Contrats de travail : vue générale, requalification...
Elections législatives : peut-on être salarié et député ? Par Aude Lhomme-Guinard, Avocat.
Le second tour des élections législatives désignera les nouveaux élus à l’Assemblée Nationale pour le début du mandat du Président Emmanuel Macron. Comme ce dernier a pu le mettre en exergue, une majorité d’entre eux sont des salariés, qui devront alors prendre leurs nouvelles fonctions. Comment se poursuit la relation de travail entre ces salariés et leur employeur (...)16 juin 2017 lire la suite
Le statut de cadre dirigeant : vérification des fonctions réellement exercées par le salarié au regard de l’article L. 3111-2 du Code du travail. Par Dalila Madjid, Avocat.
Selon l'article L. 3111-2 du Code du travail, le cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir : 1· Une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, 2· Une prise de décision de façon largement autonome, 3· Et une perception d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou (...)12 juin 2017 lire la suite
Licenciement sans cause et requalification des CDD en CDI d’un électro-frigoriste en OPEX de l’Economat des armées. Par Frédéric Chhum, Avocat.
L’Economat des armées peut-elle employer valablement un électro-frigoriste en CDD pour accroissement temporaire d’activité 365 jours par an, sur les sites militaires (OPEX) de l’armée française au Kosovo, en Afghanistan et au Tchad ? La Cour d’appel de Paris vient de répondre par la négative dans un arrêt du 30 mai 2017 au visa de l’article L.1244-3 du code du travail. (CA Paris 30 mai (...)7 juin 2017 lire la suite
Contrats saisonniers après la loi Travail. Par Chudakova Valentyna, Juriste.
La loi Travail améliore le statut des salariés saisonniers. En premier lieu, la définition d’un emploi saisonnier est codifiée, en octroyant de la sorte un véritable statut à ces salariés saisonniers. En deuxième lieu, la loi Travail prévoit la prise en compte de l’ancienneté en cas de contrats de travail successifs, ainsi qu’un droit à la reconduction. En troisième lieu, la loi Travail autorise, à titre expérimental, la conclusion des CDI intermittent (...)30 mai 2017 lire la suite
L’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi. Par Johan Zenou, Avocat.
Par un arrêt remarqué du 21 avril 2017, la chambre sociale est venue réaffirmer les contours de l’obligation de l’employeur de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi.25 mai 2017 lire la suite
Transfert du contrat de travail et changement d’employeur. Par Agathe Mouillac-Delage, Avocat.
Il est d’ordre public lorsque les conditions d’application de l’article L.1224-1 du Code du travail sont réunies. Le transfert des contrats répond à une définition précise qui nécessite que nous nous intéressions aux effets qu’il produit.14 avril 2017 lire la suite
Obligations quant au contenu du contrat libéral. Par Agathe Mouillac-Delage, Avocat.
Au titre de la liberté contractuelle, le contrat peut comporter divers clauses déterminant les conditions d’exécution du travail, et les engagements de chacun des parties. Il conviendra donc de rendre effective ces clauses en cours d’exécution du contrat d’exercice libéral (I), et du contrat de travail (II).10 avril 2017 lire la suite
Comment rompre un contrat de travail en cas de harcelement moral ? Par Cécile Villié.
Le salarié victime de harcèlement moral peut souhaiter rompre son contrat de travail si son employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour mettre fin à sa souffrance au travail. La question est alors de savoir quel est le mode de rupture du contrat de travail le plus favorable au salarié.7 avril 2017 lire la suite
Contrat de mission d’intérim et requalification en CDI. Par Jeanne-Elise Mouillac, Avocat.
Un intérimaire a la faculté de demander la requalification de son contrat de mission en CDI, notamment lorsque le recours aux contrats de mission est abusif ou lorsque ledit contrat ne respecte pas les prescriptions du Code du travail. Les cas de requalifications sont nombreux et peuvent s’orienter vers l’entreprise de travail temporaire et/ou vers l’entreprise (...)4 avril 2017 lire la suite
La requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Par Jeanne-Elise Mouillac, Avocat.
Requalification du contrat en CDI , en application de l’article L.1245-1 du Code du travail, le défaut de respect de certaines conditions (de fond et de forme) entraîne la requalification du contrat de travail à durée déterminée (CDD) en un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).29 mars 2017 lire la suite
Faut-il embaucher sous CDD ou CDI ? Par Cécile Villié.
