Si vous êtes étranger sans-papier, il y a d’abord la possibilité d’obtenir des droits sociaux notamment médicaux. La France (et c’est tout à son honneur) permet à tous de disposer de soins médicaux par le biais de l’aide médicale d’état (AME) ou de la couverture maladie universelle (CMU). Cela ne donne pas un droit au séjour pour l’étranger mais c’est toujours mieux que ne rien avoir.
Ensuite, il existe deux voies qui à terme (cinq ans) mènent à la régularisation et à une carte de séjour. Sans grande surprise, il s’agit soit du travail soit de la vie privée et familiale. Évidemment, un étranger sans-papier qui aurait passé une période de temps plus importante (entre cinq et dix ans par exemple) peut également espérer obtenir une carte de séjour en raison de sa longue présence sur le territoire français. C’est aussi possible si l’étranger sans-papier dispose de toute sa famille en France et serait isolé en cas de retour dans son pays d’origine.
Quand vous êtes étranger sans-papier (sans titre de séjour ou carte de séjour), il faut imaginer que vous avez un parcours qui vous attend. Le droit au séjour ça se gagne. Il est illusoire d’imaginer que rester sans rien faire (et surtout sans être conseiller) peut faire obtenir le titre de séjour si convoité. Les décisions de refus de titre et d‘obligations de quitter le territoire sont très nombreuses mais elles ne sont pas la fin.
La première solution possible est celle du travail. La circulaire Valls (il faut avouer que c’est paradoxal qu’elle porte son nom) du 28 novembre 2012 demande aux préfectures d’accorder un soin particulier et d’ouvrir la possibilité d’une régularisation exceptionnelle pour les étrangers sans-papier qui vivent en France depuis 5 ans et ont travaillé huit mois. La question évidente que pose tous mes clients : comment travailler sans autorisation de travail ? A priori cela semble illogique mais en fait pas tant que ça. Les autorités savent bien que de nombreux étrangers sans-papier travaillent de manière illégale et ce depuis des années. Bien qu’elles leur fassent la chasse à travers les contrôles qu’elles effectuent, il existera toujours des employeurs qui seront prêt à prendre ce risque (pour des raisons louables ou non). C’est également un risque pour l’étranger sans-papier qui est plus exposé à une obligation de quitter le territoire que celui qui se cache. Par contre, même si la circulaire ne le mentionne pas explicitement, si une demande de régularisation est faite sur ce fondement, il n’est pas censé y avoir un contrôle dans la semaine qui suit chez l’employeur.
La seconde solution est celle de la vie privée et familiale. La même circulaire permet aux étrangers en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour s’ils vivent en France depuis 5 ans et qu’ils ont un enfant qui est scolarisé depuis trois ans. C’est une combinaison qui permet de protéger les droits de l’enfant conformément aux jurisprudences du tribunal administratif qui a souvent pu sanctionner des décisions d’obligation de quitter le territoire qui avaient pour conséquence de déscolariser un enfant et de le renvoyer dans un pays dont il ne connaissait pas forcément la langue ni la culture au bout de trois ans. Par contre une demande faite avant les trois ans de scolarité sera rarement reçue favorablement.
Il existe d’autres considérations tels que les violences conjugales ou les motifs exceptionnels comme une situation humanitaire particulière. Mais on touche ici à des dossiers qui relèvent tellement de circonstances personnelles liées au demandeur qu’aucune généralité n’est possible.
Les solutions avancées par la circulaire sont clairement une évolution favorable pour tous les étrangers sans-papier qui veulent s’intégrer en France. Il faut cependant savoir que si elles ouvrent un droit, celui-ci est loin d’être absolu voire opposable devant le tribunal administratif.
Dans un arrêt rendu au début de l’année 2015, et après plusieurs années de débat juridique entre la cour administrative d’appel de Paris (qui voyait dans la circulaire des orientations générales opposables à la préfecture devant le tribunal) et la cour administrative de Lyon, le Conseil d’État a tranché. Il a retenu (sans grande surprise) l’interprétation restrictive de la cour administrative d’appel de Lyon.
Mais comme je l’indiquais au début de l’article, si le débat juridique est tranché, le droit des étrangers est une matière humaine qui peut évoluer vite en fonction de la situation de l’étranger. L’important donc est qu’il existe toujours une solution qui, à terme, fera en sorte que vous puissiez vivre et travailler en France avec votre famille.
Discussions en cours :
Merci beaucoup pour ces informations qui me rassurent sur la situation de mon conjoint
Je souhaiterais avoir de l’aide ça concerne ma maman elle est clandestine et elle est dans un territoire français depuis plus de 30 ans moi je suis né dans un territoire français depuis le 15 octobre 1993 j’ai fait l’école j’ai grandi j’ai j’ai vécu quoi j’ai tout fait là-bas aujourd’hui je suis à la Réunion et ma maman à Mayotte toujours à Mayotte depuis elle a toujours pas régulariser sa situation j’aurais besoin de conseil j’aurais besoin que vous m’aidiez pour savoir où aller que faire qui voir avec quoi se présenter devant cette personne j’ai 25 ans et aujourd’hui dans ma vie j’ai besoin de vivre avec ma mère pour m’occuper d’elle comme elle s’est occupé de moi quand j’étais petit on est arrivé à un stade où l’âge as pris le dessus la fatigue s’est installé comme les maladies aussi ici à la Réunion l’hôpital et bien sophistiqué si j’arrive à faire venir ma mère je pourrais l’emmener a l’hôpital avant d’aller travailler
Bonjour Maître, je suis d’origine africaine et j’ai accouché en France d’une petite fille. Son papa aussi d’origine étrangère. Avant, je poursuivais mes études en Belgique en tant qu’étudiante étrangère avec un titre de séjour renouvelable chaque année. Après mon accouchement en France, j’ai voulu rejoindre mon conjoint en France (doctorant boursier avec un titre de séjour pluri annuel). Je me suis donc inscrite en licence 2 en théologie pour l’associer à celle de ma formation en communication. ( j’ai fait jusqu’en master 1 en Belgique). Ma demande de titre de séjour a été refusée sous prétexte que c’est pas pour les études mais pour les papiers. Que dois je faire après que ma demande ait été refusée ? Y a t il d’autres alternatives pour vivre en situation régulière ? Merci pour votre réponse.
Nous sommes une famille composé d’un père sans papier (10 ans sur le territoire français ) et une mairie sans papier (4 ans sur le territoire français ) et deux petites filles sans papiers et elles sont nés en France c’est quoi la solution sachant que personne que vol de nous faire déclaré merci
C’est bientôt j’ai fait 3 ans je travail en contra de travail cdi les fiech de paie est-ce quand j’ai fini 3 ans je peux j’ai posé mon dossier à la préfecture