Si le Préfet considère que la demande ne peut pas aboutir, il lui appartient de notifier soit une décision défavorable d’irrecevabilité s’il estime que l’intéressé ne satisfait pas aux conditions prévues par la loi dans le cadre d’une naturalisation, soit une décision de rejet ou d’ajournement s’il estime qu’une naturalisation n’est pas possible eu égard à la situation personnelle du demandeur. En revanche, s’il décide d’accorder la nationalité au demandeur, le Préfet rédige une proposition de naturalisation qu’il intègre dans le dossier et transmet le tout au ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, qui statue in fine sur la demande en question.
Le ministre peut soit donner satisfaction au demandeur, soit considérer que sa naturalisation ne peut aboutir et lui notifie donc une décision d’irrecevabilité, de rejet ou d’ajournement.
I.- Recours hiérarchique obligatoire.
S’il entend contester la décision de refus de naturalisation, le demandeur doit obligatoirement adresser un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations [1] dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le cachet de La Poste faisant foi.
Le caractère obligatoire de ce recourir signifie qu’en l’absence de recours hiérarchique préalable, le recours contentieux sera déclaré irrecevable.
A l’appui de ce recours, le demandeur doit exposer les raisons pour lesquelles il demande un réexamen de la décision de refus, qui se fera sur le fondement de la situation de droit et de fait du demandeur à la date de la décision du ministre.
II.- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans le cas où le ministre rejette le recours hiérarchique – autrement dit, s’il confirme la décision de refus rendue par le préfet – ou s’il garde le silence durant le délai de quatre mois suivant le recours hiérarchique, le demandeur est alors en droit d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus de naturalisation devant le tribunal administratif de Nantes.
Le délai pour exercer ce recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision du ministre, ou de deux mois à la suite du silence de quatre mois du ministre.
Il est vivement conseillé de se faire assister et représenter par un avocat dans le cadre de cette procédure judiciaire.
III.- Ajournement.
Il arrive fréquemment que le préfet ou le ministre chargé des naturalisations (ministre de l’Intérieur) prononce l’ajournement de la demande de naturalisation.
Le ministre peut aussi décider d’ajourner la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation doit être motivée [2]. Elle peut être motivée par différentes raisons : comportement répréhensible de l’intéressé fondé sur des renseignements défavorables (par exemple, de la police ou de la gendarmerie), étant précisé que la circonstance que ces faits qui lui sont reprochés n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à leur prise en considération par le ministre dans sa décision ; la faiblesse ou l’absence de ressources de l’intéressé, son défaut d’assimilation ; ou encore son niveau d’insertion professionnelle.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut fixer un délai d’ajournement (deux ans le plus souvent), ou bien imposer une condition. Elle peut être attaquée devant le juge administratif dans les mêmes formes qu’une décision de rejet. Le juge vérifiera alors si la décision d’ajournement n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, d’une erreur de droit ou de fait, ou si elle est constitutive d’un détournement de pouvoir.
Discussions en cours :
BONJOUR
J’ai eu une amende de stationnement sur place handicapée.
Je dispose d une carte handicapée collé sur le par brise de ma voiture.
Malgré sa .. j ai eu droit a cette amende de 135 euro.
J ai contesté l amende . Sur le site internet.
A ce jour sa va faire 1 ans que le service dédié me reponds que le tribunal de police va statuer sur cette amende.
Est ce que sa peux porter préjudice sur mon dossier de naturalisation ?
Cordialement
J’ai demandé recours gracieux et reçu la réponse
Écrit
C4 numéro RGi
Question que pose comment faire cette numéro
C4 numéro RGi
J’attente votre réponse a bien cordialement
Et demande réponse explicative
Cher Monsieur,
L’Administration, ou plus globalement l’Etat, a un pouvoir discrétionnaire dans la prise de ses décisions, dès lors que celles-ci sont prises dans le respect du cadre légal. Cela signifie qu’à l’intérieur de ce cadre, l’administration est libre de prendre la
décision qu’elle souhaite dès lors qu’elle estime que celle-ci s’applique à la situation donnée, y compris, et surtout, en droit des étrangers.
Cette règle étant précisé, vous comprendrez alors qu’il y a des situations bien plus délicates que la votre, pour lesquelles l’administration prend des décisions contestables de refus de naturalisation pour un simple rappel à la loi, pour avoir trop travaillé, etc...
Par conséquent, dans votre cas, en cas de condamnation prononcée par le tribunal de police pour un stationnement gênant, l’administration peut tout à fait refuser votre demande d’acquisition de la nationalité française pour ce motif.
Votre bien dévoué.
