Procédure administrative
Harcèlement moral dans la fonction publique caractérisé par des échanges sur "WhatsApp". Par Charles Carluis, Avocat.
Souvent invoqué mais rarement retenu, le harcèlement moral dans la fonction publique peut s'exercer par voie numérique, notamment par le biais d'applications de messagerie instantanée sur lesquelles se multiplient les groupes professionnels. Rappel des principes juridiques applicables en matière de harcèlement moral dans la fonction publique et exemple de cyber-harcèlement caractérisé par des échanges sur un groupe (...)3 octobre 2023 lire la suite
JO Paris 2024, les chambres universitaires peuvent-elles être réquisitionnées ? Par Guillaume Ghestem, Avocat, Victoria Dreze et Cassandra Martin, Juristes.
Le Tribunal administratif de Paris, dans son ordonnance de référé rendue le 31 août 2023, a suspendu la décision du CROUS (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires) de Paris de réquisitionner les logements universitaires. Cette réquisition avait pour objet leur location au Comité d’organisation des Jeux Olympiques (COJO) pour les Jeux Olympiques et Paralympiques (...)2 octobre 2023 lire la suite
Un maire peut-il limiter l’activité de l’enseignement du surf sur sa commune ? Par Isabelle Hartmann, Avocat.
Deux décisions de justice rendues en 2023 à propos du littoral landais se prononcent sur la possibilité pour un Maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour limiter la pratique de l'enseignement du surf sur sa commune. L’une de ces décisions apporte des précisions sur les arguments qu'une école de surf peut faire valoir pour démontrer l'urgence à suspendre un arrêté municipal réglementant son activité. Les 2 décisions commentées sont les (...)12 septembre 2023 lire la suite
Le Conseil d’Etat valide en référé l’interdiction de l’abaya à l’école. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par une ordonnance du 7 septembre 2023, le Conseil d’État a validé en référé l’interdiction de l’abaya et du qamis à l’école en donnant raison au ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. Le Conseil d’État a jugé qu’aucune atteinte grave et manifestement illégale n’était portée par ce texte à une liberté fondamentale et que l'abaya et le qamis étaient contraires à la loi du 15 mars 2004 c'est-à-dire à la laïcité à (...)8 septembre 2023 lire la suite
Abayas à l’école : le recours contre une note de service est-il recevable ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le dimanche 27 août 2023, le ministre de l'Éducation nationale a annoncé son intention d’interdire l’abaya à l’école. Le lendemain, Gabriel Attal a précisé que cette interdiction sera formalisée dans une note de service en déclarant « Un point de la circulaire publiée l'an dernier nécessite d'être précisé, sur la question du port de l'abaya et du qamis, et donc il y aura une note de service qui viendra préciser ce point ». Mais qu’est-ce qu’une note de (...)31 août 2023 lire la suite
Contester une suspension, un retrait ou une restriction d’agrément d’assistante maternelle. Par Quentin Clément, Avocat.
L’agrément délivré à une assistante maternelle pour lui permettre l’exercice de sa profession peut être retiré, suspendu ou restreint sur décision du Président du Conseil départemental. Parfois, ces décisions outrepassent les droits des assistantes maternelles. Il est dès lors important pour ces dernières de connaître les manières de contester ces décisions et les arguments à soulever devant un (...)29 août 2023 lire la suite
Le Conseil d’État suspend en référé la dissolution des « Soulèvements de la Terre ». Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par une ordonnance en date du 11 août 2023, le Conseil d’État a suspendu la dissolution du groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » prononcée par un décret en conseil des ministres du 21 juin 2023. Comment comprendre cette décision et que faut-il en retenir ?14 août 2023 lire la suite
Organismes de formation et bilan de compétences : contrôle et sanction de la CDC. Par Cécile Lavisse, Avocat.
Depuis la fin de l'année 2022, sous couvert de clarification des règles d'éligibilité des actions de bilan de compétences au Compte personnel formation (CPF) et de mise en conformité des offres concernées, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) a mis en œuvre une vaste campagne de contrôle, et pris des sanctions de déréférencement à l'encontre de très nombreux organismes de formation (OF). Le présent article fait le point sur les pratiques de la CDC, (...)11 août 2023 lire la suite
Suspension partielle de l’arrêté « anti-marginaux » du maire d’Angoulême. Par Quentin Clément, Avocat.
Par une ordonnance de référé n° 2301892 du 7 août 2023, le juge des référés du Tribunal administratif de Pau a suspendu partiellement l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le maire d’Angoulême avait décidé d’interdire sur le territoire de sa commune toute « occupation abusive et prolongée, accompagnée ou non de sollicitations ou quêtes à l’égard des passants, lorsqu’elle est de nature à porter atteinte à la tranquillité publique et au bon ordre public » mais (...)8 août 2023 lire la suite
Refus de carte professionnelle sécurité CNAPS : la seule mention TAJ est insuffisante. Par Charles Carluis, Avocat.
