Vous trouverez ici commentées les décisions rendues en matière pénale par les tribunaux de police/ tribunaux correctionnels/ cours d’assises, les cours d’appel (chambre correctionnelle)/ Cours d’appel d’assises, la Cour de cassation (chambre criminelle).
Ainsi que de nombreux articles traitant des droits et sanctions des justiciables face à une contravention, délit, crime qu’il en soit la victime ou l’auteur.
Sont abordées aussi les thématiques telles que le vol, le crime, le viol, les accidents de la route, la détention, les violences conjugales, la procédure pénale, le casier judiciaire, les différentes voies d’exécution d’une peine, les types de preuve, ….
Droit pénal
L’incrimination de l’homicide involontaire est-elle applicable au fœtus ? Par Harold Mechiche, Avocat.
Le vendredi 10 février 2023, un célèbre humoriste était impliqué dans un accident de la route, blessant grièvement plusieurs personnes. Parmi les victimes, une femme enceinte de plus six mois a perdu l’enfant qu’elle portait. Une enquête pour homicide involontaire et blessures involontaires par conducteur ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois a été ouverte par le Parquet de Melun. Dès lors, une question se pose : (...)13 février 2023 lire la suite
Communication judiciaire : une circulaire précise les contours des objectifs applicables en matière pénale. Par Rayan Hien, Etudiant.
La circulaire du 19 janvier 2023, relative à la présentation et à la mise en œuvre des nouvelles dispositions de l’article 11 du Code de procédure pénale, marque un véritable tournant propice à l’installation pérenne des pratiques de communication judiciaire en matière pénale.10 février 2023 lire la suite
Cumul de qualification recel et infraction principale : l’incompatibilité définitivement confirmée. Par Arnaud Lucien, Avocat.
Suite aux récents arrêts sonnant le glas du principe « Ne bis in idem » en matière de qualification des infractions, les praticiens redoutaient la validation du cumul de qualification recel et infraction principale, la Chambre criminelle par son arrêt du 13 avril 2022 réaffirme avec pédagogie l’incompatibilité de ces infractions.9 février 2023 lire la suite
Les infractions relatives à la fausse monnaie. Par Hakim Ayadi, Joanna Fernandes et Shana Elkaim, Étudiants en droit.
La place prédominante accordée aux infractions relatives à la fausse monnaie au sein du Code pénal, à savoir le Titre IV du Livre IV, laisse présager de la gravité que le législateur a laissé peser sur ces infractions. En effet, perçues comme des infractions contre la nation, l’État et la paix publique et plus précisément, des atteintes à la confiance publique, les infractions relatives à la fausse monnaie ont pour conséquence un impact (...)7 février 2023 lire la suite
Chantage à la sextape et autre contenu compromettant - les infractions visées. Par Pierre-Henri Bovis, Avocat.
Benjamin Griveaux, Mathieu Valbuena, Gilles Artigues et désormais Aya Nakamura... Nombreux sont ceux victimes de chantage consistant en la remise d'un bien, de fonds, d'un service en échange d'une non-publication d'un contenu à caractère sexuel mettant en scène la victime. Ce procédé, appelé « chantage à la sextape » ou « sextorsion » se différencie du délit de « revenge porn » et peut revêtir plusieurs infractions (...)6 février 2023 lire la suite
Se pourvoir en cassation par devant la Chambre criminelle sans avocat : délais et formalisme. Par Samy Merlo, Élève-Avocat.
Contrairement aux chambres civiles, sociale et commerciale de la Cour de cassation, et contrairement au Conseil d'État, le ministère d'un avocat n'est jamais obligatoire pour se pourvoir en cassation par devant la Chambre criminelle, en matière pénale [1]. Le justiciable a donc tout intérêt à connaître les délais et formalisme pour ce faire. Mode (...)3 février 2023 lire la suite
Recevabilité de la saisine directe de la chambre d’application des peines. Par Samir Lassoued, Avocat.
Le juge d'application des peines (JAP) dispose de quatre mois pour examiner une demande de libération conditionnelle, à défaut le condamné peut directement saisir la chambre de l'application des peines.2 février 2023 lire la suite
L’animal comme divertissement et le droit. Par Mario Gheza, Etudiant.
Entre la corrida, les combats de coqs et les cirques, le cadre législatif et jurisprudentiel réalise un certain favoritisme. De quelle façon le droit arrive-t-il à concilier la survivance de traditions basées sur la souffrance des animaux et la mouvance politique actuelle visant à renforcer la protection de ces derniers ? C'est ce qui sera analysé (...)1er février 2023 lire la suite
De certains manquements au devoir de probité : la morale érigée en obligation. Par Jean-Eloi de Brunhoff, Avocat.
La moralisation de la vie publique est devenue un objectif incontournable pour tous les acteurs publics, et un refrain omniprésent dans la presse, dans le langage politique et au sein des tribunaux.27 janvier 2023 lire la suite
L’incrimination des injections clandestines d’acide hyaluronique. Par Gauthier Lecocq, Avocat.
