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  • 1re Parution: mars 2010

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Guide de lecture.
 

L’employeur ne peut pas sanctionner un salarié en 2 étapes, par Myriam Laguillon, Avocate

Principe :

La Cour de cassation vient de juger que lorsque l’employeur, informé de plusieurs faits fautifs commis par un salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d’entre eux, il épuise son pouvoir disciplinaire à l’égard de l’ensemble de ces faits.

Conséquence :


Il ne peut donc plus, précise la Cour de cassation prononcer un licenciement disciplinaire pour les autres faits antérieurs à la notification de l’avertissement.


Conditions :

Tous les faits doivent être connus de l’employeur lors du prononcé de l’avertissement, et il doit y avoir une absence de fait fautif nouveau, survenu ou porté à sa connaissance après la notification de l’avertissement.


A retenir :

L’employeur doit sanctionner le comportement du salarié dans sa globalité, en choisissant, dans l’échelle des sanctions (notamment : avertissement, mise à pied, licenciement ), celle qui est la plus proportionnée aux faits fautifs.


A noter :

Rappelons que l’employeur conserve la faculté en présence de faits nouveaux de même nature ou de la persistance par le salarié d’un comportement fautif de prononcer une nouvelle sanction sur la base de ces faits nouveaux y compris en invoquant les précédents déjà sanctionnés.

(Cass. Soc., 16 mars 2010, n° 08-43057 )

Par Myriam Laguillon, Avocate spécialiste en droit du travail à Bordeaux.

Source : WK-RH

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