Par Avi Bitton, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 27 juillet 2021

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Guide de lecture.
 

Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant selon le droit du travail ?

L’enjeu est important pour le salarié : s’il n’est en réalité pas cadre dirigeant, la durée légale du travail s’appliquera à lui et il pourra réclamer les heures supplémentaires effectuées au delà de 35 heures par semaine, au titre des trois dernières années, ce qui peut constituer des sommes très élevées par le jeu de la majoration des heures supplémentaires (de 25% à 50%) ....

Les tribunaux ne s’arrêtent pas à la qualification déclarée dans le contrat de travail et ils examinent la réalité des fonctions exercées par le salarié.

L’article L3111-2 du Code du travail dispose que :

« Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».

Toutefois, la Cour de cassation a pu préciser que la qualification de cadre dirigeant devait être réservée aux cadres de direction qui disposent du pouvoir de décider de la politique économique, sociale et financière de l’établissement. En effet, les cadres dirigeants sont des salariés qui ont un rôle de quasi-employeur et le représentent en matière sociale : présider le CE ou remplacer le Directeur Général en son absence [1].

A cet effet, la Cour de cassation a ajouté une autre condition qui est de diriger l’entreprise [2].

Par ailleurs, la Cour a pu rappeler que les juges ne peuvent se fonder exclusivement sur les dispositions de l’accord collectif et doivent vérifier la réalité du statut de cadre dirigeant [3]. En d’autres termes, les juges peuvent décider que le salarié n’est pas cadre dirigeant alors même que son contrat de travail le stipule.

De fait, une entreprise peut avoir intérêt à attribuer la qualité de cadre dirigeant à un salarié pour le priver ainsi des règles protectrices sur la durée du travail : repos quotidien, amplitudes de la journée de travail et, surtout, heures supplémentaires.

En cas de contentieux, si le salarié parvient à démontrer qu’il n’est en réalité pas cadre dirigeant, il pourra réclamer les heures supplémentaires effectuées, durant les trois dernières années, au delà de 35 heures par semaine et de 151 heures par mois, qui seront majorées et généreront des congés payés ....

Le salarié pourra aussi demander une indemnité forfaitaire de travail dissimulé (soit 6 mois de salaires) s’il démontre que l’entreprise a intentionnellement fraudé les règles sur la durée du travail en lui attribuant artificiellement le statut de cadre dirigeant.

Avi Bitton,
Avocat, Ancien Membre du Conseil de l’Ordre
Courriel : avocat chez avibitton.com
Site : https://www.avibitton.com

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Notes de l'article:

[1Cass, soc., 19 mai 2009, n°08-40.609.

[2Cass, soc.,31 janvier 2012, n°10-24.412 ; Cass, soc., 22 octobre 2015, n°14-22.535.

[3Cass, soc., 13 janvier 2009, n°06-46.208.

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