[UEMOA/ OHADA] Le Cybermarchand dans le commerce électronique.

L’évolution de la technologie numérique a considérablement favorisé la naissance de nouvelles techniques de communication. Cette révolution n’est pas sans effet dans le monde des affaires et surtout en matière commerciale. Traditionnellement, le commerce s’exerçait entre des individus présents, de la négociation jusqu’à la conclusion du contrat, ils se déplaçaient pour être en contact direct usant de l’écrit via support papier pour matérialiser leur volonté. Toutefois, avec la naissance de cette nouvelle ère technologique, le commerce s’effectue à distance avec l’usage des outils numériques et l’utilisation d’un support, le contrat. Pour un bref rappel, le Code des obligations Civiles et Commerciales du Sénégal en son article 40 dispose « le contrat est un accord de volontés générateur d’obligations ». Les parties bénéficient d’une grande liberté sur tout ce qui concerne leur contrat.

Cette liberté s’exerce en vertu du principe du consensualisme. Ce principe signifie que le seul échange de consentement suffit pour la formation du contrat. Elles sont les mieux placées pour apprécier leurs intérêts tout en recherchant le juste dans le contrat. Elles peuvent y aboutir sans même l’intervention de la loi. En ce sens, nous nous rappelons de la formule célèbre de Fouillée « Toute justice est contractuelle ; qui dit contractuel dit juste ». Cette formule, remise en cause par l’évolution contractuelle autonomiste, se voulait solidariste et faisait comprendre que les parties sont à la mesure de leur contrat. Autrement dit, elles sont par leur volonté commune, bien outillées pour défendre leurs intérêts. Par référence à ce principe, les parties ont la latitude de recourir soit à l’écrit sous format papier, soit à une forme immatérielle, électronique pour matérialiser leur relation contractuelle. Avec l’instantanéité offerte par le Web, opter pour le format électronique permet d’accélérer le processus de contractualisation et la possibilité d’effectuer des transactions électroniques d’un coup et en un temps record.

Un tel commerce communément e-commerce impose plus d’exigences vis-à-vis des parties et dans le cadre de notre étude, nous essayerons de mettre l’accent sur les diligences imposées au vendeur, le cybermarchand dans le cadre de son activité commerciale.

Le cybermarchand ou e-marchand est le vendeur qui, pour effectuer ses activités commerciales, utilise un support électronique. Il se distingue du commerçant traditionnel à travers la dématérialisation de ses activités due à l’utilisation d’Internet. Ainsi, cette dématérialisation de ses activités, en dépit des avantages, pose deux séries de problèmes dues à l’ubiquité et à la dépersonnalisation.

L’ubiquité se manifeste par le fait que le site Internet du cybermarchand est accessible dans presque tous les États. La dépersonnalisation crée des risques dus d’une part, au défaut de présence physiques des parties contractantes et d’autre part, à l’utilisation du support électronique pour conclure le contrat.

Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure, à distance et par voie électronique, la fourniture de biens et la prestation de services. Etant une activité économique particulière, il exige le support d’un contrat. Ce dernier appelé contrat électronique a une spécificité particulière car étant conclu par le biais d’internet, il s’agit donc d’un contrat à distance. Il est donc un type de contrat singulier, nécessitant des règles propres à cette activité. Ce contrat sort d’un sarcophage de champs déterminé et répond à ce critère qui est la distance pour être adopté aussi bien sur le plan national qu’international. Ce type de contrat doit être passé au crible de l’avènement des nouvelles technologies de l’information et de la communication mais aussi de la place si importante qu’occupe actuellement l’internet, un outil d’une dimension universelle s’étendant partout dans le monde permettant une communication interagissante parfaite et directe entre les populations.

Ce commerce électronique, avec son élan d’utilisation considérable, a connu un encadrement spécifique sur le plan national avec la loi 2008-08 du 25 janvier 2008 portant sur les transactions électroniques, mais également communautaire notamment avec la CEDEAO par le biais de l’Acte additionnel A/SA.SA.2/01/10 du 16 février 2010 portant transactions électroniques, l’UEMOA sur la base du Règlement n°15/2002/CM/UEMOA relatif au système de paiement dans les Etats membres de l’UEMOA et de l’OHADA dans le cadre du nouvel Acte uniforme OHADA adopté à Lomé le 15 décembre 2010 qui introduit le chantier de la signature électronique dans le cadre de l’informatisation du Registre du Commerce et du Crédit mobilier (RCCM).

Ainsi, nous nous posons l’interrogation qui est celle de savoir qu’est-ce qu’on attend d’un cybermarchand dans le cadre d’un contrat électronique ?

Répondre à une telle interrogation nous permet de passer au crible les diligences attendues du côté du cybermarchand pour plus d’efficacité du commerce électronique. Certes, l’autre partie ne le voit pas, n’est pas en contact physique direct avec lui, mais il doit se comporter en bon responsable en respectant certaines obligations. Dans le contexte actuel de pandémie liée à la Covid-19, l’adoption de certaines mesures obligent les individus à éviter les déplacements.

Dès lors, ils peuvent rester chez eux pour effectuer leurs achats en utilisant les sites de ventes en ligne. Même si ce nouveau mécanisme numérique n’est pas accessible à tous, il participe utilement au respect des mesures barrières et de distanciations proposées.

Dans le cadre de notre étude, il sera questions de montrer les exigences à observer par le cybermarchand dans la phase précontractuelle (I) (de l’offre commercial à sa publicité) avant de faire état des exigences dans l’exécution du contrat (II).

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