Par Isabelle Forichon.
 
Guide de lecture.
 

La majoration controversée de la taxe foncière des terrains constructibles : stupeur et confusions.

L’arrivée dans les boîtes aux lettres, dernièrement, des avis de taxe foncière, a remis sur le devant de la scène la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles. Montants faramineux et cas particuliers érigés en généralités ont ainsi envahi les médias.
Pour autant il s’agit de savoir de quoi nous parlons.

Car il n’existe pas une majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles, mais deux. Celle de droit, qui s’applique dans certains secteurs géographiquement limités, pour les impositions dues à compter de 2015 et celle facultative, sur décision des conseils municipaux, dont le principe existe depuis longtemps puisqu’il avait été instauré par la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.

Après analyse, les terrains concernés ne seront finalement pas légion même si les montants exorbitants énoncés seront, pour certain, bien réels.

1. La vraie nouveauté, la majoration de droit

La valeur locative des terrains non bâtis est actualisée chaque année, puis réduite de 20% afin de constituer la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à laquelle s’applique, ensuite, les taux d’imposition.

Pour les terrains à bâtir, situés dans les zones dites « tendues », la base d’imposition ainsi calculée est majorée, à compter des impositions dues au titre de 2015, et selon les dispositions du II de l’article 1396 du Code Général des Impôts (CGI), de la manière suivante :
-  Majoration de 25% de son montant,
-  Plus une valeur forfaitaire de 5 € par m² en 2015 et 2016, puis 10 € par m² à compter de 2017.

Des cotisations qui dépassent haut la main celles du foncier bâti.

Pour effectuer une simulation de l’impact de cette majoration sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPNB), prenons un exemple tiré du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) :
Soit un terrain d’une valeur locative de 12, 20 € et d’une surface de 1 000 m², il avait en 2014 une base d’imposition de :
Valeur locative 12,20 € a
Base d’imposition 2014 9,76 € b=a*0,80

Calculons maintenant sa base d’imposition en 2015 (nous vous faisons grâce du coefficient de revalorisation de moins de 1%) :
Valeur locative 12,20 € a
Base avant majoration 9,76 € b=a*0,80
Base majorée de 25% 12,20 € c=b*1,25
Majoration forfaitaire 5 000 € d=1 000*5
Base totale majorée 2015 5 012 € e=c+d

La base d’imposition de ce propriétaire est donc passée de 9,76 € à 5 012 €. Pour un taux d’imposition à la TFPNB moyen en 2014, à l’échelon national, de 48,53%, notre propriétaire a vu sa taxe foncière passer de moins de 5 € à plus de 2 400 € !

Il s’agit donc bien d’une véritable bombe que certains propriétaires ont trouvée dans leur boite aux lettres.

Pour autant, il convient d’être particulièrement précis lorsque l’on traite de sujets aussi sensibles que la fiscalité et qu’il s’agit de montants aussi impressionnants.

Des secteurs géographiquement limités.

Tout d’abord, il faut indiquer que cette majoration ne s’applique que sur certains territoires bien délimités : dans les communes situées cumulativement dans le périmètre d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants et dans celui de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface. Cette condition cumulative a été introduite par l’article 31 de la dernière loi de finances rectificatives dans un objectif affiché de réduction du champ géographique de la majoration de droit.
En autres erreurs, on lit ainsi par exemple, sur internet, que la liste des communes concernées de droit par cette majoration est donnée par le décret n°2013-392 du 10 mai 2013, soit 1151 communes, c’est aller un peu vite car ce décret défini uniquement le périmètre des communes concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants. Il faut donc également que la commune figure dans l’annexe A (et A BIS) de l’arrêté du 30 septembre 2014 définissant le périmètre des communes concernées par la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface.

Elles ne sont donc pas 1 151, mais 618 communes concernées.

En 2013, le prix moyen des terrains à bâtir s’élevait à 73 € par m² pour atteindre 310 € en agglomération parisienne. Ces prix ne cessent d’augmenter. Ainsi la vente d’un terrain à bâtir de 1 000 m² en proche banlieue parisienne rapporterait à son propriétaire environ 300 000 €. Il est ainsi difficile d’imaginer, comme il l’a été largement pris en exemple dans les médias, un retraité à très modeste retraite cultivant ses tomates, sans le savoir, sur un terrain à bâtir d’une valeur de 300 000 €. Il ne peut s’agir que de cas extrêmement marginaux.
Il faut ensuite s’intéresser à la nature et à la typologie des terrains « majorables », ce que nous verrons au point 3.

