Si le Préfet considère que la demande ne peut pas aboutir, il lui appartient de notifier soit une décision défavorable d’irrecevabilité s’il estime que l’intéressé ne satisfait pas aux conditions prévues par la loi dans le cadre d’une naturalisation, soit une décision de rejet ou d’ajournement s’il estime qu’une naturalisation n’est pas possible eu égard à la situation personnelle du demandeur. En revanche, s’il décide d’accorder la nationalité au demandeur, le Préfet rédige une proposition de naturalisation qu’il intègre dans le dossier et transmet le tout au ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, qui statue in fine sur la demande en question.
Le ministre peut soit donner satisfaction au demandeur, soit considérer que sa naturalisation ne peut aboutir et lui notifie donc une décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement.
I.- Recours hiérarchique obligatoire.
S’il entend contester la décision de refus de naturalisation, le demandeur doit obligatoirement adresser un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations [1] dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le cachet de La Poste faisant foi.
Le caractère obligatoire de ce recourir signifie qu’en l’absence de recours hiérarchique préalable, le recours contentieux sera déclaré irrecevable.
A l’appui de ce recours, le demandeur doit exposer les raisons pour lesquelles il demande un réexamen de la décision de refus, qui se fera sur le fondement de la situation de droit et de fait du demandeur à la date de la décision du ministre.
II.- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans le cas où le ministre rejette le recours hiérarchique – autrement dit, s’il confirme la décision de refus rendue par le préfet – ou s’il garde le silence durant le délai de quatre mois suivant le recours hiérarchique, le demandeur est alors en droit d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus de naturalisation devant le tribunal administratif de Nantes.
Le délai pour exercer ce recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision du ministre, ou de deux mois à la suite du silence de quatre mois du ministre.
Il est vivement conseillé de se faire assister et représenter par un avocat dans le cadre de cette procédure judiciaire.
III.- Ajournement.
Il arrive fréquemment que le préfet ou le ministre chargé des naturalisations (ministre de l’Intérieur) prononce l’ajournement de la demande de naturalisation.
Le ministre peut aussi décider d’ajourner la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation doit être motivée [2]. Elle peut être motivée par différentes raisons : comportement répréhensible de l’intéressé fondé sur des renseignements défavorables (par exemple, de la police ou de la gendarmerie), étant précisé que la circonstance que ces faits qui lui sont reprochés n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à leur prise en considération par le ministre dans sa décision ; la faiblesse ou l’absence de ressources de l’intéressé, son défaut d’assimilation ; ou encore son niveau d’insertion professionnelle.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut fixer un délai d’ajournement (deux ans le plus souvent), ou bien imposer une condition. Elle peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet. Le juge vérifiera alors si la décision d’ajournement n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une erreur de droit ou de fait, ou si elle est constitutive d’un détournement de pouvoir.
Discussions en cours :
Bonjour Maître,
J’ai fait une demande en mars 2019 de nationalité qui a été ajournée (2 ans) pour motif d’une OQTF envoyée en 2015 (que je n’ai jamais reçue, certainement suite à mon déménagement) et d’une période de séjour illégal entre fin 2015 et novembre 2016.
Depuis novembre 2016, je réside en France de façon non interrompue, légale (titre de séjour vie privée, vie familiale), je suis conjointe de français depuis 2018 et pacsée depuis avril 2019. Je suis en CDI et n’ai dans mon entourage que la famille et les amis de mon conjoint français ; j’ai acheté un terrain et ai construit une maison en France, avec mon conjoint (crédit sur une vingtaine d’années) : autant dire que je suis totalement intégrée et dans ma tête, 100% française.
En mars 2021, j’ai eu un entretien à la Préfecture et par la suite, j’ai reçu la lettre me notifiant l’ajournement de ma demande pour motif, comme indiqué auparavant, la période de séjour illégal en 2016, c’est à dire moins de 5 ans après ma demande de naturalisation.
Puis-je exercer un recours ?
Chère Madame,
Vous avez tout à le droit et la possibilité de contester la décision préfectorale d’ajournement de deux ans par le biais d’un recours hiérarchique pour contester le motif tenant à votre séjour illégal en France pendant une période donnée.
