Il peut s’agir de caravanes, ou également de mobiles home, tipis ou yourtes.
La loi ALUR pose le principe que les documents d’urbanisme doivent tenir compte de tous les types d’habitat.
Elle modifie en effet l’article L 121-1 du Code de l’urbanisme, qui prévoit désormais la prise en compte par les documents d’urbanisme « des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat ».
Le même article est modifié de manière à ce que soient également pris en compte par ces documents les besoins en matière de mobilité.
La loi étend par ailleurs le régime jusque là prévu par le code de l’urbanisme pour les caravanes, à d’autres types d’habitat.
Ainsi , selon l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, les aménagements de terrains destinés à l’installation de résidences démontables ou de résidences mobiles sont soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable.
La loi prévoit également que les terrains destinés à accueillir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs devront avoir fait l’objet des travaux nécessaires portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité.
Ces terrains pourront être autorisés dans des secteurs de taille et de capacité d’accueil limités et délimités par le PLU.
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Bonjour voila nous sommes gens du voyage et vivons en caravannes a lanneesles enfants change decole plusieur fois par an on voudrai acheter un terrain de loisirs car pas dautre moyen financier pour se sedentariser trouver du travail et garder une scolariter permanente a no enfants qui rentre en primaire peu ton acheter se terrain loisir i rester a lannee scolaire ? Sachant quon a chercher des location mais nous navon pas ete accepter .la terrain dispose deja dune ptite maisonette du courant et eau du puit pouvon nous mettre une voir 2 caravanne.merci de votre reponse
L’article L 444-1 du Code de l’urbanisme, relatif aux terrains destinés à accueillir des résidences mobiles constituant l’habitat de leurs utilisateurs ne concerne, selon le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015, que les terrains pouvant accueillir plus de deux résidences mobiles.
Si ce n’est pas le cas du terrain que vous envisagez d’acheter (sur lequel vous me dites vouloir installer 2 caravanes au plus), le régime antérieur à la loi n° 2014-366 continue à s’appliquer.
Une précision concernant mon précédent message : celui-ci et l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme concernent les résidences constituant l’habitat permanent de leur utilisateur.
Bonjour,
J’ai pour projet avec mon conjoint de vivre en yourte.
Mon conjoint étant un futur exploitant agricole dans l’élevage, nous souhaiterions poser notre yourte sur un terrain agricole comme habitat permanent.
La réglementation change régulièrement, quand est il aujourd’hui ? Pouvons nous nous installer sans autorisation, sans permis ? Est ce qu’on peut envisager plusieurs yourtes reliées sur le même terrain avec sanitaire et cuisine ? Y’a t’il des impôts à envisager comme la taxe foncière ou autre ?
Nous parcourons les salons de l’habitat alternatif, nous discutons de ce projets avec des constructeurs de yourtes ou roulottes mais les avis divergent.
Merci pour votre réponse
L’article L 444-1 du code de l’urbanisme, issu de la loi du 24 mars 2014, définit certaines règles relatives aux résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
Les yourtes sont susceptibles de constituer de telles résidences.
Toutefois, les résidences visées par l’article L 444-1 du code de l’urbanisme doivent être définies par décret.
Les autorisations d’urbanisme (par exemple un permis de construire ou une déclaration préalable) auxquelles seront soumis les terrains destinés à recevoir ces résidences doivent être également définis par décret.
Selon le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, devrait prochainement entrer en vigueur (le 1er juillet 2015) un décret définissant les caractéristiques des résidences visées par l’article L 444-1du code de l’urbanisme, et précisant les autorisations d’urbanisme destinées aux terrains.
Bonjour Maître et merci pour cette entraide. J’habite depuis plus de 10 ans dans une maison des années 70 que j’ai achetée en zone N cadastrée de 45m2 reliée à l’eau, téléphone mais non à l’ERDF. ( poteau à 250m avec raccordement très couteux) J’ai vécu longtemps avec groupe électrogène et depuis 4 ans avec compteur de chantier. Ma maison n’est pas isolée et inchauffable et demande beaucoup de travaux. Le consuel n’est jamais passé et l’installation électrique doit correspondre aux normes 2000. L’ERDF doit me couper si je ne régularise pas. Aucun moyen pour moi de financer les travaux électriques si ce n’est un projet construction bois avec un stock de matériaux déjà sur place pour une extension. . Je cherche une solution pour conserver l’électricité d’une part et d’autre part de me fabriquer une cabane ou une extension en bois ou une yourte pour vivre au chaud et éventuellement louer ma maison ou la cabane l’été pour financer les travaux. . Le maire est de bon esprit et souhaite m’aider pour l’ERDF. Mais un nouveau PLU doit se mettre en place risquant de restreindre ses actions décisionnaires. Que me conseillez-vous ?
Selon l’article L 444-1 du code de l’urbanisme, les terrains destinés à recevoir des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs doivent être situés en zone constructible.
Cependant, l’article L 123-1-5 du code de l’urbanisme prévoit que le plan local d’urbanisme peut, à titre exceptionnel, délimiter des zones naturelles dans lesquelles peuvent être autorisées de telles résidences.
Par ailleurs, selon l’article L 444-1 du code de l’urbanisme, doivent être définies par décret les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, et les autorisations d’urbanisme auxquelles seront soumis les terrains pouvant accueillir de telles résidences.
Un décret portant sur ces questions devrait être publié très prochainement.
Il convient donc d’attendre ce texte pour savoir à quel régime sera soumise l’habitation envisagée, et le terrain sur lequel elle doit être installée.
En toute hypothèse, pour votre affaire, de nombreux éléments doivent être pris en considération.
Je vous suggère donc de solliciter une consultation détaillée auprès d’un avocat.
L’article L 444-1 du code de l’urbanisme prévoit que l’aménagement des terrains permettant l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs est défini par un décret.
Les conditions de la construction et l’aménagement de tels terrains devraient être bientôt clarifiées :
Selon une réponse du ministère de l’économie à une question posée au Sénat, l’entrée en vigueur de ce décret est prévue le 1er juillet 2015.
Ce décret précisera également les autorisations d’urbanisme requises.
Cette réponse ministérielle a été publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 16 avril 2015.
Bonjour
Je suis locataire dans un petit immeuble disposant d un grand jardin. Ma fille cherche un logement et je voudrais savoir si le propriétaire peut installer un mobile home d’au moins 45m2 dans le jardin. En contrepartie elle lui versera un loyer mensuel.
J ai du mal à interpréter les textes de loi donc je fais appel à vous. Merci