Alors que les partenaires sociaux discutent d’une éventuelle taxation des contrats de travail à durée déterminée courts, la question de savoir s’il est plus avantageux d’embaucher un salarié dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée reste prépondérante pour l’employeur. Le choix entre le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail à durée indéterminée doit se faire en considération de la législation mais aussi en (...)24 mars 2017 lire la suite
La responsabilité sociale de la plateforme et sa responsabilité d’information fiscale : vers une régularisation de l’économie numérique. Par Dominique Summa, Avocat.
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé un titre IV consacré aux « travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique » dont les dispositions instaurent une responsabilité sociale des plates formes (1).20 mars 2017 lire la suite
Requalification des 200 CDDU d’un monteur, intermittent du spectacle de Canal Plus en CDI et licenciement sans cause. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Monsieur X a été engagé entre le 1 avril 2000 et le 8 mars 2015 en qualité de monteur par le biais de plus de 200 contrats à durée déterminée d’usage, entrecoupés de périodes intercalaires, par la société TPS Sport, puis à compter de novembre 2007 par la société Canal Plus, venue aux droits de cette société, laquelle est devenue par la suite la SA Société d’Edition de Canal Plus. (CA Versailles 25 janvier (...)17 mars 2017 lire la suite
Condition de conclusion d’un contrat à durée déterminée : comment embaucher en CDD ? Par Iman Martinez, Avocat.
Le contrat à déterminée, souvent critiqué et à plusieurs reprises remanié, fait souvent l’objet de recours devant les juges prud’homaux. En effet, les sources légales régissant les contrats à durée déterminée sont tellement nombreuses qu’il y a de quoi perdre la tête. Par conséquent, les juges ont largement de quoi faire lorsqu’ils sont saisis de demande relative aux contrats à durée (...)11 mars 2017 lire la suite
Un infographiste freelance collaborateur direct de la rédaction de France Télévisions requalifié en journaliste professionnel salarié. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Monsieur X, qui exerçait au sein de la société France télévisions depuis le 17 décembre 1984 des fonctions d'infographiste rémunéré en honoraires, a revendiqué la qualité de salarié le 25 septembre 2008. La société France télévisions, ayant mis fin aux relations contractuelles le 9 février 2009, à effet au 30 septembre 2009, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture d'un contrat de travail. Dans un arrêt (...)2 mars 2017 lire la suite
Licenciement sans cause d’un Directeur de Production, intermittent du spectacle de BO TRAVAIL ! requalifié en CDI. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
Dans un jugement du 3 février 2017, le Juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Paris a requalifié les CDD d’usage d’un Directeur de Production en CDI à temps plein et a condamné la société à payer 25.000 euros de rappels de salaires, 28.000 euros d’indemnité de travail dissimulé et a requalifié son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Directeur de Production obtient au total 118.000 euros bruts. BO Travail (...)20 février 2017 lire la suite
Le droit social comme une limite à l’ubérisation ? Rappel sur les conditions du contrat de travail. Par Iman Martinez, Avocate.
Tant attendu et presque espéré pour ces chauffeurs dont l’actualité n’en finit pas, le Conseil de Prud’hommes de Paris, en sa formation de départage, s’est prononcé par un jugement du 20 décembre 2016 (n°14/16389) sur la relation des chauffeurs VTC avec la plateforme assurant la mise en relation avec les clients.17 février 2017 lire la suite
La fléxibilité accordée par la convention collective nationale des espaces des loisirs, d’attractions et culturels. Par Cécile Villié.
Les entreprises régies par la convention collective nationale des espaces des loisirs, d'attractions et culturels sont soumises à des variations de l’importance de leur activité. Deux outils de flexibilité sont à la disposition des employeurs pour adapter le besoin de main d’œuvre : le recours au CDD d’usage et l’utilisation du travail à temps partiel réparti sur la semaine, le mois ou (...)16 février 2017 lire la suite
Salariés intérimaires : comment obtenir la requalification de vos contrats de mission en CDI ? Par Aurélie Arnaud, Avocat.
Il est fréquent qu'un certain nombre de salariés intérimaires soient affectés de manière continue pendant plusieurs mois ou années, dans le cadre de missions successives, au sein de la même entreprise utilisatrice. Or, l’article L.1251-5 du Code du travail dispose : « le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (...)3 février 2017 lire la suite
Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR) : le contrat d’extra en 5 points-clés. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le contrat d'extra est un CDD d’usage, utilisé particulièrement dans les métiers de l’hôtellerie et de la restauration. Souvent de courte durée, le contrat d’extra ne peut pas être utilisé sans condition et son régime est spécifique.24 janvier 2017 lire la suite
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