En raison de la multiplication des stéréotypes physiques véhiculés par les influenceurs sur les réseaux sociaux (Instagram, TikTok, Snapchat), certains de leurs followers prennent la décision radicale de recourir à la chirurgie esthétique afin de tenter de ressembler à leurs « idoles ».19 janvier 2023 lire la suite
Le procès criminel devant la Cour d’assises. Par Avi Bitton et Lois Pamela Lesot, Avocats.
Comment se déroule le procès criminel devant la Cour d'assises ? Les audiences sont-elles publiques ? Comment plaident les avocats des parties ? Comment l'accusé peut-il prendre la parole ? Comment délibère la Cour d'assises ? Réponses de Maître Avi Bitton et Lois Pamela Lesot, Avocats en droit pénal, qui plaident régulièrement des affaires criminelles devant les Cours (...)18 janvier 2023 lire la suite
La justice et la lutte contre la maltraitance animale. Par Alicia Renard, Juriste.
Les faits divers de maltraitance animale se sont multipliés ces derniers mois, avec un retentissement tout à fait particulier lorsqu'il s'agissait d'un footballeur connu ou encore de célèbres influenceurs. La succession d’affaires sordides et la montée des questionnements relatifs au bien-être animal ont poussé les autorités à s’emparer du sujet de la maltraitance animale : nouvelle loi plus répressive, création de pôles spécialisés pour traiter de ce (...)17 janvier 2023 lire la suite
Les changements d’établissement d’un détenu. Par Simon Takoudju, Avocat et Célia Doerr, Juriste.
Le « transfèrement » est un terme générique qui désigne tout changement d’établissement. Il est plus commun de parler de « transfert ». En pratique, le transfèrement consiste à déplacer un détenu d’une prison à une autre.16 janvier 2023 lire la suite
Fadettes et données de connexion, quelles incidences suite aux décisions de la Cour de cassation de juillet 2022 ? Par Juliette Chapelle, Avocate.
La chambre criminelle de la Cour de cassation dans des arrêts du 12 juillet 2022 a tiré les conséquences des décisions rendues par la Cour de Justice de l’Union Européenne en matière de conservation des données de connexion et à l’accès à celles-ci dans le cadre de procédure pénale. Toutefois, pratiquement, les solutions dégagées ne sont pas satisfaisantes, tant le flou règne encore. Arrêts de la Cour de Cassation, chambre criminelle du 12 juillet (...)4 janvier 2023 lire la suite
Arnaque au kilométrage, quelles solutions ? Par Karim Ziane, Avocat.
Le kilométrage est l’un des éléments essentiels qui va influencer la personne lors d’un achat de véhicule d'occasion. Or, le rajeunissement de celui-ci est l’une des pratiques les plus récurrentes dans la vente et l’achat de voiture en France. Elle tend à donner une plus-value qui peut se chiffrer en milliers d’euros et le préjudice est considérable pour celui qui en est victime. Quelle solution envisager pour la victime en découvrant la fraude (...)3 janvier 2023 lire la suite
La comparution immédiate (CI) : Procédure rapide et spéciale de traitement de certaines infractions. Par Ali Chellat, Avocat.
Le Procureur de la République, s'il estime que la ou les infractions commises par la personne mise en cause justifient une comparution immédiate, peut la traduire sur-le-champ devant le tribunal. Cette procédure est réservée uniquement aux délits. Il résulte de l'article 397 du Code de Procédure Pénale qu'en cas de comparution immédiate, le Président du tribunal doit recueillir le consentement du prévenu, en présence de son avocat, à être jugé séance (...)29 décembre 2022 lire la suite
Femmes battues, quels sont vos droits (Partie 1) ? Par Victor Akansel, Professeur.
A l’heure actuelle où une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son mari, il est nécessaire d’avoir un vade-mecum répertoriant les possibilités d’actions, non seulement pour réparer, mais surtout pour prévenir les violences conjugales. A cet égard, l’arsenal législatif, aussi bien d’un point de vue civil que pénal, offre un florilège de mécanismes destinés à garantir la sécurité des femmes face à leur bourreau. Première partie consacrée au (...)27 décembre 2022 lire la suite
L’appel d’un jugement rendu par le Tribunal Correctionnel. Par Ali Chellat, Avocat.
L’appel est une voie de recours de droit commun contre un jugement rendu en première instance. Il permet, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, de le réformer ou vise à l'annuler. Il donne lieu à un nouvel examen de la cause sur le plan du droit et des faits devant la Cour d’appel. Si aucun appel n’est formé dans le délai légal, le jugement est définitif. Article mis à jour par son auteur en septembre (...)26 décembre 2022 lire la suite
[Guide] Violences conjugales : je suis victime de violences quels sont mes droits ? Par Sonia Cherifi, Juriste.
Selon la psychiatre Marie-France Hirigoyen "la violence conjugale s'inscrit dans un processus au cours duquel le partenaire use d'abord de la pression insidieuse, de la menace et de l'insulte et ensuite des gifles, des coups de poing et de pieds". La France consciente du caractère prioritaire de la lutte contre les violences conjugales a développé son arsenal juridique afin d'enrichir la réponse judiciaire donnée aux victimes et condamner (...)23 décembre 2022 lire la suite
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