Me Mourad MEDJNAH
Avocat à la Cour d’appel de Paris
Mail : m.medjnah chez gmail.com
Tél : 06.62.23.21.48
Bonjour existe il un recours en justice contre des erreurs de la préfecture car dans un premier temps mon dossier était complet avec le tampon inscrit dossier complet entre temps le timbre fiscal a été périmé 9 mois a été écoulé et dans l’impossibilité de me faire remboursé le timbre fiscale j’ai du en racheté un mais le souci n’est pas la après que je renvoi le dossier qui était déjà complet deux moi plus tard je demande l’état d’avancement de mon dossier on me répond que mon dossier va être renvoyé encore une fois car dossier incomplet.Depuis juin 2019 mon dossier a été envoyé 4 fois et je n’est jamais pu avoir un numéro de dossiers
existe il des recours pour mon cas
Cher Monsieur,
Vous exposiez dans votre message vos mésaventures dans le cadre de votre recours contentieux devant le tribunal.
Pourriez-vous me préciser si vous étiez représenté par un avocat ou si vous avez engagé seul la procédure judiciaire ?
Restant à votre disposition,
Votre bien dévoué.
Me Medjnah
Avocat à la Cour
Bonjour
La demande de mon mari sur le territoire français depuis 9 ans a été rejeté par la préfecture.
Motif connaissance insuffisant des valeurs de la République.
Nous sommes mariés depuis 10 ans et je suis française de naissance nous avons 2 filles françaises également.
Il travaille comme ambulancier depuis plus d un an et je suis infirmière depuis 17 ans.
Leur discours sur le fait de faciliter l accès à la naturalisation aux personnes ayant participé activement à la crise sanitaire me fait doucement sourire...
Nous avons donc fait un recours auprès du ministère à Nantes et arrivons au terme des 4 mois sans réponse...
Dois je saisir le tribunal adm de Nantes et auxquels cas devrons nous nous présenter à Nantes ? Doit on prendre un avocat ce qui me semble indispensable et peut on le prendre en région parisienne étant de Paris ?
Merci pour votre aide
Mme F
Chère Madame,
L’autorité ministérielle avait deux mois pour rendre sa décision suite à votre recours hiérarchique.
Pour rappel, l’absence de réponse du ministre à l’issue du délai de deux mois vaut décision implicite de rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour vous permettre de saisir le tribunal administratif.
Or, vous précisiez dans votre message que vous attendez une réponse depuis quatre mois.
J’en déduis que le délai de deux mois pour faire le recours contentieux est expiré.
J’ai bien peur que votre recours soit déclaré irrecevable si tel est bien le cas.
Je vous propose de me contacter (m.medjnah chez gmail.com) pour vérifier ensemble si vous êtes toujours dans les délais ou pas.
Enfin, vous pouvez être représenté devant le tribunal administratif de Nantes par un avocat parisien ou de n’importe quelle région de France.
Dans l’attente de votre réponse.
Votre bien dévoué.
Me Mourad Medjnah
Avocat à la Cour
Bonjour Maitre,
J’ai fais une demande de naturalisation en juin 2019 et en janvier 2020 j’ai reçu un refus pour ressources insuffisantes avec ajournement de deux ans. J’ai fais un recours au Reze qui m’avais demandé mes trois derniers bulletins de paie et ma dernière fiche d’impôts que j’ai envoyé deux semaines après. Seulement hier 15 décembre 2020 j’ai une réponse non favorable parceque insuffisance d’année professionnelle et je n’ai pas compris.
Que dois-je faire, dois-je refaire un dossier dans deux ans (test de TEF et nouveau dossier de demande...) ou dois-je faire appel auprès d’un juge ?!
Cordialement
Bonjour Maître,
une procédure pour vol simple du 17/01/2015 qui a donné un rappel à la loi le 10/12/2015 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles ;
une procédure pour usage illicite de stupéfiants le 02/11/2015 qui a donné à un rappel à la loi le 05/02/2016 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles.
J’ai fait une demande de nationalité en 2017, et ce n’est que le 18 novembre 2020 - trois années plus tard -que j’ai eu une lettre de la Préfecture, qui ajourne ma demande à trois ans .
Les motifs sont :
Je vous demande :
1) est-ce que les rappels à la loi sont cause d’ajournement ? Et si on n’est pas notifié ?
2) le délai d’ajournement de trois ans est-il opposable ?
Bref, est-ce que je peux faire une contestation de cette décision ?
Merci Maître
Bonjour,
Au vu du droit applicable, une décision de refus ou d’ajournement peut être rendue dans le cas où le candidat présenterait un risque d’atteinte à l’ordre public, serait défavorablement connu des services de police ou aurait commis une infraction débouchant sur une condamnation définitive par la justice.
Cela revient donc à reconnaître au préfet une compétence pénale en matière du droit des étrangers.
Le problème que que le pouvoir d’appréciation du préfet est discrétionnaire en la matière, de sorte que, à mon sens, le prétexte d’un rappel à la loi pour justifier une décision d’ajournement est révélateur d’une extension contestable de la compétence pénale du préfet, ce qui a pour effet de réduire la sécurité juridique en faveur des étrangers.
Dans ces conditions, je suggère de contester cette décision d’ajournement par le biais d’un recours hiérarchique en respectant le délai de deux mois.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Votre bien dévoué.
Me Mourad Medjnah
Avocat à la Cour
Tél : 06.62.23.21.48
Mail : m.medjnah chez gmail.com