1.Fiscalité des particuliers
Barème de l’impôt sur le revenu
Il est proposé de :
Supprimer la première tranche d’imposition, au taux de 5,5%, qui s’applique actuellement à la fraction des revenus comprise entre 6 011 euros et 11 991 euros ;
modifier le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche d’imposition au taux de 14 %, en le fixant à 9 690 euros ;
indexer les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu du montant de la hausse des prix hors tabac pour 2014, soit 0,5 % ;
relever le plafond de la décote à 1 135 euros pour les célibataires et à 1 870 euros pour les couples.
Nouveau dispositif « PINEL » pour l’investissement locatif dans le secteur intermédiaire
La réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire est réformée en profondeur en prenant en compte la situation du marché immobilier et il est proposé de :
Aménager la durée d’engagement de location (y compris pour les SCPI) : les investisseurs pourront opter pour un engagement initial de six ou neuf ans, et ensuite proroger cet engagement jusqu’à 12 ans, par périodes de 3 ans. Ainsi, le taux de réduction d’impôt sera de 12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans.
Assouplir les conditions tenant à la mise en location du logement : les investisseurs pourront louer leur logement à leurs descendants ou ascendants, sans interruption de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions tenant aux plafonds de loyer et de ressources du locataire seront respectées.
Augmenter la base de la réduction d’impôt pour les investisseurs en SCPI de 95 % à 100 % du montant de la souscription réalisée.
Crédit d’impôt pour la transition énergétique
Il est proposé de réformer et renforcer le crédit d’impôt « développement durable » pour en faire un véritable crédit d’impôt pour la « transition énergétique » par différentes mesures :
Augmentation du taux du crédit d’impôt à 30% pour toutes les dépenses éligibles ;
suppression de la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » avec une mesure transitoire pour les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2014 et le 31 août 2014 ;
ajout de nouveaux équipements éligibles tels que les compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés et les bornes de recharge des véhicules électriques.
Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir
Il est proposé d’aligner le régime de détermination des plus-values immobilières résultant de la cession de terrains à bâtir sur celles résultant de la cession des autres biens immobiliers, soit :
6 % par année de détention au-delà de la cinquième année et 4 % au titre de la vingt-deuxième année, pour parvenir à une exonération totale au terme d’un délai de vingt-deux ans à l’impôt sur le revenu (soit huit années de moins que dans le régime actuel) ;
1,65 % par année de détention au-delà de la cinquième année, puis 1,60 % au titre de la vingt-deuxième année et enfin 9 % par année de détention au delà de la vingt-deuxième année, pour parvenir à une exonération totale au terme d’un délai de trente ans pour les prélèvements sociaux.
Il est également proposé d’instaurer une mesure incitative temporaire destinée à créer un « choc d’offre » pour la cession rapide de terrains constructibles, par l’application d’un abattement exceptionnel supplémentaire de 30 % pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, à condition que la cession :
soit engagée par une promesse de vente ayant acquis date certaine du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015 ;
soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la signature de la promesse.
Ces mesures sont applicables dès le 1er septembre 2014.
Incitation à la libération du foncier et à la construction par un allègement des droits sur les donations
Incitation à la transmission de terrains en vue d’y construire un logement neuf :
il est proposé de mettre en place une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs de terrains à bâtir, constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, à concurrence de 100 000 euros et dans la limite de la valeur déclarée des biens.
Cette exonération s’appliquera à la condition que le donataire s’engage à construire sur le terrain, sous un délai de 4 ans à compter de la donation, un logement neuf destiné à l’habitation.
Incitation à la transmission de logements neufs :
il est proposé d’instituer une exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit des donations entre vifs d’immeubles neufs à usage d’habitation n’ayant jamais été occupés, ni utilisés, consenties en pleine propriété, à concurrence de 100.000 € pour une donation en ligne directe ainsi qu’en faveur d’un conjoint ou d’un partenaire lié par un PACS, de 45.000 € lorsqu’elle est consentie pour un frère ou une sœur, ou de 35 000 € pour toute autre donation.
L’exonération partielle s’appliquera à des donations constatées par un acte signé à compter du 1er janvier 2015 portant sur des immeubles pour lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et intervenant dans les 3 ans après l’obtention du permis.
Une limite de 100 000 € sera par ailleurs applicable aux donations consenties par un même donateur, pour chacun des deux dispositifs.
Autres mesures
Prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 et extension du prêt au taux zéro (PTZ)
Application du taux réduit de TVA de 5,5% aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
2.Fiscalité des entreprises
Taux majoré de CICE (compétitivité emploi) en faveur des entreprises situées dans les départements d’outre-mer
Pour les rémunérations versées en 2014, le taux de droit commun du CICE est fixé à 6 % pour toutes les entreprises.
Les entreprises situées dans les DOM bénéficieront à partir de 2015 d’une augmentation de 50 % du taux du CICE progressivement en deux ans : le taux sera de 7,5 % au titre des rémunérations versées en 2015, puis de 9 % au titre des rémunérations versées en 2016 et des années suivantes, sur la base des rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l’année civile et n’excédant pas 2,5 fois le salaire minimum de croissance.
Taux majoré de CIR (recherche) en faveur des entreprises réalisant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer
Le taux de droit commun de crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses éligibles exposées au cours de l’année pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et à 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
Pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans les DOM, il est proposé de porter le taux de 30 % à 50 %.
