Droit administratif
Le cumul d’activités des agents titulaires de la Fonction publique. Par Mélanie Laplace, Avocat.
Les agents titulaires de la Fonction publique peuvent s'interroger sur l'opportunité d'exercer des activités en parallèle de leur activité d'agent. Or, en tant qu'agent, ils sont soumis à des obligations qui rendent la réponse à cette question plus compliquée qu'il n'y paraît. Le principe est bien le non-cumul d'activités, et les exceptions à ce principe sont très encadrées. Cet article propose un focus sur les textes applicables et le panel de (...)5 juin 2024 lire la suite
Un député peut-il librement brandir un drapeau étranger à l’Assemblée nationale ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le mardi 28 mai 2024, le député Sébastien Delogu (LFI) a brandi un drapeau étranger (palestinien) dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale en pleine séance des questions au gouvernement. Est-ce légal ? L'objet de cet article est de préciser ce qu'il en est en Droit.29 mai 2024 lire la suite
Enquête administrative et agrément préfectoral de l’article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure. Par Muriel Cazelles, Avocate.
La circulaire NOR IOMB2403160C du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés procédant au visionnage des images de vidéoprotection publiée le 26 avril dernier détaille le principe selon lequel la délivrance des agréments prévus à l'article L132-14-1 du Code de la sécurité intérieure (cf. ci après CSI) doit être précédée d’une enquête (...)15 mai 2024 lire la suite
Le juge administratif, les enfants handicapés et l’Education nationale. Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
L'aide aux élèves handicapés est gérée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dont les décisions sont censées s'imposer aux recteurs d'académie. Dans la réalité, l'éducation nationale élève des obstacles à la mise en oeuvre des solutions prises dans l'intérêt d'un public fragile et met les familles dans l'embarras.10 mai 2024 lire la suite
Peut-on tenir une réunion politique dans une université ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Dans le cadre de la campagne pour les élections européennes, le président du parti politique « La France insoumise » a annoncé l’organisation d’une « conférence sur l’actualité en Palestine » avec une candidate dans un amphithéâtre de l’université de Lille. La veille de l’événement, le président de l’université a interdit la conférence. En a-t-il le droit juridiquement et peut-on tenir une réunion politique dans une université (...)19 avril 2024 lire la suite
Personne privée transparente et contrat administratif. Par Désiré Etè, Docteur en Droit.
La Cour administrative d'appel de Paris rappelle dans cet arrêt les conditions de reconnaissance d'une personne privée transparente. Elle prend le soin de rappeler que ces conditions sont cumulatives. En l'espèce, la condition de création de l'association par une personne publique faisant défaut, le juge refuse de reconnaitre la qualification de « personne privée transparente » et par conséquent, le contrat conclu par cette dernière avec une autre (...)2 avril 2024 lire la suite
L’engagement de la responsabilité financière du gestionnaire public pour faute grave. Par Cornélie Durrleman, Avocate.
Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics a connu une réforme importante avec l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Cet article étudie les nouvelles conditions pour engager la responsabilité des gestionnaires publics.11 mars 2024 lire la suite
Dossier DALO : 5 questions à se poser avant de se lancer. Par Soumia Aziria, Avocat.
La question du logement reste, en France, au cœur de toutes les préoccupations. Selon le rapport annuel de la fondation Abbé Pierre sur l’état du mal logement en 2024, il y aurait 4,2 millions de personnes mal logées. Plus de 2 millions de ménages sont toujours en l’attente d’un logement social. Le droit au logement est pourtant un droit fondamental. Il trouve notamment sa source dans le préambule de la Constitution du 27 octobre (...)7 février 2024 lire la suite
Peut-on forcer l’Église à effacer son nom du registre des baptêmes ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par une décision n°461093 du 2 février 2024 qui fera jurisprudence, le Conseil d’État a posé le principe selon lequel l’Église pouvait légalement refuser les demandes d’effacement du registre des baptêmes. CE, 2 février 2024, M. B. n°461093.5 février 2024 lire la suite
La résiliation unilatérale des contrats de concession autoroutière : l’avis du Conseil d’État. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Dans son avis du 8 juin 2023, le Conseil d'État s'intéresse à la possibilité d'une résiliation unilatérale des contrats de concession autoroutière. Ce faisant, il traite à la fois du transfert de risque comme critère et met en lumière des pistes parallèles en vue de mettre fin à un tel contrat. Avis du Conseil d'État du 8 juin 2023, n° 407003, NOR : (...)31 janvier 2024 lire la suite
Sapeurs-pompiers volontaires : que faut-il savoir sur les indemnités ? Par Tristan Berger, Avocat.
