Droit administratif
Contestation d’une décision administrative : attention au caractère préparatoire ! Par Guillaume Delarue, Avocat.
La contestation d’un acte administratif peut donner lieu, pour le non-initié, à certaines surprises. Effectivement, alors que cet acte a l’apparence d’une décision faisant grief et qu’il peut même comporter les mentions des voies et délais de recours, le juge administratif peut considérer qu’il n’est finalement pas susceptible d’un recours contentieux, au motif qu’il s’agit seulement d’un acte préparatoire (I). La vigilance du requérant doit être (...)21 juillet 2023 lire la suite
Convention d’occupation du domaine public : la compétence (très) limitée du juge des référés précontractuels. Par Laurent Frölich, Avocat et Paul Guerry, Elève-Avocat.
Une récente ordonnance du Tribunal administratif de Rouen (TA Rouen, 16 juin 2023, n°2302077) soulève à nouveau la question de la requalification d’un contrat de la commande publique en convention d’occupation du domaine public. Cette requalification a été l’occasion pour le juge des référés de rappeler les limites de sa compétence : si le contrat n’est ni un marché public ni une délégation de service public, le référé précontractuel ne peut pas être (...)19 juillet 2023 lire la suite
La responsabilité de l’Etat du fait de la lenteur de ses juridictions administratives. Par Assa Diarra, Avocate.
« Maître, la procédure est trop longue », « Maître, quand est-ce que le Tribunal fixera une audience ? », « Maître, pourquoi la procédure est si longue » ? Ces questions qui reviennent régulièrement cachent bien souvent une incompréhension ou une exaspération des justiciables face à l’attente dont ils doivent faire preuve après avoir saisi une juridiction administrative. S’il est normal d’attendre un certain temps que l’œuvre de justice se fasse, il apparaît (...)18 juillet 2023 lire la suite
Dégradations subies durant des manifestations violentes : l’Etat peut aussi voir sa responsabilité engagée. Par Sébastien Avallone, Avocat.
Les manifestations et violences qui ont fait suite au décès du jeune Nahel M., laissent derrière elles de nombreuses dégradations. Pour des centaines de commerçants et de particuliers il est possible de se sentir désorienté face à la destruction d’un véhicule, d’une vitrine ou encore au pillage de marchandises. Le réflexe naturel sera de demander une prise en charge par l’assurance. Cependant, une autre voie est possible et elle est (...)7 juillet 2023 lire la suite
L’interdiction de tenues religieuses lors de compétitions de football est maintenue. Par Quentin Clément, Avocat.
Jeudi 29 juin 2023, le Conseil d’État s’est prononcé par une décision n° 458088, 459547 et 463408, sur la délicate question dite de « l’interdiction du hijab » lors des matchs officiels de football.3 juillet 2023 lire la suite
Interdiction du hijab dans le football : le pragmatisme du Conseil d’État. Par Pierrick Gardien, Avocat.
Par une décision du 29 juin 2023, le Conseil d’État a maintenu l’interdiction du hijab sur les terrains de football édictée par la Fédération française de football (FFF). Il avait été saisi par un collectif de militantes pro-hijab, les « hijabeuses » qui contestaient devant lui l’interdiction par la FFF du port de ce vêtement religieux prosélyte. Le rapporteur public du Conseil d’État avait dans un premier temps proposé à l’audience d’autoriser le hijab (...)30 juin 2023 lire la suite
Où s’étendent les pouvoirs du juge administratif face aux contrats de droit privé ? Par Patrice Teme, Etudiant.
La frontière entre public et privé n’est pas aisée à établir, surtout à l’heure où, malgré le contexte de la crise sanitaire à la crise covid-19, les contentieux portant sur la dichotomie contrat public - contrat privé se sont véritablement accentués. La difficulté n’est pas encore prête de se résorber dès lors qu’il faudrait encore rechercher des critères législatifs et jurisprudentiels ceux permettant de distinguer, de manière définitive et équitable, les (...)29 juin 2023 lire la suite
Distinction entre un ralentisseur trapézoïdal et un plateau surélevé. Par Alex Ouvrelle, Avocat.
Dans un arrêt du 15 juin 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon entérine la distinction entre un ralentisseur de type trapézoïdal, dont les dimensions et modalités d’implantation doivent respecter les prescriptions du décret n°94-447 du 27 mai 1994, et un ralentisseur de type plateau surélevé qui n’est pas assujetti à ces règles. CAA de Lyon, 15 juin 2023, (...)23 juin 2023 lire la suite
CRFPA : les membres du jury doivent être régulièrement désignés ! Par Rémy Dandan, Avocat.