2. A ne pas confondre, la majoration facultative

Les communes qui ne figurent pas cumulativement dans les deux périmètres mentionnés ci-dessus et échappent de ce fait à la majoration de plein droit, peuvent décider d’instaurer une majoration de la taxe, mais à des conditions très différentes de la majoration de droit.

Une décision locale pour une application locale

La majoration facultative, sur décision des conseils municipaux, de la taxe foncière des terrains à bâtir existe depuis 1980. Ce dispositif a été substantiellement modifié depuis son instauration (loi de finances pour 1994, loi SRU, loi de finances pour 2009, loi de finances rectificative pour 2012, loi de finances pour 2014).

Dans sa version actuelle, le B du II de l’article 1396 du CGI dispose que le conseil municipal fixe dans sa délibération le montant de la majoration qui doit être comprise entre 0 et 3 € le m², sans excéder 3% d’une valeur locative moyenne au m² définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique : 203 € en zone A, 105 € en zone B1, 75 € en zone B2 et 38 € en zone C (zones définies par l’arrêté du 30 septembre 2014).

Prenons par exemple la commune d’Arbonne la forêt, à proximité de Fontainebleau, qui se trouve classée en B2. La majoration, si elle était instituée, ne pourrait excéder 2,25 €/m². Prenons Châteauneuf du Pape dans le Vaucluse, classée en catégorie C, ici la majoration ne pourrait excéder 1,14 €/m².

Par ailleurs, il n’est plus ici question de la majoration de 25% qui existe, en sus du montant forfaitaire par m², dans la majoration de droit.

En outre la superficie retenue pour le calcul de la majoration facultative est réduite de 200 m². Ce qui garantit aux petits terrains, fréquents en zone urbaine, une augmentation demeurant raisonnable.

Une majoration moindre mais qui reste très élevée

Reprenons notre exemple du chapitre précédent, soit un terrain de 1 000 m² avec une valeur locative de 12,20 €. Ce terrain n’est plus situé dans une zone ou s’applique la majoration de droit, mais dans une commune dans laquelle le maire a décidé d’appliquer la majoration facultative au tarif maximum de 3 €/m², sans que le plafond de 3% ne soit pour autant atteint pour le terrain dont il s’agit.

On obtient une base d’imposition majorée, d’un peu moins de 2 000 €, élevée certes, mais beaucoup moins que dans le cas précédent, alors que nous avons retenu volontairement un cas peu avantageux :

Valeur locative 12,20 € a
Surface du terrain 1 000 b
Surface retenue pour la majoration 800 c=b-200
Majoration 2 400 € d=c*3
Valeur locative majorée 2 412,20 € e=a+d
Base d’imposition 1 929,76 € f=e*0,8

Ces chiffres bien que de deux à plusieurs fois inférieurs au cas de la majoration de droit, peuvent demeurer importants.
Il faut donc s’intéresser de près aux terrains impactés par ces majorations.

3. Quels sont les terrains impactés ?

Le champ d’application de la majoration de droit est le même exactement que celui de la majoration facultative.

Les terrains constructibles

Il s’agit des terrains constructibles, imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Par « terrains constructibles » il convient de considérer ceux qui peuvent être effectivement et immédiatement affectés à la construction compte tenu des règles d’urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété et des équipements publics existants ou prévus . Ainsi, dans les zones à urbaniser, les terrains ne pourront être soumis à la majoration qu’au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement du PLU. De plus, les terrains constructibles sont exonérés lorsqu’ils sont classés depuis moins d’un an dans une zone urbaine ou à urbaniser.

Qui ne font pas partie d’une unité foncière construite.

Sont par définition exclus champ d’application de la majoration, les terrains soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, il s’agit principalement : des terrains non cultivés employés à un usage industriel ou commercial, imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l’article 1381 du CGI et des terrains qui constituent des dépendances indispensables et immédiates des habitations.

