la prestation à l'accord des parties, réception de l'ouvrage à la charge du client : comment préparer puis négocier les contrats pour la mise en œuvre d'un système informatique complexe pour éviter les dérapages et contentieux.4 octobre 2023 lire la suite
IA génératives et confidentialité des données des entreprises. Par Pascal Alix, Avocat et Aude Dorange, Directrice Juridique.
L’utilisation d’agents conversationnels (chatbots) mettant en œuvre des technologies du domaine de l’intelligence artificielle (IA), comme ChatGPT, Bard et autres IA dites « génératives » (GenIA) est désormais largement répandue dans le monde professionnel. En ce qui concerne la protection des données, les enjeux sont de taille. La conformité au RGPD, pour le moins douteuse… Mais à l’instar des autres réflexions en la matière, les problématiques (...)29 septembre 2023 lire la suite
Directives DAC7 et DAC8, ce qui va changer pour les services numériques et les crypto-actifs. Par Marina Carrier, Avocat.
La directive relative à la coopération administrative 2011/16/UE (DAC) est une directive européenne qui vise à améliorer la coopération entre les administrations fiscales des États membres de l'Union européenne. Depuis son adoption, elle a été modifiée plusieurs fois et on s’intéressera tout particulièrement dans cet article aux nouvelles moutures que sont la DAC7 (directive 2021/514) et la (...)28 septembre 2023 lire la suite
Peut-on engager la responsabilité des réseaux sociaux qui n’ont pas supprimé les post frauduleux ? Par Jocelyn Ziegler, Avocat.
Des publicités alléchantes mais en réalité mensongères ont envahi les réseaux sociaux. Sur Facebook, il est facile de constater ces manœuvres frauduleuses : sur le fil d’actualité, une vidéo ou une annonce publicitaire vante un produit révolutionnaire (poussette, cosmétiques, vêtements…). En cliquant sur le lien inséré dans l’annonce, l’utilisateur rejoint une plateforme où il passe commande. Malheureusement, s’il a bien été débité pour sa commande, il ne (...)27 septembre 2023 lire la suite
La clause d’irresponsabilité des acteurs du traitement des données personnelles. Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste.
Dans le cadre des activités de traitement des données personnelles, les acteurs des traitements entretiennent des relations, tantôt sur la base d’un instrument juridique de type conventionnel tantôt sur la base d’interactions factuelles. Ce qui conduit à une approche alternative de jure, de facto et in concreto de toute analyse de la sphère des règles de la protection des données à caractère personnel et des règles de la responsabilité civile (...)26 septembre 2023 lire la suite
Nouvelle précision sur l’étendue du droit d’accès aux données à caractère personnel. Par Yassin Jarmouni, Juriste.
Dans un arrêt récent, la CJUE précise quelle est l'étendue du droit d'accès aux données à caractère personnel. L'article 15 paragraphe 3 du RGPD donne aux individus un droit à connaître quelles données les concernant sont traitées par une société et à en recevoir une copie. La question qui se pose dans la pratique est de savoir qu'est-ce qui doit être inclus dans cette copie et quelles informations doivent être communiquées à la personne (...)22 septembre 2023 lire la suite
Entrée en vigueur du Digital Service Act. Par Jean-François Carlot, Avocat Honoraire.
Le DSA vise à garantir de la part des « plateformes en ligne » qui fournissent des services d'hébergement stockant et diffusant au public des informations à la demande d’un des utilisateurs « Un comportement responsable et diligent des prestataires de services intermédiaires est essentiel pour un environnement en ligne sûr, prévisible et fiable et pour permettre aux citoyens de l'Union et d'autres personnes d’exercer leurs droits fondamentaux garantis (...)18 septembre 2023 lire la suite
Structures associatives : le casse-tête pour la gestion d’un (grand nombre) de données personnelles. Par Julie Bader, Avocat.
La rentrée est souvent synonyme d'inscription et d'adhésion auprès des structures associatives, sportives et culturelles pour les adultes et les enfants. Comment accompagner ces structures pour assurer leur conformité en matière de protection des données personnelles (RGPD) et protéger les droits des adhérents ?15 septembre 2023 lire la suite
Violation du RGPD et droit à réparation. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 4 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, la « CJUE ») a rendu un arrêt dans lequel elle devait se prononcer sur le droit à la réparation d’un dommage moral résultant d’un traitement. Cependant, la question sur laquelle la CJUE devait se prononcer, était de savoir si effectivement cette violation pourrait ipso facto amener à une réparation. La CJUE affirme ainsi que, la simple violation du Règlement général sur la protection des (...)13 septembre 2023 lire la suite
Le réseau social Tiktok sanctionné par la Cnil. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 29 décembre 2022, une sanction de 5 millions d’euros a été infligée à l’encontre du réseau social Tiktok par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (ci-après, la « Cnil »). En effet, la société Tiktok ne permettait pas aux internautes de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter. Ce qui allait à l’encontre de l’esprit de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après, (...)8 septembre 2023 lire la suite
Règlement DSA : quels bénéfices/risques ? Par Arnaud Dimeglio, Avocat.
Le Règlement DSA est généralement présenté comme le nouveau remède miracle permettant de lutter contre les « GAFAM » et la haine en ligne. Dans cet article, nous montrons qu’il comporte des bénéfices mais aussi de nombreux risques de censure.5 septembre 2023 lire la suite
La règlementation de l’intelligence artificielle. Par Debora Cohen, Avocat.
Le 14 juin 2023, le projet de règlement relatif à l'intelligence artificielle (ci-après « IA ») a été adopté par le Parlement européen. Ce projet de règlement s’inscrit dans la volonté des instances européennes de répondre aux enjeux juridiques, économiques, politiques et éthiques de l’IA en anticipant ses potentielles dérives.4 septembre 2023 lire la suite
Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne. Par Jean-François Carlot, Avocat Honoraire.
Publiée au JO du 8 juillet 2023, la loi du 7 juillet 2023, composée de sept articles, modifie et complète les dispositions de la loi ° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, laquelle avait transposé la directive européenne sur le commerce électronique et créé ainsi un droit général de l’internet.28 août 2023 lire la suite
Intelligences artificielles génératives : la guerre des données est déclarée. Par Jennifer Spittael.
Après OpenAi et Microsoft, c’est au tour de Google d’être visé par un recours collectif aux États-Unis. En cause, son utilisation non autorisée de contenus disponibles publiquement sur Internet, pour entraîner son intelligence artificielle. Les critiques et actions en justice à ce sujet se multiplient, et soulignent un point crucial : l’essor des IA génératives repose sur l’exploitation gratuite d’énormes quantités de données collectées sur le Web. (...)28 août 2023 lire la suite
Encadrement juridique de l’intelligence artificielle : les réponses essentielles. Par Sabine Marcellin, Juriste.
Avec la publication de l’AI Act par le Parlement européen le 12 juin 2024, quelles sont les évolutions attendues ? Les progrès apportés par les technologies de l’intelligence artificielle (IA) sont multiples. De la chirurgie à la météorologie… Du droit à l’industrie… De l’agriculture aux transports … Leur usage se généralise au sein de nombreux secteurs. Cependant, l’usage de ces systèmes d'IA est susceptible de générer certains risques. Dans l’attente de (...)25 août 2023 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 370 membres, 27928 articles, 127 262 messages sur les forums, 2 710 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : la Cité des Climats et des Vins de Bourgogne de Beaune.
[Lu pour vous] Robert Badinter, l’oeuvre d’un juste, nouvelle parution 2025.
Sélection Liberalis spéciale jour férié : la spectaculaire Donation Maurice Jardot de Belfort.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. 