Indemnités de rupture : la limite d’exonération de cotisations sociales est réduite de moitié (article 18 de la Loi de financement pour 2011)
Mesure particulièrement marquante de la Loi, le plafond maximal d’exonération de cotisations sociales sur les indemnités de rupture va passer de 207.720 euros à 106.056 euros (soit 3 plafonds annuels de sécurité sociale contre 6 auparavant). Le gouvernement poursuit ainsi sa politique de réduction des « niches sociales ».
En réalité, 2011 sera une année transitoire, l’abaissement à 3 plafonds annuels de sécurité sociale n’étant pleinement effectif qu’en 2012.
Pour l’année 2011, la loi a prévu un régime partiellement dérogatoire :
Pour les indemnités versées en 2011 au titre des ruptures intervenues avant le 31 décembre 2010, la limite de 6 plafonds annuels continuera à s’appliquer (soit 212.112 euros pour l’année 2011) ;
Idem pour les indemnités versées en 2011 au titre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi notifié à l’administration avant le 31 décembre 2010 ;
La limite à 3 plafonds annuels ne s’appliquera pas non plus aux indemnités de rupture qui resteront cantonnées aux montants prévus par la convention collective applicable, même si elles dépassent la somme de 106.056 euros.
En 2012, toute indemnité dépassant 3 plafonds de sécurité sociale, même versée dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ou prévue par la convention collective applicable, sera soumise à cotisations et contributions sociales pour la part excédant ce plafond.
Pour mémoire, le mode de calcul du plafond d’exonération applicable (dans la limite maximale de 3 plafonds de la sécurité sociale, soit 106.056 euros pour l’année 2011) reste identique :
2 fois le montant de la rémunération brute perçue au cours de l’année n-1 (année civile précédant celle de la rupture), ou
50% du montant de l’indemnité versée.
A noter que l’exonération de cotisations et contributions sociales est maintenant déconnectée de l’exonération de l’impôt sur le revenu qui répond à un régime qui lui est propre et distinct du régime social.
Stock-options et attribution gratuites d’actions : augmentation des contributions sociales patronales et salariales (article 11 de la Loi de financement pour 2011)
Jusqu’à présent fixés à 10% pour la contribution patronale et à 2,5% pour la contribution salariale, les taux de contribution sont portés par la loi à respectivement 14% et 8%.
Là encore, la loi ménage un régime dérogatoire. En effet, les attributions gratuites d’actions ne supporteront ces nouveaux taux de 14% et 8% que si elles dépassent le seuil de 17.676 euros (soit un plafond de sécurité sociale). Si elles se situent dans la limite de 17.676 euros, les anciens taux de 10% et 2,5% continueront à s’appliquer. A noter que les stock-options ne bénéficient pas de ce régime dérogatoire.
Ces augmentations s’ajoutent à celles qui résultent de la Loi de finances pour 2011, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2010, qui supprime notamment le seuil d’exonération sur les cessions d’actions inférieures à 25.830 euros et relève de 1% les divers taux d’imposition.
Kim Campion, Avocat associé, responsable du département social de Courtois Lebel
http://www.courtois-lebel.com