Il faut convenir que la notion de « dépendance indispensable et immédiate » est non seulement subjective mais floue. On a ainsi vu nombre de propriétaires s’interrogeant dans la presse ou sur les ondes du devenir fiscal du terrain d’agrément jouxtant leur habitation.

Heureusement pour eux le BOFiP se montre un peu plus précis en excluant du champ d’application :
-  Les terrains appartenant à certains établissements publics compétents en matière d’aménagement,
-  Les terrains classés depuis moins d’un an en zone urbaine ou à urbaniser,
-  Les terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d’un régime de protection sociale agricole et utilisés pour les besoins d’une exploitation agricole,
-  Les parcelles supportant une construction passible de la taxe d’habitation.

Arrêtons-nous donc sur ce dernier point. Le BOFiP précise également qu’il faut entendre par parcelles supportant une construction, « l’ensemble des terrains contigus, situés dans une même section (cadastrale) et un même lieudit, appartenant à un même propriétaire et formant un tout dont l’indépendance est évidente en raison de l’agencement de la propriété ».

C’est là une précision importante. Car donc, le propriétaire d’une unité foncière homogène composée de plusieurs parcelles, dont l’une d’elle supporte une construction à usage d’habitation, ne devrait pas être inquiété par une quelconque majoration et ce pour aucune des parcelles constituant sa propriété.

Prenons l’ensemble immobilier suivant, composé des parcelles 172, 173 et 425, avec un construction sur la seule parcelle 173, elles appartenant toutes au même propriétaire. La parcelle 425 est constructible en tant que telle (la surface est suffisante et elle bénéficie d’un accès sur la rue. Pour autant, elle n’entre pas dans le champ de la majoration puisqu’elle constitue une parcelle appartenant à un ensemble homogène supportant une construction passible de la taxe d’habitation. Le propriétaire de cet ensemble immobilier n’acquitte d’ailleurs aucune cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties, mais uniquement une taxe foncière sur les propriétés bâties.

La majoration touchera donc des terrains constructibles « indépendants », dont les propriétaires doivent bien être conscient de leur caractère constructible et de leur valeur intrinsèque (dans les cas cités dans les médias de l’ordre plusieurs centaines de milliers d’euros, voire de plusieurs millions) !!

4. Le rôle délicat des maires (ou des Présidents d’intercommunalité)

En application du C du II de l’article 1396 du CGI, la liste des terrains constructibles soumis à la majoration est dressée par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme (PLU). Cette disposition s’applique qu’il s’agisse de la majoration facultative ou de la majoration de droit.

Nous ne parlerons pas ici de la majoration facultative, car si les conseils municipaux décident de la mettre en place, il est bien normal qu’ils en assument les conséquences.

Les autorités compétentes en matière de PLU sont :
-  Les communautés urbaines et les métropoles,
-  Les communautés de communes et les communautés d’agglomération lorsque cette compétence leur a été transférée,
-  Les communes dans tous les autres cas.

La liste est donc établie par le maire ou par le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) d’après son document d’urbanisme. Selon le BOFiP, Il doit y « indiquer les parcelles ou subdivisions fiscales concernées par la majoration. Lorsque seule une partie de la parcelle est constructible, la superficie concernée doit être précisée. »

Les difficultés de la gestion locale d’une majoration obligatoire

Il appartiendra donc, dans certains cas, aux services des mairies et des EPCI, de fixer eux-mêmes les surfaces qui feront l’objet de la majoration notamment lorsqu’une parcelle cadastrale se trouve en partie en zone constructible et en partie en zone non constructible.

Il leur appartiendra également de déterminer si une parcelle supporte ou non une construction passible de la taxe d’habitation, car si tel est le cas, la parcelle ne devra pas figurer sur la liste. Comment feront-ils pour déterminer les unités foncières homogènes évoquées ci-dessus ?

