Sécurité privée en mutation : analyse de la réforme de formation.

I. Introduction.

L’introduction de l’ordonnance n° 2023‑374 du 16 mai 2023, publiée au Journal officiel, marque une étape significative dans la réforme des activités privées de sécurité. Cette ordonnance, qui s’inscrit dans le prolongement des dispositions initiales posées par la loi du 12 juillet 1983 [1], a été conçue pour répondre aux défis contemporains du secteur de la sécurité privée. Elle vise à renforcer la réglementation autour de la formation des acteurs de ce domaine, en réponse à une nécessité de professionnalisation accrue face à des menaces sécuritaires en constante évolution.

Les objectifs de cette réforme sont clairs : il s’agit de garantir une meilleure qualité de service par le biais d’une formation initiale et continue rigoureuse, d’instaurer un contrôle de moralité plus strict pour les formateurs et les dirigeants d’organismes de formation, et d’assurer une meilleure traçabilité et responsabilité des diplômes délivrés. Ces mesures sont en partie une réponse aux critiques formulées quant à l’hétérogénéité de la qualité des formations proposées, comme le souligne le rapport parlementaire sur la sécurité privée [2].

La pertinence de cette réforme est également renforcée par son timing stratégique. En effet, la France se prépare à accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques, événements d’une ampleur considérable qui nécessitent une sécurité optimale. La réforme prévoit une application pleinement effective pour le 1er septembre 2025, permettant ainsi une montée en compétence et une adaptation progressive du secteur, conformément à l’article 39 de la loi du 25 mai 2021 [3].

Cette réforme législative est une démarche proactive qui vise à anticiper les besoins futurs en matière de sécurité privée, tout en tenant compte des exigences actuelles de qualité et de fiabilité. Elle reflète une volonté politique de préparer le secteur à répondre efficacement aux défis sécuritaires de demain, tout en assurant la protection des citoyens et des infrastructures critiques lors d’événements de grande envergure.

II. Synthèse de la réforme.

A. Contrôle de moralité des formateurs et dirigeants.

La réforme envisagée par l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 introduit un contrôle de moralité approfondi pour les acteurs clés du secteur de la sécurité privée. Cette mesure vise à garantir que les individus en position d’influence et de responsabilité au sein des organismes de formation répondent à des critères éthiques stricts. Auparavant, bien que les agents de sécurité privée fussent soumis à un tel contrôle, les formateurs et dirigeants d’organismes de formation échappaient à cette exigence réglementaire. L’ordonnance remédie à cette lacune, alignant ainsi les standards de moralité sur ceux imposés aux agents de sécurité, conformément à la loi initiale de régulation du secteur [4].

Le mécanisme de contrôle prévu par l’ordonnance s’articule autour de vérifications approfondies des antécédents judiciaires et du comportement passé des individus concernés. Cette approche est conçue pour prévenir les risques liés à la mauvaise conduite ou à l’implication dans des activités criminelles, qui pourraient entacher la réputation et l’efficacité du secteur de la sécurité privée. En outre, l’ordonnance stipule que le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) jouera un rôle central dans l’application de ces contrôles, renforçant ainsi son autorité réglementaire et son mandat de supervision [5].

L’impact de cette mesure sur la professionnalisation du secteur est considérable. En établissant des critères de moralité uniformes pour tous les acteurs du domaine, l’ordonnance vise à instaurer un climat de confiance et à assurer que les services de formation en sécurité privée soient dispensés par des individus dignes de ce rôle. Cette confiance est essentielle non seulement pour la réputation des organismes de formation mais aussi pour la qualité de l’enseignement et, par extension, pour la compétence des agents de sécurité eux-mêmes.

En bref, le contrôle de moralité renforcé des formateurs et dirigeants d’organismes de formation en sécurité privée est une avancée significative. Il promet d’améliorer l’intégrité et la qualité des services dans un secteur où la confiance et la fiabilité sont primordiales.

