Vous trouverez ici commentées les décisions rendues en matière pénale par les tribunaux de police/ tribunaux correctionnels/ cours d’assises, les cours d’appel (chambre correctionnelle)/ Cours d’appel d’assises, la Cour de cassation (chambre criminelle).
Ainsi que de nombreux articles traitant des droits et sanctions des justiciables face à une contravention, délit, crime qu’il en soit la victime ou l’auteur.
Sont abordées aussi les thématiques telles que le vol, le crime, le viol, les accidents de la route, la détention, les violences conjugales, la procédure pénale, le casier judiciaire, les différentes voies d’exécution d’une peine, les types de preuve, ….
Droit pénal
Proposition de mesures préventives de lutte contre la corruption concernant les autorités répressives. Par Alain Bollé.
La corruption désigne une déviance : « Le comportement du détenteur d’une autorité qui, dans le cadre de ses fonctions, publiques ou privées, utilise sa situation de pouvoir pour détourner une règle, à son profit, ou à celui d’une autre personne » (P. Lascoumes). Les autorités judiciaires au sens large, policiers, gendarmes, magistrats, greffiers et agents pénitentiaires, constituent une cible privilégiée des organisations criminelles. Elles ont besoin, (...)15 janvier 2025 lire la suite
La notice rouge d’Interpol, instrument de Droit et "simple" avis de recherche international. Par Sévag Torossian, Avocat.
La notice rouge est un avis de recherche international. Ni plus ni moins. Ni plus : elle ne constitue pas un mandat d’arrêt international ; ni moins : elle produit des effets de droit privatifs de liberté en territoire étranger. Instrument de coopération policière internationale, elle a pour objet d’aider à localiser et appréhender des individus recherchés dans l’un des pays membres. Certains pays comme la France précisent néanmoins que la notice rouge (...)14 janvier 2025 lire la suite
Que faire si vous êtes victime d’escroquerie ? Par Alban Bizieux, Avocat.
L’escroquerie, qu’elle prenne la forme d’une arnaque en ligne, d’une fraude bancaire ou d’un abus de confiance, est une situation qui peut laisser ses victimes démunies. Dans cet article, nous vous expliquons les démarches essentielles à suivre pour protéger vos droits.11 janvier 2025 lire la suite
Violences intrafamiliales : quand les juges s’emparent du concept de "contrôle coercitif". Par Francine Summa, Avocate.
Les violences conjugales sont devenues un fait sociétal, les médias en font état pratiquement tous les jours, avec des mots nouveaux : féminicides, VIF (Violences Intra Familiales) quand les enfants en sont témoins ou victimes. Peut-on empêcher les crises de violence criminelle, en faisant intervenir les autorités en amont ?9 janvier 2025 lire la suite
[Point de vue] L’infraction de viol, l’exigence de preuves dépourvues de toute ambiguïté. Par Samir Hamroun, Avocat.
Parmi les infractions pénales les plus contestées par les différentes voies de recours, le viol reste l'infraction qui concentre l'essentiel des critiques judiciaire, notamment sur l'absence, supposée ou réelle, de preuves suffisantes. Comme les infractions qui concernent la sûreté de l'Etat, une certaine surmédiatisation, qui prend sa source dans les mouvements MeToo et Balance ton porc, ont tendance à influencer ou accentuer une certaine idée que (...)8 janvier 2025 lire la suite
Quel contrôle des conditions de travail des détenus par l’inspection du travail ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article présente le décret n°2025-7 du 3 janvier 2025 relatif à la santé et à la sécurité dans les activités de travail et à l'inspection du travail en détention.6 janvier 2025 lire la suite
L’évolution de la lutte contre l’emprise sectaire en droit pénal. Par Margaux Machart, Avocat.
La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 renforce la lutte contre les dérives sectaires et améliore l’accompagnement des victimes en créant de nouvelles infractions pénales et en augmentant les peines encourues pour d’autres. Cette loi fait suite à un processus de collaboration permis par de multiples rencontres et discussions entre les services concernés de l'État, du Parlement et Gouvernement, des partenaires institutionnels, des représentants du monde (...)2 janvier 2025 lire la suite
L’ordonnance provisoire comme moyen de protection rapide des victimes de violences domestiques. Par Fabien Koala, Juriste.
