Si vous êtes étranger sans-papier, il y a d’abord la possibilité d’obtenir des droits sociaux notamment médicaux. La France (et c’est tout à son honneur) permet à tous de disposer de soins médicaux par le biais de l’aide médicale d’état (AME) ou de la couverture maladie universelle (CMU). Cela ne donne pas un droit au séjour pour l’étranger mais c’est toujours mieux que ne rien avoir.
Ensuite, il existe deux voies qui à terme (cinq ans) mènent à la régularisation et à une carte de séjour. Sans grande surprise, il s’agit soit du travail soit de la vie privée et familiale. Évidemment, un étranger sans-papier qui aurait passé une période de temps plus importante (entre cinq et dix ans par exemple) peut également espérer obtenir une carte de séjour en raison de sa longue présence sur le territoire français. C’est aussi possible si l’étranger sans-papier dispose de toute sa famille en France et serait isolé en cas de retour dans son pays d’origine.
Quand vous êtes étranger sans-papier (sans titre de séjour ou carte de séjour), il faut imaginer que vous avez un parcours qui vous attend. Le droit au séjour ça se gagne. Il est illusoire d’imaginer que rester sans rien faire (et surtout sans être conseiller) peut faire obtenir le titre de séjour si convoité. Les décisions de refus de titre et d‘obligations de quitter le territoire sont très nombreuses mais elles ne sont pas la fin.
La première solution possible est celle du travail. La circulaire Valls (il faut avouer que c’est paradoxal qu’elle porte son nom) du 28 novembre 2012 demande aux préfectures d’accorder un soin particulier et d’ouvrir la possibilité d’une régularisation exceptionnelle pour les étrangers sans-papier qui vivent en France depuis 5 ans et ont travaillé huit mois. La question évidente que pose tous mes clients : comment travailler sans autorisation de travail ? A priori cela semble illogique mais en fait pas tant que ça. Les autorités savent bien que de nombreux étrangers sans-papier travaillent de manière illégale et ce depuis des années. Bien qu’elles leur fassent la chasse à travers les contrôles qu’elles effectuent, il existera toujours des employeurs qui seront prêt à prendre ce risque (pour des raisons louables ou non). C’est également un risque pour l’étranger sans-papier qui est plus exposé à une obligation de quitter le territoire que celui qui se cache. Par contre, même si la circulaire ne le mentionne pas explicitement, si une demande de régularisation est faite sur ce fondement, il n’est pas censé y avoir un contrôle dans la semaine qui suit chez l’employeur.
La seconde solution est celle de la vie privée et familiale. La même circulaire permet aux étrangers en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour s’ils vivent en France depuis 5 ans et qu’ils ont un enfant qui est scolarisé depuis trois ans. C’est une combinaison qui permet de protéger les droits de l’enfant conformément aux jurisprudences du tribunal administratif qui a souvent pu sanctionner des décisions d’obligation de quitter le territoire qui avaient pour conséquence de déscolariser un enfant et de le renvoyer dans un pays dont il ne connaissait pas forcément la langue ni la culture au bout de trois ans. Par contre une demande faite avant les trois ans de scolarité sera rarement reçue favorablement.
Il existe d’autres considérations tels que les violences conjugales ou les motifs exceptionnels comme une situation humanitaire particulière. Mais on touche ici à des dossiers qui relèvent tellement de circonstances personnelles liées au demandeur qu’aucune généralité n’est possible.
Les solutions avancées par la circulaire sont clairement une évolution favorable pour tous les étrangers sans-papier qui veulent s’intégrer en France. Il faut cependant savoir que si elles ouvrent un droit, celui-ci est loin d’être absolu voire opposable devant le tribunal administratif.
Dans un arrêt rendu au début de l’année 2015, et après plusieurs années de débat juridique entre la cour administrative d’appel de Paris (qui voyait dans la circulaire des orientations générales opposables à la préfecture devant le tribunal) et la cour administrative de Lyon, le Conseil d’État a tranché. Il a retenu (sans grande surprise) l’interprétation restrictive de la cour administrative d’appel de Lyon.