B. Homogénéisation de la qualité des formations.

L’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 met un accent particulier sur l’homogénéisation de la qualité des formations dispensées dans le secteur de la sécurité privée. Cette démarche répond à une préoccupation de longue date concernant la disparité des niveaux de formation offerts par différents organismes. L’hétérogénéité observée dans la qualité des formations, notamment dans les domaines de la surveillance et du gardiennage, a soulevé des questions quant à l’efficacité et à la fiabilité des compétences acquises par les agents de sécurité privée.

Pour remédier à cette situation, l’ordonnance prévoit des mesures visant à standardiser les programmes de formation. Ces mesures incluent l’établissement de cahiers des charges détaillés, élaborés par le ministère de l’intérieur, qui définissent précisément les compétences et connaissances que les agents de sécurité doivent maîtriser. En outre, l’ordonnance renforce le rôle du CNAPS dans le suivi et l’évaluation des formations, en lui conférant le pouvoir de sanctionner les manquements aux standards établis [6].

La standardisation des formations est essentielle pour assurer que tous les agents de sécurité privée, quel que soit leur employeur ou leur lieu de formation, disposent des mêmes compétences de base. Cela est d’autant plus crucial que le secteur de la sécurité privée est appelé à jouer un rôle de plus en plus important dans le maintien de l’ordre public, en complément des forces de police et de gendarmerie. La qualité uniforme de la formation est donc un gage de professionnalisme et de performance pour l’ensemble du secteur.

En définitive, l’homogénéisation de la qualité des formations vise à élever le niveau général des compétences dans le secteur de la sécurité privée, à renforcer la confiance du public dans ces services et à préparer de manière adéquate les agents de sécurité à répondre aux défis actuels et futurs de leur profession.

C. Responsabilisation des propriétaires de diplômes.

La réforme introduite par l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 s’attaque également à la question de la responsabilisation des propriétaires de diplômes dans le secteur de la sécurité privée. Auparavant, ces propriétaires pouvaient délivrer des diplômes et sous-traiter la formation à des tiers sans un contrôle suffisant, ce qui a mené à des incohérences dans la qualité de l’enseignement et des qualifications décernées. La nouvelle réglementation vise à corriger cette lacune en imposant des obligations plus strictes en matière de suivi et de contrôle des formations sous-traitées.

Selon les nouvelles dispositions, les propriétaires de diplômes sont tenus de s’assurer que les organismes de formation auxquels ils confient la délivrance de leurs diplômes respectent les normes établies par le CNAPS. Ils doivent également veiller à ce que ces organismes soient dûment certifiés et autorisés à exercer [7]. Cette mesure vise à garantir que la sous-traitance ne diminue pas la qualité de l’enseignement et que les diplômes délivrés reflètent réellement les compétences et les connaissances acquises par les agents de sécurité.

L’ordonnance renforce également les pouvoirs du CNAPS en matière de sanction, lui permettant d’intervenir efficacement en cas de manquement aux obligations de contrôle et de qualité par les propriétaires de diplômes. Ces derniers sont désormais exposés à des sanctions administratives et financières en cas de non-respect des normes de formation [8].

Cette responsabilisation accrue des propriétaires de diplômes est cruciale pour maintenir un haut niveau de professionnalisme dans le secteur de la sécurité privée et pour assurer que les agents de sécurité sont correctement formés pour exercer leurs fonctions de manière compétente et éthique.

D. Introduction de l’agrément pour les dirigeants de formation.

L’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 a instauré une nouvelle exigence significative : l’introduction d’un agrément pour les dirigeants d’entreprises de formation aux activités privées de sécurité. Cette mesure s’aligne sur les pratiques déjà en vigueur pour les dirigeants d’entreprises de sécurité privée, visant à assurer que les individus à la tête de ces organismes de formation répondent à des critères stricts de moralité et de compétence professionnelle [9].

Pour obtenir cet agrément, les dirigeants doivent désormais soumettre une demande au CNAPS, qui évalue leur intégrité et leur aptitude à gérer une entité de formation dans le respect des lois et réglementations en vigueur. Cette procédure inclut des vérifications de casier judiciaire et peut impliquer des enquêtes complémentaires pour s’assurer de l’absence de conflits d’intérêts ou d’autres facteurs susceptibles de compromettre la qualité et l’éthique de la formation dispensée.

