La réglementation applicable aux éoliennes souhaitant être installées par des particuliers sur leur propriété dépend des caractéristiques des installations projetées.
Les facteurs pris en considération sont la taille et la puissance des éoliennes, leur raccordement au réseau électrique.
1. Les éoliennes d’une hauteur supérieure ou égale à 12 mètres
Elles doivent faire l’objet d’une demande de permis de construire, d’une instruction par la préfecture s’il y a revente de l’électricité, ou la mairie dans le cas d’un projet d’autoconsommation.
Si le propriétaire foncier n’est pas à l’origine de projet éolien, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation du propriétaire du terrain et de la joindre à la demande de permis de construire.
De même, une notice d’impact est nécessaire, si l’éolienne mesure moins de cinquante mètres (article L. 553-2 du Code de l’environnement).
Dans les communes munies d’un PLU, ou lorsque l’éolienne est prévue pour être utilisée dans un mode d’autoconsommation, le permis de construire est délivré par le maire. L’examen du permis de construire est censé prendre deux mois.
2. Les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres
Suivant l’art. R. 421-2 du Code de l’urbanisme, ces éoliennes sont dispensées de toute formalité, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf :
si elles sont implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national et à l’intérieur du cœur des parcs nationaux (article R.421-11 du Code de l’urbanisme)
s’il est nécessaire de procéder à un affouillement ou exhaussement du sol d’une hauteur ou d’une profondeur de plus de deux mètres, portant sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² (article R.421-23 du code de l’urbanisme)
Si le terrain est situé à proximité d’un site classé, il est indispensable de consulter le plan des servitudes afin de connaître le périmètre protégé.
En revanche, une dispense d’autorisation de construire n’exonère pas du respect des autres règles en matière d’urbanisme, notamment celles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou du Plan d’Occupation des Sols.
En effet, une commune peut parfaitement interdire l’implantation d’éoliennes, y compris si elle ne relève pas d’un site protégé, dès lors qu’elle l’a indiqué dans son PLU ou son POS.
En conséquence, avant de se lancer dans un projet, il est fortement conseiller de s’adresser à sa mairie, afin d’éviter toute mauvaise surprise.
3. La déclaration préalable de travaux
En cas de dépôt d’une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis de construire, le délai d’instruction du dossier est d’un mois. Si l’administration ne répond pas dans ce délai, son silence vaut acceptation tacite ou non-opposition aux travaux ou aux aménagements envisagés.
En revanche si dans le mois qui suit le dépôt du dossier, la Mairie répond, deux situations sont envisageables :
la Mairie avertit que le délai d’instruction sera allongé, car le projet nécessite par exemple la consultation d’autres services administratifs ;
la Mairie a constaté que le dossier était incomplet.
Dès que le dossier a fait l’objet d’une décision de non-opposition tacite ou non, les travaux pourront être entamés après avoir, d’une part, affiché sur le terrain le récépissé de la Mairie attestant de la date de dépôt de la demande d’autorisation préalable et , d’autre part, installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
ATTENTION : la décision de non-opposition n’est définitive qu’en l’absence de recours. En effet, dans le délai de 2 mois à compter de l’affichage sur le terrain, tout tiers pourra contester devant le tribunal administratif la légalité des travaux.
4. Le respect des autres : l’interdiction d’importuner le voisinage
Il convient de rappeler que si chacun est libre d’exploiter sa propriété comme il l’entend, il ne doit pas occasionner de gêne à ses voisins.
Ainsi, il n’est pas rare que les tribunaux sanctionnent des particuliers à retirer ou déplacer leur éolienne en raison du bruit qu’elle engendre et occasionnant une gêne pour le voisinage.
De fait, il faut avoir à l’esprit que des recours existent à l’encontre d’un voisin indélicat qui aurait installé une éolienne sur son terrain sans se préoccuper de son impact sonore auprès de son entourage.
Discussion en cours :
La réglementation actuelle, faite pour protéger le monopôle des grands groupes, vise à rendre difficile, pour ne pas dire impossible, la production par des particuliers.
Car par expérience je sais, et tous peuvent le savoir, même en milieu rural et non boisé, en dessous de dix huit mètres au dessus du sol l’énergie disponible dans le vent est pratiquement nulle.
Cette réglementation est un blocage qui ne veut pas dire son nom.