Mais comme je l’indiquais au début de l’article, si le débat juridique est tranché, le droit des étrangers est une matière humaine qui peut évoluer vite en fonction de la situation de l’étranger. L’important donc est qu’il existe toujours une solution qui, à terme, fera en sorte que vous puissiez vivre et travailler en France avec votre famille.
Discussions en cours :
Bonjour j écris pour un ami qui et arriver légalement en France avec un visa car son père vie en France avec sa famille et que sa mère vis en algerie et mon amis avait vécu son enfance la bas en France depuis 1 an il a eu des recipise sur recepiser puis avait pris un avocat av3c son père pour régulariser sa situation mon amis c trouver du jour au lendemain sans papier il travail toujour à cette boucherie son père ne veu plus l aider pour les papier mais veu qu’il continue de travailler pour lui mon ami travail du lundi au dimanche pour gagnier 900/1000e mais il a un travail c déjà bien sachant que son père lui sa fait plus 20an quil et en france et à jamais demander la nationalité et ne la veu pas es ce que il ya une solution pour mon ami Honetement l avocat pour ma part à juste voulu être payer et la pas défendu mon ami et lui a carrément dit on peut plus rien pour vous puis j’ai pas que sa à faire .....ta toi une solution à sa situation je guette les page internet sans vraiment trouver solution à son probleme merci maître
Bonjour je suis en france depuis 1 année maintenant, mais ma situation est un peu différente parce que je suis née ici , mais à l’époque, ma mère à quitter le territoire sans me faire enregistrer avant mes une année, et je suis revenu à 24 ans aujourd’hui j’en ai 25 . Aujourd’hui les avocats me.disent qu’on ne peut plus rien faire pour ma nationalité mais est ce qu’il y aurait une autre solution pour avoir ne fus qu’un titre de séjour pour pouvoir continuer mes études ?
Je suis une femme algérienne qui vit a Alger j’ai demander la nationalité française par filiation maternelle qui ma était refuser mais par contre mon frères a déposer le même dossier a obtenue sa nationalité en 2006 j’ai Etablit un recours au niveau de la cour de grande instance de Paris .j’ai obtenu un visas touristique je vois demande de me conseiller est je dois rester maitre en France même sans papier et demander mon droit à la nationalite je suis architectes et je suis désespérer j’ai perdus beaucoup d’argent en procédure judiciaire sans avoir gain de cause et je vous de demande de m’aider et de me éclaircir sur la démarche a faire si il y’a de lieu merci pour votre écoute et de votre compréhension. Nan
Bonjour Maître, je suis Mauricienne, en France depuis 5 ans.
Je suis arrivée ici en 2013 avec un titre de séjour étudiant, j’ai validé la première année mais j’ai échoué 2 fois la deuxième année, suite à cela j’ai eu un refus de renouvellement et un oqtf en Avril 2017.
J’ai commencé une formation en assistanat dentaire qui a duré un an et demi,je suis maintenant diplômée. L’employeur chez qui j’ai effectué mon apprentissage souhaite m’aider dans mes démarches pour la regularisation. Entre-temps, avec mon copain avec qui je suis depuis 2 ans, nous avons décidé de nous pacser.
Pouvez-vous m’aider à bien construire mon dossier que je dois déposer fin Mars ? Pensez-vous que j’ai des chances d’être régularisé ?
En vous remerciant.
Bonjour Maître,
Je suis algerien venu en france le mois de septembre avec un visa touristique. J’ai entendu parlé des métiers en demande ouverts aux etrangers et vu que mon domaine d’études figurent parmi ces metiers (je suis ingénieur d’etat en Hygiène et sécurité industrielle et comme metier inspecteur de mise en conformité en ile dd france. Ce que je veux savoir Maître Svp es-ce-que c’est faisable ou nn ? Votre aide est très précieux pour mon avenir. Dans l’attente de votre réponse veuillez agréer Maître mes salutations les plus respectueuses. (Je vous prie de m’envoyer votre adresse afin de vous rendre visite et vous exposer plus mon cas). Merci
Bonjour,je suis africaine. en France depuis le mois d’octobre avec ma fille de 4ans et en concubinnage avec un francais mais visas expiré.que faire pour être en situation reguliere ?quelles sont les démarches appropriées.merci