Si vous êtes étranger sans-papier, il y a d’abord la possibilité d’obtenir des droits sociaux notamment médicaux. La France (et c’est tout à son honneur) permet à tous de disposer de soins médicaux par le biais de l’aide médicale d’état (AME) ou de la couverture maladie universelle (CMU). Cela ne donne pas un droit au séjour pour l’étranger mais c’est toujours mieux que ne rien avoir.
Ensuite, il existe deux voies qui à terme (cinq ans) mènent à la régularisation et à une carte de séjour. Sans grande surprise, il s’agit soit du travail soit de la vie privée et familiale. Évidemment, un étranger sans-papier qui aurait passé une période de temps plus importante (entre cinq et dix ans par exemple) peut également espérer obtenir une carte de séjour en raison de sa longue présence sur le territoire français. C’est aussi possible si l’étranger sans-papier dispose de toute sa famille en France et serait isolé en cas de retour dans son pays d’origine.
Quand vous êtes étranger sans-papier (sans titre de séjour ou carte de séjour), il faut imaginer que vous avez un parcours qui vous attend. Le droit au séjour ça se gagne. Il est illusoire d’imaginer que rester sans rien faire (et surtout sans être conseiller) peut faire obtenir le titre de séjour si convoité. Les décisions de refus de titre et d‘obligations de quitter le territoire sont très nombreuses mais elles ne sont pas la fin.
La première solution possible est celle du travail. La circulaire Valls (il faut avouer que c’est paradoxal qu’elle porte son nom) du 28 novembre 2012 demande aux préfectures d’accorder un soin particulier et d’ouvrir la possibilité d’une régularisation exceptionnelle pour les étrangers sans-papier qui vivent en France depuis 5 ans et ont travaillé huit mois. La question évidente que pose tous mes clients : comment travailler sans autorisation de travail ? A priori cela semble illogique mais en fait pas tant que ça. Les autorités savent bien que de nombreux étrangers sans-papier travaillent de manière illégale et ce depuis des années. Bien qu’elles leur fassent la chasse à travers les contrôles qu’elles effectuent, il existera toujours des employeurs qui seront prêt à prendre ce risque (pour des raisons louables ou non). C’est également un risque pour l’étranger sans-papier qui est plus exposé à une obligation de quitter le territoire que celui qui se cache. Par contre, même si la circulaire ne le mentionne pas explicitement, si une demande de régularisation est faite sur ce fondement, il n’est pas censé y avoir un contrôle dans la semaine qui suit chez l’employeur.
La seconde solution est celle de la vie privée et familiale. La même circulaire permet aux étrangers en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour s’ils vivent en France depuis 5 ans et qu’ils ont un enfant qui est scolarisé depuis trois ans. C’est une combinaison qui permet de protéger les droits de l’enfant conformément aux jurisprudences du tribunal administratif qui a souvent pu sanctionner des décisions d’obligation de quitter le territoire qui avaient pour conséquence de déscolariser un enfant et de le renvoyer dans un pays dont il ne connaissait pas forcément la langue ni la culture au bout de trois ans. Par contre une demande faite avant les trois ans de scolarité sera rarement reçue favorablement.
Il existe d’autres considérations tels que les violences conjugales ou les motifs exceptionnels comme une situation humanitaire particulière. Mais on touche ici à des dossiers qui relèvent tellement de circonstances personnelles liées au demandeur qu’aucune généralité n’est possible.
Les solutions avancées par la circulaire sont clairement une évolution favorable pour tous les étrangers sans-papier qui veulent s’intégrer en France. Il faut cependant savoir que si elles ouvrent un droit, celui-ci est loin d’être absolu voire opposable devant le tribunal administratif.
Dans un arrêt rendu au début de l’année 2015, et après plusieurs années de débat juridique entre la cour administrative d’appel de Paris (qui voyait dans la circulaire des orientations générales opposables à la préfecture devant le tribunal) et la cour administrative de Lyon, le Conseil d’État a tranché. Il a retenu (sans grande surprise) l’interprétation restrictive de la cour administrative d’appel de Lyon.
Mais comme je l’indiquais au début de l’article, si le débat juridique est tranché, le droit des étrangers est une matière humaine qui peut évoluer vite en fonction de la situation de l’étranger. L’important donc est qu’il existe toujours une solution qui, à terme, fera en sorte que vous puissiez vivre et travailler en France avec votre famille.
Discussions en cours :
Bonjour je suis en France avec mes trois enfants scolarisés et Mon grand père a fait la guerre d Indochine et ma mère a une enseigne nationalité française avant l’indépendance est ce que j’ai un chansse pour obtenir les papiers en France
Bonjour je travail avec une fausse carte d’identité depuis 3 ans est ce que je peux demander la régularisation vu que je paye mes impôts merci cordialement
Bonjour,
Je suis dans une situation critique j’aimerai bien avoir votre avis.
J’ai vécu en France pendant 10 années et j’ai obtenue deux diplôme de Master et de Doctorat par lesquels j’ai eu accès à la nationalité Française.
