Vous trouverez ici une grande variété de contenus. Est commentée ici la jurisprudence touchant les personnes physiques et morales de droit privé, décisions rendues par les juridictions civiles (tribunaux judiciaires, cours d’appel, Cour de cassation) ; des articles expliquant le droit des personnes, le droit des contrats ; des articles traitant du droit de la famille et plus précisément des droits de l’enfant (filiation, reconnaissance parentale…), des droits du couple (mariage, autorité parentale, séparation, divorce…). Vous trouverez également des articles dédiés au droit patrimonial et successoral, ainsi qu’au droit des assurances, dommage et responsabilité et bien d’autres thématiques du droit civil.
Droit civil
[Point de vue] Vers un principe de reconnaissance et d’opposabilité des répudiations en France ? Par Kahena Meghenini, Avocate.
Par un arrêt phare en la matière, rendu le 17 février 2004 (n°01-11-11.549, 1ère chambre civile), la Cour de cassation considérait que les divorces par répudiation devaient être regardés comme contraires à la conception française de l’ordre public, au nom du principe d’égalité des époux. Elle faisait donc de l’inopposabilité des répudiations un principe, et de leur reconnaissance une très rare exception. Par un arrêt rendu le 12 Juillet 2023 (n°21-21.185), la (...)20 mai 2024 lire la suite
Trouble anormal de voisinage et réforme de la règle de l’antériorité : beaucoup de bruit pour rien ? Par Christophe Sanson, Avocat.
Une proposition de loi déposée par la députée Nicole Le Peih est devenue la loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels [1]. Cette nouvelle loi tente de remédier au problème de la cohabitation entre les agriculteurs et les « néo-ruraux » désireux de profiter du calme à la campagne. Pour tenter d’endiguer une prétendue marée contentieuse [2] en la matière, elle introduit, dans le Code civil, la théorie (...)20 mai 2024 lire la suite
Une signature scannée n’est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation. Par Guillaume Mallen, Avocat.
Une image scannée d'une signature, apposée sur un acte, a-t-elle vraiment une valeur juridique suffisamment probante ? Telle est la question qui a été soumise à la Cour de cassation. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-16.487, Inédit.14 mai 2024 lire la suite
Pension alimentaire des enfants : quelles délimitations ? Par Céline Cabaud, Avocat.
En cas de séparation entre des parents, ces derniers demeurent bien évidemment responsables financièrement de leurs enfants. En effet, l’article 371-2 du Code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni (...)11 mai 2024 lire la suite
Parents séparés ou divorcés : comment partir à l’étranger avec votre enfant mineur en toute légalité ? Par Myrina Prestel, Avocat.
Dans deux mois débutent les vacances scolaires estivales 2024 et elles sont le plus souvent très attendues par les parents comme par les enfants. Toutefois, leur organisation pour les parents divorcés ou séparés peut se révéler davantage délicate et n’est pas sans soulever des questionnements de nature juridique, notamment lorsque la relation entre les parents est conflictuelle. À l’approche de chaque départ en vacances, la problématique du voyage à (...)10 mai 2024 lire la suite
Entrée de la responsabilité pour troubles anormaux de voisinage dans le Code civil. Par Frédéric Zumbiehl, Juriste.
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a été publiée au JO du 16 avril 2024. Derrière cet intitulé ambitieux, il ne s’agit que de codifier la théorie prétorienne des troubles anormaux de voisinage. À quelques exceptions près, le nouvel article 1253 du Code civil reprend l’essentiel des solutions dégagées jusqu’ici par la jurisprudence. L’exonération en raison de la « pré-occupation » des (...)7 mai 2024 lire la suite
Retour sur la soumission ou tentative de soumission, dans un déséquilibre significatif entre professionnels en matière contractuelle. Par Cyril Chabert, Avocat.
Le 28 février dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de déséquilibre significatif [3]. Entre autres points, la Haute juridiction s’est prononcée sur les critères à retenir pour caractériser l’existence d’un déséquilibre significatif et plus particulièrement la condition de soumission ou tentative de soumission de son cocontractant à des obligations contractuelles créant un déséquilibre. C’est cette notion de soumission qui va (...)2 mai 2024 lire la suite
Quels recours en cas de décision de placement ou d’euthanasie d’un chien ? Par Jonathan Pouget, Avocat.
La loi sur les animaux dangereux vise à prévenir les risques associés à leur garde. Les maires peuvent imposer des évaluations comportementales, des formations, des placements ou même l'euthanasie de l'animal. En cas de désaccord avec les mesures prises, des recours sont envisageables. Un recours gracieux, suivi d'un recours contentieux si nécessaire, permet de contester le placement de l'animal sans euthanasie. En cas d'urgence avec une décision (...)1er mai 2024 lire la suite
Petit lexique des termes juridiques en droit de la famille à destination de nos client(e)s. Par Emmanuelle Cerf, Avocat.
