Droit du numérique et des TIC
Quelles actions mettre en place lorsque vous souhaitez revendiquer des droits d’auteur sur vos créations générées à l’aide d’une IA ? Par Aurore Sauviat, Avocate.
Pour faire valoir des droits d’auteur sur une création, celle-ci doit remplir 3 conditions : Elle doit être matérialisée (par un écrit, un dessin, une vidéo ou tout autre support) ; Elle doit être créée par une personne physique (un humain) - (sous réserve de l’exception de l’œuvre collective) ; Elle doit être originale.4 octobre 2024 lire la suite
L’hébergeur Meta contraint de supprimer un compte pour contrefaçon : de la bonne utilisation de la procédure accélérée au fond. Par Raphaël Molina, Avocat.
Le 29 mai 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision significative concernant la protection des marques sur les réseaux sociaux. Cette affaire opposait la société Lutetia Medical, spécialisée dans la greffe de cheveux, à Meta Platforms Ireland Limited, hébergeur des réseaux sociaux Facebook et Instagram. L'enjeu central était la possibilité pour la demanderesse de contraindre Meta à supprimer les comptes pour contrefaçon de marque (...)4 octobre 2024 lire la suite
Parents, vous êtes armés pour protéger vos enfants des dangers d’internet. Par Jean-François Aubert, Avocat.
Nos enfants ont sur internet libre accès à des sites pornographiques, haineux, violents, 24 heures sur 24, 365 jours par an. L’objectif est clair pour le législateur français et européen : prévenir ce danger numérique. Retour sur le décret n°2023-588 du 11 juillet 2023.3 octobre 2024 lire la suite
[Interview] Pourquoi et comment sécuriser l’utilisation de l’IA en entreprise via une charte.
En matière d'IA, le temps de la politique de l'autruche est révolu ! Se demander si l'IA va changer la donne en entreprise n'est plus la question qui se pose en 2024, on connaît la réponse. Inutile donc de se cacher la tête dans le sable de "l'avant IA" pour ignorer ce bouleversement... Au contraire, il est (grand !) temps de se demander comment encadrer son utilisation pour éviter que sa mauvaise utilisation soit préjudiciable à l'entreprise. (...)1er octobre 2024 lire la suite
Résolution décentralisée des litiges : arbitrage, blockchain et smart contracts. Par Ghofrane Mzah, Juriste.
A l'heure de la transformation numérique, la résolution des litiges s'ouvre à de nouvelles perspectives. L'arbitrage décentralisé, soutenu par la blockchain et les contrats intelligents, promet une justice plus rapide, transparente et efficiente. Cet article examine les opportunités et défis de cette évolution technologique dans le domaine des conflits (...)1er octobre 2024 lire la suite
Les mauvais résultats d’une campagne d’influence ne peuvent entraîner la résiliation du contrat, sauf éléments très précis. Par Raphaël Molina, Avocat.
Le tribunal de commerce de Paris a récemment rendu une décision notable qui pourrait redéfinir les relations contractuelles entre les marques et les influenceurs dans le domaine du marketing digital. Une marque a été condamnée pour rupture abusive après avoir résilié un contrat d’accompagnement en influence marketing, invoquant des résultats insatisfaisants et des suspicions quant à la qualité de l’audience de l’influenceur. T. com. Paris, 18 sept. (...)25 septembre 2024 lire la suite
IA Act : les obligations des déployeurs de systèmes d’intelligence artificielle. Par Charlotte Galichet, Avocat.
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (IA Act), publié au Journal Officiel le 12 juillet 2024, établit un cadre juridique pour réguler l'utilisation des systèmes d'IA (SIA) au sein de l'Union européenne, visant à garantir une utilisation éthique et sécurisée de ces technologies. Il s'applique à divers acteurs, notamment les fournisseurs, les développeurs, mais aussi les déployeurs. Ces derniers sont définis comme toute personne physique (...)25 septembre 2024 lire la suite
Intelligence artificielle et protection des données personnelles : 20 bonnes pratiques. Par Jean-François Aubert, Avocat.
L’intelligence artificielle promet de changer nos vies ! 20 bonnes pratiques à mettre en place par les entreprises pour protéger nos données personnelles. For the English version, click here.11 septembre 2024 lire la suite
Digital Services Act : signaleurs de confiance, à vos futures candidatures ! Par Gerard Haas, Avocat.
Le Règlement européen sur les services numériques, dit « Digital Services Act » (DSA) dont les dispositions sont pleinement applicables depuis le 17 février 2024, introduit un cadre ambitieux visant à réguler les services numériques et à renforcer la lutte contre les contenus illicites en ligne.10 septembre 2024 lire la suite
IA Act et systèmes d’IA à haut risque. Par Charlotte Galichet, Avocat.
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle visant à réguler l'utilisation des systèmes d'IA en fonction des risques qu'ils présentent pour les individus et la société, distingue les pratiques interdites (article 5 du Règlement), les modèles d’IA « à usage général » (présentant ou non un risque systémique) et les règles applicables aux systèmes d’IA à haut risque qui nécessitent la plus grande vigilance, en raison de leur potentiel à affecter (...)10 septembre 2024 lire la suite
Le nouveau cadre règlementaire des Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM). Par Marina Carrier, Avocat.