Il s’agit là un travail conséquent à réaliser pour les services des mairies et des EPCI, dont il n’est, de surcroit, pas certain que tous disposent des compétences nécessaires en interne. On peut donc s’inquiéter à l’avance de l’élaboration de listes possiblement erronées avec les conséquences que l’on imagine sur les redevables. Le BOFiP a prévu à cet effet, qu’en cas d’inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge du bénéficiaire de la majoration. Encore faut-il que le redevable concerné par l’erreur soit en mesure d’adresser une réclamation correctement argumentée.
Les maires, habituellement et facilement mis en cause par leurs administrés lorsqu’il s’agit de fiscalité locale, s’inquiètent du rôle actif qui leur donné dans l’établissement de cette liste, alors même qu’il s’agit de la mise en place d’une majoration qu’ils n’ont pas choisie.

Ils devront également gérer plaintes et protestations émanant de propriétaires qui imaginent être taxés au nom d’une décision exorbitante du conseil municipal, car en définitive à qui profite la recette ? Et c’est sans parler des autres demandes fantaisistes.

Ainsi, dans le figaro du 24 septembre dernier on peut lire : « cette retraitée de 95 ans, résidant à Boissy-Saint-Léger dans le Val-de-Marne. L’impôt foncier du jardin de 1000 m² qu’elle possède dans la commune et auquel elle est très attachée car il était cultivé par son défunt mari a été multiplié par 2,7, passant de 2600 à 6000 euros. « Nous regrettons que la mairie ne nous ait pas informés de ce changement », avance sa fille. Cette dernière a contacté l’administration fiscale pour demander des explications. « On nous a conseillé de demander à la mairie de retirer le terrain de la zone constructible », explique-t-elle. Ce qu’elle ne manquera sûrement pas de faire, sans savoir si elle sera entendue. ». Le maire a en effet de quoi s’inquiéter. Car « retirer un terrain d’une zone constructible » revient à modifier le PLU, ce qui n’est pas ni aisé ni justifiable. Enfin, si l’administration fiscale a réellement apporté cette réponse, que penser d’un service de l’Etat qui conseille à un concitoyen d’œuvrer pour faire perdre à sa propriété une valeur de plusieurs centaines de milliers d’euros ?

En conclusions, l’ampleur du désastre n’est pas aussi vaste qu’on l’entend ces derniers temps, ici et là, puisque Bercy n’évoque « que » 1 730 foyers fiscaux (il s’agit bien sûr de la seule majoration de droit), soit en moyenne 2,8 foyers par commune située en zone tendue. Pour autant tous les propriétaires impactés ne pourront pas faire face à de telles cotisations. Certains vendront leurs terrains. Ceux qui s’y prendront avant la fin de l’année bénéficieront d’un abattement de 30 % des plus-values de cessions de terrains à bâtir. D’autres tenteront d’obtenir des remises ou des modérations de cotisation, dont l’octroi est toutefois fonction de l’impossibilité de se libérer, envers le Trésor, des sommes dues.

Le 24 septembre, sur France 2, le premier ministre a reconnu certains effets pervers du dispositif et indiqué que des modifications pourraient être apportées dans le cadre de la loi de finances pour 2016. A suivre, donc, avec attention.

Isabelle FORICHON

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Vos commentaires

  • par Poublan Mireille , Le 21 janvier 2017 à 21:21

    MERCI infiniment pour cet article et toutes les précisions sur la TFPNB !!!

    Je suis directement concernée par cette mesure fiscale violente, indécente, et insupportable qui est en somme une expropriation déguisée qui met à la rue le petit propiétaire qui a péniblement réussi à s’offrir un bien au bout d’une vie de travail et d’économies de 60 années !!!
    C’est scandaleux !!!

    Sur le terrain dont je suis nu-propriétaire depuis la mort de mon père, il y a la maison familiale dans laquelle ma mère vit. Il me semblerait normal, vu que c’est sa résidence principale et jqu’elle est âgée, qu’on lui fiche la paix.

    Lorsque mon père a acheté ce terrain, c’était une clairière qu’il a entretenue et transformée en parc d’agrément : espèces botaniques et arbres rares.
    Il a fait construire au sein de ce parc une chaumière.

    Aujourd’hui, la zone est classée depuis peu comme zone à urbaniser avec 66% du terrain destinés à un bailleur social !!!

