En effet, selon l’article L5122-1 du Code du travail l’activité partielle s’adresse aux entreprises contraintes de fermer temporairement leur établissement ou une partie de leur établissement ou à celles qui doivent réduire leur horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou une partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail.
A cette fin l’employeur peut recourir à ce dispositif en cas de cessation ou de réduction d’activité dans des conditions bien définies. La loi en donne les modalités à l’article R5122-1 du Code du travail et précise que le recours au chômage partiel n’est possible que pour les motifs suivants :
en raison de la conjoncture économique ;
en cas de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
suite au sinistre ou aux intempéries à caractère exceptionnel ;
au regard de la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise ;
ou toute autres circonstances à caractère exceptionnel (en l’espèce la Covid-19).
La demande d’activité partielle concerne tous les salariés bénéficiant d’un contrat de travail et se trouvant dans l’une des situations énoncées par l’article L5122-1 du Code du travail.
Il convient de souligner que l‘employeur peut faire le choix de ne placer qu’une partie des salariés en activité partielle. Ce choix doit être justifié par des critères objectifs et non discriminatoires (article L 1132-1 du Code du travail).
Étant précisé qu’en cas de réduction du temps de travail le salarié ne doit travailler que sur les heures non chômées donc celles n’étant pas soumises à l’activité partielle.
Le recours à l’activité partielle emporte t-il des conséquences sur la nature du contrat de travail ? Les droits des salariés...?
1- Le chômage partiel change t-il la nature du contrat de travail ? Les salariés peuvent-ils s’y opposer ? Quelles peuvent en être les conséquences ?
Selon la circulaire du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle et les directives gouvernementales récentes, le contrat de travail est suspendu mais non rompu, ceci signifie qu’il continue de produire ses effets.
La réduction de la durée du travail décidée unilatéralement par l’employeur, lorsqu’elle s’accompagne d’une réduction de salaire, constitue une modification substantielle du contrat de travail que le salarié est libre de refuser au risque de subir un licenciement pour motif économique.
Ces dispositions sont rappelées au sein de l’article L 1222-6 du Code du travail ainsi que par la jurisprudence notamment dans un arrêt rendu par la cour de cassation le 11 juillet 2018 N° 17-12747 « le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique » .
2- A qui incombe la demande d’activité partielle ? Quelle est la procédure ?
L’employeur est à l’initiative d’une demande d’activité partielle. Celui-ci dispose d’un délai de 30 jours pour réaliser cette demande (article R 5122-3 du Code du travail) auprès de la DIRECCTE de son département.
Selon l’article R5122-2 du Code du travail, la demande accompagnée de l’avis préalable du CSE doit préciser les motifs justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de sous-activité ainsi que le nombre de salariés concernés.
Les 25 ordonnances adoptées provisoirement pour adapter la loi aux circonstances exceptionnelles liées à la Covid-19 prévoit une consultation a posteriori du CSE, en effet l’avis pourra être adressé dans un délais de 2 mois suivant la demande d’activité partielle.
Le délais de réponse de 15 jours à compter de la date de réception de la demande (article R5122-4 du Code du travail) est ramené à 48h selon les-dites ordonnances. L’absence de réponse équivaut à un accord implicite.
Enfin l’autorisation d’activité partielle qui initialement peut être accordée pour 6 mois (article R5122-9 du Code du travail ) est étendue jusqu’à 12 mois.
3- Quelles conséquences cela engendre sur le paiement des salaires ?
L’activité partielle, est un mécanisme qui permet aux salariés de recevoir de la part de leur employeur une indemnité visant à compenser la perte de rémunération du fait des heures non travaillées.
Le salarié placé en activité partielle recevra donc une indemnité compensatrice égale à 70 % du salaire brut (article R5122-18 du Code du travail) qui sera versée par l’employeur à la date normale de paie (article R5122-14 du Code du travail).
Le gouvernement précise toutefois que les salariés au SMIC toucheront l’intégralité de leur salaire.
Pour rappel, l’employeur n’a pas l’obligation de mettre les salariés au chômage partiel cependant, s’il ne le fait pas, il s’engagera alors à honorer les termes du contrat de travail et verser le salaire en intégralité.