Il est très important de reprendre à bon compte les décisions de justices, française et européenne, qui ont été rendues à ce sujet. Il y a donc un long travail de recherche et de dévoilement à effectuer pour pouvoir mettre sur pied une argumentation juridique allant dans le sens de vos intérêts.
Je vous conseille de vous faire assister d’un avocat à cet égard.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Votre bien dévoué.
Me Medjnah
Avocat à la Cour
Tél : 06.62.23.21.48
Mail : m.medjnah chez gmail.com
Bonjour,j’ai déposé mon dossier de naturalisation par décret le 14/04/2021.
Je viens de recevoir un courrier de la part de la préfecture en disant que jai moin de 5 ans existence en france.alors jai fourni l attestation shiappa.
pouvez vous me dire svp comment ca marche pour un recour.merci
Cher Monsieur,
Vous avez un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la préfecture (date figurant sur l’enveloppe) pour faire un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (ministre chargé des naturalisations).
Il s’agit d’un recours administratif préalable obligatoire. Cela veut dire qu’à défaut d’effectuer ce recours, toute requête déposée au tribunal administratif de Nantes (recours contentieux) sera déclarée irrecevable.
Dans ce recours hiérarchique, il ne suffit pas seulement d’écrire les faits ; il faut surtout développer des arguments juridiques démontrant que le préfet a eu tort de rendre sa décision que vous contestez.
C’est la raison pour laquelle il est vivement recommandé de vous faire assister d’un avocat en droit des étrangers dès ce stade de la procédure, c’est-à-dire dès le début sans attendre de saisir le juge.
En effet, ce recours sera versé dans le dossier contentieux si vous décidiez de saisir le juge administratif.
Votre bien dévoué.
Me Mourad Medjnah
Avocat à la Cour
Bonjour,
Je souhaiterais faire un recours hiérarchique, suite à un ajournement de mon dossier de naturalisation.
Comment dois-je m’y prendre ? Ai-je besoin d’un avocat ou le recours se fait par courrier recommandé ? Dois-je me rendre au tribunal ?
L’ajournement est du à une erreur suite à nos déclarations d’impôts mon compagnon et moi. Nous avons chacun déclaré que notre enfant à charge à tord et car nous ignorions que cela était impossible.
Devons nous modifier et renvoyer les avis d’impositions au Tribunal avec la lettre de recours ?
Merci pour votre retour
Bonsoir,
Vous me posiez la question de savoir comment s’y prendre pour contester une décision préfectorale d’ajournement, et s’il faut faire le recours hiérarchique soi-même ou par l’intermédiaire d’un avocat.
Si vous souhaitez contester la décision d’ajournement, vous devez le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification par le biais d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur chargé des naturalisations.
Même si vous pouvez faire ce recours vous-même, je recommande vivement de solliciter un avocat en droit des étrangers pour faire ce recours, car il est un professionnel du droit maîtrisant le droit français et européen applicable en la matière.
En effet, le motif d’ajournement contenu dans la décision préfectorale est un motif d’ordre juridique. Il appartient donc au demandeur ou à son représentant de développer tous les arguments juridiques (et pas seulement factuels), les plus pertinents, de nature à démontrer que l’appréciation du préfet est erronée, que ce dernier n’a pas respecté les textes de loi en vigueur ou les a mal interprétés, de manière à convaincre le ministre chargé des naturalisations de rendre une décision favorable.
En faisant appel à un avocat, ce dernier est censé déterminer une stratégie juridique précise sur la base des pièces qui devront lui être communiquées.
En somme, il ne faut pas prendre à la légère le recours hiérarchique, qui constitue la première étape et, de loin la plus importante, puisqu’elle déterminera ce qui suivra.
Votre bien dévoué.
Me Mourad MEDJNAH
Avocat à la Cour
Bonjour maître,
J’ai formulé un recours hiérarchique après décision de la préfecture d’ajourner ma demande. Le ministère confirme l’ajournement mais évoque l’insuffisance de ressources (j’ai une entreprise depuis 2013 et je me verse un salaire. La préfecture avait soupçonné un défaut de déclaration aux impôts mais c’était une erreur dans l’interprétation des documents comptables, c’est clairement une erreur.
