C’est le sens de l’arrêt de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) du 21 juin 2012 ( CJUE 21 juin 2012, aff. C-78/11) qui vient de juger qu’un salarié, en incapacité de travail survenue pendant la période de ses congés payés annuels, a le droit de bénéficier ultérieurement des congés coïncidant avec la période d’incapacité de travail.
Cette décision s’appuie sur l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9) qui prévoit :
« 1 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.
2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. »
Aucune dérogation n’est admise à l’égard de l’article 7 de ladite directive.
En deux mots : lorsque le salarié est malade pendant ses congés, il ne perd pas ses congés.
Cette solution est totalement différente de celle retenue depuis de nombreuses années par la Cour de Cassation française qui prévoyait que le fait qu’un salarié tombe malade alors qu’il était déjà en congés payés ne changeait rien à son statut.
La Cour de Cassation estimait en effet que quand le salarié était malade pendant la période de ses congés, il ne pouvait pas, par la suite, prendre les congés dont il n’avait pas pu profiter du fait de sa maladie (cass. soc. 4 décembre 1996, n° 93-44907, BC V n° 420).
Il faut donc s’attendre à un revirement de la jurisprudence de la Haute Juridiction française !
En attendant :
les salariés peuvent déjà réclamer le droit au report des congés payés non pris en raison de la maladie dûment constatés par un certificat médical
les employeurs doivent être attentifs à l’évolution de la jurisprudence de la Cour de Cassation et prévoir dès à présent dans les contrats de travail, l’obligation pour le salarié de prévenir desdits arrêts maladie même pendant leurs congés payés.
Discussion en cours :
Bonjour,
Que faire lorsque son employeur oppose une fin de non recevoir en se réfugiant derrière le droit du travail Français actuel, à une demande écrite et documentée de report de congés suite à un AT ? Quels sont les moyens de pressions réels à la disposition d’un salarié lambda ?
Cordialement,
Sylvain JULLIAN