Il peut s’agir de caravanes, ou également de mobiles home, tipis ou yourtes.
La loi ALUR pose le principe que les documents d’urbanisme doivent tenir compte de tous les types d’habitat.
Elle modifie en effet l’article L 121-1 du Code de l’urbanisme, qui prévoit désormais la prise en compte par les documents d’urbanisme « des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat ».
Le même article est modifié de manière à ce que soient également pris en compte par ces documents les besoins en matière de mobilité.
La loi étend par ailleurs le régime jusque là prévu par le code de l’urbanisme pour les caravanes, à d’autres types d’habitat.
Ainsi , selon l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, les aménagements de terrains destinés à l’installation de résidences démontables ou de résidences mobiles sont soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable.
La loi prévoit également que les terrains destinés à accueillir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs devront avoir fait l’objet des travaux nécessaires portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité.
Ces terrains pourront être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités et délimités par le PLU.
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La loi peut etre interprétée .... je reside dans un camping résidentiel à l’annee, propriétaire d’un mobil home. Les conditions d acceptions sont toutes presentes : eau potable, assainissement, installation electriques, sécurité incendie et bien évidemment cuisine, sanitaires.. dans mon MB.... donc est ce que je peux conciderer faire partie des personnes pouvant avoir comme residence principale adresse postale... ? Merci d eclaicir mes doutes cordialement
Chère Madame,
L’article L 444-1 du code de l’urbanisme concerne les « résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ».
Dans votre cas, votre mobil home me paraît pouvoir être considéré comme constituant votre « habitat permanent ».
En effet, selon moi, le fait que vous l’occupiez à l’année constitue un élément important pour considérer qu’il en est ainsi.
Toutefois, vous donner un avis définitif sur ce point, supposerait une analyse plus approfondie de votre situation.
Cordialement.
Jérôme Blanchetière
www.avocat-blanchetiere.fr
Maître ,
Je viens de lire votre réponse à Mme Prince, je suis dans le même camping, et j’ai la carte électeur dans l’ancienne ville où j’habitais, hors j’ai fait la demande sur la ville du camping, en décembre 2014
La commission estime que je ne remplis pas les conditions, du fait que j’habite en camping, ils viennent de me refuser le droit d’être inscrite sur la liste électorale du village.
Si je me réfère à la loi du droit de vote, il n’y a pas de discrimination pour l’habitation, on demande simplement une adresse.
Pourriez vous m’éclairer sur ce principe, et peut-être même nous conseiller.Nous sommes plusieurs dans ce cas. De plus étant en invalidité, même si j’habitais dans une maison, donc comme ils disent adresse fixe, je suis exonérée d’impôt locaux.
Je pense que l’on peut s’appuyer sur de la discrimination, puisque une adresse fixe pour moi ne peut être un logement en location, puisque nous en partons.........
Le fait également que les habitations mobiles soient rattachés à un terrain privé qui appartient donc au propriétaire du camping, si dans l’adresse nous mettons chez Mr.... propriétaire du camping cela ne changerait pas tout ????
Merci de me répondre .
Cordialement
Bonjour, j’ai le projet de mettre un mobilhome derrière ma maison pour que ma fille puisse y vivre. Je compte faire les travaux necessaires pour avoir l’eau, l’électricité..... Est-ce que je suis dans mon droit ? Que dois je faire auprès de la mairie ? Cordialement