    Ce règlement d’urbanisme, approuvé par le Maire de la commune est d’autant plus confiscatoire que :

    - d’une part, on nous colle la majoration foncière exorbitante de 100 000 € qu’on ne pourra pas payer (car la parcelle lotie de la maison est de 2 ha) ;

    - d’autre part, on nous impose de vendre la totalité à un aménageur et bailleur social qui va naturellement démolir la maison pour des facilités de voirie et s’emparer du terrain à un prix modique pour en faire son business.

    Ainsi, si on vend pour éviter l’impôt démesuré, on nous déprécie la valeur de la parcelle de plus de la moitié par rapport au prix du marché !!!
    C’est ce que l’on appelle du vol !!!

    Il est évident que si cette parcelle était la propriété privée du Maire ou du Préfet, le règlement d’urbanisme aurait fait l’impasse sur cette zone !!!

    La loi profite toujours aux nantis car ce sont eux qui font leur loi, nous n’avons pas bcp évolué dépuis le Moyen Âge où les rois s’emparaient des terres et exploitaient le peuple pour les cultiver.

    Cette taxation purement inepte qui s’abat sur les privés va faire le bonheur des spéculateurs en tous genres et des maires intéressés et malveillants.

    Je m’insurge contre cette mesure abusive et je cherche des solutions pour ne pas être virée de chez moi alors que la propriété est imposée sur la taxe d’habitation et la taxe foncière depuis 50 ans !!!
    Je voudrais me rapprocher d’autres propriétaires dans mon cas et d’associations de défense des propriétaires.

    Merci de bien vouloir m’informer de l’évolution de cette mesure fiscale compte tenu des éventuels remaniements d’ici l’élection présidentielle et des astuces pour contourner la loi ou bloquer l’imposition.

  • Le champ d’application de la majoration de plein droit a effectivement été réduit , mais non sans mal . Je puis vous assurer qu’il nous a fallu nous battre , contacter les instances nationales , effectuer des recours gracieux , mobiliser les médias locaux et nationaux , intervenir auprès des ministères concernés et démontrer que pour de nombreux petits propriétaires ( notamment de petits retraités ou de jeunes ménages , les montants pouvaient être exorbitants au regard de leurs capacités contributives . Par ailleurs , nous avons constaté que les listes de terrains pré- établies par les maires comportaient de nombreuses erreurs . Vous ne mentionnez pas non plus que l’Etat manie la carotte et le bâton puisque une prime aux maires ’’bâtisseurs ’’ semble avoir été instituée par l’Etat . On pénalise donc des propriétaires qui ont payé des droits de donation ou de succession parfois fort conséquents , mais on met en place des subventions pour inciter les collectivités à bâtir sans vision globale en instituant un risque , celui de ne pas trouver d’acquéreur pour certains programmes immobiliers ’’fantômes ’’ en périphérie des zones urbaines . Il me semble que l’exemple de l’Espagne aurait dû inciter nos élus à plus de pragmatisme .
    Mais je vous remercie pour les précisions apportées dans votre article car il s’avère que même lorsque la majoration facultative s’applique , elle peut être fort pénalisante pour de nombreux petits propriétaires impactés par la crise économique que subit notre pays . Par ailleurs , cette mesure peut à terme se révéler désastreuse au sein de certains bassins de vie où la demande de foncier est par exemple inférieure à l’offre ,
    A suivre donc et en espérant vous lire très vite !

    • par Isabelle FORICHON , Le 6 octobre 2015 à 10:38

      Bonjour,
      Merci pour votre commentaire.
      Vous soulignez un point qui me semble important, le risque pour certains propriétaires de ne pas pouvoir vendre correctement leurs terrains.
      Dans les zones tendues, il peut y avoir un effet pervers, certains prometteurs, sachant les propriétaires aux abois car pressés de vendre en raison de la surtaxe risque de faire baisser déraisonnablement les prix.
      Dans les zones non tendues, où les conseil municipaux auront instauré une majoration facultative, des propriétaires risques de ne pas pouvoir vendre faute d’acquéreurs....