4- Quel impact sur l’acquisition des congés payés ?
Le chômage partiel n’emporte aucune conséquence sur l’acquisition des congés payés. En effet l’article R5122-11 du Code du travail dispose que « La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés ».
5- L’employeur peut-il imposer la prise de congés payés en cas d’activité partielle ?
De manière générale, le principe est le suivant : l’employeur a le droit d’imposer au salarié de prendre des congés payés sous réserve de respecter un délais de prévenance de 30 jours. L’article L3141-16 du Code du travail dispose qu’en cas de circonstances exceptionnelles la date des congés peut être modifiée avant l’expiration de ce délai de 30 jours.
Par ailleurs le gouvernement précise en cette période de confinement qu’en cas d’accord de branche ou d’entreprise, il est possible pour l’employeur moyennant un délai de prévenance d’un jour franc d’imposer ou de différer des vacances pour des périodes ne pouvant excéder 6 jours ouvrables.
6- Est-il possible d’avoir recours au cumul d’emploi ?
Dans la mesure où le contrat de travail n’est pas rompu, le cumul d’emploi reste possible dans les conditions définies par les articles L3121-20 et suivants du code du travail.
Il convient également pour le salarié de respecter une obligation de loyauté vis à vis de son employeur au regard de l’article L1222-5 du Code du travail, ainsi qu’une obligation de fidélité renforcée en veillant à ne pas exercer une activité concurrente à la sienne notamment si une clause d’exclusivité est présente dans le contrat de travail.
Par ailleurs il incombe au salarié d’informer son employeur d’une telle démarche.
Discussions en cours :
Bonjour,
Quel est le délai pour l employeur vis à vis des salariés pour les informer qu ils seront en chômage partiel ?
De même en alternant chômage partiel et activité, à quel moment l employeur doit il prévenir les salariés ?
Je vous remercie de votre retour.
Cdt
Bonjour,
d’un point de vue juridique aucun délai de prévenance n’est codifié .
Il est cependant aisé de déduire de la procédure de demande d’activité partielle que l’employeur en avise les salariés par la saisine du CSE (instance représentative au sein de l’entreprise ).
Il convient donc pour l’employeur d’anticiper le plus possible sur l’information aux salariés d’une telle démarche afin de leur permettre d’appréhender les conséquences économiques que cela peut engendrer sur leurs situations personnelles.
Cordialement
Mon employeur la RATP m informe le vendredi à 17h que je suis en chomage partiel le lundi . J étais en télétravail a la demande de la médecine du travail mais celui ne me donne rien a faire depuis 1 mois. Comme je suis une personne fragilisée et qu il n a pas accepté le télétravail, il me met au chomage. Toujours la même chose ( discrimination). Que puis je faire
Il conviendra dans un premier temps de retracer cela par écrit en envoyant un email avec accusé de réception à votre employeur en reprenant les faits de manière chronologique et en lui demandant les raisons qui motivent cette décision.
En fonction de sa réponse vous pourrez vous retourner auprès du défenseur des droits pour que celui-ci puisse investiguer et faire en sorte de vous rétablir dans cette situation.
Vous pouvez également alerter l’inspection du travail territorialement compétente et faire appel à la médecine du travail.
Si aucune démarche n’a abouti vous aurez in fine la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes et également de déposer plainte si la discrimination est constatée
Bien Cordialement
Bonjour,
je viens d’apprendre en réclamant mes fiches de paie des mois de mars et avril , que j’ai été mise en chômage partiel sans en avoir été avisé.
est ce que cela est normal ? Est ce que l’employeur doit me tenir au courant de cette decision.
sachant que j’ai juste reçu au même titre que mes collègues dans un mail grouper au debut du confinement, que nous allons passer au télétravail.
à aucun moment il n’a été question de chômage partiel.
Quels sont mes droits, et mes recours.
merci
_
Bonjour,
l’employeur aurait normalement du vous en aviser. Si cela a crée de manière directe et certaine un préjudice vous pourrez éventuellement vous retourner contre votre employeur.
en l’espèce les seuls recours que vous pouvez avoir sont ceux liés aux erreurs de rémunération.