Si les dispositions de l'article L612-20 du Code de la sécurité intérieure autorisent l'administration, pour refuser la délivrance ou le renouvellement de la carte professionnelle en qualité d'agent de sécurité privée, à tenir compte de faits n'ayant pas donné lieu à sanction pénale, de tels faits doivent être, sous le contrôle du juge, suffisamment établis. La seule mention des faits au TAJ (Traitement d'antécédents judiciaires) est à cet égard (...)7 août 2023 lire la suite
Publication dans un bulletin d’information d’une commune et saisine du juge des référés. Par Félix Brissonneau, Etudiant.
Publication dans un bulletin d’information d’une commune, précision sur la saisine du juge des référés et de ses pouvoirs. Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 juillet 2023 (n° 467512).24 juillet 2023 lire la suite
Saisine à tort de la juridiction judiciaire et conservation du "délai raisonnable Czabaj". Par Mathilde Le Guen, Avocate.
Dans la décision commentée du 5 juillet 2023 (465478), le Conseil d'État applique la jurisprudence "Czabaj" sans distinction à l'ensemble des décisions administratives. Ainsi, il est désormais acquis que : En l’absence de mention des voies et délais de recours, l’intéressé dispose d’un délai raisonnable d'un an pour effectuer un recours En cas de décision définitive et irrévocable de la juridiction incompétente, cela fait naître un délai de deux mois (...)18 juillet 2023 lire la suite
Réintégration des agents non vaccinés dans les établissements de santé suite au décret du 13 mai 2023. Par Roxane Billiaud, Avocate.
La suspension de l’obligation vaccinale dans les établissements de santé est au cœur de l’actualité juridique de ces dernières semaines. Pour rappel, le 15 septembre 2021, les professionnels des secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne, qui ne souhaitaient pas se faire vacciner contre la covid-19, ont été suspendus de leurs fonctions sur le fondement de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. (...)30 juin 2023 lire la suite
Comment contester une « amende » de stationnement, aujourd’hui appelée « forfait de post-stationnement » ? Par Quentin Clément, Avocat.
Il y a encore quelques années, le stationnement payant relevait du droit pénal et faisait l’objet d’une amende en cas de non-respect des règles de stationnement. Depuis le 1er janvier 2018, le non-acquittement d’un stationnement payant n’est plus une infraction pénale et fait désormais l’objet de « forfaits de post-stationnement » adressés aux automobilistes. Son contentieux relève de la compétence d’une juridiction administrative spécialisée : la (...)28 juin 2023 lire la suite
Droit à la poursuite d’études : comment ça marche ? Par Rémy Dandan, Avocat.
Les résultats d'admission en première année de master ont été publiés. Rappel, si vous n'avez malheureusement eu aucune admission, et que vous n'en attendez plus, saisissez le rectorat. Le droit à la poursuite d'études oblige le recteur à vous proposer au moins trois admissions. Les services de l'Etat parlent eux-mêmes à l'impératif. Si le rectorat ne vous propose pas ces trois admissions, vous êtes en droit de saisir le juge administratif, et vous (...)26 juin 2023 lire la suite
L’architecte des Monuments Historiques, un agent public ? Par Nicolas Breton, Juriste.
L'architecte des Monuments Historiques intervient régulièrement sur des bâtiments historiques protégés, à la demande d'une collectivité. Mais peut-il avoir le statut d'agent ? Réponse dans cet arrêt. Conseil d’État, 19/12/2018, arrêt n° 408504.16 juin 2023 lire la suite
Le juge des référés ne peut pas ordonner la destruction d’un ouvrage. Par Cyril Perriez, Avocat.
Si le juge des référés de la juridiction administrative, saisi sur le fondement de l'article L521-3 du Code de justice administrative, peut prescrire en cas d'urgence une mesure ordonnant le déplacement ou le démontage d’un ouvrage immobilier, il ne peut pas ordonner la destruction d’un tel ouvrage (CE, 14 avr. 2023, Préfet de la Guadeloupe, n° (...)9 juin 2023 lire la suite
Enquête pénale en cours et refus de nomination en qualité de notaire : quelques précisions. Par Laurent Stouffs, Avocat.
Avant de faire droit à une demande de nomination en qualité de notaire, il appartient au garde des Sceaux, ministre de la Justice, de s’assurer que le requérant n’a pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur et à la probité.8 juin 2023 lire la suite
Pas de référé en matière de climat ? Par Gérard Daumas, Avocat.
Par deux ordonnances identiques du 28 février 2023 (n°22/53942 et n°22/53943), le Tribunal judiciaire de Paris a refusé de faire cesser les projets pétroliers d’une filiale de la société Total énergies en Ouganda et en Tanzanie, pourtant dénoncés par une résolution du Parlement européen. Si la décision peut questionner d’un point de vue éthique, elle s’explique par la définition de l’office du juge des (...)6 juin 2023 lire la suite
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