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans et est renouvelable sous condition que le dirigeant continue de satisfaire aux exigences établies. En cas de manquement, le CNAPS a le pouvoir de retirer l’agrément, ce qui empêche le dirigeant concerné de continuer à exercer ses fonctions au sein de l’organisme de formation [10].
Cette mesure vise à professionnaliser davantage le secteur de la formation en sécurité privée, en s’assurant que les entreprises de formation sont dirigées par des personnes qualifiées et dignes de confiance, capables de maintenir des standards élevés d’enseignement et de respecter les réglementations en place.

E. Création de la carte professionnelle pour les formateurs.

L’ordonnance n° 2023-374 a également établi l’obligation pour les formateurs en sécurité privée d’être détenteurs d’une carte professionnelle. Cette initiative s’inscrit dans le cadre des efforts visant à garantir que les individus chargés de transmettre des compétences cruciales dans le domaine de la sécurité privée possèdent eux-mêmes les qualifications et l’intégrité requises [11].

La carte professionnelle est délivrée par le CNAPS après une évaluation rigoureuse des qualifications du formateur, de son expérience dans le domaine de la sécurité privée, et de son parcours professionnel. Cette évaluation inclut également un contrôle de moralité similaire à celui exigé pour les dirigeants d’entreprises de formation. La carte est valable pour une période de cinq ans et est conditionnée par le suivi d’une formation continue, assurant ainsi que les formateurs restent à jour avec les évolutions législatives et techniques du secteur [12].

L’introduction de la carte professionnelle pour les formateurs vise à homogénéiser la qualité de l’enseignement dispensé dans les centres de formation en sécurité privée. Elle permet également de créer un registre des formateurs qualifiés, facilitant ainsi la surveillance et l’assurance qualité par les autorités compétentes.

La mise en œuvre de cette mesure est cruciale pour la crédibilité et l’efficacité de la formation en sécurité privée, car elle contribue à établir un standard professionnel élevé et reconnu au sein de l’industrie.

F. Mise en place d’un cadre pour les examens.

La réforme introduit un cadre structuré pour la conduite des examens dans le secteur de la sécurité privée, une mesure qui vise à renforcer la fiabilité et la validité des certifications professionnelles [13]. Cette structure est comparable à celle en place pour les épreuves pratiques du permis de conduire, où l’autorité administrative joue un rôle central dans l’organisation et la supervision des examens.

L’ordonnance prévoit que les épreuves soient organisées par des instances habilitées, garantissant ainsi une uniformité dans l’évaluation des compétences des candidats à travers le pays. Les modalités précises de ces épreuves sont définies par arrêté du ministre de l’intérieur, ce qui permet une adaptation et une mise à jour régulières des critères d’évaluation en fonction des évolutions du secteur de la sécurité privée.

Cette initiative répond à une préoccupation de longue date concernant la disparité des niveaux de compétence parmi les agents de sécurité privée, qui peut compromettre la qualité des services fournis. En standardisant les examens, l’ordonnance vise à assurer que tous les agents de sécurité privée possèdent un niveau de compétence minimum, essentiel pour la confiance du public dans ces services.

Le cadre pour les examens inclut également des dispositions pour la surveillance et la révision des processus d’examen, permettant de détecter et de corriger rapidement toute irrégularité ou incohérence. Cela est crucial pour maintenir l’intégrité du système de certification et pour s’assurer que les diplômes délivrés reflètent fidèlement les compétences et les connaissances des agents de sécurité privée.

En conclusion, l’ordonnance n° 2023-374 représente une avancée significative dans la régulation des activités de formation aux activités privées de sécurité. En introduisant des mesures telles que le contrôle de moralité pour les formateurs et les dirigeants, l’homogénéisation de la qualité des formations, la responsabilisation accrue des propriétaires de diplômes, l’agrément pour les dirigeants de formation, la création de la carte professionnelle pour les formateurs, et la mise en place d’un cadre structuré pour les examens, elle vise à professionnaliser davantage le secteur, à garantir la qualité et la fiabilité des services de sécurité privée, et à préparer de manière optimale le secteur pour les grands événements à venir, tels que les jeux Olympiques et Paralympiques.