La dernière intervention législative à propos des violences domestiques est l'adoption de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024 qui vient consolider le dispositif de l’ordonnance de protection préexistante par l’allongement de sa durée maximale de 6 mois à 12 mois, pour protéger plus longuement les victimes. Elle crée par ailleurs et surtout l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) visant à les protéger plus rapidement, au bout de 24 heures à (...)30 décembre 2024 lire la suite
Requête en réhabilitation présentée pour Jacques Fesch : le bourreau guillotine toujours deux fois ! Par Eric Fourel, Avocat.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment précisé les conditions pour la réhabilitation des condamnés à mort. Pas de quoi raviver le fantôme de la peine de mort mais tout de même lourd de sens sur notre volonté à faire preuve d'humanité envers ceux tombés sous la lame de notre rasoir national. Épilogue douloureux, mardi 15 octobre 2024, lorsque la chambre Criminelle de la Cour de cassation, réunie dans sa formation la plus solennelle, a (...)24 décembre 2024 lire la suite
La responsabilité pénale de la personne morale en matière de liquidation amiable. Par Alain Bollé.
Est-ce qu’une société ayant commis une contravention de 5ᵉ classe antérieurement à sa liquidation amiable et jugée postérieurement à cette procédure peut voir sa responsabilité pénale engagée ?17 décembre 2024 lire la suite
Quels sont vos droits en garde à vue ? Par Alban Bizieux, Avocat.
Si vous êtes interpellé, vous serez présenté à un officier de police judiciaire (OPJ) qui pourra vous placer en garde à vue. La garde à vue est une mesure de contrainte qui permet à la police de retenir une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement. Quels sont vos droits pendant cette mesure (...)14 décembre 2024 lire la suite
[Point de vue] La légitime défense en France et en Espagne : un droit et une nécessité pour l’individu et la société ? Par Luis Fernando Paillet Alamo, Avocat.
La légitime défense est l'un des faits justificatifs les plus anciens et connus en droit pénal. La loi pénale française autorise, d'une façon très stricte, la violence pour se défendre ou pour défendre une autre personne ou un bien d’une atteinte injustifiée. Le but de la légitime défense est double : permettre à la personne de se protéger face à une atteinte injustifiée et éviter que la société devienne une anarchie par l'exercice de la justice de chacun (...)12 décembre 2024 lire la suite
Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes : le décret du 4 décembre 2024 élargit à deux ministères la faculté de consulter ce fichier de police. Par Samir Lassoued, Avocat.
Le décret du 4 décembre 2024, relatif au Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAIS), a été publié au Journal Officiel. Ce texte complète l’article R53-8-24 du Code de procédure pénale en précisant la liste des autorités habilitées à consulter ce fichier de police.10 décembre 2024 lire la suite
La suspension de la prescription après une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation : un tempérament est apporté. Par Margaux Machart, Avocat.
Dans cet article, nous revenons sur les principes entourant la prescription en matière de droit de la presse et sur les enseignements à tirer de l’arrêt de la Cour d’Appel de Douai du 29 août 2024. Cet arrêt retient que la suspension de la prescription entre la plainte avec constitution de partie civile et le réquisitoire introductif, n'est pas automatique. Cour d’Appel de Douai, 6ᵉ Chambre, arrêt du 29 août 2024 N° Minute (...)10 décembre 2024 lire la suite
La répression de la cyber-pédophilie face à l’intelligence artificielle. Par Quentin Reclou, Avocat.
Internet et les réseaux sociaux sont sources de dangers qui sont toujours plus présents dans nos vies quotidiennes. Le développement de l'intelligence artificielle générative, qui permet la création de contenus visuels ou sonores, apporte lui aussi de nouvelles menaces. Cette technologie a notamment pu être détournée afin de créer de nouveaux contenus pédocriminels qui prolifèrent aujourd'hui sur les réseaux. Face à cette nouvelle forme de délinquance, (...)2 décembre 2024 lire la suite
Détention provisoire injustifiée/abusive : comment obtenir réparation ? Par Sahra Menaa, Avocat.
« J’ai subi une détention provisoire injustifiée, puis-je obtenir réparation ? J’ai obtenu une décision de relaxe, d’acquittement ou de non-lieu à la suite d’une détention, je veux être indemnisé ! » La requête de demande de réparation intégrale du préjudice moral et matériel en raison d'une détention provisoire injustifiée doit répondre à des conditions de forme et de fond strict comportant des mentions obligatoires. La requête doit être déposée devant le (...)28 novembre 2024 lire la suite
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pénitentiaire est arrivée. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Cet article commente le décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le Code pénitentiaire.28 novembre 2024 lire la suite
L’effacement du fichier "Traitement d’Antécédents Judiciaires" : tout ce que vous devez savoir. Par Vincent Sprauer, Avocat.
L'effacement du fichier TAJ (Traitement d’Antécédents Judiciaires) est une préoccupation croissante pour de nombreux individus en France. Ce fichier, qui recense les antécédents judiciaires de millions de citoyens, peut avoir des conséquences importantes sur la vie personnelle et professionnelle. Dans cet article, nous explorerons les tenants et aboutissants de l’effacement du fichier (...)26 novembre 2024 lire la suite
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