Comprendre la terminologie des termes employés en droit de la famille est essentiel pour gagner en sérénité et éviter un stress supplémentaire tout au long de la procédure, laquelle s’inscrit souvent sur la durée. Ce petit lexique est destiné à celles et ceux qui sont confrontés directement ou indirectement à une procédure de divorce. Il n’a pas pour prétention d’être exhaustif mais de permettre une première approche de la (...)29 avril 2024 lire la suite
L’obligation de sécurité des organisateurs d’activités sportives à l’égard des participants. Par Julie Manissier, Avocate.
Le retour des beaux jours va immanquablement marquer une recrudescence d’activités de loisirs organisées à destination des adultes et des enfants, et tout particulièrement d’activités sportives, tant en salle (natation, squash, etc.), qu’en extérieur (randonnées pédestres ou à cheval, sports d’équipe, saut à l’élastique, surf, parapente, etc.) Dès lors que ces activités sont organisées par un groupement sportif, un professionnel, un centre de loisirs ou une (...)25 avril 2024 lire la suite
Focus sur le fonctionnement du conseil de discipline au collège et au lycée. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Après l’assassinat du collégien de 15 ans à Viry-Châtillon, le gouvernement envisage de mettre en place des conseils de discipline dès l’école primaire pour lutter contre la violence et la délinquance dès le plus jeune âge. Actuellement, les conseils de discipline sont mis en place dès le collège. L'objet de cet article est de présenter le fonctionnement du conseil de (...)17 avril 2024 lire la suite
La paternité imposée : quand la justice forge des liens inattendus. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
L’action en recherche de paternité est reconnue par la loi française. Cette action a pour finalité de créer un lien de filiation entre un enfant et un homme qui serait son père. Généralement, la paternité est souvent considérée comme un choix délibéré, mais pour certains hommes elle peut être imposée par des circonstances inattendues. En exemple, le cas d'Anthony (...)13 avril 2024 lire la suite
Statuts du régime d’assurance de la CARPIMKO et déchéance des garanties. Par Maxime Broissand, Avocat.
Il n’est pas rare que la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (« CARPIMKO ») fasse application de la déchéance de garantie prévue à l’article 7 de ses statuts relatifs au régime assurance-invalidité-décès afin de déchoir l’assuré du bénéfice des prestations.12 avril 2024 lire la suite
Renouvellement du bail commercial : le bailleur peut-il augmenter librement le loyer ? Par Anissa Firah, Avocat.
Le statut des baux commerciaux est strictement encadré par le Code de commerce, y compris en matière de fixation du loyer du bail renouvelé Que l’on soit bailleur ou preneur, il est important d’en connaître les grandes lignes et de savoir comment réagir lorsque l’échéance du bail approche.11 avril 2024 lire la suite
L’expertise en évaluation du préjudice corporel. Par Sophie Kerzerho, Avocate.
Après un accident, si la victime peut prétendre à une indemnisation, elle devra faire l'objet d'un examen médico-légal. C'est sur la base du rapport déposé par les médecins que l'évaluation du préjudice, en terme indemnitaire, peut être effectuée. C'est une étape essentielle de la procédure indemnitaire lors de laquelle la victime doit être active et (...)11 avril 2024 lire la suite
[Droit comparé France-Espagne] La prestation compensatoire. Par Luis Fernando Paillet Alamo, Avocat.
La rupture d'un mariage et la séparation constituent des situations éprouvantes et difficiles pour les époux et entraînent des conséquences sur leur patrimoine et leur revenu. Les actifs des époux sont divisés et les dépenses sont susceptibles d'augmenter. Chaque personne divorcée doit de nouveau payer seule ses dépenses : nourriture, logement ou factures. Trouver les moyens pour éviter de subir une forte baisse de niveau de vie est un des conflits les (...)8 avril 2024 lire la suite
La nullité suppose une restitution, la responsabilité des dommages-intérêts ! Par Cyril Chabert, Avocat.
On ne le répètera jamais assez : la nullité suppose une restitution, la responsabilité des dommages-intérêts ! Nullité du contrat, restitution, préjudice, dommages-intérêts… Chaque notion juridique a une définition bien à elle, qui recouvre une réalité propre et engendre des conséquences particulières. Pourtant, les confusions sont fréquentes, y compris chez les juristes et les magistrats, car il arrive souvent que ces notions soient mobilisées pour des (...)8 avril 2024 lire la suite
Carte de famille monoparentale et convention parentale : les possibilités d’améliorer la vie des familles monoparentales. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Le jeudi 28 mars 2024, la délégation femmes du Sénat propose un rapport dans lequel on retrouve un dispositif nommé « carte de famille monoparentale ». Il a pour but de « mieux identifier et accompagner les familles monoparentales » en ouvrant droit à des « avantages et tarifs préférentiels » pour les transports collectifs, la cantine scolaire, la mutuelle, les activités sportives et (...)4 avril 2024 lire la suite
Confusion sur l’interruption de la prescription de l’action en responsabilité à l’encontre de l’avocat. Par Thomas Crétier, Avocat.
Non, la saisine du Conseil de l’Ordre de l'un des 164 Barreaux français n’interrompt pas la prescription de l’action en responsabilité civile professionnelle d’un client à l’encontre de son avocat. Explication.4 avril 2024 lire la suite
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