III. Analyse critique de la réforme.

A. Avantages attendus de la réforme.

Professionnalisation accrue.
La réforme introduite par l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023, publiée au Journal officiel, s’inscrit dans une démarche de professionnalisation soutenue du secteur de la sécurité privée. En imposant un contrôle de moralité pour les formateurs et les dirigeants, la réforme vise à garantir l’intégrité et la fiabilité des acteurs clés de ce domaine. Cette exigence, bien que non nouvelle dans le contexte réglementaire français, se trouve renforcée, s’alignant ainsi sur les pratiques déjà en vigueur dans des secteurs similaires, comme en témoigne l’article L612-20 du Code de la sécurité intérieure [14]. L’impact attendu est double : d’une part, il s’agit de rassurer le public quant à la qualité des individus en charge de leur sécurité ; d’autre part, de prévenir les risques liés à des comportements déviants qui pourraient nuire à la réputation et à l’efficacité du secteur.

Amélioration de la qualité de la formation.
L’ordonnance prévoit également des mesures visant à homogénéiser la qualité des formations dispensées. En établissant des standards rigoureux, conformément aux dispositions du livre VI du Code de la sécurité intérieure [15], la réforme entend élever le niveau de compétence des agents de sécurité privée. Cette amélioration de la qualité de la formation est essentielle pour répondre aux exigences croissantes de sécurité et pour s’adapter aux évolutions technologiques et aux nouvelles menaces. En outre, elle est de nature à favoriser une reconnaissance accrue des qualifications professionnelles, tant sur le plan national qu’international, ce qui pourrait ouvrir de nouvelles perspectives de carrière pour les agents.

Renforcement des contrôles.
Le renforcement des contrôles sur la formation et l’exercice des activités de sécurité privée est un autre avantage significatif de la réforme. En instaurant un cadre pour les examens et en responsabilisant les propriétaires de diplômes, l’ordonnance cherche à assurer une meilleure adéquation entre les compétences acquises lors de la formation et les besoins réels du terrain. Cette approche est en cohérence avec les objectifs de l’article L625-1 du Code de la sécurité intérieure [16], qui stipule que les formations doivent être adaptées aux activités réellement exercées par les agents de sécurité.

B. Limites et défis potentiels.

Risques de bureaucratisation excessive.
L’un des défis majeurs de la réforme réside dans le risque d’une bureaucratisation excessive. L’introduction de nouvelles couches de réglementation, notamment en ce qui concerne l’agrément des dirigeants de formation et la certification des formateurs, pourrait engendrer une complexité administrative accrue. Cette complexité peut se traduire par un allongement des délais pour l’obtention des agréments et des cartes professionnelles, ce qui pourrait entraver la réactivité et la dynamique du secteur. Il convient de rappeler que l’efficacité d’une réglementation ne se mesure pas uniquement à l’aune de sa rigueur, mais également à sa capacité à être mise en œuvre sans entraver indûment l’activité économique, conformément à l’esprit de l’article 1er de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique [17].

Impact sur les petits organismes de formation.
Les petites structures de formation pourraient se trouver particulièrement impactées par la réforme. Les exigences renforcées en matière de certification et de contrôle de moralité pourraient représenter des coûts supplémentaires non négligeables pour ces organismes. Ces coûts pourraient, à terme, limiter la diversité de l’offre de formation disponible sur le marché, en favorisant une concentration autour de grands acteurs capables de supporter ces coûts. Cette évolution potentielle doit être mise en balance avec l’objectif de pluralité et d’accessibilité des formations, tel qu’énoncé dans la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles [18].

