Si vous êtes étranger sans-papier, il y a d’abord la possibilité d’obtenir des droits sociaux notamment médicaux. La France (et c’est tout à son honneur) permet à tous de disposer de soins médicaux par le biais de l’aide médicale d’état (AME) ou de la couverture maladie universelle (CMU). Cela ne donne pas un droit au séjour pour l’étranger mais c’est toujours mieux que ne rien avoir.
Ensuite, il existe deux voies qui à terme (cinq ans) mènent à la régularisation et à une carte de séjour. Sans grande surprise, il s’agit soit du travail soit de la vie privée et familiale. Évidemment, un étranger sans-papier qui aurait passé une période de temps plus importante (entre cinq et dix ans par exemple) peut également espérer obtenir une carte de séjour en raison de sa longue présence sur le territoire français. C’est aussi possible si l’étranger sans-papier dispose de toute sa famille en France et serait isolé en cas de retour dans son pays d’origine.
Quand vous êtes étranger sans-papier (sans titre de séjour ou carte de séjour), il faut imaginer que vous avez un parcours qui vous attend. Le droit au séjour ça se gagne. Il est illusoire d’imaginer que rester sans rien faire (et surtout sans être conseiller) peut faire obtenir le titre de séjour si convoité. Les décisions de refus de titre et d‘obligations de quitter le territoire sont très nombreuses mais elles ne sont pas la fin.
La première solution possible est celle du travail. La circulaire Valls (il faut avouer que c’est paradoxal qu’elle porte son nom) du 28 novembre 2012 demande aux préfectures d’accorder un soin particulier et d’ouvrir la possibilité d’une régularisation exceptionnelle pour les étrangers sans-papier qui vivent en France depuis 5 ans et ont travaillé huit mois. La question évidente que pose tous mes clients : comment travailler sans autorisation de travail ? A priori cela semble illogique mais en fait pas tant que ça. Les autorités savent bien que de nombreux étrangers sans-papier travaillent de manière illégale et ce depuis des années. Bien qu’elles leur fassent la chasse à travers les contrôles qu’elles effectuent, il existera toujours des employeurs qui seront prêt à prendre ce risque (pour des raisons louables ou non). C’est également un risque pour l’étranger sans-papier qui est plus exposé à une obligation de quitter le territoire que celui qui se cache. Par contre, même si la circulaire ne le mentionne pas explicitement, si une demande de régularisation est faite sur ce fondement, il n’est pas censé y avoir un contrôle dans la semaine qui suit chez l’employeur.
La seconde solution est celle de la vie privée et familiale. La même circulaire permet aux étrangers en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour s’ils vivent en France depuis 5 ans et qu’ils ont un enfant qui est scolarisé depuis trois ans. C’est une combinaison qui permet de protéger les droits de l’enfant conformément aux jurisprudences du tribunal administratif qui a souvent pu sanctionner des décisions d’obligation de quitter le territoire qui avaient pour conséquence de déscolariser un enfant et de le renvoyer dans un pays dont il ne connaissait pas forcément la langue ni la culture au bout de trois ans. Par contre une demande faite avant les trois ans de scolarité sera rarement reçue favorablement.
Il existe d’autres considérations tels que les violences conjugales ou les motifs exceptionnels comme une situation humanitaire particulière. Mais on touche ici à des dossiers qui relèvent tellement de circonstances personnelles liées au demandeur qu’aucune généralité n’est possible.
Les solutions avancées par la circulaire sont clairement une évolution favorable pour tous les étrangers sans-papier qui veulent s’intégrer en France. Il faut cependant savoir que si elles ouvrent un droit, celui-ci est loin d’être absolu voire opposable devant le tribunal administratif.
Dans un arrêt rendu au début de l’année 2015, et après plusieurs années de débat juridique entre la cour administrative d’appel de Paris (qui voyait dans la circulaire des orientations générales opposables à la préfecture devant le tribunal) et la cour administrative de Lyon, le Conseil d’État a tranché. Il a retenu (sans grande surprise) l’interprétation restrictive de la cour administrative d’appel de Lyon.
Mais comme je l’indiquais au début de l’article, si le débat juridique est tranché, le droit des étrangers est une matière humaine qui peut évoluer vite en fonction de la situation de l’étranger. L’important donc est qu’il existe toujours une solution qui, à terme, fera en sorte que vous puissiez vivre et travailler en France avec votre famille.
Discussions en cours :
bonjour maître je suis en France depuis 5an j’ai fait un contrat de travail depuis 1 ans j’ai de fiche.de paie esque je peux maintenant déposer je travail à Lyon esque si la même chose à Lyon et à Paris ou pas merci de me repondre silvoupler merci
Bjr,comment avez vous fait pour avoir un contrat merci
Je suis dans le meme cas que vous.
