Si vous êtes étranger sans-papier, il y a d’abord la possibilité d’obtenir des droits sociaux notamment médicaux. La France (et c’est tout à son honneur) permet à tous de disposer de soins médicaux par le biais de l’aide médicale d’état (AME) ou de la couverture maladie universelle (CMU). Cela ne donne pas un droit au séjour pour l’étranger mais c’est toujours mieux que ne rien avoir.
Ensuite, il existe deux voies qui à terme (cinq ans) mènent à la régularisation et à une carte de séjour. Sans grande surprise, il s’agit soit du travail soit de la vie privée et familiale. Évidemment, un étranger sans-papier qui aurait passé une période de temps plus importante (entre cinq et dix ans par exemple) peut également espérer obtenir une carte de séjour en raison de sa longue présence sur le territoire français. C’est aussi possible si l’étranger sans-papier dispose de toute sa famille en France et serait isolé en cas de retour dans son pays d’origine.
Quand vous êtes étranger sans-papier (sans titre de séjour ou carte de séjour), il faut imaginer que vous avez un parcours qui vous attend. Le droit au séjour ça se gagne. Il est illusoire d’imaginer que rester sans rien faire (et surtout sans être conseiller) peut faire obtenir le titre de séjour si convoité. Les décisions de refus de titre et d‘obligations de quitter le territoire sont très nombreuses mais elles ne sont pas la fin.
La première solution possible est celle du travail. La circulaire Valls (il faut avouer que c’est paradoxal qu’elle porte son nom) du 28 novembre 2012 demande aux préfectures d’accorder un soin particulier et d’ouvrir la possibilité d’une régularisation exceptionnelle pour les étrangers sans-papier qui vivent en France depuis 5 ans et ont travaillé huit mois. La question évidente que pose tous mes clients : comment travailler sans autorisation de travail ? A priori cela semble illogique mais en fait pas tant que ça. Les autorités savent bien que de nombreux étrangers sans-papier travaillent de manière illégale et ce depuis des années. Bien qu’elles leur fassent la chasse à travers les contrôles qu’elles effectuent, il existera toujours des employeurs qui seront prêt à prendre ce risque (pour des raisons louables ou non). C’est également un risque pour l’étranger sans-papier qui est plus exposé à une obligation de quitter le territoire que celui qui se cache. Par contre, même si la circulaire ne le mentionne pas explicitement, si une demande de régularisation est faite sur ce fondement, il n’est pas censé y avoir un contrôle dans la semaine qui suit chez l’employeur.
La seconde solution est celle de la vie privée et familiale. La même circulaire permet aux étrangers en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour s’ils vivent en France depuis 5 ans et qu’ils ont un enfant qui est scolarisé depuis trois ans. C’est une combinaison qui permet de protéger les droits de l’enfant conformément aux jurisprudences du tribunal administratif qui a souvent pu sanctionner des décisions d’obligation de quitter le territoire qui avaient pour conséquence de déscolariser un enfant et de le renvoyer dans un pays dont il ne connaissait pas forcément la langue ni la culture au bout de trois ans. Par contre une demande faite avant les trois ans de scolarité sera rarement reçue favorablement.
Il existe d’autres considérations tels que les violences conjugales ou les motifs exceptionnels comme une situation humanitaire particulière. Mais on touche ici à des dossiers qui relèvent tellement de circonstances personnelles liées au demandeur qu’aucune généralité n’est possible.
Les solutions avancées par la circulaire sont clairement une évolution favorable pour tous les étrangers sans-papier qui veulent s’intégrer en France. Il faut cependant savoir que si elles ouvrent un droit, celui-ci est loin d’être absolu voire opposable devant le tribunal administratif.
Dans un arrêt rendu au début de l’année 2015, et après plusieurs années de débat juridique entre la cour administrative d’appel de Paris (qui voyait dans la circulaire des orientations générales opposables à la préfecture devant le tribunal) et la cour administrative de Lyon, le Conseil d’État a tranché. Il a retenu (sans grande surprise) l’interprétation restrictive de la cour administrative d’appel de Lyon.
Mais comme je l’indiquais au début de l’article, si le débat juridique est tranché, le droit des étrangers est une matière humaine qui peut évoluer vite en fonction de la situation de l’étranger. L’important donc est qu’il existe toujours une solution qui, à terme, fera en sorte que vous puissiez vivre et travailler en France avec votre famille.
Discussions en cours :
Bonjour maitre
je suis venue en france en 2013 avec ma femme et ma fille avec visa shenguen pour l Espagne et la bientot je fait 5 ans de presence sachant que ma fille est scolarise depuis 3 ans y compris la maternelle et j ai eu un petit garcon age de 17 mois ne a l hopital de bichat a paris en plus j ai eu un cdd et 8 fiche de paye en 2014 et un cdi avec 12 fiche de paye en 2016 jusqu a juin 2017 apres liquidation de societe !aussi ma femme a plus de 20 fiche de paye mais avec un petit salaire abec bcp de preuves de presence ..rdt ce que ca c est suffisant pour deposer mon dossier ?
cordialement et merci d avance
Bonjour Monsieur Gillioen, jai lu votre article et je me permet de vous demander de l’aide !
J’ai une amie qui vient du Congo et qui a maintenant 5 ans de vecu en France qui a étudier au college puis au lycée, elle vit chez son père qui lui a les papiers français . Elle se trouve dans une impasse difficile, plusieurs porte se ferme autour d’elle et on ne sait plus comment l’aider . Quand elle demande aux préfectures de faire ces papiers ils demandent toujours une pièce manquante "livret de famille" qui est inexistant au Congo (le livret de famille n’existe pas au Congo). Il lui reste une alternative son passeport Congolais mais il est au Congo et personne ne le retrouve pour lui renvoyer. Que faire ? Pour qu’enfin ils acceptent de lui faire ses papiers.
En esperant une réponse de votre part, merci.
Bonjour à vous j’aimerai obtenir conseil de votre part si c’est possible je vous serai reconnaissant ! Voilà ma situation : je suis entré en France le 03/05/2012 via l Espagne sans le tampon de la paf française ni de justificatif de transport je suis entré par autoroute , le 24 septembre 2016 je me suis marié à une française ce qui me permet d être régularisé, sauf qu au guichets du bureau du séjour on ma demander un justificatif qui prouve mon entrée en France (chose que je ne possède pas ) ou un justificatif de transport en France datant au plus tard 15jours après mon entrée malheureusement je n’ai trouvé qu’un billet SNCF qui date de septembre 2012 . Serait-il possible que ça soit suffisant pour que je sois régulariser ? Sachant que ça m’éviterai de retourné en Algérie pour faire les démarches exceptionnellement car l ambassade de France en Algérie ne reçois plus de demandes de visas avant 2018 et aussi que mon épouse ne perçoit que 450€ de la caf avec un enfant à charge ça me contraint énormément de les laisser avec un tel budget pour vivre ! Je vous remercie d’avance .bien à vous ;