Coûts et accessibilité des formations.
Enfin, la réforme pourrait avoir un impact sur les coûts et l’accessibilité des formations pour les agents de sécurité privée. Si les mesures visent à améliorer la qualité de la formation, elles pourraient également en augmenter le coût, ce qui, in fine, pourrait être répercuté sur les agents eux-mêmes ou sur les entreprises de sécurité privée. Cette augmentation des coûts doit être soigneusement évaluée pour ne pas compromettre l’accès à la formation, en particulier pour les individus et les petites entreprises, conformément aux principes d’égalité d’accès à la formation professionnelle énoncés dans l’article L6321-1 du Code du travail [19].

La réforme des activités privées de sécurité, bien que nécessaire pour répondre aux défis contemporains, doit donc être mise en œuvre avec discernement pour éviter des effets contre-productifs. Il est impératif que les avantages en termes de professionnalisation et de qualité de la formation ne soient pas éclipsés par une complexité administrative excessive ou par une réduction de l’accessibilité et de la diversité des formations proposées.

IV. Comparaison Internationale.

A. Modèles étrangers de régulation des activités de sécurité privée.

L’examen des modèles internationaux de régulation des activités de sécurité privée révèle une diversité d’approches. Par exemple, le modèle britannique, régulé par le Security Industry Authority (SIA), impose des exigences strictes en matière de licence pour les individus travaillant dans le secteur de la sécurité privée. Ces exigences comprennent des vérifications de l’antécédent criminel et une formation accréditée, comme stipulé dans le Private Security Industry Act 2001 [20].

En Australie, chaque État et territoire a sa propre législation et ses propres exigences en matière de formation et de licence, comme le Security and Related Activities (Control) Act 1996 de l’Australie-Occidentale [21].
Ces modèles offrent des exemples de systèmes où la régulation vise à assurer que les individus sont correctement formés et jugés aptes à exercer des fonctions de sécurité. Ils montrent également l’importance d’un équilibre entre la régulation et la facilitation de l’entrée sur le marché pour les nouveaux acteurs, afin de ne pas entraver l’innovation et la concurrence.

B. Leçons à tirer et meilleures pratiques.

En analysant ces modèles, plusieurs leçons peuvent être tirées. La première est l’importance de la flexibilité réglementaire pour s’adapter aux évolutions technologiques et aux nouvelles menaces à la sécurité. La deuxième est la nécessité d’une collaboration étroite entre le secteur privé et les autorités publiques pour garantir que la régulation soutient les meilleures pratiques sans imposer de charges administratives inutiles. Enfin, l’accent mis sur la formation et la certification continue est crucial pour maintenir des standards élevés dans l’industrie, comme le souligne la norme ISO 18788:2015 sur le management des opérations de sécurité privée [22].

V. Implications pour les acteurs du secteur.

A. Impact sur les entreprises de sécurité privée.

Les entreprises de sécurité privée sont confrontées à un double défi avec la réforme envisagée. D’une part, elles doivent s’assurer que leur personnel est correctement formé et certifié pour répondre aux nouvelles exigences réglementaires, ce qui peut impliquer des investissements significatifs en formation et en développement professionnel. D’autre part, elles doivent naviguer dans le paysage réglementaire renouvelé pour maintenir leur compétitivité. La réforme peut favoriser une consolidation du marché, où seules les entreprises capables de supporter les coûts de conformité pourront survivre et prospérer.

B. Conséquences pour les formateurs et les centres de formation.

Les formateurs et les centres de formation seront directement affectés par la réforme, notamment par l’introduction de l’agrément pour les dirigeants et la carte professionnelle pour les formateurs. Ces mesures visent à garantir que les formateurs possèdent non seulement les compétences techniques nécessaires, mais aussi l’intégrité morale pour former les agents de sécurité privée. Cela pourrait élever le niveau général de l’enseignement, mais aussi restreindre l’accès à la profession de formateur, en particulier pour les indépendants ou les petites structures qui pourraient avoir des difficultés à satisfaire aux nouvelles exigences.