BONJOUR MAÎTRE, JE SUIS ARRIVE EN FRANCE IL Y A DE CELA 8 MOIS. PAR LA BIENFAISANCE DE QUELQU’UN J’AI PU AVOIR UN BOULOT. MON EMPLOYEUR SATISFAIT DE MON RENDEMENT, SOUHAITERAIT ME FAIRE UNE EMBAUCHE EN VUE DE M’AIDER A ETRE RÉGULARISER. J’AIMERAIS SAVOIR SI C’EST POSSIBLE A CE STADE DES CHOSES DE FAIRE LA DEMANDE DE REGULARISATION ? ET QUELLES SONT MES CHANCES ?
Bonjour
J aurais aimé savoir si ça a abouti à quelques chose si votre employeur à pu obtenir votre régularisation. Si cela est positive comment il a procéder ?
Bonjour maitre ma mère a acheter un appart à Bordeaux et paye deux impôts revenu sociaux et taxe d habitation à t elle le droit de demander un titre de séjours
Bonjour je suis lamie d’un jeune homme Mauricien agée de 20 ans il est arrivée avec son frere et sa mere a l’age de 5/6 ans sur le territoire francais il avait une carte de circulation il a toujours vecu ici toujours scolarisé Ecole primaire College et Lycée il a un CAP mais il il n’a pas de papier autre que ceux mauricien sa mere n’a jamais fait la demande de titre de sejour arrivée a sa majorité lui ne savait pas quil fallait faire cela maintenant sa mere et partie a letranger abandonnant ces enfants aujourdhui le jeune homme est seul dans la rue dort a gauche a droite il na rien demander apart juste avoir des papier pour pouvoir travailler et avoir une vie personne arrive a nous repondre reelment que faire ? il a toujours vecu ici nous avons tout les certificat scolaire qui prouve il na jamais trouver de travail car on le refuse car il na pas de papier il ne cest pas comment trouver un travail au black en attendant Que faire svp ?
Bonjour je suis étranger, et je suis on France depuis 11février 2013 avec ma femme et mon enfant, on a bien intégrée, on a fait DLF a2 pour longé France, j’ai un appartement mon nom, contrat EDF, assurance vetur, assurance familiale, assurance appartement, contrat de travail depuis janvier 2018, etc.... Est-ce possible régulariser ?
Salut, je suis arrivé en France en 2014 et suis toujours dans une situation irrégulière, ma compagne est enceinte et elle n’a qu’une carte de séjour de quatre ans. Alors ma question est de savoir si j’ai des chances pouvant aboutir à une régularisation dans un avenir proche merci...
Bonjour Maître,
J’habite en France depuis mai 2014. Actuellement je suis en situation irrégulière (j’avait fait l’objet d’une OQTF).
Maintenant, le délai d’un an passé, j’aimerais déposer une nouvelle demande pour régulariser ma situation. Est-ce que je pourrais bénéficier d’une AJ pour cette procédure (sachant que je suis sans ressources) ?..
Merci par avance.
Bonjour,
Je suis étudiant en économie et employé en CDI étudiant.
J’ai fait une demande en septembre 2018 pour un renouvellement de titre de séjour mais la sous préfecture me l’a refusée car j’avais 5ans pour faire mes études.
N’ayant pas terminé mes études, comment puis-je renouveler mon titre de séjour ?
S’il vous plaît ! J’ai vraiment besoin de ce diplôme pour mon avenir !
Pouvez-vous m’aider s’il vous plaît ?
Bonjour
Je suis argentine et je suis arrivé en France depuis 11 mois , je 2 enfants nés en France et mon mari est italien mais comme il le ne travaille pas encore je n’ai pas un titre de séjour pour le moment. Vous pouvez me contacter pour savoir comme je peux faire pour l’obtenir s’il vous plaît
Bonjour, maitre
J’ai une copine à moi dont sa soeur est entrée en france de façon pas légale et ça fait pas plus d’un an. Ma copine est de nationalité française avec ses autres frères et soeurs ainsi que leur maman. Ya que cette soeur venue de l’étranger qui n’a pas eu la chance d’être déclarée par sa mère par la raison qu’elle a toujours vécu avec son père depuis toute petite. Maintenant elle a 32 ans et elle a perdu son père qui est parti au ciel. Elle s’est retrouvé toute seule raison pour laquelle elle a décidé de prendre le risque de venir ici.
Alors maître qu’est ce que ma copine peut faire pour arriver à aider sa soeur à obtenir une situation. Le fait que sa mère, ses soeurs et frères sont français pourrait être un atout pour elle afin d’obtenir quelque chose ?
Merci pour votre réponse
Cordialement.