Il peut s’agir de caravanes, ou également de mobiles home, tipis ou yourtes.
La loi ALUR pose le principe que les documents d’urbanisme doivent tenir compte de tous les types d’habitat.
Elle modifie en effet l’article L 121-1 du Code de l’urbanisme, qui prévoit désormais la prise en compte par les documents d’urbanisme « des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat ».
Le même article est modifié de manière à ce que soient également pris en compte par ces documents les besoins en matière de mobilité.
La loi étend par ailleurs le régime jusque là prévu par le code de l’urbanisme pour les caravanes, à d’autres types d’habitat.
Ainsi , selon l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, les aménagements de terrains destinés à l’installation de résidences démontables ou de résidences mobiles sont soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable.
La loi prévoit également que les terrains destinés à accueillir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs devront avoir fait l’objet des travaux nécessaires portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité.
Ces terrains pourront être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités et délimités par le PLU.
Discussions en cours :
Bonjour,
Je souhaiterai installer plusieurs mobil home sur mon terrain privé, les transformer, les associer afin d’en faire ma résidence principale. Viabiliser le terrain, faire venir total égout, EDF, eau... enlever les roues et si possible faire un bardage bois pour finaliser l’esthétique.
Ai-je le droit ? Quelles sont les autorisations à acquérir ? Qu’en pensez vous ?
Merci
Après transformation, vos mobiles homes risquent de ne plus pouvoir être des résidences mobiles, et être soumises aux dispositions prévues par la loi pour ceux-ci.
Je vous précise toutefois ce qui suit concernant les résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leur utilisateur :
Selon le décret du 27 avril 2015, les terrains destinés à l’acceuil de plus de 2 résidences mobiles doivent faire l’objet d’un permis d’aménager.
Pour les terrains ne nécessitant pas de permis d’aménager, une déclaration préalable auprès de l’administration est nécessaire.
Bonjour,
Un ami souhaiterai acheter un terrain de loisir et y déposé une caravane pour y vivre à l’année.
Est-ce que avec cette nouvelle loi ALUR, ce serait possible et envisageable pour lui de le faire ?
De plus, serait-il amené a faire des travaux pour que ceci soit possible, il en est capable et est très respectueux de la nature, il souhaiterais faire le plus écologique possible (toilette sèche, énergie renouvelable...). Et quels seront les impôts qu’ils devra payé ?
Cordialement,
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, vise à prendre en compte l’ensemble des modes d’habitat, et impose cette prise en compte dans les documents d’urbanisme.
Les habitations mobiles, telles que les caravanes, sont visées par cette loi.
Pour appliquer les dispositions de la loi du 24 mars 2014, un décret était nécessaire.
Un décret, pris notamment en application de l’article L 444-1 de la loi du 24 mars 2014, a donc été adopté le 27 avril 2015, et entrera en vigueur le 1er juillet 2015
Seuls sont envisagés par ce décret d’application, les terrains destinés aux aires d’accueil et aux terrains familiaux des gens du voyage.
Les autres terrains ne sont donc pas concernés.
Vous trouverez ici un lien vers ce décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030533994&fastPos=1&fastReqId=575455969&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Je vous précise d’autre part qu’une taxe sur les résidences mobiles est prévue par le Code général des impôts (article 1013 du Code général des impôts) pour les résidences mobiles terrestres utilisées à titre de résidence principale.
Bonjour a tous !
Je conte m’acheter une roulotte hiverniser, bonne a utiliser l’été comme l’hivers. Mon projet serait de l’aménager comme ma nouvelle petite maison se serait un petit projet écologique et économique, mais certaine municipalité refuse ce genre d’habitation.. Est-ce que cette loi ’’ALUR’’ pourrais m’aider ?
Merci beaucoup de me donner un petit coup de main :)
La loi ALUR impose la prise en compte par les documents d’urbanisme de l’ensemble des modes d’habitat, et notamment des roulottes.