C. Répercussions pour les agents de sécurité privée.

Pour les agents de sécurité privée, la réforme promet une professionnalisation accrue du secteur et une reconnaissance plus grande de leurs compétences et de leur professionnalisme. Cependant, cela pourrait également signifier que les barrières à l’entrée dans la profession seront plus élevées, ce qui pourrait limiter les opportunités pour ceux qui cherchent à entrer dans le secteur. De plus, la nécessité de suivre une formation continue pourrait représenter un fardeau financier et temporel pour certains agents, en particulier ceux qui sont déjà en poste et qui pourraient avoir besoin de se recertifier.

La réforme des activités privées de sécurité en France, inspirée par des pratiques internationales et motivée par des événements imminents tels que les Jeux Olympiques et Paralympiques, présente des avantages potentiels en termes de professionnalisation et de standardisation du secteur. Toutefois, elle soulève également des questions sur l’accessibilité de la profession, l’impact sur les petites entreprises et les formateurs indépendants, et les coûts associés à la conformité. Il est essentiel que les acteurs du secteur soient impliqués dans le processus de mise en œuvre de la réforme pour s’assurer que les changements apportent des améliorations tangibles sans imposer de charges disproportionnées.

VI. Perspectives d’avenir.

A. Évolution du cadre législatif et réglementaire.

Dans le sillage de la réforme actuelle, le cadre législatif et réglementaire doit être envisagé comme un organisme vivant, nécessitant des ajustements constants pour rester en phase avec l’évolution des technologies et des menaces. La stratégie nationale pour la sécurité du territoire met en lumière la nécessité d’une veille législative proactive, capable de prévenir les lacunes réglementaires susceptibles d’être exploitées par des acteurs malveillants [23]. Cette évolution doit également tenir compte des implications en matière de droits humains et de libertés civiles, pour éviter que la sécurité ne se fasse au détriment des libertés individuelles [24].

B. Anticipation des besoins futurs en formation.

L’anticipation des besoins en formation est cruciale pour garantir que les professionnels de la sécurité privée soient équipés pour répondre aux défis futurs. Cela implique une analyse prospective des menaces et des technologies émergentes, ainsi qu’une réflexion sur les compétences nécessaires pour y faire face. Le rapport sur la formation en sécurité privée de 2023 souligne l’importance d’intégrer des compétences telles que la cybersécurité et la gestion de crise dans les curriculums de formation [25]. De plus, une approche multidisciplinaire et une collaboration accrue avec les acteurs de la sécurité publique pourraient enrichir les programmes de formation et assurer une réponse cohérente aux incidents de sécurité [26].

C. Innovation et adaptation des méthodes pédagogiques.

L’innovation pédagogique est indispensable pour adapter l’enseignement aux apprenants modernes et aux réalités du terrain. L’usage accru de la simulation, de la réalité virtuelle et des scénarios interactifs pourrait transformer la manière dont les compétences en sécurité sont enseignées et acquises. L’Article L634-2 du Code de la sécurité intérieure pourrait être interprété comme un encouragement à l’adoption de telles méthodes innovantes, pour une formation plus immersive et pratique [27].

VII. Conclusion.

A. Résumé des points essentiels.

La réforme envisagée par l’ordonnance n° 2023-374 représente une étape significative vers la professionnalisation et la régulation accrue du secteur de la sécurité privée. Elle vise à établir un standard de qualité et de compétence élevé, tout en s’adaptant aux exigences changeantes de la sécurité nationale et privée. Cependant, cette réforme doit être mise en œuvre de manière réfléchie, en tenant compte des retours d’expérience et des impacts sur les différents acteurs du secteur.

B. Appel à une mise en œuvre efficace et suivie.

Pour que la réforme atteigne ses objectifs sans créer de fardeaux superflus, une mise en œuvre efficace et un suivi rigoureux sont impératifs. Le Haut Conseil à la formation en sécurité privée recommande une évaluation continue des effets de la réforme, avec des ajustements basés sur des données probantes et une consultation régulière des parties prenantes [28]. Il est essentiel que cette réforme soit accompagnée d’une communication transparente et d’un dialogue ouvert avec tous les acteurs concernés, afin d’assurer son acceptation et son efficacité à long terme.