Le ministère est-il sensé étudier uniquement la question de la fausse déclaration ou bien peut il évoquer un autre motif pour confirmer l’ajournement ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement,
Bonjour maître,
J’ai reçu un rejet suite à ma demande de naturalisation. Un nouveau jugement supplétif d’acte de naissance m’avait été demandé en aout 2020 dans un délais de deux mois mais celui-ci comportait des grattages. C’est la raison indiqué dans la lettre motivant le rejet de ma demande (lettre de rejet que j’ai reçu le 14 avril 2021).
J’ai donc écris une lettre avec un autre jugement d’acte supplétif conforme à leur attentes (j’en avais fait refaire un en novembre 2020 par peur que le premier soit non conforme car j’avais remarqué les grattages).
Pensez-vous que je recevrais un avis favorable suite à ce recours ?
Cordialement,
une abonnée
Bonjour,
Dans votre cas, la préfecture a estimé que l’extrait de naissance émis par l’administration du pays d’origine n’était pas conforme à la réglementation applicable en la matière, sous prétexte que ledit document comporterait des grattages et rayures. Vous avez effectué un recours gracieux et communiqué à la préfecture un nouvel acte de naissance conforme dans le cadre de ce recours.
Cela dit, le recours gracieux ne produit aucun effet juridique, et surtout, ce recours n’est pas suspensif du délai du recours hiérarchique obligatoire de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. En effet, quand bien même la préfecture se serait objectivement trompé en prenant une telle décision, elle n’est pas obligée de revenir sur sa décision.
Par conséquent, je vous suggère vivement d’effectuer un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et d’intégrer dans ce recours le nouvel acte de naissance conforme.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Votre bien dévoué.
Me Mourad MEDJNAH
Avocat à la Cour
Bonjour Maître,
Je suis travailleur frontalier, je réside en Lorraine et travaille au Luxembourg avec des revenus importants et stables. Je voudrais savoir si le fait de pas travailler en France et de pas payer les impôts sur le revenu en France (car ils sont prélevé à la source au Lux) serait un motif de refus. Merci beaucoup pour votre aide.
Bien cordialement
Monsieur,
Votre foyer est situé en Lorraine (donc en France) et votre et votre activité professionnelle se situe à l’étranger (au Luxembourg).
Tout l’intérêt est de savoir, dans ces conditions, où se situe votre domicile fiscal.
Sous réserve de la convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg le 20/03/2018 en vue d’éviter une double imposition et de prévenir l’évasion fiscale et/ou la fraude fiscale en matière d’imposition sur le revenu et la fortune, l’Administration fiscale considère que vous êtes domicilié fiscalement en France si l’une des trois conditions est remplie :
soit votre foyer reste en France (ce qui est le cas en l’espèce)
soit vous exercez votre activité professionnelle en France (ce qui n’est pas le cas en l’espèce)
soit vos intérêts économiques se situent en France (ce qui peut être le cas en l’espèce selon l’interprétation de l’administration fiscale au vu de votre situation personnelle).
L’administration fiscale peut considérer que votre domicile fiscal est en France et que vous devez payer vos impôts en France. Si tel est le cas, il y a fraude fiscale qui peut justifier un refus de naturalisation française.
En revanche, si votre situation est conforme à la convention internationale susmentionnée, tout refus serait injustifié, me semble-t-il.
Votre bien dévoué.
Me Mourad MEDJNAH
Avocat à la Cour
Tél : 0662232148
Mail : m.medjnah chez gmail.com
Bonjour Maître,
Je vous remercie infiniment pour votre réponse.
J’effectue ma déclaration fiscale annuelle et en France et au Luxembourg. Etant donné que ma source de revenue provient de l’étranger (Luxembourg), je paie 0€ d’impôts en France. Ainsi, j’estime que ma situation est conforme à la convention fiscale signée entre la France et le Luxembourg.
Bien cordialement
BONJOUR MAITRE
Le fait d avoir un dossier au tribunal de police. Affaire qui n est pas encore statuer.peut t il y avoir un impact sur mon dossier de naturalisation ?
Cordialement
Bonjour,
Par expérience, nombreux sont les refus de naturalisation pour le simple fait que le demandeur est connu des services de police, alors même qu’il n’a pas été condamné par la justice... malheureusement, c’est une atteinte au principe de présomption d’innocence en matière du droit des étrangers.
Me Mourad Medjnah
Avocat à la Cour