La promulgation de la loi SREN (Sécuriser et Réguler l’Espace Numérique) du 21 mai 2024 vient réguler le secteur des jeux à objets numériques monétisables (JONUM) qui connait un réel engouement depuis plusieurs années. Ce cadre législatif, instauré à titre expérimental pour trois ans, encadre donc les pratiques des entreprises proposant des jeux en ligne permettant l’acquisition d’objets numériques monétisables, qui ne sont ni tout à fait des services sur (...)6 septembre 2024 lire la suite
Le visage caché de l’utilisation des NTIC en télémédecine. Par Allem Boufallous, Juriste.
Bien que l’importance des nouvelles technologies de l’information et de la communication (ci-après NTIC) dans le cadre de la télémédecine soit indéniable, il ne faut pas ignorer les risques cachés associés à leur utilisation. Le recours aux NTIC en télémédecine peut avoir un impact négatif, non seulement sur la relation patient-professionnel de santé, mais également sur les actes télémédicaux (...)5 septembre 2024 lire la suite
Réglementations numériques de l’UE : ce que les fournisseurs de services doivent savoir sur le DSA. Par Mounir Boualili.
L'Union européenne s'apprête à transformer le paysage numérique avec l'adoption de quatre nouveaux règlements majeurs : le Digital Services Act (DSA), le Digital Markets Act, le Data Act, et le Data Governance Act. Ces textes visent à instaurer un cadre juridique harmonisé pour un espace numérique plus sûr, équitable et transparent pour les utilisateurs et les fournisseurs de services. Le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement Européen et du Conseil du (...)5 septembre 2024 lire la suite
Réglementation et innovation : les clés pour un équilibre entre stabilité juridique et dynamisme technologique. Par Tariq Boukhima, Docteur en Droit.
La rapidité des évolutions technologiques crée une tension entre la stabilité souhaitée des régulations et la nécessité d’une régulation plus flexible pour encourager l’innovation. Dans ce contexte, la régulation doit être capable de suivre le rythme rapide des nouvelles technologies, de s’adapter à leurs évolutions, de servir de tremplin et de moteur pour les entreprises innovantes, tout en instaurant la confiance chez les consommateurs et en les (...)19 août 2024 lire la suite
IA et protection des données personnelles : la réglementation européenne. Par Vanessa Alvarez, Avocate.
Selon l’article 16 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental. Conformément à l’article 8, alinéa 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tout individu a le droit au respect et à la protection de ses données personnelles. De (...)19 août 2024 lire la suite
Comment échapper au règlement MiCA ? Guide de décentralisation d’un projet web 3. Par Abdoulaye Diallo, Docteur en Droit.
Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA : Markets in Crypto-Assets Regulation) place les fondateurs de projets Web 3 à un carrefour : adopter un modèle d'entreprise issu du Web 2, qui est confortable et éprouvé, mais être réglementé comme tel ; ou embrasser pleinement l'ethos de décentralisation du Web 3, quitte à renoncer à une partie du contrôle sur leur projet, et échapper à la régulation. Le guide dont nous faisons la proposition (...)13 août 2024 lire la suite
Quelles incidences les JOP 2024 de Paris ont-ils sur la protection des données personnelles et la vie privée ? Par Aurélie Duron Harmand, Avocat et Kenza Larhrib, Juriste.
Les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024 constituent un évènement sportif majeur puisqu’ils rassemblent plusieurs millions de spectateurs et d’athlètes venus des quatre coins du monde. Face à cette envergure, le Gouvernement français, à travers plusieurs lois et décrets, a mis en place des dispositifs de surveillance pour assurer le bon déroulement des épreuves, la sécurité et la protection des participants. Cependant, ces dispositifs (...)5 août 2024 lire la suite
Gamers : vous êtes des consommateurs et avez des droits, faites-les respecter ! Par Hugo Petit, Avocat.
Les joueurs de jeux vidéo sont des consommateurs comme les autres et bénéficient à ce titre, malgré les particularités du numérique, de droits spécifiques les protégeant, notamment face aux dysfonctionnements qu'ils peuvent subir ou à des éditeurs qui n'hésitent pas à sanctionner, parfois définitivement, des comportements, sans motif, sans preuve, sans recours et sans préavis. Ils ne doivent pas plus que les autres hésiter à les faire valoir (...)1er août 2024 lire la suite
OpenAI sous pression : Les enjeux de la conformité RGPD face à l’IA. Par Joseph Diandy, Juriste.
L'essor fulgurant de l'intelligence artificielle (IA) soulève de nombreuses questions juridiques et éthiques, notamment en matière de protection des données personnelles. La procédure intentée par l'association NOYB (None Of Your Business) contre OpenAI, créateur de ChatGPT, met en lumière les tensions entre innovation technologique et respect de la vie privée. Après avoir manqué le Privacy by Design, OpenAI va tenter de se rattraper dans le Privacy by (...)29 juillet 2024 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 410 membres, 27933 articles, 127 280 messages sur les forums, 2 710 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
[Nouvelle parution] "Juger à hauteur d’homme". Rencontre avec Jean-Pierre Getti.
Sélection Liberalis du week-end : la Cité des Climats et des Vins de Bourgogne de Beaune.
[Lu pour vous] Robert Badinter, l’oeuvre d’un juste, nouvelle parution 2025.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. 