En 2014, l’administration a décidé de me retirer la nationalité Française pour motif de déclaration mensongère concernant ma situation familiale.
Depuis j’ai quitté la France, mais en 2018 je suis revenu en France et je travaille comme salarié gérant d’une entreprise de prêt à porter. Bien sur je circule avec mes papiers Français. je veux ainsi savoir s’il y a moyen de régularisé ma situation pour obtenir une carte séjour.
Bien cordialement,
Bonjour,
je suit père de deux enfants mineur scolarises en France né a étrangères et jais trois ans ici sans papier
N.B mes enfants c’est le premier année ici
pour voir la carte séjour c’est quoi la procédure et le démarche
Merci d’avance
Bien cordialement
Bonjour maître , je viens d’avoir un rejet
Bonjour je suis une algérienne je suis venue en France depuis 2015 et mon mari en 2014 j’ai 2enfants qui es né en France et 2sertifecat de secolarite et ma fille il es a la crèche cette année aceque ces possible de avoir les papiers
Bonjour ma question pour vous et : ça fait 3 ans en France je vien d’avoir une contrat cdd eseque je peux avoir un titre de séjour
Bonjour
Je me présente Esther je suis actuellement en France ça fera 9 ans en novembre je suis donc arrivé en 2010 à mes 10 ans j’ai vécu pendant 4 ans avec ma tante qui est de nationalité française par naturalisation et ensuite ma mère m’a repris arrivé en France après moi et marié j’étais censé être adopté par la suite mais elle a divorce du jour au lendemain sans aucun motif et jusqu’au aujourd’hui elle et mon nouveau beau père ont manipuler ma grand mère que soit disant j’avais déjà les papiers entre tant c’était la même situation ils s’ont clairement profite de ma minorité pour avoir la caf et ma bourse que ce soit collège et lycée clairement je prenais les devant pour avoir des aides bref aujourd’hui j’ai 18 ans j’ai mon même passeport vert de mon pays d’origine qui va expiré en juillet et on était censé commencé les démarches pour demander une carte pour un mineur arrivé avant l’âge de 13 ans qui n’a pas abouti maintenant me laissant seul me débrouiller parce que ils n’auront plus de caf et de bourse et pour entre dans une école supérieure ont me demande tous une pièce d’indentite comment faire pour avoir mes papiers, être légalisé sachant que j’ai pas d’argent sur moi suffisant pour pouvoir assuré ceci et ils ne font même pas un effort sur ça même ma bourse ils le mangent et c’est un problème de leur ne se fussent que 1 centime svp c’est urgent
Bonjour maître,
En France depuis juillet 2016 à l’âge de 15 ans, j’ai été accueillie chez ma tante pendant 3 années scolaire et aussi celle en cours. Actuellement, il y a beaucoup de conflit entre elle et moi...
Etant arrivée mineure, j’ai donc pu avoir accès à l’éducation en classe de 3ème .
Maintenant, je suis en terminale avec un bon dossier scolaire.
Mon problème est que je suis en situation irrégulière sur le territoire, du moins depuis que j’ai 18 ans. Je vis avec la peur de me faire contrôler à tout moment.
Comment puis-je procéder pour obtenir une régularisation au plus vite ?
Bonjour mon cas il est compliqué comme jamais mais je vais la résumer le maximum possible pour me faire aider a trouver le bon chemain, je suis venu en france le mois de septembre 28 en 2015 avec un contrat de travail une fille au pair et la famille d’accueil c’est ma cousine bref c mal passe entre nous car j’ai vécu des graves chose et de l’esclavage chez cette famille je suis rentrée chez ma soeur a Angoulême elle ma accueilli ma cousine elle a pas arrêté de menacé je portais plainte contre ellle la préfecture il mon donné une carte de séjours d’un an par rapports a cette plainte pendant cette année je suis marié avec un marocain mariage régularisé a la mairie d’Angoulême la préfecture elle a refusé le changement de situation et mon pas renouvelé ma carte de séjours malgré mon mari il a la cate de séjours de 10 ans et maintenant je suis enceinte et ma situation de pire en pire car je suis sans papiers c quoi comme solutions ???!!!!
Bonjour maître je voulais savoir si ce possible que je puisse passer mon permis de conduire en France étant que en situation irrégulière avec mon passeport
Bonjour,
Je suis en France depuis 5 ans, arrivé en France avec un visa touristique expire depuis 2014. Je travaille mais mon patron refuse de me déclarer ou de me faire une promesse d’embauche. J’ai jamais quitté le territoire français depuis 5 ans. J’aimerais savoir si, je peux faire démarche en préfecture pour régulariser ma situation ? J’ai des preuves de ma présence sur le territoire français ( rechargement pass navigo, carte AME, compte livret A à la poste) est-ce que ses preuves peuvent jouée en ma faveur ?
J’ espère avoir une réponse de la part d’un avocat et me dire quelle solution s’offre à moi
Bien cordialement,
Mr R.