    • par Js2B , Le 29 avril 2016 à 11:10

      Quels voleurs.! En effet ceux qui mettent en oeuvre de telles aberrations fiscales ne sont motivés que par la spoliation des petits propriétaires fonciers qui sont concernès dans leur grande majoritė. Ceci dans le seul but de renflouer le déficit public, ou plutôt bancaire au regard des véritables raisons qui l’on constitué. Je ne serais pas étonné de voir les mêmes qui ont déjà racheté une bonne partie du patrimoine français, se ruer sur tant de belles affaires foncières d’autant qu’ils les régulariseront certainement en monaie de singe, le dollar...
      Ne restera plus qu’a valider une autre loi qui attend dans le tiroir.’ sur la taxation locative de notre propre résidence pour transformer les français en esclave du pouvoir et des banques.
      Finalement je me demande si derrière tout cela, il ne faut y voir de la part de nos politiques, probablement prisonniers eux mêmes du lobbie bancaire, une forme déguisée d’incitation à la révolution.

  • Dernière réponse : 10 octobre 2015 à 01:11
    par thierry , Le 6 octobre 2015 à 02:31

    Bonsoir,
    Enfin un article qui explique assez bien les choses. Malgré tout, il y a quelques inexactitudes :

    1) La plupart des taux en TFNB se situent autour de 80 à 95% (car avant cette loi, les bases étaient très faibles), ce qui change largement votre calcul.
    Je connais le cas d’une dame agée dont la cotisation pour son terrain de 2 Ha dans le Var est passée de 90€ à 78 000€...
    2) Vous indiquez : " Le propriétaire de cet ensemble immobilier n’acquitte d’ailleurs aucune cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties, mais uniquement une taxe foncière sur les propriétés bâties." Euh, si son terrain dépasse 500m² (classés en sol), il y a des risques que l’on le taxe en non bâti pour le restant du terrain, en terrain d’agrément.
    3) Vous croyez vraiment que seulement 2,8 terrains sont concernés par commune ? La raison est que nombre de maires ont refusé de transmettre la liste des parcelles (exemple : aucune dans les Alpes-maritimes). Et comme le législateur n’a prévu aucune sanction...
    4)Vous oubliez un cas qui arrive souvent : un parent a donné à ses enfants une partie de son terrain derrière sa maison pour qu’il fasse construire (un jour). La parcelle étant à son enfant, il sera taxé plein pot.
    5) Vous oubliez de préciser que les terrain en zone AU doivent aussi payer, alors que par définition, ils ne peuvent pas être construits sans une modif du PLU, et sont donc invendables.

    En clair, voici une preuve supplémentaire de la nullité de nos chers députés qui ne comprennent pour la plupart rien aux lois qu’ils sont censés voter (quand ils les lisent...). Et quand on voit que Valls annonce qu’il faudra étudier des correctifs dès la 1ère mise en application, on croit rêver.
    Si cette loi était stupide, on pouvait ne pas la voter (en 2012, d’ailleurs).
    C’est de la spoliation pure et simple.
    Quant à la libération du foncier, il y a une idée toute simple : supprimer la notion de terrain à bâtir.
    Voilà une mesure qui serait efficace, mais depuis la loi SRU, on a organisé la rareté en interdisant le mitage, soi-disant pour préserver les terres agricoles, mais en réalité pour faire monter les prix.

    • par Laurence , Le 6 octobre 2015 à 09:31

      Thierry , si vous me le permettez , ne baissez pas les bras ! Les élections régionales
      vont avoir lieu , contactez les têtes de liste si cela n’est déjà fait , soulignez que contrairement à la taxation de la plus values des terrains à bâtir , la majoration de la taxe foncière n’a fait l’objet d’aucune saisine par les députés et les sénateurs auprès du Conseil Constitutionnel. alors qu’elle s’avère plus spoliatrice !
      Je vous invite aussi à analyser les décisions( et les commentaires ) des Sages qui peuvent vous être utiles pour vos courriers .
      Par ailleurs , l’objectif du législateur est de ’’libérer du foncier ’’ mais à quel prix , puisque certains terrains fort mal situés , en forte pente ou non desservis par les réseaux risquent d’être invendables ! Par ailleurs , je vous invite à consulter la jurisprudence de la CDEH en matière de fiscalité , jurisprudence qui peut vous être fort utile pour vos courriers puisque le législateur est contraint de mettre en place une notion de ’juste équilibre ’’ dans sa façon de mettre en place l’impôt. Bon courage !!