Pour devenir avocat, il faut intégrer le centre régional d’accès à la formation professionnelle d’avocats (CRFPA). Pour se faire, l’essentiel des élèves-avocats passent l’examen d’accès au CRFPA qui comprend des épreuves d’admissibilité (écrites) et des épreuves d’admission (orales). L’organisation de cet examen est prévue par différents textes dont l’arrêté du 17 octobre 2016 et le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. (...)21 juin 2023 lire la suite
Le FINIADA : une arme de destruction massive contre les détenteurs d’armes. Par Aymard de la Ferté-Sénectère, Avocat.
Le Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d’acquisition et de détention des armes. Géré par le Ministère de l’Intérieur, ce fichier a connu, de manière récente, une extension conduisant à une augmentation exponentielle du nombre d’inscrits, notamment chez les (...)20 juin 2023 lire la suite
Le principal du collège peut-il imposer une orientation à l’élève de troisième ? Par Rémy Dandan, Avocat.
La procédure d’orientation des élèves dans les établissements d’enseignement public sous tutelle du ministre chargé de l’éducation est régie par les articles D. 331 – 23 et suivants du code de l’éducation. Ces dispositions prévoient ainsi que l’orientation est le résultat du processus continu d’élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d’insertion sociale et professionnelle que l’élève de collège puis de lycée mène en fonction de ses (...)14 juin 2023 lire la suite
L’exonération de la responsabilité pour faute de l’administration - La victime a recherché la réalisation de son préjudice. Par Nicolas Breton, Juriste.
Rechercher la responsabilité de l'administration est une tâche complexe pour l'administré qui n'obtiendra pas gain de cause dans les cas les plus importants. Mais même lorsque la responsabilité administrative (pour faute/sans faute) est déterminée, elle peut tout de même échapper à cette responsabilité en recherchant si la victime est intervenue dans son sinistre. L'arrêt que nous allons commenter entre dans ce champs (...)12 juin 2023 lire la suite
Rendre le droit plus accessible : la nouvelle plateforme pédagogique du Conseil D’Etat.
Le Conseil d’État mène un important travail depuis plusieurs années pour se rendre - et rendre ainsi le droit administratif - plus accessible aux citoyens [2]. Il a ainsi œuvré par exemple à retravailler ses décisions pour les rendre plus lisibles, refondu son site internet, et s'est engagé dans le développement de l'open data des décisions de justice. Récemment, la juridiction a lancé une plateforme pédagogique indépendante de son propre site, et (...)25 mai 2023 lire la suite
Fonds Marianne : une nécessaire réflexion sur l’état du droit français des subventions publiques. Par Alexis Robbe, Avocat.
Lancé en 2021 par le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) dans le but de promouvoir les valeurs républicaines et combattre les discours séparatistes, l’appel à projets « Fonds Marianne » est au cœur d’une vaste polémique révélatrice de plusieurs insuffisances du droit français des subventions publiques.24 mai 2023 lire la suite
TEOM : le juge admet la prise en compte des charges exceptionnelles de fonctionnement. Par Anne-Margaux Halpern, Avocat.
Par l’arrêt du 14 avril 2023, le Conseil d’Etat s’inscrit dans le prolongement des dernières jurisprudences, ayant considérablement assoupli les règles applicables en matière de Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En effet, après avoir fait usage de son pouvoir d’instruction et sollicité l’envoi de documents complémentaires, il admet que les charges exceptionnelles de fonctionnement lorsqu’elles n’ont pas le caractère de dépenses d’ordre puissent (...)27 avril 2023 lire la suite
Service national universel : état des lieux et perspectives. Par Daureen Mahillet.
Le Service National Universel (SNU) a été créé en 2019 en France pour renforcer la cohésion nationale et promouvoir l'engagement civique des jeunes âgés de 15 à 17 ans. Depuis lors, le gouvernement français a décidé sa volonté d'extension du programme. Le décret n° 2023-69 du 6 février 2023 instituant un délégué général au service national universel vient renforcé cette ambition. Cet article examine l'état des lieux juridiques du SNU et de son projet (...)26 mars 2023 lire la suite
Un maire peut-il déprogrammer une pièce écrite ou jouée par Pierre Palmade ? Par Pierrick Gardien, Avocat.
Le samedi 25 février 2023, le maire de la commune de Fameck (57290) a annoncé sa décision de déprogrammer un spectacle co-écrit par Pierre Palmade dont la représentation devait avoir lieu le 10 mars. Mais est-ce bien légal ?27 février 2023 lire la suite
La réforme du CNAPS : qu’est-ce qui change ? Par Karin Hammerer, Avocate.
L’ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et le décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 pris pour son application ont très largement modifié la gouvernance du CNAPS. Cette réforme a un impact important pour les agents de sécurité et les sociétés qui les (...)27 février 2023 lire la suite
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