Bien Cordialement
Bonjour, notre employeur nous a mis en télétravail au 16 mars ,a viré les salaires de mars en totalité avec 6 jours de retard avec lettre à l’appui expliquant maintenir les salaires sans chomage partiel pour ce mois là. Pour avril il a cumulé chomage partiel et pourcentage de tėlétravail déclaré ( taux different pour chacun effectuant le même travail) , il a complété le salaire en intitulant sur la fiche de paye en prime d’aide à la crise. Aujourd’hui il nous envoit un mail indiquant qu’il revient sur mars et avril. Il va utiliser le chomage partiel pour mars finalement et nous reprendre la part complémentaire si nous le lui concédons pas 2 jours de congés (1 par semaine chomée ) . Pour avril il va nous reprendre la prime si nous ne concédons pas 4 jours de congés. A t il le droit de revenir sur sa parole ecrite ? Et de nous retirer cette prime si nous ne lui donnons pas nos congés ? Surtout que le total du montant des congés est plus élevé que le montant sur le bulletin de salaire.
merci pour votre réponse
Bonjour,
Assistante dentaire en contrat de professionnalisation mon employeur m informe que mon contrat passera de 35h à 21h ? En a t il le droit ? Puis je refuser ?
Qui me completera la différence de salaire ?
Merci pour votre réponse
Cordialement SoniaKHEMIRI
Bonjour,
l’employeur ne peut pas vous mettre au chômage de manière rétroactive si les heures ont été effectivement travaillées. Si tel est le cas je vous invite à le signaler auprès de la Direccte territorialement compétente.
L’employeur ne peut pas demander le remboursement d’une prime consciemment versée. Si tel est le cas un recours devant le conseil des prud’hommes est possible.
Bien Cordialement
Bonjour,
Oui il le peut. Le changement se fera par avenant au contrat de travail, si vous refusez vous pouvez être licenciée.
Bien Cordialement
Bonjour
la réponse précedemment donnée ne vaut que s’il ne vous a pas placé en chômage partiel.
Si l’employeur vous a placé en chômage partiel. Aucun avenant n’est nécessaire, en cas de refus vous pouvez subir les conséquences d’un licenciement.
Bien Cordialement
bonjour et merci de prendre de votre temps pour répondre à toute les questions qui ont été posé et je vous en remercie
la mienne est simple
je suis au chômage partiel depuis le premier jour de confinement et je n’ai aucune date de retour par mon employeur
l’employeur doit il m’avertir pour la reprise et quel est le délai pour être prévenu ?
merci par avance
Bonjour,
Aucun délai de prévenance n’est prévu. Le bon sens voudrait quand même que celui-ci vous prévienne dans un délai de 48h avant la reprise.
Bien Cordialement
Bonjour,
Mon employeur m’informe qu’il me maintien en chômage partiel alors que l’activité a repris(et tous les salariés avec sauf moi). IL a mis une personne d’un autre service a mon poste.
En a t-il le droit ?
De plus, je lui ai demandé de poser des congés payés pour pouvoir etre payé a 100% mais il a refusé.
Quels sont mes droits ? svp
Bonjour ,étant diabetique je figure sur la liste des personnes vulnérables,je bénéficie d’un certat d’isolement ,mon employeur ne peut me mettre en télétravail car je suis chauffeur livreur,il me dit que je risque le licenciement quel son les droits a ce sujet a t’il le droit de me licencier.
Cordialement
Bonjour ,
étant un salarié vulnérable vous bénéficiez sans aucun doute du chômage partiel ce décret le confirme : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/5/SSAS2010803D/jo/texte
A ce titre votre employeur ne peut pas vous licencier sur ce motif au risque d’encourir des sanctions.
Bien Cordialement
bonjour madame, je travaille avec la société depuis depuis un an avec le contrat CDI. mais je n’ai pas de permis de séjour, je suis sans papier. dans ce cas, le chômage partiel dans la pandémie de corona est applicable pour moi ou non. mon employeur obtient-il ou non le montant de mon chômage partiel auprès du gouvernement ? parce que je n’ai pas reçu de salaire depuis mars, quand je parle de salaire, il dit toujours que j’avais demandé le salaire mais que le gouvernement ne le lui donne pas.? votre réponse sera très appréciée. si le gouvernement lui a déjà donné l’argent et qu’il ne m’a pas été remis dans le cas où puis-je aller porter plainte contre lui ou le poursuivre
Bonjour,
Si vous êtes officiellement déclaré que l’employeur cotise pour vous, que vous avez des fiches de paye et si celui-ci a recours au chômage partiel, il n’y a aucune raison pour que vous ne puissiez pas en bénéficier.