Les caractéristiques que doivent présenter les terrains destinés à accueillir des construction mobiles et démontables sont précisées par l’article L 444-1 du code de l’urbanisme, et par un décret du 27 avril 2015.
Bonjour,
Construisant une yourte cet été et prévoyant de la poser dans le jardin d’une maison dont je suis locataire, j’aurai voulu savoir dans quel cadre légal je m’inscris ?
En effet, impossible (et aucun intérêt) de demander un permis de construire étant locataire. De plus, je ne pense pas y rester beaucoup plus d’un an.
Merci d’avance de votre réponse,
L’implantation de constructions démontables, constituant une résidence temporaire, ne peut se faire que dans certains endroits déterminés : certains parcs résidentiels de loisirs, terrains de camping, villages de vacances ou dépendances des maisons familiales de vacances.
Par ailleurs, la loi prévoit que les terrains destinés à recevoir des constructions démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs doivent réunir certaines caractéristiques.
Enfin, en dehors des règles issues du droit de l’urbanisme, l’installation d’une yourte dans le jardin risque de pas être conforme aux obligations issues du bail.
Bonjour,
Voilà je dispose d un terrain classe N de plus de 2000 m2
Je me suis renseignée j ai le droit de le clôturer, de faire venir l eau, l électricité et mettre une fosse ou le tout à l égout
Je voudrais acheter une maison mobile de 80m2
Le vendeur M a certifié qu on pouvait mettre cette maison mobile sur un terrain viabilisé mais non constructible
Que je payerais la taxe d habitation et la taxe de terrain non bâti
Je souhaiterais que ce soit ma résidence principale
Le vendeur a dit que je pouvais et que maintenent plus besoin de bouger la maison mobile tous les trois mois
Pouvez vous M aider ?
Merci infinimenet
Les dispositions issues de la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR prévoient que les terrains destinés à recevoir les résidences mobiles, au sens de la loi du 5 juillet 2000, constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs doivent, sauf exception, être situés dans des zones constructibles.
En conséquence, pour les habitations mobiles visées par la loi du 24 mars 2014, le caractère constructible du terrain est en principe nécessaire.
Toutefois, selon la loi, des terrains destinés à accueillir des résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs peuvent être autorisés par les documents d’urbanisme, à titre exceptionnel, dans des zones naturelles, agricoles ou forestières.
Bonjour,
Nous sommes un couple propriétaire d’un terrain de loisir de 18000m² classé en zone mouvement de terrain. Les deux parcelles à coté, elles, étant construites.
Bonne surprise, en débroussaillant le terrain nous découvrons un mazet, la mauvaise surprise c’est qu’il n’est pas cadastré. (néanmoins, aussi loin que nous avons pu voir, ce mazet est référencé sur les cartes IGN, mais cela n’a aucune valeur juridique n’est ce pas ?).
Ce mazet à 1 toit et 4 murs. Avons-nous le droit de le rénover ? De nous installer dedans si nous sommes autonomes en eau/élec/sanitaires ?
J’essaie de trouver suffisament d’information sur la loi ALUR mais c’est compliqué pour nous. J’aimerai savoir s’il est possible de poser dessus une Yourte, ou un mobil home si nous devenons autonome pour l’eau, l’électricité et le sanitaire (solaire, forage, phyto épuration par exemple) ?
Il est difficile de déchiffrer un texte de loi, nous qui ne sommes pas du tout dans ce domaine.
Merci pour votre aide,
Fanny et Cyril
L’article L 444-1 du code de l’urbanisme, issu de la loi n° 2014-366, dite loi ALUR, concerne les terrains destinés à accueillir des résidences mobiles et démontables constituant l‘habitat permanent de leurs utilisateurs.
Toutefois, selon le décret n°2015-482 du 27 avril 2015, pris en application de la loi ALUR, ces règles ne concernent que les terrains destinés à accueillir plusieurs résidences démontables ou plus de deux résidences mobiles.
Par conséquent, l’installation d’une seule yourte ou d’un mobil home ne serait pas concernée par cette disposition.