La rémunération réelle des pompiers volontaires augmente-t-elle vraiment ? Comment calculer ses indemnités chaque mois ? Ces indemnités constituent-elles une rémunération ? Les volontaires devraient-ils être rémunérés comme les professionnels ? Pourquoi le montant des indemnités varie d'un département à l'autre ? Ces variations sont-elles légales ? Les réponses à toutes vos questions sur les (...)24 janvier 2024 lire la suite
La procédure d’expulsion du domaine public : quand et comment l’utiliser ? Par Quentin Clément, Avocat.
Par principe, il est de jurisprudence ancienne et constante que l’Administration ne peut pas procéder elle-même à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre de son domaine public [1].12 janvier 2024 lire la suite
Le travail intérimaire des professionnels de santé en début de carrière interdit à compter du 1er avril 2024. Par Mathieu Da Silva, Avocat.
Après avoir été censurée par le Conseil constitutionnel en 2022, l'interdiction de recourir au travail temporaire des professionnels de santé en début de carrière par certains établissements notamment de santé est désormais interdite à la suite de la promulgation de la récente loi Valletoux du 27 décembre 2023.11 janvier 2024 lire la suite
Identité de genre en milieu scolaire : le Conseil d’État valide la circulaire destinée à protéger les élèves transgenres. Par Rémy Dandan, Avocat.
Le Conseil d’État considère légale la circulaire du ministère de l’Éducation nationale destinée à protéger les élèves transgenres, concernant notamment le respect du prénom d'usage choisi par ces élèves et l'usage des espaces d'intimité. CE, 4-1 chr, 29 déc. 2023, n° 463697.3 janvier 2024 lire la suite
Gestion du domaine privé des personnes publiques. Par Cornélie Durrleman, Avocate.
Par une décision du 2 décembre 2022, très attendue, le Conseil d’Etat a précisé que les baux relatifs à des biens appartenant au domaine privé des personnes publiques pouvaient être conclus sans mesures de publicité et de mise en concurrence préalables. Cette décision permet de lever les hésitations sur ce sujet et va dans le sens d’une liberté encore plus grande de la gestion du domaine privé des personnes publiques. Il est vrai que la gestion du domaine (...)26 décembre 2023 lire la suite
Zone agricole et permis de construire : naviguer entre nécessité et réalité de l’activité agricole. Par Orlane Sommaggio, Avocate.
Dans le domaine complexe des permis de construire en zone agricole, la question centrale réside dans la légitimité d’une nouvelle construction par rapport à l'activité agricole prévue dans cette zone. Bien que la loi autorise la construction, sous condition de nécessité pour l'exploitation agricole, la réalité de cette nécessité est souvent au cœur de litiges (...)27 novembre 2023 lire la suite
CRFPA : le Conseil d’Etat considère qu’un intervenant de l’IEJ peut être examinateur et/ou membre du jury de l’examen. Par Rémy Dandan, Avocat.
Par une décision du 23 décembre 2024, le Conseil d’Etat a tranché l’interprétation à faire de l’article 4 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats (CE, 23 décembre 2024, n°489761). Article actualisé par son auteur en décembre 2024.5 octobre 2023 lire la suite
Envoi devant le conseil d’enquête : conseils à destination des militaires et des gendarmes. Par Maxime Thiébaut, Avocat.
Nul militaire ou gendarme ne reste impassible lorsque lui est notifié un ordre d’envoi devant un conseil d’enquête. Le sentiment est le même pour le policier ou l’agent public convoqué devant le conseil de discipline. Bien que le présent article se concentre sur la procédure prévue par le Code de la défense [2], l'agent non militaire ne manquera pas de trouver dans ces lignes quelques recommandations pouvant (...)2 octobre 2023 lire la suite
Aide à la mobilité pour l’étudiant qui s’inscrit en première année de Master. Par Rémy Dandan, Avocat.
Depuis 2017, une aide à la mobilité de 1 000 euros peut être accordée aux étudiants titulaires du diplôme national de licence inscrits pour la première fois en première année de formation conduisant au diplôme national de master.30 août 2023 lire la suite
Hydroélectricité : nature juridique du bail emphytéotique. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Par un arrêt du 15 juin 2023 [3], la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a qualifié d’administratif le bail emphytéotique portant mise à disposition d’une centrale hydraulique, installée sur un barrage, appartenant à une commune. Pour retenir son incompétence pour connaître de cette convention, la Cour de cassation s’est fondée sur les objectifs de politique énergétique, visés aux articles L 100-1 et L 100-2 du Code de l’énergie, à savoir la (...)25 août 2023 lire la suite
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