    • par Isabelle FORICHON , Le 6 octobre 2015 à 10:31

      Bonjour,

      Merci de votre commentaire. quelques précisions néanmoins
      1)Effectivement, les taux sont parfois bien supérieurs à celui que j’ai utilisé qui est le taux moyen national, je devais choir un taux et je n’avais pas envie non plus de rentrer dans la surenchère...
      2)Vous avez raison de mentionner les 500 m² qui constituent un seuil donné par le BOFiP au delà duquel un jardin ne serait plus une dépendance indispensable..il s’agit d’un passage relatif à l’assujettissement à la TFPB. En ce qui concerne la majoration le BOFiP indique :" Sont exclues du champ de la majoration, les parcelles qui supportent une construction passible de la taxe d’habitation (TH), c’est-à-dire imposable ou exonérée (de plein droit ou sur délibération) de TH.
      Une parcelle s’entend de l’ensemble des terrains contigus, situés dans une même section et un même lieu-dit, appartenant à un même propriétaire et formant un tout dont l’indépendance est évidente en raison de l’agencement de la propriété.". Ici plus de notion de surface, il conviendrait de considérer "un ensemble homogène" du point de vue à la fois géographique et de son propriétaire.... Comme d’habitude la doctrine sera précisée par la jurisprudence...
      3) en fait je ne crois rien, il s’agit également d’une moyenne (nombre de foyers impactés selon Bercy/ nombre de communes concernées)
      4) je suis tout à fait d’accord, il subsiste des cas, rares, mais aux conséquences néanmoins lourdes
      5)dans les zones AU les terrains ne seront soumis à la majoration que si les équipements sont effectivement réalisés : bulletin officiel des finances publiques "La majoration ne s’applique donc pas aux terrains situés dans les zones définies à l’article R*. 123-7 du code de l’urbanisme et à l’article R*. 123-8 du code de l’urbanisme (zones agricoles A et zones naturelles et forestières N) et dans les zones AU qui ne répondent pas à des conditions minimales d’équipement."

      Le mitage a été un fléau urbanistique pour nos campagnes et nos banlieues un peu éloignées, mais reconstruire la ville sur la ville a probablement eu l’effet pervers de faire monter les prix.

      Loin de moi l’idée de soutenir, dans cet article, que la majoration est une bonne chose, j’essaye d’être impartial et factuelle et de rétablir certaines vérités quelques peu mises à mal ces derniers temps.
      Le gouvernement, après avoir fait un pas en avant, va en faire un en arrière.... cela me rappelle la triste majoration des droit à construire instaurée par Sarkosi et qui n’a vécue que quelques mois...

    • par darboussier , Le 10 octobre 2015 à 01:11

      Bonsoir,

      Sur le plan de l’exonération des parcelles qui supportent une habitation soumise à la TH, je ne comprends pas ce que vient faire la notion de parcelle : pour moi, il s’agit d’une unité foncière.
      Sinon, prenez le cas d’une propriété qui est à cheval sur une limite de section (en tant qu’ex-geo vous savez comment ont été fixées les limites de sections), si on applique le texte, la partie non bâtie qui se trouve dans la section où ne se trouve pas la construction ne sera pas exonérée...
      Une parcelle, c’est une parcelle et la définition donnée dans ce BO me semble étrange.

      Sur les zones AU, comment définir ces équipements minimaux ? Près de chez moi, une zone AU0 a été mise en place lors de la révision du PLU pour bloquer les propriétaires des terrains, alors que la zone était auparavant en UL2. Tout à coup, les équipements avoisinants sont devenus insuffisants (alors que la zone est entourée de rues et que le tout-à-l’égoût y passe).
      Pour moi, les zones AU qui sont proches d’une zone U sont taxables (sinon, on n’aurait pas cité les zones AU du tout dans le BO, non ?)

      Au total, il reste une solution à ceux qui ne veulent ni vendre (ça devrait être quand même leur droit), ni payer : trouver un agriculteur (de confiance) qui accepte un bail et ne fait pas de difficulté si on veut récupérer le bien. Sinon, il faudra espérer que les élus se réveillent enfin lors de la loi de finances .

  • Le blog Sos Taxes évoquent des situations alarmantes ces derniers jours !! À consulter de toute urgence .

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