Suppression de taxes à faible rendement
Il s’agit de supprimer :
la « taxe Grenelle II »
la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses
la taxe sur les appareils automatiques
la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrain d’hydrocarbures
la taxe sur les trottoirs
la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement
la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.
Autres mesures
Réforme des recettes affectées dans le secteur de la Justice
Baisse des plafonds des taxes affectées à des opérateurs
Relèvement de la TICPE en faveur du financement des infrastructures de transport
Exonération temporaire de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises pour les activités de méthanisation agricole
Parallèlement à ce projet de loi de finances, un projet de loi de finances rectificative pour 2014 sera présenté dans le courant du mois de novembre.
A ce jour, aucune « surprise fiscale » n’est encore annoncée, si bien que l’année 2014 pourrait être celle de l’apaisement fiscal.
Discussions en cours :
Offre de Prêt entre particulier sérieux Bonjour, Particulier français, belge ou toute autre personne résidant en France, en Europe ou ailleurs souhaitant bénéficier d’un emprunt, vous êtes à la bonne adresse. Je tiens à vous informer que j’octroie des prêts à long et à court terme. Mes offres de prêt sont comprises entre 2000 à 500.000 euro sur une durée de remboursement allant de 1 à 40 ans avec un taux d’intérêt de 2% pour chaque montant. Pour plus d’informations, veuillez donc me contacter . Email : phillippepepin chez orange.fr .Pas sérieux s’abstenir
Chapeau chère EVE pour la présentation synthétique des mesures fiscales prises par nos gouverneurs ...toutefois nous ne sommes pas un modèle exemplaire vis à vis de l’EUROPE.....je constate une lourdeur politique dans les débats et par exemple 5000 amendements pour la loi transition énergetique ( selon la presse )
c’est étouffant.....j’aimerai connaitre en une liste générale toutes les taxes et impots pratiqués en FRANCE..leurs paramètres avec suivi annuel.....
Bonjour je m’appelle Bernard JANODET et Je suis commerçant.
Je viens en témoignage d’un prêt entre particulier que je viens de recevoir. J’ai reçu mon prêt grâce au service de Mme Stéphanie VALLEE.
J’ai commencé les procédures avec elle le samedi passé et ce matin j’ai reçu la confirmation que le virement du montant de ma demande de 145.000€ m’a été envoyé sur mon compte et ayant consulté très tôt mon compte-en-banque, A ma grande surprise le virement est bien arrivé.
J’ai enfin reçu satisfaction car c’est depuis bientôt 5 mois que je tournais en rond et que je me faisais arnaqué par des malfaiteurs.
Je conseille vivement à tous mes proches et amis dans le besoin de contacter Mme Stéphanie VALLEE et vous serai satisfait pour votre demande de Prêt.
Elle saura vous aidez sans complication pour l’acquisition de vos demandes financières.
Merci pour votre aide Mme Stéphanie VALLEE.
Voici son e-mail : stephanie4vallee chez hotmail.com
Témoignage d´un véritable prêt acquis
Bonjour,
Suite à de nombreux rejets de dossier par les banques j´ai eu mon prêt de 35.000€ par l´intermédiaire de Mme Martine NADAL qui m´a mis en contact avec un Monsieur intègre du nom Georges MICHEL. Au départ je n´y croyais pas mais ma curiosité m´a poussé à essayer mais finalement j´ai pu obtenir ce prêt. Je viens de ce part vous informé pour que désormais vous sachez à qui vous adressez quand vous serez dans le besoin.
Son email : michelfinance chez gmx.fr
Contacté-le si vous êtes dans le besoin.
Bonne et heureuse année
Avez vous payer des frais ou pas merci
Bonsoir Je suis infirmière de profession et après avoir divorcé avec mon mari j’ai sollicitée des prêts auprès de nombreuses banques pour me refaire mais elles m’ont rejeté et j’ai décidé de trouver un prêteur particulier qui pourrait me faire ce prêt.Malheureusement pour moi, lors de ma recherche, je suis tombée sur des escrocs qui se faisaient passer pour des prêteurs me promettant de me virez la somme que je voulais emprunter (25.000 euros) et m’ont escroqué tout ce que j’avais.J’étais sur le point de me suicider quand, j’ai vu notre témoin de mariage a qui j’avais parlé de ma situation et qui m’a conseiller un prêteur Particulier qui a pu me faire ce prêt pour me sortir de cet impasse financier dans laquelle je me trouvais.Je n’y croyais pas parce que je recherchais ce prêt depuis plus de 2 ans et en 72 Heures, j’ai pu obtenir ce prêt avec ce monsieur il octroie des prêt dans tout les domaines.Je vous conseillerais de le contacter. C’est celui qui m’a sauvé.
Voici son adresse e-mail : gaubert-alian chez outlook.fr
Témoignage d´un véritable prêt acquis
Bonjour,
Suite à de nombreux rejets de dossier par les banques j´ai eu mon prêt de 35.000€ par l´intermédiaire de Mme Martine NADAL qui m´a mis en contact avec un Monsieur intègre du nom Georges MICHEL. Au départ je n´y croyais pas mais ma curiosité m´a poussé à essayer mais finalement j´ai pu obtenir ce prêt. Je viens de ce part vous informé pour que désormais vous sachez à qui vous adressez quand vous serez dans le besoin.
Son email : michelfinance chez gmx.fr
Contacté-le si vous êtes dans le besoin.
Bonne et heureuse année