Je vous invite à vous rendre à la DIRECCTE de votre département afin de faire le point avec eux sur votre situation.
Bien Cordialement
Bonjour,
Mon employeur m’informe qu’il me maintien en chômage partiel alors que l’activité a repris(et tous les salariés avec sauf moi). IL a mis une personne d’un autre service a mon poste.
En a t-il le droit ?
De plus, je lui ai demandé de poser des congés payés pour pouvoir etre payé a 100% mais il a refusé.
Quels sont mes droits ? svp
Bonjour,
Il faudrait en connaitre les raisons (lui demander par écrit émail ou copie en LRAR).
Si ces raisons ne sont pas objectives et qu’il s’agit d’une discrimination (saisir le défenseur des droits), s’il s’agit d’autres motifs (harcèlement.....) alerter l’inspection du travail et la médecine du travail avant d’engager une procédure prud’homale .
Bien Cordialement
Bonjour,
J’ai alerté le supérieur hiérarchique de ma directrice au sujet de son management agressif et partial (ses enfants travaille avec moi) début mars juste avant le confinement.
Je suis chef d’équipe transport (aidé par une assistante). équipe composée de 8 chauffeurs (VL / PL)
A ce jour, tout ce personnel a repris (un intérimaire est même venu en renfort) a l’exception de mon assistante (en garde d’enfants) et moi même.
Mon poste a été ré-attribué a sa fille (commerciale jusqu’ici) et je suis contraint au chomage partiel.
N’est-on pas face a de la discrimination au travail ?
Bonjour,
on parle de discrimination au travail si vous vous trouvez dans l’une des situations visées à l’article L1132-1 du code du travail. Si tel n’est pas le cas, et qu’il ne s’agit pas d’un acte isolé, il serait possible d’envisager un cas de harcèlement.
En l’espèce je ne pourrais pas m’avancer sur une telle appréciation en l’absence de détails sur vos relations de travail.
Bien Cordialement
Bonjour,
Tout d’abord, merci du temps que vous accordez a toutes ces questions,
Malgré de nombreuses recherches, je n’ai pas pu trouver une réponse précise a la mienne,
Voici mon cas,
Je suis en Cdi depuis plus de 2 ans, suite au confinement, ma société a fermée 4 semaines, puis j’ai repris le travail,
la première semaine ( du 16/03 au 20/03 ) j’étais en arrêt maladie (bronchite , rien avoir avec le covid)
puis les 3 semaines suivantes, encore chez moi, sans nouvelles a par que la société resté fermée,
quelque temps plus tard , en regardant ma fiche de paye , je vois que la 2eme et 3eme semaine de fermeture , je n’étais pas en chômage partiel , mais en congé payé, ce qui fait passé mon solde de 10 jours a 0, puis la 4éme semaine, je suis déclaré chômage partiel,
Est-ce une obligation pour mon patron de passer mes jours de congés payés en premier ?
Est-ce non obligatoire mais possible ? et sans limite ?
En vous remerciant d’avance,
Et m’excusant pour l’orthographe,
Bonjour,
Au sujet de vos questionnements sur les congés je vous renvoie au petit 5 de mon article.
Votre employeur aurait du néanmoins vous aviser de sa décision de vous placer en chômage partiel.
Bien Cordialement
Bonjour jusqu’au 30 avril j’ai été en arrêt maladie pour le CO vide. Au 1er mai le gouvernement nous a mis en chômage partiel mais j’avais posé des congés payés (14jours) mon employeur peut-il me les imposer après mon arrêt maladie soit à partir du 1er mai ou pas. Merci pour votre réponse
Bonjour,
Lorsque vous êtes en arrêt maladie pendant votre période de congés payés ceux-ci sont reportés.
Si votre employeur décide de vous imposer des congés payés pendant cette période de chômage partiel reportez-vous au petit 5 de mon article.
Bien Cordialement.